Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Impôt sur le revenu Effacer le filtre
Jeudi 27 août 20264 documents
- CommentaireRéduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin)Impôt sur le revenu
- CommentaireRéductions et crédits d’impôtImpôt sur le revenu
- CommentaireChamp d’applicationMise à jour des commentaires relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS
- ActualitéMise à jour des commentaires relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS1/ En application des I à V de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu, dite…
Mercredi 12 août 20264 documents
- CommentaireModalités d’application et cas de remise en causeSécurisation et précision du champ d’application des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 3 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 29) et aménagement de la condition d’activité exclusive en faveur des entrepreneurs individuels et des entreprises de moins de onze salariés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 34)
- CommentaireChamp d’applicationSécurisation et précision du champ d’application des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 3 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 29) et aménagement de la condition d’activité exclusive en faveur des entrepreneurs individuels et des entreprises de moins de onze salariés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 34)
- CommentaireCrédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objetImpôt sur le revenu
- ActualitéSécurisation et précision du champ d’application des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 3 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 29) et aménagement de la condition d’activité exclusive en faveur des entrepreneurs individuels et des entreprises de moins de onze salariés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 34)Série / Division : IR - RICI Texte : La présente publication procède à la mise à jour des commentaires doctrinaux concernant le crédit d’impôt en faveur des services à la personne prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts…
Lundi 10 août 20263 documents
- CommentaireModalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclarativesRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireLimites de déduction des cotisations et primes d’épargne retraiteRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireCotisations d’épargne retraite déductiblesRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
Lundi 6 juillet 20264 documents
- CommentaireModalités d’application de la réduction d’impôtRelèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 28)
- BarèmeGrilles des taux par défaut et montant de l’abattement pour les contrats courtsBarèmes › IR › Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- ActualitéActualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, art. 1er)L’article 1er de l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance majore le salaire minimum de croissance (SMIC) de 2,41 % à compter du 1 er juin 2026.
- ActualitéRelèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 28)Série / Division : IR - RICI Texte : L’article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 relève de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au titre des dons…
Mardi 30 juin 20266 documents
- CommentaireObligations déclaratives, paiement, contrôle et sanctionsCréation d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2)
- CommentaireTraitement des revenus exceptionnelsCréation d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2)
- CommentaireChamp d’application, assiette et calcul de la contributionCréation d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2)
- CommentaireContribution différentielle sur les hauts revenusImpôt sur le revenu
- CommentaireImpôt sur le revenuImpôt sur le revenu
- ActualitéCréation d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2)L’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifié par l’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, appelée «…
Mardi 21 avril 20262 documents
- CommentaireRéduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricoleImpôt sur le revenu
- ActualitéSuppression de la réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole prévue à l’article 199 vicies A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-8°)Le 8° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026, l’article 199 vicies A du code général des impôts qui prévoyait une…
Jeudi 9 avril 20267 documents
- Lettre typeEngagement afin de bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principaleLettres types › IR
- CommentaireCas de remise en cause du crédit d’impôt et sanctions applicablesImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale
- CommentaireJustificatifs à produireImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Modalités d’application du crédit d’impôt
- CommentaireTaux et modalités d’application du crédit d’impôtImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Modalités d’application du crédit d’impôt
- CommentaireOpérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011Impôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Modalités d’application du crédit d’impôt › Fait générateur et base du crédit d’impôt
- CommentaireOpérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010Impôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Modalités d’application du crédit d’impôt › Fait générateur et base du crédit d’impôt
- CommentaireFait générateur et base du crédit d’impôtImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Modalités d’application du crédit d’impôt
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.