Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Jeudi 9 avril 20262 documents
- CommentaireCrédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principaleImpôt sur le revenu
- CommentaireRéduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (Dispositif « Malraux »)Impôt sur le revenu
Mercredi 8 avril 20262 documents
- CommentaireAssurances de groupeExtension du champ d’application de l’exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 90)
- CommentaireCrédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricolesProrogation du crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 36)
Mardi 7 avril 20269 documents
- CommentaireAvantage résultant de la prise en charge des frais de trajetProrogation d’une année de l’exonération de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés excédant la prise en charge obligatoire dans la limite de 25 % du prix de ces titres (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 68)
- CommentaireRémunération principale des personnes en activitéProrogation de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, du régime d’exonération conditionnelle des pourboires (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 5)
- CommentaireDispositions applicables aux prestations compensatoires servies à la suite des instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2025 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
- CommentaireTaux déterminé pour le foyer fiscalIndexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B)
- CommentaireDécote prévue au 4 du I de l’article 197 du code général des impôtsIndexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B)
- CommentairePlafonnement des effets du quotient familialIndexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B)
- CommentaireDétermination de l’impôt brutIndexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B)
- CommentaireAbattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinctIndexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B)
- CommentaireDéductions diversesActualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2025 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
Mercredi 1er avril 20264 documents
- CommentaireExonération des hôtels, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes situés en zone France ruralités revitalisationModification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 E bis du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-16° ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1°)
- CommentaireExonérations concernant certains revenus et diverses professionsSuppression du dispositif d’exonération pour les aides reçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, III-1°)
- CommentaireEntreprises éligibles et organismes de recherche concernésProrogation du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 37)
- CommentaireCrédit d’impôt en faveur de la recherche collaborativeBénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt › Crédits d’impôt
Mercredi 25 mars 20267 documents
- CommentaireOpérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiersProrogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et aux travaux de prévention des incendies de forêt (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 96)
- CommentaireTaux de TVA applicables aux opérations portant sur les équidésProrogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et aux travaux de prévention des incendies de forêt (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 96)
- CommentaireObligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisésRétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 125)
- CommentaireLogements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la villeReport au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée et de la date limite de transmission de la déclaration à l’administration pour l’application au titre de l’année 2026 de l’abattement prévu à l’article 1388 bis du CGI pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 20)
- CommentaireAmendes fiscalesRétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 125)
- CommentaireObligations des contribuables tendant à la prévention de la fraudeContrôle fiscal
- CommentaireDroit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisseRétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 125)
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