Ornikar est connu de presque tous les jeunes conducteurs pour son auto-école en ligne. Depuis le début des années 2020, la marque vend aussi des assurances : une assurance auto, très présente auprès des titulaires d’un permis récent, une assurance habitation lancée plus récemment, et une offre pour les chiens et les chats. Le jour d’un accident, d’un bris de glace ou d’un refus d’indemniser, la même question revient : qui doit payer, et à qui faut-il écrire ? Ornikar n’est pas une compagnie d’assurance. Le site distingue deux entités, Marianne Formation pour l’auto-école et Ornikar Assurances pour l’assurance, et affiche une immatriculation à l’ORIAS sous le numéro 20005380. Le risque, lui, est porté par des assureurs partenaires qui ont changé avec le temps : Wakam lors du lancement de l’offre auto en 2023, selon le communiqué d’Ornikar du 12 avril 2023, puis Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances, que la page de l’assurance auto présente comme partenaire lorsque nous l’avons consultée le 25 octobre 2026 ; pour l’habitation, la même date, le site désigne Generali Partenariats L’Équité comme porteur de risque, et Mondial Assistance pour l’assistance.
Ce guide s’appuie sur ces pages, sur deux décisions rendues dans des dossiers d’assurés passés par Ornikar, sur des décisions récentes consacrées aux mêmes situations et sur cinq arrêts de la Cour de cassation. Il ne porte aucune appréciation sur Ornikar ni sur les assureurs cités : aucune responsabilité n’est établie à leur égard, les conditions générales et particulières que vous avez signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige que la discussion amiable n’a pas réglé.
I. Avant le sinistre : savoir qui vous assure et ne pas perdre la garantie dès le départ
Deux erreurs coûtent cher aux assurés d’une offre distribuée en ligne : se tromper d’interlocuteur, et croire que le contrat est acquis dès le paiement de la première mensualité. La première tient à l’organisation de l’offre, la seconde aux trente premiers jours du contrat.
A. Ornikar distribue et gère, la compagnie nommée au contrat garantit
Un courtier, plusieurs assureurs selon la date de votre contrat
Le communiqué publié par Ornikar le 12 avril 2023 retrace les étapes. La société indique avoir d’abord vendu de l’assurance en tant que courtier-distributeur en 2021, puis avoir créé ses propres produits, sa tarification et la gestion de la relation client, souscription, vie du contrat et sinistres compris. Le même document précise qu’Ornikar s’est associé à Wakam, présentée comme assureur européen, pour la création de ses produits d’assurance, et qu’il a confié l’ensemble des services d’assistance à Mondial Assistance. Le communiqué n’est pas un contrat : il décrit l’organisation retenue au printemps 2023 et ne dit rien des contrats souscrits ensuite.
La situation affichée aujourd’hui est différente. Sur la page de l’assurance auto, consultée le 25 octobre 2026, Ornikar écrit proposer ses solutions avec Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances, l’assistance restant assurée par Mondial Assistance. Sur la page de l’assurance habitation, la question est posée en toutes lettres, Ornikar ou Generali, et la réponse l’est aussi : Ornikar se présente comme distributeur, Generali comme porteur de risque qui couvre et indemnise, sous la marque Generali Partenariats L’Équité. Entre les deux, d’autres documents mentionnent un troisième assureur pour certains contrats auto : nous ne les citons pas, faute de version publiée par Ornikar ou par l’assureur lui-même. Conséquence pratique : deux clients d’Ornikar peuvent dépendre de deux compagnies différentes selon la date de souscription et le produit choisi.
La loi impose d’ailleurs à l’intermédiaire de dire avec qui il travaille. Lorsqu’il est tenu de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, le courtier doit l’indiquer au client et, selon l’article L. 521-2 du code des assurances, « l’informe du nom de ces entreprises d’assurance ». Le même texte l’oblige à fournir, avant la conclusion du contrat, son identité, son immatriculation et les procédures de réclamation et de médiation.
Le document qui tranche : vos dispositions particulières
Pour savoir qui doit vous indemniser, le site commercial ne suffit pas. Le document décisif est celui que vous avez reçu à la souscription : les dispositions particulières, l’attestation d’assurance et le document d’information sur le produit, que l’espace client Ornikar permet en principe de télécharger. Le jugement rendu en 2026 à Hazebrouck, examiné plus bas, montre l’architecture d’un contrat auto souscrit par l’intermédiaire d’Ornikar Assurances en 2024 : des conditions générales de plus de quarante pages, des dispositions particulières, un mémo véhicule assuré portant un numéro de contrat, et un document d’information annexé. L’assureur y apparaît sous une dénomination occultée dans la version publiée de la décision, ce qui rappelle qu’il faut lire son propre contrat plutôt que deviner.
Relevez donc trois informations avant tout courrier : le nom de la compagnie, le numéro de contrat et la date d’effet. Elles déterminent les conditions générales applicables, le service à qui adresser une réclamation et, le cas échéant, le défendeur à une action en justice. Le même raisonnement vaut pour d’autres marques qui distribuent des contrats portés par des tiers ; notre guide des sinistres Leocare et de ses assureurs successifs détaille la même logique.
Le courtier n’est pas l’assureur, mais il répond de ses propres obligations
Un courtier ne paie pas l’indemnité à la place de la compagnie. Il peut en revanche engager sa propre responsabilité s’il manque à son devoir d’information ou de conseil, ou s’il commet une faute dans la gestion qui lui est confiée. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne l’a rappelé le 24 août 2026 dans un dossier sans lien avec Ornikar : un automobiliste reprochait à son courtier la résiliation de son contrat faute de pièces justificatives. Le tribunal a rappelé que la charge de la preuve pèse sur le professionnel, puisque « la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation de conseil incombe au courtier d’assurance », mais il a rejeté la demande : l’assuré avait signé l’avis de réception de la lettre de résiliation et reçu des rappels écrits.
Les dossiers publiés impliquant Ornikar Assurances ne permettent aucune conclusion générale. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 28 novembre 2025, détaillé plus loin, un réparateur de pare-brise avait assigné Ornikar Assurances avant de se désister de son action contre elle, désistement que la société a accepté ; le tribunal n’a donc pas jugé la question de sa responsabilité. Si vous estimez avoir été mal conseillé, notre article sur la responsabilité de l’agent ou du courtier après un sinistre non couvert détaille les conditions de cette action distincte.
Si votre contrat désigne Wakam : ce que change la mesure annoncée le 29 septembre 2026
Wakam a publié le 29 septembre 2026 un communiqué indiquant avoir reçu le 25 septembre une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui lui interdit, à titre conservatoire et provisoire, de souscrire de nouveaux contrats et de renouveler les contrats existants. Selon ce même communiqué, la mesure accompagne l’ouverture d’une procédure contradictoire qui pourrait conduire au retrait de ses agréments ; l’assureur précise que la gestion des contrats en cours n’est pas affectée, qu’il continue de traiter et de régler les sinistres, qu’il prépare ses observations et qu’il poursuit un plan de remédiation prévoyant notamment le renforcement de ses fonds propres et l’ouverture du capital de son groupe. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune publication de l’Autorité elle-même sur cette décision : les faits rapportés ici viennent de la seule communication de l’assureur, aucune responsabilité n’est établie, et l’issue de la procédure contradictoire reste inconnue.
Le cadre légal existe. Lorsque la solvabilité d’un organisme ou les intérêts de ses assurés sont compromis ou susceptibles de l’être, l’Autorité prend les mesures conservatoires nécessaires et peut, selon l’article L. 612-33 du code monétaire et financier, « Limiter ou interdire temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités par cette personne ». Rien n’indique, dans les sources publiques consultées, quels contrats distribués par Ornikar seraient encore portés par Wakam : la question ne concerne que les assurés dont les dispositions particulières désignent cette compagnie.
Pour eux, la conséquence concrète tient à l’échéance. D’après le communiqué, un contrat en cours continue d’être géré ; en revanche, il ne peut pas être renouvelé tant que la mesure s’applique. Il faut donc vérifier la date d’échéance principale et organiser la nouvelle couverture avant cette date, car circuler sans assurance de responsabilité civile reste un délit : selon l’article L. 324-2 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, ce fait « est puni de 3 750 euros d’amende », l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros.
Le scénario d’un retrait d’agrément n’est à ce stade qu’une hypothèse évoquée par l’assureur lui-même. S’il se réalisait, deux textes prendraient le relais. L’article L. 326-12 du code des assurances prévoit qu’en cas de dissolution d’une entreprise d’assurance à la suite d’une décision de l’Autorité, les contrats souscrits par elle « cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi » après la publication de la décision au Journal officiel. L’article L. 421-9 du même code charge le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages d’indemniser les assurés des contrats obligatoires, dont l’assurance auto de responsabilité civile, « en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques garantis par ces contrats », dans des limites précises tenant notamment à la date du sinistre. Notre article consacré à la mesure visant Wakam et au sort des contrats en cours détaille ces règles.
B. Les trente premiers jours : pièces justificatives, carte grise et conducteurs déclarés
La note de couverture n’est qu’une garantie provisoire
Les contrats auto souscrits en ligne commencent presque toujours par une période d’assurance provisoire, la note de couverture, pendant laquelle l’assuré doit envoyer ses justificatifs : permis, relevé d’information, certificat d’immatriculation. Un jugement du tribunal de proximité d’Hazebrouck, rattaché au tribunal judiciaire de Dunkerque, montre ce qui se passe lorsque ces pièces n’arrivent pas à temps dans un contrat Ornikar. Le 24 mai 2024, un automobiliste avait souscrit, par l’intermédiaire d’Ornikar Assurances, un contrat tous risques pour une Citroën C3, à 125,73 euros par mois, avec effet au 5 juin. Les conditions générales prévoyaient une période provisoire de trente jours ; faute de justificatifs, indiquaient-elles, l’assureur prévenait qu’il ne pourrait plus garantir : « nous ne serons pas en mesure de vous couvrir au-delà de la période provisoire ». L’assuré devait déposer dans son espace client Ornikar une copie du certificat d’immatriculation définitif.
L’assureur avait accordé, à titre exceptionnel, vingt-cinq jours supplémentaires jusqu’au 30 juillet 2024, puis, après un nouveau délai, notifié par courriel la fin du contrat au 4 septembre 2024, faute de document. Le certificat d’immatriculation n’a été établi que le 12 septembre. Le conducteur, qui avait demandé sa carte grise dès le 6 juin et invoquait la lenteur de l’administration, réclamait des dommages et intérêts pour résiliation abusive. Le tribunal l’a débouté par un jugement du 5 mars 2026 : selon les motifs de la décision, « Ces stipulations s’analysent en une clause résolutoire », et le juge a ajouté que « la mention du caractère automatique de cette résiliation suffisait à répondre aux exigences légales en la matière ». Le silence gardé par l’assureur après un courrier de l’assuré « ne peut, à lui seul, être interprété comme une renonciation à obtenir ce document ». Quant à la lenteur administrative, le tribunal a écarté la force majeure en relevant que « cet événement n’était pas raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat ». L’assuré a été condamné aux dépens et à verser 500 euros au titre des frais de procédure ; le jugement, rendu en dernier ressort, ne pouvait faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.
Ce raisonnement repose sur deux règles du code civil. L’article 1225 du code civil subordonne la résolution à une mise en demeure infructueuse, « s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution » ; une clause qui annonce une fin automatique dispense donc de cette formalité. L’article 1218 du code civil ne retient la force majeure que pour un événement échappant au contrôle du débiteur et « qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat », ce que le tribunal n’a pas reconnu pour un délai de délivrance de carte grise.
D’autres juridictions raisonnent de la même manière avec d’autres assureurs. Le tribunal judiciaire de Metz a jugé le 9 juillet 2026 qu’une conductrice née en 2002, dont les garanties provisoires avaient pris fin le 4 juin 2024, faute de carte grise et de relevé d’information, n’était plus couverte lors de son accident du 12 juin. Pour ce tribunal, l’attestation provisoire ne valait pas contrat définitif : « l’attestation d’assurance, signée du seul assureur, est un engagement unilatéral de sa part », et le contrat avait pris fin, « la cessation des garanties résultant d’une négligence fautive imputable à l’assurée ». L’échéancier de paiement qu’elle invoquait n’était qu’un document prévisionnel. À Saint-Étienne, le 24 août 2026, le tribunal a relevé que la carte verte remise au souscripteur précisait elle-même qu’elle n’emportait qu’une présomption limitée dans le temps : elle « n’implique qu’une présomption de garantie pour la période mentionnée ». L’assuré, dont le dossier restait incomplet faute de relevé d’information et de carte grise à son nom validés, s’est vu opposer la résiliation intervenue en mars 2024 lorsqu’il a déclaré, en juin, le vol de ses jantes.
En pratique, trois réflexes protègent pendant cette période. Déposez les pièces dès la souscription, sans attendre les relances, et conservez la preuve de chaque envoi. Si un document dépend d’une administration, demandez par écrit une prolongation avant l’expiration du délai et joignez la preuve de votre démarche ; une prolongation accordée ne vaut pas renonciation définitive à la pièce. Enfin, si la période provisoire touche à sa fin sans validation, ne roulez pas en espérant que le contrat continue : une nouvelle couverture coûte moins cher qu’un accident sans assurance.
Pas de délai de renonciation pour l’assurance auto obligatoire souscrite en ligne
Beaucoup d’assurés pensent disposer de quatorze jours pour revenir sur un contrat conclu par internet. C’est vrai pour de nombreux contrats souscrits à distance, dont l’assurance habitation : l’article L. 112-2-1 du code des assurances ouvre alors un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans motif à fournir et sans pénalité. Mais le même article écarte ce droit pour l’assurance de responsabilité civile automobile : le droit de renonciation ne s’applique pas « Aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code ». Avant de valider une souscription auto chez Ornikar ou ailleurs, lisez donc le document d’information et les garanties retenues : vous ne pourrez pas vous rétracter au seul motif que la formule ne vous convient plus, et la sortie passera par les règles de résiliation présentées plus loin.
Le conducteur principal : la déclaration qui peut faire tomber le contrat
La clientèle d’Ornikar compte beaucoup de conducteurs novices, et la tentation existe de déclarer un parent comme conducteur principal pour alléger la prime. Le code des assurances encadre strictement ce point. L’assuré est tenu, selon l’article L. 113-2 du code des assurances, « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Ornikar le rappelle d’ailleurs dans sa propre foire aux questions, où une fausse déclaration est présentée comme pouvant entraîner la résiliation du contrat et une indemnisation réduite, voire refusée.
La sanction dépend de l’intention. En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est nul selon l’article L. 113-8 du code des assurances, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », même si le risque dissimulé n’a joué aucun rôle dans le sinistre, et les primes payées restent acquises à l’assureur. À l’inverse, selon l’article L. 113-9 du code des assurances, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; découverte après un sinistre, elle entraîne seulement une réduction proportionnelle, car « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». C’est à l’assureur de démontrer la fausse déclaration, son caractère intentionnel et son incidence sur l’appréciation du risque.
La cour d’appel de Lyon en a donné une illustration le 24 février 2026. Un père avait souscrit auprès d’Allianz IARD le contrat d’une voiture appartenant à son fils, qui en était le conducteur principal ; le père ne l’utilisait qu’une dizaine de fois par an. Les deux hommes l’avaient reconnu par écrit. Infirmant le jugement, la cour a annulé le contrat et rejeté toutes les demandes d’indemnisation, en retenant que le père et le fils avaient agi en connaissance de cause : ils « ont sciemment trompé l’assureur en lui faisant croire que le second était le conducteur habituel du véhicule afin de payer des cotisations moindres ». La cour a ajouté que « cette nullité peut être en tout état de cause demandée en justice postérieurement à un courrier de déchéance », de sorte que le premier courrier de refus de l’assureur ne valait pas renonciation à demander la nullité.
Les conséquences ne s’arrêtent pas au refus d’indemniser l’assuré. La nullité ne prive pas les victimes de l’accident de leur indemnisation : la Cour de cassation juge, au regard du droit européen de l’assurance automobile, que la nullité n’est pas opposable aux victimes, puisque « la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit » (deuxième chambre civile, 26 juin 2025, arrêt publié). L’assureur paie donc les victimes, puis se retourne contre le responsable : selon l’article L. 211-7-1 du code des assurances, « L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident », à concurrence des sommes versées.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a appliqué ce mécanisme le 11 mars 2026, après un accident mortel causé par un conducteur à qui son père prêtait sa voiture depuis plusieurs mois sans l’avoir déclaré. La proposition d’assurance adressée au père précisait pourtant que le contrat interdisait la conduite habituelle par un novice non déclaré : « Ce véhicule ne peut pas être conduit à titre habituel par un conducteur novice non déclaré ». Le tribunal a prononcé la nullité du contrat, rappelé que « les nullités d’un contrat d’assurance en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle sont inopposables aux tiers victimes », et condamné le fils, responsable de l’accident, à garantir intégralement l’assureur des indemnités versées aux victimes, hors intérêts majorés, le montant restant à fixer. Une économie de cotisation peut ainsi se transformer en dette considérable. Pour déclarer correctement un conducteur occasionnel, voyez notre article sur le conducteur secondaire et le conducteur principal fictif, ainsi que notre guide de l’assurance jeune conducteur face à la surprime, au malus et aux refus. Si l’assureur a déjà annulé votre contrat, notre article sur la nullité pour fausse déclaration et la manière de la contester détaille les moyens de défense.
II. Après le sinistre : déclarer, faire chiffrer, contester
Une fois le contrat valablement formé, la plupart des litiges naissent après le sinistre : déclaration tardive, réparation de pare-brise facturée au-delà de la prise en charge, véhicule déclaré économiquement irréparable, refus de garantie. Les règles sont les mêmes quel que soit l’assureur désigné au contrat, mais leurs modalités figurent dans les conditions générales de votre édition.
A. Déclarer et faire indemniser : délais, bris de glace, véhicule irréparable
Les délais de déclaration et la sanction du retard
L’assuré doit informer l’assureur, selon l’article L. 113-2 du code des assurances, « de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Le texte encadre ce délai : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et il est « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le retard n’est pas sanctionné automatiquement : la déchéance prévue par le contrat ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais en cas de force majeure.
Pour l’habitation, une règle particulière vaut en cas de catastrophe naturelle : selon l’article L. 125-2 du code des assurances, les contrats sont réputés prévoir que l’assuré déclare le sinistre dès qu’il en a connaissance, et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », nonobstant toute stipulation contraire. La page de l’assurance habitation d’Ornikar indique que le sinistre se déclare en ligne, depuis un ordinateur ou un téléphone, puis qu’un expert intervient pour estimer les dommages. Déclarez par un canal qui laisse une trace datée, décrivez précisément les circonstances et conservez photos, factures et devis ; notre article sur la rédaction de la déclaration circonstanciée de sinistre recense les erreurs qui alimentent les refus. Si l’indemnité tarde ensuite, notre guide de l’assureur qui tarde à indemniser et des délais issus de la loi du 26 mai 2026 présente les délais de règlement et les intérêts de retard.
Bris de glace : la cession de créance signée chez le réparateur
Le bris de glace donne lieu à un contentieux abondant entre réparateurs et assureurs, dans lequel l’assuré se retrouve souvent pris en tenaille. Le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Grenoble le 28 novembre 2025 concernait un automobiliste présenté par le jugement comme assuré auprès d’Ornikar Assurances. Après un sinistre du 8 octobre 2021, il avait déclaré un bris de glace le 15 octobre ; le même jour, le réparateur avait établi un ordre de réparation et une facture de 540,18 euros, et fait signer une convention de cession de créance. Selon cette convention, l’assuré transférait au réparateur sa créance contre l’assureur : « le client cède irrévocablement par la présente au réparateur la créance qu’il détient sur sa compagnie d’assurances ». La convention précisait aussi que « seul le règlement direct entre les mains du réparateur par l’assureur de la créance cédée entraîne la libération du client ».
Le réparateur a notifié la cession à Ornikar Assurances en juillet 2023, puis assigné la société et l’assuré en juillet 2025, avant de se désister à l’égard de la société. Contre l’assuré, le tribunal a d’abord relevé que, par cette convention, le client s’engageait personnellement : il « s’érige en qualité de débiteur solidaire et non de caution ». Le client restait donc exposé au paiement du solde. Il a pourtant échappé à toute condamnation, parce que l’action était prescrite : l’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », et le délai courait depuis la facture d’octobre 2021.
La Cour de cassation encadre aussi les droits du réparateur face à l’assureur. Dans un arrêt publié du 18 décembre 2025, elle a censuré un jugement qui avait refusé à un assureur la possibilité d’opposer au réparateur les stipulations du contrat, en rappelant que le réparateur n’a pas plus de droits que l’assuré : « le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ». La règle rejoint l’article L. 112-6 du code des assurances, qui permet à l’assureur d’opposer au tiers invoquant le contrat « les exceptions opposables au souscripteur originaire ». Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile a encore cassé un jugement qui avait condamné l’assureur au paiement intégral des factures sans rechercher si les assurés avaient accepté le montant proposé, alors qu’ils n’avaient pas contesté la proposition d’indemnisation de l’assureur et n’avaient pas demandé de second chiffrage, « lesquels n’avaient pas fait usage de la possibilité de réclamer un autre chiffrage par un expert indépendant ». La Cour n’a pas tranché le fond : elle a renvoyé l’affaire devant une autre juridiction pour que cette recherche soit faite.
Pour l’assuré, la leçon est double. Vous gardez le libre choix de votre réparateur : tout contrat d’assurance auto mentionne, selon l’article L. 211-5-1 du code des assurances, la faculté pour l’assuré « de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ». Mais avant de signer une cession de créance, demandez par écrit à l’assureur le montant qu’il prend en charge, lisez la clause qui laisse le solde à votre charge et contestez sans tarder une proposition que vous jugez insuffisante, par exemple en sollicitant une expertise contradictoire.
Expertise : votre droit à une contre-expertise
Depuis le 28 mai 2026, l’assureur doit vous signaler, au moment du sinistre, que vous pouvez faire réaliser votre propre expertise. Selon l’article L. 113-5-1 du code des assurances, il informe l’assuré de son droit de solliciter, « aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». La contre-expertise a un coût, qui se compare à l’enjeu ; une garantie de protection juridique ou les conditions générales peuvent en prévoir une prise en charge, au moins partielle. Notre article sur l’expert d’assuré, ses honoraires et la manière de contester une évaluation détaille cette étape.
Véhicule économiquement irréparable : l’offre, la cession et les pièces à fournir
Lorsque les réparations dépassent la valeur du véhicule, la loi organise la suite. Selon l’article L. 327-1 du code de la route, l’assureur doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise, « proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse ». La Cour de cassation a précisé dans un arrêt publié du 28 mai 2025 que, tant que l’assureur conteste sa garantie, cette obligation est reportée : « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie ». Mais une fois sa garantie reconnue, l’assureur doit s’exécuter : « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation », faute qui peut l’obliger à supporter, par exemple, des frais de gardiennage accumulés.
La cession suppose aussi des démarches de votre part. La cour d’appel de Reims a jugé le 10 février 2026, dans un litige avec Pacifica dont rien n’indique qu’il concernait un contrat distribué par Ornikar, que la majoration d’indemnité prévue par les conditions générales en cas de perte totale supposait la cession effective du véhicule. Selon l’arrêt, la majoration dépendait de la cession : « le paiement à l’assuré de l’indemnité majorant la valeur à dire d’expert est conditionnée à la cession du véhicule sinistré à l’assureur ». L’assuré, qui avait choisi la cession lors d’un entretien téléphonique avec l’expert mais ne démontrait pas avoir retourné la carte grise et les imprimés de cession demandés, a été débouté de sa demande de 6 600 euros. Si votre contrat Ornikar est aujourd’hui porté par Pacifica, notre guide des sinistres Pacifica détaille les autres étapes ; pour l’habitation, notre guide des sinistres Generali décrit des mécanismes voisins, sous réserve des conditions propres au contrat présenté sous la marque Generali Partenariats L’Équité.
B. Contester un refus : réclamation, médiation, juge et délais
Faire préciser le fondement exact du refus
Un refus d’indemniser peut reposer sur des fondements très différents, qui ne se contestent pas de la même façon : nullité du contrat pour fausse déclaration, réduction proportionnelle, déchéance pour déclaration tardive ou mensongère du sinistre, absence de garantie souscrite, exclusion, contrat déjà résilié à la date du sinistre. Exigez une réponse écrite qui cite la clause invoquée et l’édition des conditions générales. Une exclusion n’est valable que si elle est claire et circonscrite : les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur, rappelle l’article L. 113-1 du code des assurances, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une clause ambiguë peut être jugée non formelle et écartée par le juge. Si l’assureur invoque la fin de la note de couverture, demandez-lui la preuve des relances et de la notification ; si c’est une fausse déclaration, demandez le questionnaire que vous avez rempli et la réponse précise jugée inexacte.
Réclamation écrite, puis Médiation de l’assurance
La réclamation s’adresse d’abord au service désigné par votre contrat, souvent le courtier gestionnaire puis le service réclamations de l’assureur. Elle conditionne la médiation : le médiateur refuse d’examiner le dossier si le consommateur ne justifie pas d’une réclamation écrite préalable, et il le refuse aussi lorsque, selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le consommateur l’a saisi « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La saisine du médiateur a un effet important sur le délai pour agir : la Cour de cassation a jugé le 12 février 2026, dans un arrêt publié, que saisir le Médiateur de l’assurance suspend la prescription, car « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », lorsque l’assureur adhère à la charte de la Médiation et en l’absence de stipulation contraire. Notre article sur la saisine du Médiateur de l’assurance et ses délais détaille la procédure.
Deux ans pour agir, sauf clause incomplète
Le délai de droit commun est court : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment cinq ans pour certains dommages liés à la sécheresse. Ce délai peut être interrompu par les causes ordinaires, comme une action en justice, mais aussi, selon l’article L. 114-2 du code des assurances, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.
L’assureur ne peut toutefois opposer ce délai que si son contrat l’a correctement rappelé. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription, et la Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 28 mai 2025, que l’assureur doit mentionner les points de départ et les causes d’interruption du délai, c’est-à-dire « les différents points de départ et les différentes causes d’interruption du délai de la prescription biennale », sous peine de ne pas pouvoir opposer la prescription à l’assuré. Relisez donc la clause de votre édition des conditions générales avant de considérer qu’il est trop tard ; notre article sur le calcul et l’interruption de la prescription biennale donne la méthode.
Quel tribunal, et contre qui
L’action en paiement de l’indemnité vise la compagnie qui porte le risque, désignée dans vos dispositions particulières, et non la marque commerciale. Le courtier n’est mis en cause que pour ses propres manquements. Pour le tribunal, l’article R. 114-1 du code des assurances pose le principe que, dans les instances relatives au règlement des indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré » ; pour les immeubles et les meubles par nature, ce qui inclut un véhicule, il retient le tribunal du lieu où se trouvent les biens assurés, et l’assuré peut en outre, pour les assurances contre les accidents, saisir le tribunal du lieu du fait dommageable. Rassemblez avant toute action les pièces qui ont fait la différence dans les décisions citées : le contrat et ses annexes, les preuves d’envoi des justificatifs, les courriels échangés, la proposition d’indemnisation et, le cas échéant, le rapport d’expertise.
Résilier ou changer de contrat
Si vous souhaitez quitter le contrat, deux voies existent. La résiliation annuelle : selon l’article L. 113-12 du code des assurances, l’assuré peut résilier à l’expiration d’un délai d’un an en notifiant sa décision « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». Et, après un an, la résiliation à tout moment pour les contrats des particuliers relevant des catégories fixées par décret, le texte visant expressément l’assurance auto obligatoire : selon l’article L. 113-15-2 du code des assurances, « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré », sans pénalité, et pour l’assurance auto obligatoire c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités et veille à la continuité de la couverture. Pour les assurés dont le contrat est porté par une compagnie qui ne peut plus renouveler, cette voie permet d’anticiper l’échéance au lieu de la subir.
Conclusion
Le premier enseignement de ce guide est d’identification : Ornikar distribue et gère, mais la compagnie qui doit vous indemniser est celle que nomment vos dispositions particulières, Wakam pour les contrats auto créés au lancement de 2023 selon le communiqué d’Ornikar, Pacifica selon la page de l’assurance auto consultée le 25 octobre 2026, Generali Partenariats L’Équité pour l’habitation. Si votre contrat désigne Wakam, la mesure annoncée par cet assureur le 29 septembre 2026 impose surtout de préparer la nouvelle couverture avant l’échéance ; l’hypothèse d’un retrait d’agrément, avec la cessation des contrats et l’intervention du Fonds de garantie, n’est à ce jour qu’une éventualité évoquée par l’assureur lui-même.
Le deuxième enseignement tient au départ du contrat et aux déclarations. Pendant la note de couverture, les juges valident la fin automatique d’un contrat lorsque les justificatifs n’arrivent pas, même lorsque le retard vient de l’administration ; aucun délai de renonciation ne protège l’assurance auto obligatoire souscrite en ligne ; une fausse déclaration sur le conducteur habituel peut entraîner la nullité du contrat et une action en remboursement des sommes versées aux victimes.
Le troisième est procédural : déclarer dans les délais légaux et par écrit, lire avant de la signer la cession de créance proposée par un réparateur de pare-brise, accomplir les formalités de cession lorsque le véhicule est déclaré économiquement irréparable, puis contester un refus par une réclamation écrite, une saisine du Médiateur de l’assurance dans l’année et, si nécessaire, une action dans les deux ans, sous réserve d’une clause de prescription incomplète. Les décisions citées ne permettent aucune appréciation générale sur Ornikar ou sur les compagnies dont elle distribue les contrats, et aucune responsabilité n’est établie à leur égard. Chaque situation dépend du contrat signé et des preuves réunies, et seul le juge tranche le litige lorsque la discussion amiable échoue.