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Arrêt maladie dans les remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) : salaire garanti du 8e jour au 3e mois, prévoyance dès le 91e jour, saisonniers et reconduction (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans les remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) : salaire garanti du 8e jour au 3e mois, prévoyance dès le 91e jour, saisonniers et reconduction (2026)

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Conducteur de télésiège, pisteur-secouriste, nivoculteur, conducteur d’engin de damage, agent de caisse, technicien de maintenance ou cadre d’exploitation : si votre employeur exploite des remontées mécaniques ou un domaine skiable, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, identifiée sous le numéro IDCC 454, mise à jour par l’avenant n° 73 du 30 septembre 2021 et étendue par un arrêté du 11 mai 2023 publié au Journal officiel du 7 juin 2023. Ce texte vise expressément les salariés permanents comme les saisonniers. Il garantit, après un an d’ancienneté calculée en additionnant les saisons, le salaire complet du 8e jour d’absence jusqu’à la fin du troisième mois pour les non-cadres, et trois mois à 100 % puis trois mois à 50 % pour les cadres. Depuis le 1er octobre 2025, la prévoyance de branche prend le relais dès le 91e jour d’arrêt continu, et non plus au 121e. Pour les saisonniers, l’enjeu dépasse la question du salaire : la loi les exclut du maintien de salaire légal, leur contrat s’arrête à la date prévue même pendant un arrêt, et la reconduction de la saison suivante obéit à une procédure propre à la branche. À l’approche de la saison d’hiver 2026-2027, cet article répond en deux temps : ce qui doit vous être versé pendant l’arrêt, puis ce que l’arrêt change pour votre emploi, votre reconduction, votre inaptitude éventuelle et vos congés. Rassemblez dès maintenant vos contrats successifs, vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, vos relevés d’indemnités journalières et la notice de prévoyance que l’exploitant doit vous remettre.

I. Pendant l’arrêt : ce que l’exploitant doit vous verser et ce que la prévoyance prend en charge

A. Un an d’ancienneté, saisons comprises : le salaire complet du 8e jour à la fin du troisième mois

Première vérification : la convention applicable. Son article 1.1 règle les rapports entre les employeurs et leurs salariés « permanents et saisonniers » dans les entreprises publiques et privées dont l’activité relève du transport par remontées mécaniques et de l’exploitation des domaines skiables, représentées par Domaines skiables de France et identifiées par référence au code APE 4939C (téléphériques et remontées mécaniques). L’article 3.5 impose en outre que chaque embauche soit confirmée par une lettre ou un contrat faisant référence à la convention : votre contrat de saison et vos bulletins de paie doivent donc la mentionner. Si ce n’est pas le cas alors que votre employeur exploite des appareils de remontée, la question de la convention applicable mérite d’être posée avant tout calcul.

Le cœur du régime est l’article 6.5. En cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, pris en charge par la sécurité sociale et nécessitant un arrêt de travail, il assure au salarié une « garantie de ressources » à condition de compter au moins un an d’ancienneté « au sens de l’article 3.17 ». Cette précision change tout pour les saisonniers, car l’ancienneté conventionnelle n’est pas une durée de présence continue. Elle compte le temps pendant lequel le salarié a été inscrit sur les registres de l’entreprise, de façon continue ou non, y compris les périodes de suspension prises en charge par la sécurité sociale (la maladie de longue durée étant retenue dans la limite de trois ans). La cour d’appel de Pau a reproduit cette règle, alors numérotée article 22, dans une affaire concernant un nivoculteur d’abord embauché sous contrat saisonnier en 2007 : « L’ancienneté des saisonniers se détermine en tenant compte de la durée des contrats de travail successifs dans un ou plusieurs établissements de l’entreprise » (CA Pau, 28 mars 2024, RG 22/01117). La loi va dans le même sens : selon l’article L. 1244-2 du code du travail, pour calculer l’ancienneté du salarié, « les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées ». Concrètement, trois saisons d’hiver de quatre mois chacune donnent douze mois d’ancienneté : la condition d’un an est remplie dès le début de la quatrième saison. En revanche, les contrats rompus pour faute grave ou résiliés du fait du salarié ne sont pas pris en compte, tandis que les missions d’intérim effectuées dans l’entreprise sont reprises dans la limite de trois mois et que les contrats à durée déterminée de droit commun comptent en cas d’embauche ultérieure sous contrat saisonnier ou en CDI.

Le montant dépend de votre catégorie. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise arrêtés pour maladie ou accident de trajet, l’article 6.5 garantit 100 % du salaire à partir du 8e jour et jusqu’au 30e jour d’absence, puis 100 % pendant les deuxième et troisième mois d’absence pour une même maladie : le salaire complet est donc maintenu, en pratique, jusqu’aux environs du 90e jour. Une limite vise les absences courtes répétées : en cas d’arrêts de moins d’un mois, le total des jours couverts ne peut dépasser 30 sur une période quelconque de douze mois consécutifs, la garantie jouant toutefois de nouveau en cas de maladie ultérieure d’une durée supérieure à 30 jours. Pour les ingénieurs et cadres, le texte prévoit 100 % de la rémunération pendant les trois premiers mois d’absence, sans attente de huit jours, puis 50 % pendant les trois mois suivants. La garantie est calculée « sur la base de l’horaire pratiqué » dans l’entreprise : à notre sens, c’est l’horaire effectivement accompli avant l’arrêt qui sert de référence, et non un horaire théorique plus bas.

L’employeur ne verse pas ce salaire en plus des indemnités journalières : il le garantit. Les versements se font sous déduction des prestations en espèces auxquelles vous avez droit pour la même période, « délai de carence exclu », au titre de la sécurité sociale, de tout régime de prévoyance auquel l’employeur participe et des indemnités éventuellement versées par le responsable d’un accident ou son assureur ; dans ce dernier cas, et si vous avez engagé les poursuites nécessaires, les sommes avancées par l’employeur le sont à titre d’avance. La convention vous impose de déclarer ces prestations à votre employeur. Selon l’organisation de la paie, l’exploitant maintient le salaire et perçoit les indemnités journalières à votre place, ou vous verse un complément calculé sur vos relevés : dans les deux cas, gardez les décomptes de la caisse pour contrôler le calcul.

La garantie suppose aussi de respecter les formalités. L’article 6.4.1 exige que l’absence soit notifiée à l’employeur le plus rapidement possible et justifiée par un certificat médical au plus tard dans un délai de « 3 jours francs », sauf force majeure ; à défaut, l’article 3.16.2 qualifie l’absence d’irrégulière. Côté caisse, l’avis d’arrêt doit être transmis dans les délais : en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant un premier retard, l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction de 50 % des indemnités journalières afférentes à la période de retard, sauf hospitalisation ou impossibilité d’envoi démontrée. Sur les conséquences d’un retard vis-à-vis de l’employeur, voyez notre article consacré à l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.

Comment ce régime se situe-t-il par rapport à la loi ? L’article L. 1226-1 du code du travail garantit au salarié ayant un an d’ancienneté une indemnité complémentaire, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures et d’être pris en charge par la sécurité sociale. L’article D. 1226-1 fixe cette indemnité, pendant les trente premiers jours, à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants. Selon l’article D. 1226-2, ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune, et l’article D. 1226-3 ne fait courir l’indemnisation qu’au-delà de sept jours d’absence en cas de maladie. Pour un non-cadre permanent, la convention est plus favorable sur les trois premiers mois : 100 % au lieu de 90 % puis deux tiers. À partir de onze ans d’ancienneté, la durée légale d’indemnisation s’étend toutefois au-delà du 90e jour (jusqu’au 107e jour à onze ans) ; c’est alors en principe la prévoyance de branche, à 80 %, qui prend le relais, mais l’employeur reste tenu du minimum légal si elle ne verse rien, par exemple lorsque des arrêts discontinus n’atteignent jamais la franchise. Pour les cadres, l’arrêté d’extension a expressément étendu les alinéas qui les concernent sous réserve du respect de l’article L. 1226-1 et des articles D. 1226-1 et suivants : la période à 50 % peut en effet tomber sous le minimum légal. Un cadre comptant quinze ans d’ancienneté a droit, selon la loi, à 50 jours à 90 % puis 50 jours aux deux tiers à partir du 8e jour, soit jusqu’au 107e jour ; entre le 91e et le 107e jour, la convention ne lui garantit que 50 % alors que la loi impose deux tiers, et l’employeur doit compléter jusqu’au niveau légal. Enfin, selon l’article D. 1226-5, les prestations de prévoyance ne s’imputent sur le complément légal que pour la part résultant des versements de l’employeur.

Pour les saisonniers, cette comparaison n’a pas lieu d’être, et c’est une différence majeure. Le dernier alinéa de l’article L. 1226-1 est sans ambiguïté : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » (article L. 1226-1 du code du travail). Le saisonnier des remontées mécaniques ne peut donc compter, pour un complément patronal, que sur l’article 6.5 de sa convention, et seulement s’il atteint l’année d’ancienneté cumulée. Encore faut-il que son contrat soit en cours : selon l’article L. 1243-6 du code du travail, « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme ». Si votre arrêt se prolonge au-delà de la date de fin de saison prévue par votre contrat, le contrat prend fin à cette date et le complément de l’employeur cesse en principe avec lui ; seules les indemnités journalières, et le cas échéant la prévoyance, continuent. Notre article sur le saisonnier en arrêt maladie en fin de saison détaille cette transition vers l’intersaison.

Les indemnités journalières elles-mêmes obéissent au droit commun, avec deux particularités pour les saisonniers. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail », et le même texte limite à 360 le nombre d’indemnités versées sur une période de trois ans pour les affections qui ne relèvent pas du régime des affections de longue durée. L’indemnité est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur (article R. 323-5), lequel correspond en principe au 1/91,25 des trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le SMIC ; mais l’article R. 323-4 retient le 1/365 des revenus des douze mois civils précédents « lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier ». Pour un salarié qui ne travaille que l’hiver, cette règle dilue quatre ou cinq mois de salaire sur une année entière et peut diviser les indemnités par deux ou trois. Quant au droit aux indemnités, l’article R. 313-3 exige pour les six premiers mois d’arrêt soit des cotisations sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois civils précédents, soit 150 heures de travail au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Un saisonnier arrêté en tout début de saison peut ne pas remplir ces conditions ; l’article R. 313-7 lui ouvre alors une voie propre aux professions saisonnières, s’il justifie de cotisations sur 2 030 fois le SMIC horaire sur douze mois ou d’« au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs ». Pour les arrêts de longue durée, certaines durées maximales d’indemnisation ont été modifiées en 2026 : notre article sur la limitation à un an des indemnités journalières de certains arrêts longs fait le point.

Premier exemple, un salarié permanent. Un technicien de maintenance en CDI depuis six ans, payé 2 400 € brut par mois, est arrêté 120 jours d’affilée pour une maladie ordinaire. Son salaire étant inférieur au plafond de 1,4 SMIC, ses indemnités journalières brutes s’élèvent à 39,45 € par jour (la moitié de 3 × 2 400 € divisé par 91,25). Il ne perçoit rien pendant les trois premiers jours, 157,81 € d’indemnités du 4e au 7e jour, puis son salaire est maintenu à 100 % du 8e au 90e jour : sur ces 83 jours, en raisonnant sur un salaire journalier de 78,90 € (2 400 € × 12 / 365), il reçoit l’équivalent de 6 549,04 € bruts, dont 3 274,52 € d’indemnités journalières et 3 274,52 € de complément patronal. Avec six ans d’ancienneté, le minimum légal ne lui aurait garanti que 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers à partir du 8e jour, soit 4 944,66 € sur une période presque identique : la convention lui procure 1 604,38 € de plus. La suite de l’exemple, au-delà du 90e jour, relève de la prévoyance examinée plus bas.

Second exemple, un saisonnier. Un conducteur de télésiège en est à sa quatrième saison d’hiver dans la même entreprise ; chaque saison a duré quatre mois, ce qui lui donne douze mois d’ancienneté conventionnelle au début de la saison 2026-2027, et plus encore au 1er février 2027, date à laquelle il est arrêté pour vingt jours. Payé 2 000 € brut par mois de saison, il a perçu 8 000 € au cours des douze mois civils précédents. Si la caisse applique la règle du travail saisonnier, ses indemnités journalières s’établissent à 10,96 € bruts par jour ; elles atteindraient 16,44 € si elle retenait les 3 000 € perçus sur les trois derniers mois. Avec la première hypothèse, il touche 43,84 € du 4e au 7e jour ; pour les treize jours suivants, l’exploitant doit compléter jusqu’au salaire qu’il aurait perçu, soit environ 866,67 € (2 000 € × 13 / 30), dont 142,47 € d’indemnités et 724,20 € de complément patronal. Le même salarié, arrêté au cours de sa troisième saison avec moins d’un an d’ancienneté cumulée, n’aurait eu droit qu’aux indemnités journalières, soit 186,30 € pour les dix-sept jours indemnisés : ni la loi ni la convention ne lui garantissent alors le moindre complément. D’où l’importance de reconstituer précisément vos saisons, contrats et éventuelles missions d’intérim avant de discuter le calcul.

B. Au-delà du troisième mois : la prévoyance à 80 % dès le 91e jour depuis l’avenant n° 83

Le relais de l’employeur est assuré par un régime de prévoyance obligatoire, réécrit par l’avenant n° 83 du 17 mars 2025 au chapitre 7 de la convention. Cet avenant a été étendu par un arrêté du 12 septembre 2025, publié au Journal officiel du 20 septembre 2025 ; son article 3 le rend applicable le premier jour du mois suivant cette publication, soit le 1er octobre 2025, et l’article 7.1.16 de la convention fixe la prise d’effet de ces dispositions au plus tard au 1er janvier 2026. À l’issue d’un appel d’offres, la branche recommande APICIL Prévoyance pour les garanties décès, incapacité et invalidité, et l’OCIRP pour les rentes d’éducation et de conjoint ; les entreprises peuvent toutefois s’assurer ailleurs, à condition d’offrir des garanties au moins équivalentes. L’article 7.1.12 leur impose de remettre à chaque salarié, y compris à chaque nouvel embauché, une notice d’information établie par l’organisme assureur : c’est le premier document à réclamer si vous ne l’avez jamais reçu.

Le régime bénéficie à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, et « quelle que soit leur ancienneté » selon l’article 7.1.1 ; les salariés en arrêt pour maladie font partie de l’effectif couvert. Pour les non-cadres, la garantie d’incapacité temporaire intervient désormais après une franchise fixe de « 90 jours continus » pour chaque arrêt, « sans condition d’ancienneté ». Avant l’avenant, la version de 2021 de l’article 7.1.11 fixait cette franchise à 120 jours continus : entre la fin de la garantie patronale, vers le 90e jour, et le premier versement de l’assureur, le salarié non-cadre restait donc environ trente jours avec ses seules indemnités journalières. Ce trou est désormais comblé pour les arrêts continus. Pour les cadres, la garantie intervient « en relais et complément des obligations patronales » ; s’ils ne peuvent prétendre à l’indemnisation conventionnelle faute d’un an d’ancienneté, la franchise de 90 jours continus s’applique aussi, sauf rechute, c’est-à-dire un nouvel arrêt survenu dans les deux mois de la reprise après un arrêt déjà indemnisé par l’assureur, auquel cas les versements reprennent sans nouvelle franchise.

Le montant des indemnités journalières complémentaires correspond à 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale et, pour les cadres, du salaire maintenu par l’employeur au titre de la convention. Un plafond s’applique : les prestations de prévoyance, ajoutées aux indemnités journalières pour leur montant net et à un éventuel salaire à temps partiel, ne peuvent vous faire percevoir davantage que le salaire net que vous auriez touché en travaillant. Le salaire de référence est défini par l’article 7.1.6 : il s’agit du salaire brut, tranches 1 et 2, limité à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale pour un non-cadre et à huit pour un cadre, perçu au cours des douze mois précédant l’arrêt. Lorsque le salarié n’a pas été présent en continu pendant ces douze mois, le traitement de base est reconstitué sur douze mois à partir de la moyenne mensuelle des salaires des mois entiers de présence, et le texte précise que cette méthode sera employée pour les saisonniers notamment. C’est un point essentiel pour eux : contrairement aux indemnités journalières, que la règle du 1/365 peut fortement réduire, le complément de prévoyance est calculé comme si le saisonnier avait été payé toute l’année au niveau de ses mois de saison.

Les versements cessent lorsque vous ne percevez plus d’indemnités journalières de la sécurité sociale, à la reprise du travail, au 1 095e jour d’indemnisation et au plus tard à la liquidation de la pension de vieillesse, sauf cumul emploi-retraite. L’article 7.1.10 précise que les garanties sont suspendues pendant la suspension du contrat, sauf lorsque le salarié bénéficie d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, ce qui est le cas pendant la garantie de ressources de l’article 6.5. La fin du contrat saisonnier ne figure pas parmi les causes de cessation des prestations d’incapacité énumérées par la convention : si votre arrêt a débuté pendant la saison et se prolonge après le terme, interrogez l’assureur par écrit en joignant vos décomptes, plutôt que de considérer d’emblée que tout s’arrête avec le contrat.

Après la saison, la portabilité prend le relais pour les salariés indemnisés par l’assurance chômage. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient sans cotisation la couverture des anciens salariés dont le contrat a cessé, hors faute lourde, et qui ouvrent droit à l’assurance chômage, pendant la durée d’indemnisation du chômage, « dans la limite de la durée du dernier contrat de travail » ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, sans pouvoir excéder douze mois ; les indemnités maintenues ne peuvent dépasser les allocations chômage, et l’employeur doit signaler ce maintien dans le certificat de travail. L’article 7.1.9 de la convention reprend ce mécanisme et ajoute, par dérogation, un maintien des garanties décès et invalidité absolue et définitive pendant douze mois, quelle que soit la durée du contrat. Pour un saisonnier dont le contrat a duré quatre mois, la portabilité de l’incapacité ne dure donc au plus que quatre mois, alors que la protection décès court un an.

Reprenons le technicien du premier exemple. Du 91e au 120e jour de son arrêt continu, la prévoyance porte ses ressources à 80 % de son salaire brut de référence, soit 63,12 € par jour, dont 23,67 € versés par l’assureur en complément des 39,45 € d’indemnités journalières : 710,14 € sur trente jours, avant plafond et prélèvements sociaux. Sous l’ancienne franchise de 120 jours, ces trente jours n’étaient couverts que par les indemnités journalières. Sur l’ensemble des 120 jours, il perçoit ainsi environ 8 600,55 € bruts, soit près de 91 % de ce qu’il aurait gagné en travaillant. Si l’exploitant ne verse pas la garantie de ressources ou tarde à transmettre le dossier à l’assureur, la discussion relève du conseil de prud’hommes ; notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la procédure, et notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire décrit les démarches préalables. Les litiges portant sur les prestations de l’assureur se traitent d’abord par une réclamation écrite auprès de celui-ci, accompagnée de la notice et des décomptes ; notre équipe dédiée à la protection sociale intervient sur ces questions.

II. Votre emploi et votre saison : protection contre la rupture, reconduction, inaptitude et congés

A. Salarié permanent : six mois sans rupture, un remplacement encadré et une priorité de retour pendant trois ans

L’article 6.4.1 de la convention pose le principe : l’absence d’une durée au plus égale à six mois, justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Si l’absence impose de vous remplacer, la personne recrutée doit être informée du « caractère provisoire de l’emploi ». La Cour de cassation a donné toute sa portée à une clause comparable de la convention du personnel des cabinets médicaux, selon laquelle les absences pour maladie dans un délai maximum d’un an n’entraînent pas la rupture du contrat. Elle a jugé que l’employeur qui avait licencié une secrétaire pour la désorganisation causée par son absence ne pouvait le faire, dès lors qu’il « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). À notre sens, la même lecture vaut pour la période de six mois de l’article 6.4.1 : un licenciement motivé par la désorganisation liée à votre absence, prononcé avant le terme de ces six mois, s’expose à être jugé sans cause réelle et sérieuse, sous réserve de l’appréciation du juge saisi.

Au-delà, l’article 6.4.2 organise le remplacement. Lorsque l’absence impose le « remplacement effectif » du salarié, l’employeur doit l’aviser, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’obligation où il se trouve de le remplacer. Si, à la suite de ce remplacement, le salarié est licencié avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter du début de sa maladie, il conserve une priorité pour reprendre son ancien emploi s’il redevient disponible, ou un emploi similaire correspondant à ses aptitudes, et il conserve alors son ancienneté. Pour en bénéficier, vous devez prévenir votre employeur, dès que vous la connaissez, de la date à partir de laquelle vous serez en état de reprendre. Cette priorité, rare dans les conventions collectives, mérite d’être exercée par écrit et conservée avec la preuve de l’envoi.

La convention ne dispense pas l’exploitant de respecter la jurisprudence générale sur le licenciement pour absence prolongée. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à la condition que ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif « par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Ce remplacement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », apprécié selon les spécificités de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans un domaine skiable, l’exploitant fera souvent valoir qu’un poste permanent de responsable de l’enneigement ou de chef d’exploitation ne peut rester vacant à l’approche de l’ouverture ; il lui revient alors de prouver un recrutement définitif dans un délai raisonnable, et le recours à des saisonniers ou à un prestataire ne suffit pas à caractériser un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.

La sanction d’un licenciement mal fondé a été précisée très récemment. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a jugé que le licenciement prononcé pour désorganisation ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination, et qu’à défaut pour l’employeur de prouver la désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence est concrète : le salarié obtient alors les dommages-intérêts d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non l’indemnité qui, selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois en cas de licenciement nul, par exemple discriminatoire. La nullité reste possible si d’autres éléments montrent que votre état de santé a réellement motivé la décision. Notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 en détaille les conséquences, et notre page sur la discrimination au travail présente la preuve à réunir.

Pendant l’arrêt, vos obligations envers la caisse ne se confondent pas avec vos obligations envers l’employeur. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne les indemnités journalières au respect des prescriptions du médecin, des contrôles, des heures de sortie autorisées et à l’abstention de toute activité non autorisée, sous peine de restitution des indemnités. Lorsque les sorties sont autorisées, l’article R. 323-11-1 prévoit que « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h », sauf soins ou examens et sauf sorties libres autorisées par le praticien. Mais une sortie hors de ces horaires ne suffit pas à justifier un licenciement. La cour d’appel de Pau l’a rappelé à propos d’un nivoculteur d’un domaine pyrénéen, vu sur le domaine en milieu de matinée pendant son arrêt et licencié pour faute grave : « l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peut justifier son licenciement » (CA Pau, 28 mars 2024, RG 22/01117). L’employeur ne prouvant ni un travail pour un autre employeur ni une provocation, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse : 20 061,27 € de dommages-intérêts, soit neuf mois de salaire, 4 458,06 € d’indemnité compensatrice de préavis et 7 927,92 € d’indemnité de licenciement, calculée sur une ancienneté de treize ans et quatre mois décomptée depuis son premier contrat saisonnier de 2007, sur la base d’un salaire de référence de 2 229,04 €.

Cette dernière somme illustre l’intérêt de l’article 3.22 pour les salariés de la branche. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise licenciés hors faute grave ou lourde avec au moins huit mois d’ancienneté, l’indemnité est au moins égale à un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans et à un tiers de mois par année à partir de dix ans, sur la base de la moyenne la plus favorable des trois ou des douze derniers mois, fractions d’années comprises. Pour les cadres, elle atteint un demi-mois par année pour les dix premières années, un mois par année de dix à dix-sept ans et un mois et demi au-delà, dans la limite de vingt-quatre mois, sur la base du salaire mensuel moyen des trois dernières années, primes comprises. Parce que l’article 3.17 compte les périodes de suspension prises en charge par la sécurité sociale, les mois d’arrêt maladie augmentent l’ancienneté retenue, dans la limite de trois ans pour une maladie de longue durée. Et parce qu’un arrêt fait baisser la paie des derniers mois, la Cour de cassation retient comme salaire de référence, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Si l’arrêt survient pendant votre préavis, notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis précise ce qui reste dû.

Enfin, le retour au travail passe par la médecine du travail. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », que l’employeur doit faire organiser au plus tard dans les huit jours de la reprise effective, sauf visite de préreprise récente sans mesure d’aménagement. L’article 6.1 de la convention prévoit en outre, pour les salariés appelés à travailler en altitude, que la visite d’information et de prévention soit complétée par des consultations de cardiologie et d’oto-rhino-laryngologie, aux frais de l’entreprise. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement et, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois suivant l’examen, reprendre le paiement du salaire, conformément à l’article L. 1226-4 du code du travail ; notre article sur le licenciement pour inaptitude détaille ces étapes.

B. Saisonnier : prise d’effet retardée, reconduction, non-reconduction, inaptitude et congés payés

Pour les saisonniers, l’article 3.5 distingue deux régimes. Dans les entreprises de plus de vingt salariés, sauf si leur chiffre d’affaires est très variable au sens de la convention, s’applique la reconduction des contrats : les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons se voient proposer un emploi saisonnier de même nature. Dans les entreprises de vingt salariés ou moins, et dans celles dont le chiffre d’affaires est très variable, s’applique une priorité de réembauchage, à qualification égale. Dans les deux cas, la candidature doit être faite avant le 15 septembre pour la saison d’hiver, par courrier simple ou, pour sécuriser la démarche, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, et l’employeur doit répondre dans un délai de six semaines. Pour la saison 2026-2027, si vous avez candidaté avant le 15 septembre 2026, la réponse est donc attendue au plus tard le 27 octobre 2026. Pour la saison d’été, la date du 15 avril prévue par le texte étendu devait être avancée au 31 mars par l’avenant n° 87 du 27 octobre 2025, qui n’est pas étendu à ce jour : vérifiez si votre entreprise l’applique et, dans le doute, candidatez avant la date la plus précoce.

La maladie au moment de l’ouverture de la saison est expressément prévue. Une fois que l’employeur a répondu favorablement, le contrat est formé entre les parties, mais sa prise d’effet au-delà de la « date présumée de mise en exploitation » peut être retardée, notamment en cas d’« absence de neige, d’accident et de maladie ». Le saisonnier malade doit alors informer l’employeur de la durée prévisible de son absence en lui transmettant un certificat médical. Tant que le contrat n’a pas pris effet, aucun salaire n’est dû par l’exploitant ; les indemnités journalières dépendent de vos droits ouverts, d’où l’intérêt de l’article R. 313-7 lorsque les 150 heures des trois derniers mois font défaut. Ne laissez pas un arrêt en début de saison se transformer en abandon de la reconduction : envoyez le certificat, indiquez la date prévisible de reprise et conservez la preuve de vos échanges.

La reconduction est acquise au terme d’une première « saison concluante », deux pour les cadres. Ensuite, l’employeur ne peut refuser de reconduire le contrat que pour un « motif réel et sérieux », après un entretien tenu avant la fin de la saison au cours duquel le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise, puis par une information écrite indiquant le ou les motifs, au plus tard dans le mois suivant la fin du contrat. La non-reconduction pour motif réel et sérieux ouvre droit à une indemnité de non-reconduction calculée comme l’indemnité de licenciement de l’article 3.22, en prenant en compte l’intégralité de l’ancienneté de l’article 3.17, sans seuil de durée ; son paiement entraîne la caducité définitive de la reconduction. Ces règles s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 1244-2 du code du travail, qui permet aux accords collectifs d’imposer à l’employeur de proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature pour la même saison de l’année suivante.

Votre maladie peut-elle justifier une non-reconduction ? Non, si c’est votre état de santé qui motive la décision. L’article L. 1132-1 du code du travail vise expressément, parmi les mesures discriminatoires interdites, les décisions prises « en raison de son état de santé » en matière « de mutation ou de renouvellement de contrat » (article L. 1132-1 du code du travail). Une lettre de non-reconduction qui invoque vos arrêts maladie de la saison écoulée, ou un refus survenu juste après un long arrêt sans autre explication crédible, constitue un élément de fait susceptible de laisser supposer une discrimination. L’action en réparation d’une discrimination « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination » (article L. 1134-5 du code du travail). L’inaptitude constatée par le médecin du travail obéit en revanche à d’autres règles, examinées ci-dessous.

Que pouvez-vous obtenir en cas de non-reconduction irrégulière ? La Cour de cassation a jugé, à propos de la reconduction prévue par cette convention et sous l’empire de la rédaction de l’article L. 1244-2 antérieure à la loi du 8 août 2016, que ce mécanisme n’entraîne pas la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée et qu’en cas de non-reconduction sans motif réel et sérieux, « seuls des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par le salarié peuvent être octroyés par le juge » (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-14.118). Elle a également considéré, dans une affaire concernant un agent d’exploitation de téléphériques, que si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation de la disposition conventionnelle, « il ne saurait, comme dans l’hypothèse d’un licenciement, invoquer la violation d’une garantie de fond » lorsque l’entretien préalable de fin de saison n’a pas été respecté (Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-30.085). L’enjeu est donc indemnitaire, ce qui impose de documenter précisément la perte subie : salaire de la saison manquée, indemnité de non-reconduction non versée, difficultés de retour à l’emploi. Notre article sur le saisonnier non repris malgré une clause de reconduction détaille ces recours, et celui consacré au CDD saisonnier reconduit chaque année examine les situations où une requalification reste envisageable sur un autre fondement.

L’inaptitude se pose différemment selon le moment. Pendant la saison, l’article L. 1243-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », hors accord des parties. L’obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude s’applique aussi aux contrats à durée déterminée (article L. 1226-4-2), et la rupture anticipée pour inaptitude ouvre droit à « une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » (article L. 1226-4-3). Entre deux saisons, la question devient celle de la reconduction : la cour d’appel de Chambéry a validé la non-reconduction d’un conducteur de télésiège déclaré inapte à ce poste, en retenant que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement et que l’imputation de l’inaptitude à son poste n’était pas démontrée, alors que le conseil de prud’hommes lui avait alloué 11 620 € (CA Chambéry, 3 octobre 2024, RG 22/00960). Un avis d’inaptitude ne dispense donc pas l’exploitant d’examiner sérieusement les postes compatibles, comme la caisse ou le contrôle, que le médecin du travail avait d’ailleurs évoqués dans cette affaire.

Reste la question des congés payés, souvent négligée en fin de saison. L’article 4.6 de la convention accorde deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif, augmentés d’un à quatre jours selon l’ancienneté. La loi assimile désormais à du travail effectif, pour la durée du congé, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (article L. 3141-5-1). Pour un saisonnier, ces jours s’ajoutent à l’indemnité compensatrice de congés payés due à la fin du contrat ; pour un permanent qui n’a pas pu prendre ses congés à cause de la maladie, l’article L. 3141-19-1 ouvre une période de report de quinze mois à compter de l’information délivrée par l’employeur après la reprise. Nos articles sur l’indemnité compensatrice de congés non pris et sur la fin d’un CDD saisonnier détaillent le calcul et les documents de fin de contrat.

Dernier point, les délais. Les sommes dues au titre de la garantie de ressources et des congés payés relèvent de l’action en paiement du salaire, qui se prescrit par trois ans selon l’article L. 3245-1 du code du travail. Selon l’article L. 1471-1, l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et celle portant sur la rupture par douze mois à compter de sa notification, sous réserve des délais propres à la discrimination. Pour un saisonnier, la date de fin de contrat et celle de la réponse à la candidature de reconduction servent de repères ; ne laissez pas passer l’intersaison sans avoir au moins écrit à l’employeur. Pour comparer avec une autre branche où les saisonniers sont nombreux, voyez notre article sur l’arrêt maladie dans les parcs de loisirs et d’attractions.

Conclusion

Dans les remontées mécaniques et domaines skiables, l’arrêt maladie se lit d’abord à travers l’ancienneté de l’article 3.17. Atteindre l’année, saisons additionnées, ouvre droit au salaire complet du 8e jour à la fin du troisième mois pour les non-cadres, et à six mois d’indemnisation pour les cadres, dans le respect du minimum légal. Depuis l’avenant n° 83, applicable depuis le 1er octobre 2025, la prévoyance prend le relais dès le 91e jour d’arrêt continu, sur une base reconstituée qui ne pénalise pas les saisonniers. Ces derniers restent pourtant les plus exposés : exclus du maintien légal, privés de complément patronal tant qu’ils n’ont pas un an d’ancienneté, ils voient leur contrat s’arrêter à la date prévue et leurs indemnités journalières calculées sur l’année entière. Pour les permanents, la convention interdit, à notre sens, de rompre le contrat pour absence pendant six mois, encadre le remplacement et offre une priorité de retour pendant trois ans, tandis que la jurisprudence de 2011, 2021 et du 9 septembre 2026 fixe les conditions et les sanctions du licenciement pour désorganisation. Pour les saisonniers, la reconduction ne peut être refusée en raison de l’état de santé, et sa violation se répare par des dommages-intérêts. Avant d’agir, réunissez vos contrats, vos candidatures datées, les réponses de l’employeur, vos certificats et vos décomptes, puis faites vérifier vos droits au regard de votre catégorie et de vos dates : ce sont elles qui déterminent ce qui reste dû.

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