Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 15 avril 20263 documents
- ActualitéProrogation de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 89)L’article 89 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge la période d’application de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique, prévue à…
- ActualitéCréation d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40)1/ L’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées « jeunes entreprises d’innovation à impact » (JEII).
- ActualitéChamp d’application du régime de la location meublée et détermination du caractère professionnel de l’activité au regard de la situation des contribuables non résidents (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 53)Série / Division : BIC - CHAMP Texte : L’article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies : les recettes annuelles…
Mercredi 1er avril 20263 documents
- CommentaireEntreprises éligibles et organismes de recherche concernésProrogation du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 37)
- CommentaireCrédit d’impôt en faveur de la recherche collaborativeBénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt › Crédits d’impôt
- ActualitéProrogation du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 37)L’article 37 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge l’application du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, prévu à l’article 244 quater B bis du code général des impôts, aux dépenses…
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.