Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 26 août 20262 documents
- CommentaireConstitution et mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifsMise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts)
- ActualitéMise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts)La liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale a été mise à jour par l’arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des…
Mercredi 29 avril 20264 documents
- CommentaireConvention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficesFiscalité internationale › Dispositions communes › Droit conventionnel
- AnnexeListe des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficesFiscalité internationale
- AnnexeListe des conventions fiscales conclues par la FranceFiscalité internationale
- ActualitéListe des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficesLa liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de…
Mercredi 15 avril 20263 documents
- CommentaireChamp d’application, ouverture de la procédure et déroulement de la phase amiableProcédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique
- CommentaireProcédure amiable dans le cadre bilatéralProcédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique
- ActualitéProcédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publiqueSéries / Divisions : SJ - RES ; INT - DG Texte : À la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025, des précisions sont apportées sur les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert, notamment…
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.