Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Actualités Impôt sur les sociétés Effacer le filtre
Mercredi 23 septembre 20261 document
Mercredi 12 août 20261 document
Mercredi 5 août 20263 documents
- ActualitéFranchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchiseConformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation…
- ActualitéProrogation jusqu’au 31 décembre 2028 du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, instauration d’une clause d’antériorité et modification des conditions applicables aux rémunérations des artistes-interprètes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 86, art. 87 et art. 88)L’article 86 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’article 87 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et l’article 88 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026…
- ActualitéAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)1/ L’article 85 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 double le plafond du crédit d’impôt calculé au titre d’une même œuvre audiovisuelle d’animation, prévu au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général…
Mercredi 22 juillet 20261 document
Mercredi 15 juillet 20261 document
Mercredi 17 juin 20261 document
Mercredi 10 juin 20261 document
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.