Au Crédit Mutuel comme au CIC, l’assurance habitation proposée en agence est un seul et même contrat, appelé Assurance Habitation, garanti par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, dite ACM IARD. Les deux banques publient le même document d’information sur le produit d’assurance, référencé I.MRH-10/22 : le fichier téléchargé le 9 novembre 2026 sur chacun des deux sites est identique. Le Crédit Mutuel de Bretagne fait exception : sa page consacrée à l’assurance habitation renvoie à des contrats souscrits chez Suravenir Assurances, un autre assureur présenté dans notre guide sur Suravenir Assurances devenue Arkéa Assurances. Seules vos conditions particulières désignent votre assureur avec certitude.
Les questions des assurés sont concrètes. Le vol, le bris de glace et la surtension sont-ils inclus d’office ou vendus en option ? Un immeuble qui s’effondre est-il couvert par une assurance présentée comme complète ? Pourquoi l’indemnité d’une maison incendiée peut-elle rester très loin du coût de la reconstruction ? Que faire quand l’assureur refuse les fissures de la sécheresse ? Les pages commerciales et les comparateurs qui arrivent en tête des recherches décrivent l’offre sans aucune décision de justice, et l’un d’eux mêle encore à l’offre actuelle des formules que les pages officielles ne présentent plus.
Ce guide rapproche le contrat tel que l’assureur le présente, les règles du code des assurances et des décisions rendues dans des litiges entre des assurés et ACM IARD. La déclaration d’un sinistre fait l’objet d’un guide distinct sur les sinistres déclarés au Crédit Mutuel et au CIC, et l’assurance auto d’un guide consacré au contrat auto d’ACM IARD. Votre contrat, dans l’édition qui vous a été remise, prime sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.
I. Ce que couvre l’assurance habitation du Crédit Mutuel et du CIC, et ce qu’elle laisse à votre charge
Avant tout sinistre, deux questions décident de l’issue d’un litige : ce que votre contrat garantit réellement, et les clauses qui peuvent réduire ou supprimer l’indemnité. Dans les décisions examinées pour ce guide, les désaccords tiennent le plus souvent à un événement qui ne figure pas dans la liste des risques couverts, à une exclusion, à une précaution que le contrat imposait ou au mode de calcul de l’indemnité.
A. Un socle de garanties et des options : vérifier ce que vous avez réellement souscrit
Votre assureur est ACM IARD, même si vous avez signé dans votre caisse de Crédit Mutuel ou votre agence CIC. Le document d’information présente une société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 352 406 748. C’est elle qui doit l’indemnité, elle que vise une réclamation et elle que l’on assigne. Trois documents font foi : le document d’information, simple résumé remis avant la souscription, les conditions générales, qui fixent les définitions, les exclusions et les modalités d’indemnisation, et les conditions particulières, qui indiquent l’adresse assurée, votre qualité de propriétaire ou de locataire, les capitaux, les options et les franchises. Le site du Crédit Mutuel précise que des conditions spécifiques peuvent exister dans certaines caisses : seule votre propre documentation compte.
Les pages des deux banques ne présentent pas plusieurs formules de niveau croissant : elles décrivent une offre unique, composée d’un socle de garanties essentielles auquel s’ajoutent des options. Le document d’information range dans les garanties « systématiquement prévues » les dommages au logement et à son contenu causés par l’incendie, l’explosion et les événements assimilés, les dégâts des eaux, le vol, le vandalisme et les dommages d’effraction, les accidents d’ordre électrique, le bris de glace, la tempête, la grêle et la neige sur les toitures, l’inondation, les catastrophes naturelles, les catastrophes technologiques, les attentats et actes de terrorisme, ainsi que les préjudices accessoires. Les pages commerciales insistent sur trois garanties que beaucoup d’assureurs vendent en option et qui sont ici incluses : l’accident d’ordre électrique, le bris de glace, le vol et l’effraction. Selon la page du Crédit Mutuel, la garantie électrique vise la foudre, la surtension et la sous-tension subies par les appareils électriques et électroniques et leurs accessoires, ainsi que les canalisations et installations électriques, et la garantie inondation vise les eaux de ruissellement, les coulées de boue et les débordements de rivière.
Le socle comprend aussi la responsabilité civile de la vie privée et la défense de vos droits. Le document d’information fixe la garantie de responsabilité civile à 50 millions d’euros pour les dommages corporels et à 50 millions d’euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, et la défense pénale et le recours suite à accident à 15 000 euros, cette dernière garantie ne jouant que pour les accidents survenus en France et à Monaco. La responsabilité civile vous suit en France, à Monaco, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège et en Suisse, et dans le reste du monde pour les séjours de trois mois au plus. L’assistance à domicile prévoit, selon la page du Crédit Mutuel, l’intervention d’un serrurier ou d’un plombier en urgence et, après un sinistre, des frais de première nécessité comme une nuit d’hôtel ou le gardiennage du logement. Le contrat est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement à son échéance.
Les options changent beaucoup la protection. Le document d’information en énumère huit : vol à l’extérieur, rééquipement à neuf, extension de garantie de cinq ans, casse accidentelle du mobilier, tous risques immobilier, Dépannage +, scolaire et extra-scolaire, protection juridique jusqu’à 30 000 euros, auxquelles s’ajoutent des responsabilités civiles spécifiques pour les assistants maternels, l’accueil de personnes âgées ou handicapées adultes, les propriétaires d’équidés ou de chiens de deuxième catégorie et les enseignants. La page du Crédit Mutuel donne quelques repères : le vol à l’extérieur couvre les objets volés après une agression ou une effraction hors du domicile jusqu’à 2 000 euros par sinistre ; le rééquipement à neuf supprime la déduction de vétusté, garantie de base pour les biens achetés depuis moins d’un an et élargie en option à des biens plus anciens ; l’option tous risques immobilier, présentée comme indispensable aux propriétaires, couvre les dégâts matériels aux biens immobiliers qui ne relèvent d’aucune autre garantie, par exemple une clôture enfoncée par un véhicule ou une toiture endommagée par la chute d’un arbre. Pour les étudiants locataires de 16 à 28 ans, la page prévoit deux tarifs pour une ou deux pièces, dans la limite de 5 000 euros de biens et sans objet de valeur, et la page du CIC annonce une franchise réduite à 120 euros.
Certains biens restent hors du contrat, quelle que soit l’option choisie. Le document d’information exclut les caravanes, les mobil-homes et leur contenu, les espèces, billets de banque, titres et valeurs, les cartes bancaires, les pièces et lingots de métaux précieux, les véhicules terrestres à moteur, les marchandises professionnelles, les animaux, les engins aériens, les voiliers et les bateaux. Si vous conservez chez vous des espèces, des pièces ou des lingots, ou si vous exercez une activité professionnelle à domicile, la question doit être posée avant le sinistre, pas après.
La loi fixe un socle que le contrat ne peut pas réduire. Selon l’article L125-1 du code des assurances, les contrats garantissant l’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles », c’est-à-dire contre « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », une fois l’état de catastrophe naturelle constaté par un arrêté interministériel pour votre commune et la période concernée. L’article L125-2 du même code interdit à cette garantie d’excepter un bien mentionné au contrat et la soumet à une franchise fixée par décret. Pour le locataire, l’assurance est une obligation : l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur.
Une assurance présentée comme complète ne couvre pas tout. Le tribunal judiciaire de Lille l’a jugé le 15 octobre 2026 (RG 24/06269) à propos d’un couple dont l’immeuble s’était effondré avec un immeuble voisin le 12 novembre 2022. Leur conseiller bancaire avait consigné le souhait d’une « assurance multirisques complète » et énuméré les risques couverts ; plusieurs options, dont les tous risques immobiliers, n’avaient pas été souscrites. Le tribunal relève que les conditions particulières dressent une liste des risques assurés, à l’opposé d’une police tous risques sauf, et constate que « le risque d’effondrement ne figure pas dans la liste des risques couverts par ce contrat ». Ni le mobilier, ni les objets de valeur, ni les préjudices accessoires, que le contrat n’indemnise qu’à la suite d’un sinistre garanti, ne sont donc dus : les 69 353,76 euros réclamés, six mensualités d’emprunt comprises, sont refusés. Le tribunal retient pourtant un manquement de l’assureur à son obligation d’information, faute de preuve qu’on avait expliqué au souscripteur que l’effondrement n’était pas couvert, mais il refuse toute indemnité : aucune pièce ne montrait qu’une garantie de l’effondrement existait dans la gamme ni ce qu’elle aurait coûté, et les causes de l’effondrement n’étaient pas établies, de sorte que « l’éventualité favorable perdue est incertaine dans son existence ».
Ce devoir de conseil a un fondement précis. Avant toute souscription, l’article L521-4 du code des assurances impose au distributeur de préciser par écrit vos exigences et vos besoins et lui commande de recommander un contrat « qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ». La banque qui vend le contrat intervient comme intermédiaire d’assurance, mais sa responsabilité n’est pas automatique. La Cour de cassation l’a montré le 26 octobre 2017 (n° 16-13.808) dans un litige contre une caisse de Crédit Mutuel qui avait fait adhérer un propriétaire à un contrat propriétaire non occupant d’ACM. Des fissures avaient pour origine la rupture d’une canalisation souterraine, que la garantie dégât des eaux ne couvrait pas. Les juges ont relevé qu’il « était parfaitement clair que les canalisations souterraines n’étaient pas incluses dans la garantie dégât des eaux couverte », et que le contrat imposait de couper l’eau en cas d’absence prolongée ; la caisse n’avait pas manqué à son devoir de conseil. Retenez la méthode : faites inscrire vos besoins réels, conservez le document qui les récapitule et demandez par écrit si les risques qui vous inquiètent, effondrement, canalisations enterrées ou dépendances, sont couverts.
B. Exclusions, conditions de garantie et franchises : les clauses qui décident du paiement
Le principe est protecteur. Selon l’article L113-1 du code des assurances, les dommages causés par un cas fortuit ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’assureur ne répond pas de ceux qui proviennent d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. L’article L112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une exclusion rédigée en termes vagues, qui exige une interprétation, ou noyée dans le corps du texte, peut donc être écartée par le juge.
La Cour de cassation a toutefois précisé la sanction. Par un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441, publié), elle juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». La nullité d’une exclusion imprécise n’emporte donc plus celle des autres exclusions de la même clause, sauf si elle en affecte la compréhension. Pour contester une exclusion d’ACM IARD, il faut désormais viser précisément celle qui vous est opposée et montrer qu’elle-même n’est pas formelle ou limitée.
Le document d’information résume les principales exclusions : le fait intentionnel, la guerre civile ou étrangère, les vols commis par les membres de la famille, les vols de biens déposés dans des locaux communs à plusieurs occupants, les dommages causés à l’occasion d’activités professionnelles, ceux qui résultent de la chasse ou de certains sports, et ceux qui résultent de travaux de construction. Le texte exact de chaque exclusion se lit dans les conditions générales, qui seules permettent de vérifier si elle est formelle et limitée.
L’exclusion du fait intentionnel peut priver de garantie un assuré qui n’a pas lui-même causé le sinistre. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 25 février 2025 (RG 23/00039), les conditions générales d’ACM IARD définissaient l’assuré comme le souscripteur « ainsi que toute personne vivant de façon permanente dans le logement assuré » et excluaient les dommages intentionnellement causés « par les personnes ayant la qualité d’assuré ou avec leur complicité ». Après la séparation d’un couple propriétaire indivis, l’ex-compagnon, resté occupant, avait mis le feu à la maison, selon l’enquête, l’expertise et ses propres déclarations. Le tribunal a retenu qu’il avait la qualité d’assuré et rejeté toutes les demandes de sa coïndivisaire, soit plus de 110 000 euros. En cas de séparation, prévenez l’assureur et faites mettre à jour les personnes assurées et l’occupation du logement.
Il ne faut pas confondre exclusion et condition de garantie. Une condition de garantie décrit ce qui doit être réuni pour que l’assureur paie : une effraction, des fermetures verrouillées, une installation entretenue. Sa preuve pèse sur l’assuré, selon l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même article ajoute que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » : l’assureur qui invoque une exclusion doit donc établir que les faits entrent dans ses prévisions. Le document d’information d’ACM IARD annonce ainsi une réduction ou la perte du droit à indemnité en cas de vol si les mesures de prévention prévues au contrat n’ont pas été utilisées, et une réduction en cas de dégât des eaux pour la même raison. L’arrêt de 2017 cité plus haut en donne un exemple : le contrat prescrivait d’interrompre la circulation d’eau lorsque le logement restait inoccupé plus de trente jours. Si vous partez longtemps, coupez l’eau, fermez tout ce que le contrat vise et gardez une trace de ces précautions. Notre guide sur le vol sans effraction en assurance habitation détaille la preuve du vol, et celui sur la canalisation gelée et l’assurance habitation les précautions contre le gel.
Les plafonds et les franchises réduisent ensuite le chèque. Le document d’information prévient qu’une franchise peut rester à votre charge, notamment pour le vol, l’incendie, le bris de glace, la tempête, la grêle et la neige sur les toitures et l’inondation, que des plafonds spécifiques peuvent s’appliquer selon les mentions du contrat et que la protection juridique comporte des délais de carence. Dans un litige jugé à Clermont-Ferrand, ACM IARD avait réglé 399 euros pour une porte-fenêtre et un volet fracturés, chiffrés à 519 euros, après déduction d’une franchise contractuelle de 120 euros. Le gel peut aussi faire l’objet d’un plafond propre : dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 18 septembre 2025 (n° 24-17.347), l’assureur avait versé une indemnité égale à 50 % du plafond contractuel applicable à la garantie gel. Pour les catastrophes naturelles, la franchise est légale, fixée par décret en application de l’article L125-2 : dans l’affaire de sécheresse jugée à Marseille et présentée plus loin, le tribunal a autorisé l’assureur à déduire une franchise légale de 1 520 euros. Lisez donc le tableau des franchises et des plafonds de vos conditions particulières avant de chiffrer votre réclamation.
II. Après un sinistre : obtenir le paiement d’ACM IARD, contester un refus, changer d’assureur
Une fois le sinistre survenu, tout se joue sur les délais, la preuve et le calcul. Les décisions rendues dans des litiges avec ACM IARD montrent que l’assureur l’emporte quand le contrat est clair et l’assuré mal préparé, et qu’il perd quand une expertise contradictoire contredit son refus ou quand l’assuré a préservé ses droits dans les formes et les délais. La méthode générale, du rapport d’expertise à la contre-expertise, est exposée dans notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre.
A. Déclarer, faire évaluer, être indemnisé : délais, expertise et calcul de l’indemnité
Le document d’information demande de déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés, dans les deux jours en cas de vol et dans les trente jours en cas de catastrophe naturelle. Ces délais reprennent les minimums de l’article L113-2 du code des assurances, qui protège l’assuré en retard : la déchéance prévue par le contrat pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est exclue en cas de force majeure. Pour une catastrophe naturelle, l’article L125-2 fixe la limite « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le Crédit Mutuel propose une déclaration en ligne depuis l’espace client ; quel que soit le canal, gardez la preuve de la date, les photographies, les factures et la plainte en cas de vol.
Vos déclarations sur le risque comptent autant que celles sur le sinistre. À la souscription, l’article L113-2 vous oblige à répondre exactement aux questions posées par l’assureur ; en cours de contrat, vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Cette obligation reste liée aux questions posées. Dans un arrêt du 22 novembre 2018 (n° 17-26.355, publié), rendu à la demande d’ACM IARD, assureur d’une grange voisine détruite par un incendie, la Cour de cassation a censuré les juges qui avaient privé d’effet le contrat d’un assuré détenant un stock de munitions anciennes, sans constater que ce silence rendait « inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur ». Les sanctions diffèrent selon la bonne foi : selon l’article L113-8, le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ; selon l’article L113-9, lorsque la mauvaise foi n’est pas établie et que l’erreur est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Notre guide sur la nullité pour fausse déclaration détaille ce que l’assureur doit prouver.
Le capital déclaré n’est pas une valeur acceptée d’avance, comme l’illustre un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 9 janvier 2025 (RG 23/00122). Une assurée avait porté par avenant le capital mobilier de 58 000 à 116 000 euros et la garantie des bijoux et objets de valeur de 25 000 à 35 000 euros ; après un cambriolage, elle chiffrait ses bijoux et une montre à 32 643 euros, et l’assureur en avait payé 16 679. Les conditions générales prévoyaient que « les bijoux et objets de valeur sont indemnisés sur la base de leur valeur de vente au jour du sinistre ». Faute de factures, le tribunal a retenu l’évaluation de l’expert, établie par comparaison avec des ventes aux enchères, et écarté les estimations de bijoutiers qui intégraient la main-d’œuvre ou partaient d’un prix neuf ; une estimation de la montre sur photographie, sans la photographie elle-même, ne prouvait pas sa valeur. Le jugement reproduit aussi la règle de vétusté des conditions générales pour le reste du contenu : déduction forfaitaire de 20 % par année pour les textiles et effets personnels, de 10 % par année pour les appareils électriques et électroniques, dans la limite de 80 %. Gardez factures, certificats, photographies datées et estimations écrites de vos biens de valeur.
L’évaluation passe par l’expert de l’assureur, mais vous n’êtes pas lié par son rapport. Depuis le 28 mai 2026, l’article L113-5-1 du code des assurances impose que, lors du sinistre, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise ». La même loi du 26 mai 2026 a créé l’article L121-18, qui imposera à l’assureur d’adresser « une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé » dans les six mois de la déclaration s’il désigne un expert, dans les deux mois sinon, puis de payer dans les vingt et un jours de votre accord. Mais l’article 30 de la loi n° 2026-403 prévoit que cette disposition « s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat » prévu par le texte ; notre recherche au Journal officiel, du 27 mai au 9 novembre 2026, n’a fait apparaître aucun décret pris pour son application. Pour l’instant, le délai reste celui du contrat, sauf régime particulier, comme le détaille notre guide sur l’assureur qui tarde à indemniser. Les catastrophes naturelles ont déjà leur calendrier légal : selon l’article L125-2, l’assureur dispose d’un mois pour informer l’assuré et ordonner une expertise, d’un mois après le rapport définitif pour faire une proposition, puis de vingt et un jours après l’accord pour payer, et « une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois » suivant l’état estimatif ou la publication de l’arrêté.
La sécheresse illustre l’intérêt de contester. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 9 avril 2026 (RG 25/00887), une maison assurée en multirisque habitation chez ACM IARD présentait des fissures apparues pendant l’été 2017, période reconnue en catastrophe naturelle par un arrêté du 10 juillet 2018. L’assureur avait refusé sa garantie sur la foi de son expert, qui attribuait les désordres à des défauts de construction, et maintenu sa position malgré l’avis contraire de l’expert mandaté par la protection juridique des assurés. Une tierce expertise puis une expertise judiciaire ont suivi. L’expert judiciaire a retenu que la sensibilité des sols à la dessiccation exceptionnelle de cette sécheresse était la cause déterminante des fissures des façades, mais non de celles des doublages et des plafonds. Le tribunal a condamné ACM IARD à payer 21 230 euros TTC, indexés, sous déduction de la franchise légale de 1 520 euros, ainsi que les dépens, frais d’expertise judiciaire compris, et 3 000 euros pour les frais de procédure. Deux règles complètent ce tableau : l’article L125-2 limite la garantie sécheresse « aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment », et impose à l’assureur de communiquer un compte rendu de chaque visite d’expertise. Notre guide sur le refus d’indemnisation après une catastrophe naturelle détaille les arguments à opposer.
Pour un bâtiment détruit, l’indemnité dépend d’un mécanisme en deux temps. Selon l’article L121-1 du code des assurances, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». La cour d’appel de Nancy a appliqué les clauses d’ACM IARD le 14 mai 2025 (RG 24/00296) à une maison achetée 25 000 euros, sinistrée par un incendie quelques mois plus tard et dont la reconstruction était estimée à environ 400 000 euros. Une première indemnité couvre le coût de reconstruction à neuf, vétusté déduite, dans la limite de la valeur vénale avant le sinistre ; une seconde, égale à la vétusté dans la limite de 25 %, n’est versée que sur factures, si le bâtiment est reconstruit ou réparé sur place dans les deux ans ; le total ne peut dépasser la valeur vénale majorée de 50 %. L’assurée soutenait que ces clauses étaient abusives au sens de l’article L212-1 du code de la consommation, qui vise les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La cour a répondu non : le plafond reprend le principe indemnitaire, et « Le délai de reconstruction fixé en l’occurrence à deux ans apparaît raisonnable ». Les 400 000 euros ont été refusés, comme l’indemnité différée, faute de reconstruction dans le délai. Dans la même affaire, l’action contre un second assureur a été jugée prescrite, la suspension liée à l’expertise ordonnée en référé ne profitant qu’à celui qui l’avait demandée.
Le délai de deux ans ne cède qu’en cas d’impossibilité prouvée. Dans un litige né de l’incendie d’une maison assurée chez ACM IARD, la Cour de cassation a rejeté le 21 janvier 2021 (n° 19-22.529) le pourvoi d’assurés qui invoquaient la clause prévoyant un dépassement « sauf impossibilité absolue ». Les juges du fond avaient relevé que le permis de démolir et de reconstruire n’avait été demandé qu’en mars 2014, alors que l’expert judiciaire avait rendu son rapport en septembre 2013, et que ni les plans ni le chiffrage détaillé n’étaient produits : les assurés ne prouvaient pas s’être trouvés dans l’impossibilité absolue de faire reconstruire leur maison dans le délai. Après un sinistre important, lancez sans attendre architecte, devis et demandes d’autorisation, et conservez la preuve de chaque obstacle qui ne dépend pas de vous. Notre guide sur l’incendie de la maison et l’assurance habitation complète ce point.
Les dommages électriques ouvrent un second recours. La garantie électrique d’ACM IARD vous indemnise, puis l’assureur peut se retourner contre le gestionnaire du réseau. La cour d’appel de Nancy, le 6 novembre 2024 (RG 23/01874), a déclaré Enedis entièrement responsable d’une surtension due à une rupture du neutre, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux : ACM IARD avait versé 7 894,42 euros sur un dommage évalué à 8 560,42 euros. La tempête invoquée n’était pas une force majeure, le gestionnaire ayant reçu des alertes et mobilisé ses équipes, et le vent mesuré près de la commune n’atteignant pas une intensité exceptionnelle. La cour a toutefois rouvert les débats, un rapport d’expertise privé ne pouvant à lui seul fonder l’évaluation du préjudice. La part qui reste à votre charge, franchise ou vétusté, peut aussi être réclamée au gestionnaire, mais vite : selon l’article 1245-16 du code civil, l’action « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage », du défaut et de l’identité du producteur. La cour d’appel de Reims, le 26 avril 2022 (RG 21/02078), a ainsi déclaré prescrite l’action d’un assuré et d’ACM IARD engagée le 27 mai 2020 pour une surtension du 26 octobre 2016, dont le caractère défectueux était connu depuis une expertise amiable du 29 novembre 2016. Notre guide sur les coupures de courant et l’indemnisation par Enedis détaille ce recours.
B. Refus, résiliation, prescription : les recours et les délais à surveiller
Un refus se conteste d’abord par écrit. La page d’ACM IARD consacrée aux réclamations prévoit un accusé de réception dans les dix jours ouvrables de la réclamation écrite et une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter du premier écrit. Le Médiateur de l’assurance peut être saisi en l’absence de réponse au bout de deux mois, ou sans attendre si la réponse ne vous satisfait pas, et il rend un avis motivé dans les trois mois, qui ne lie pas les parties. L’article L612-2 du code de la consommation pose deux conditions de recevabilité : avoir d’abord adressé une réclamation écrite à l’assureur, et ne pas saisir le médiateur « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Cette démarche protège votre délai : selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation, et la Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 (n° 24-14.531, publié) que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil » lorsque l’assureur adhère à sa charte et ne se prévaut pas de stipulations contraires. Notre guide sur le Médiateur de l’assurance détaille la procédure, et celui sur la protection juridique les frais que l’option peut prendre en charge.
Si l’assureur invoque une fraude, c’est à lui de la prouver. La Cour de cassation a jugé le 5 juillet 2018 (n° 17-20.491, publié) que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Une erreur de bonne foi dans l’état des pertes ne suffit pas à vous priver de toute indemnité ; corrigez-la par écrit dès que vous la découvrez.
Si le désaccord persiste, le juge peut d’abord faire établir les faits. Selon l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépend un litige, une expertise peut être ordonnée en référé, et lorsqu’elle porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de l’immeuble est seule compétente. C’est souvent la voie pour départager l’expert de l’assureur et celui de l’assuré ; dans l’affaire de sécheresse jugée à Marseille, c’est l’expertise judiciaire qui a fait basculer le litige. Le procès au fond vient ensuite, devant le tribunal judiciaire.
Le délai pour agir est court. Selon l’article L114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant du contrat se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; par exception, les actions relatives aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse reconnus en catastrophe naturelle « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L114-2 admet, outre les causes ordinaires d’interruption et la désignation d’experts, la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La lettre n’a pas besoin d’être savante : dans l’affaire jugée le 18 septembre 2025 (n° 24-17.347), un propriétaire avait déclaré un dégât des eaux par lettre recommandée en demandant à l’assureur de faire le nécessaire, et la Cour de cassation, appliquant la rédaction alors en vigueur de l’article L114-2, a cassé l’arrêt qui jugeait son action prescrite, car par cette lettre « l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre ». Le contrat doit en outre vous informer : selon la Cour de cassation, le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), l’assureur doit rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale, ordinaires comprises, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription ». Enfin, un assureur qui ne discute plus que l’ampleur des dommages après l’expiration du délai peut avoir renoncé à la prescription acquise. La Cour de cassation a censuré le 11 septembre 2014 (n° 13-23.648) un arrêt qui avait déclaré prescrite l’action d’assurés d’ACM IARD, sans rechercher si l’assureur, qui avait reconnu dans un dire à l’expert que les fissures résultaient de la sécheresse et proposé un chiffrage des travaux, n’avait pas limité ses contestations à l’étendue des dommages « sans émettre aucune réserve sur le principe même de la couverture du sinistre ».
Changer d’assureur obéit à des règles simples, mais le calendrier compte. Le document d’information prévoit la résiliation à l’échéance annuelle avec un préavis d’un mois, ou à tout moment après un an de contrat, par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire ou par le canal à distance utilisé pour la souscription. Après la première année, selon l’article L113-15-2 du code des assurances, « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Pour l’assurance du locataire, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités, et « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. » Ne résiliez jamais seul avant que la nouvelle garantie ait pris effet. Une ordonnance du juge des référés de Marseille du 26 février 2026 (RG 25/04490) rappelle l’enjeu de la date d’effet : un locataire, assuré chez ACM IARD par l’intermédiaire du CIC, avait demandé par courriel la résiliation de son contrat en joignant un état des lieux de sortie, et l’assureur l’avait enregistrée avec effet au 8 janvier 2025. Un incendie a touché l’appartement le 30 janvier, et l’assureur a refusé sa garantie en invoquant cette résiliation. Le juge a ordonné une expertise sur l’origine de l’incendie, sans se prononcer sur la garantie. Tant que vous occupez le logement ou que vos meubles s’y trouvent, ne laissez aucun jour sans couverture. Si vous déménagez, la page du Crédit Mutuel indique que le contrat peut être transféré au nouveau logement et que l’ancien reste couvert trente jours.
L’assureur peut aussi mettre fin au contrat. Depuis le 28 mai 2026, l’article L113-12-1 du code des assurances exige que la résiliation unilatérale par l’assureur, dans les cas prévus par le code ou à l’échéance annuelle, soit motivée : demandez ce motif s’il ne figure pas dans la lettre. Après une résiliation pour sinistre ou pour non-paiement de la cotisation, trouver un nouvel assureur peut devenir difficile ; nos guides sur la cotisation impayée et sur l’assurance habitation après une résiliation pour sinistre, qui présente le recours au Bureau central de tarification, détaillent ces situations.
Conclusion
L’assurance habitation du Crédit Mutuel et du CIC est un contrat unique d’ACM IARD, dont le socle comprend d’office le vol, le bris de glace et les dommages électriques, et que des options complètent : rééquipement à neuf, tous risques immobilier, casse accidentelle, protection juridique. Ce socle reste une liste d’événements : ce qui n’y figure pas, comme l’effondrement d’un immeuble dans le dossier jugé à Lille, n’est pas couvert, même par une assurance présentée comme complète. Les exclusions doivent être formelles, limitées et très apparentes, et chacune s’apprécie désormais séparément ; les conditions de garantie, effraction ou coupure d’eau en cas d’absence, se prouvent par l’assuré.
Le calcul de l’indemnité réserve les principales surprises : bijoux payés à leur valeur de vente, vétusté forfaitaire sur le contenu, bâtiment indemnisé dans la limite de sa valeur vénale tant qu’il n’est pas reconstruit dans les deux ans. À l’inverse, une expertise judiciaire a fait condamner l’assureur pour des fissures dues à la sécheresse, et la Cour de cassation a jugé interruptive de prescription une simple lettre recommandée réclamant l’indemnité. Les nouveaux délais d’indemnisation de la loi du 26 mai 2026 attendent encore leur décret ; seule l’information sur la contre-expertise s’applique déjà.
Ces décisions tranchent des cas précis, parfois en premier ressort ou en référé, et ont pu être frappées d’appel ; elles éclairent un dossier sans le juger à l’avance et n’établissent rien pour une autre affaire. Votre contrat, dans l’édition qui vous a été remise, et les pièces que vous réunissez commandent le résultat. Déclarez dans les délais, réclamez par écrit, saisissez le médiateur si nécessaire, surveillez le délai de deux ans, ou de cinq ans pour la sécheresse, et seul le juge tranchera un désaccord qui persiste.