Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Revenus salariaux et assimilés Effacer le filtre
Jeudi 21 mai 20267 documents
- CommentaireRentes viagères à titre onéreuxRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireContribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuitesRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireRégime fiscal au regard des bénéficiairesRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireCaractéristiques et modalités d’attribution des titres et cas particulier des plans étrangersRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireChamp d’applicationRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireAttribution d’actions gratuitesRevenus salariaux et assimilés › Actionnariat salarié
- ActualitéRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)1/ En application de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’avantage salarial, correspondant à la valeur à leur date d’acquisition des actions gratuites attribuées dans les conditions définies de…
Mercredi 6 mai 20264 documents
- CommentaireExonérations ayant un caractère de reconnaissance nationaleSuppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)
- CommentaireExonérations à caractère socialSuppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)
- CommentaireSalariés du secteur privéSuppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)
- ActualitéSuppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)Les 3° et 5° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 suppriment trois exonérations d’impôt sur le revenu applicables : aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire…
Mardi 7 avril 20264 documents
- CommentaireAvantage résultant de la prise en charge des frais de trajetProrogation d’une année de l’exonération de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés excédant la prise en charge obligatoire dans la limite de 25 % du prix de ces titres (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 68)
- CommentaireRémunération principale des personnes en activitéProrogation de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, du régime d’exonération conditionnelle des pourboires (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 5)
- ActualitéProrogation de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, du régime d’exonération conditionnelle des pourboires (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 5)En application de l’article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu des pourboires est prorogée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
- ActualitéProrogation d’une année de l’exonération de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés excédant la prise en charge obligatoire dans la limite de 25 % du prix de ces titres (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 68)L’article 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge d’une année supplémentaire l’exonération d’impôt sur le revenu, prévue au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances…
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