Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Revenus salariaux et assimilés Effacer le filtre
Jeudi 15 octobre 20262 documents
- CommentaireManagement packagesAménagements du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique
- ActualitéAménagements du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique1/ L’article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aménage le régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de « management packages » prévu à l’article 163 bis H du code général des impôts…
Mercredi 12 août 20266 documents
- CommentaireSanctions et obligations déclaratives des salariés liées au régime de rachatRevenus salariaux et assimilés › Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés › Charges déductibles du revenu brut › Intérêts d’emprunts › Rachats d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
- CommentaireCaractéristiques du régime de rachatRevenus salariaux et assimilés › Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés › Charges déductibles du revenu brut › Intérêts d’emprunts › Rachats d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
- CommentaireRachat d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991Revenus salariaux et assimilés › Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés › Charges déductibles du revenu brut › Intérêts d’emprunts
- CommentaireRachat d’une entreprise par ses salariés avant le 15 avril 1987Revenus salariaux et assimilés › Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés › Charges déductibles du revenu brut › Intérêts d’emprunts
- CommentaireIntérêts d’empruntsRevenus salariaux et assimilés › Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés › Charges déductibles du revenu brut
- ActualitéSuppression du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-11° ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-j)1/ Le 11° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du code général des impôts (CGI).
Lundi 10 août 202613 documents
- CommentairePrestations de retraite en capitalRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentairePensions de vieillesse et de retraiteRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireAllocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de renteRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireCas particuliersRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentairePlan d’épargne retraite obligatoire (PERO)Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentairePlan d’épargne pour la retraite d’entreprise collectif (PERECO)Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireRégime fiscal de la participation au regard des bénéficiairesRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireRégime fiscal de l’intéressement au regard des bénéficiairesRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireCompte épargne-tempsRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireCotisations dont la déduction est plafonnéeRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireCotisations à un régime de retraite ou de prévoyanceRevenus salariaux et assimilés › Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés › Charges déductibles du revenu brut
- AnnexeSynthèse du régime d’imposition des plans d’épargne retraite (PER) prévus à l’article L. 224-1 du code monétaire et financierRevenus salariaux et assimilés › RSA
- ActualitéRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)1/ L’article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 supprime la déductibilité des versements volontaires et des versements obligatoires ainsi que l’exonération des versements « épargne salariale » effectués dans…
Lundi 8 juin 20265 documents
- CommentaireCas particulier des marins pêcheursExtension de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus des années 2025 et 2026
- CommentaireConditions spécifiques aux exonérations totalesExtension de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus des années 2025 et 2026
- CommentaireConditions communes à l’ensemble des exonérationsExtension de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus des années 2025 et 2026
- CommentaireSalariés détachés à l’étranger par leur employeurRevenus salariaux et assimilés › Régimes territoriaux particuliers
- ActualitéExtension de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus des années 2025 et 20261/ L’article 3 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 étend le champ d’application de l’exonération totale d’impôt sur le revenu en faveur des salariés détachés à l’étranger, prévue au I de l’article 81 A du code…
Jeudi 28 mai 20264 documents
- CommentaireRégime fiscal et obligations déclaratives applicables aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)
- CommentaireCaractéristiques et modalités d’émission des BSPCEAménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)
- CommentaireChamp d’applicationAménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)
- ActualitéAménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)L’article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aménage le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), prévu à l’article 163 bis G du code général des impôts en : étendant, sous…
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