Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Bénéfices industriels et commerciaux Effacer le filtre
Mercredi 22 juillet 20266 documents
- CommentaireRemise en cause et contrôlePrécisions sur les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») prévues au 2 du I de l’article 244 quater U du CGI (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 26)
- CommentaireModalités d’applicationPrécisions sur les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») prévues au 2 du I de l’article 244 quater U du CGI (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 26)
- CommentaireChamp d’applicationPrécisions sur les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») prévues au 2 du I de l’article 244 quater U du CGI (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 26)
- CommentaireDéfinition des titres de participation et des titres de placementSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
- CommentaireProduits financiersBénéfices industriels et commerciaux › Produits et stocks
- ActualitéPrécisions sur les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») prévues au 2 du I de l’article 244 quater U du CGI (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 26)1/ L’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques modifie les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances…
Mercredi 8 juillet 20267 documents
- CommentaireExploitations situées dans les zones franches d’activités nouvelle génération des départements d’outre-mer (DOM)Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)
- CommentairePortée et calcul des allègements fiscauxExtinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)
- CommentaireOpérations éligiblesExtinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)
- CommentaireConditions d’éligibilitéExtinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)
- CommentaireEntreprises implantées en zone de revitalisation ruraleBénéfices industriels et commerciaux › Champ d’application et territorialité › Exonérations › Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
- ActualitéExtinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - CFE Texte : 1/ Dans le cadre du plan « France ruralités » et afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre…
- ActualitéRenforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE Texte : Afin de poser les conditions d’un rattrapage économique nécessaire de certaines communes de La Réunion faisant face à des difficultés structurelles, objectivées au regard du…
Mercredi 3 juin 20262 documents
- CommentaireCrédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en CorseBénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt
- ActualitéProrogation du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 38)L’article 38 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge l’application du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse, prévu à l’article 244…
Mercredi 20 mai 20265 documents
- CommentairePortée et calcul des allègements fiscauxProrogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 51)
- CommentaireOpérations éligiblesProrogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 51)
- CommentaireConditions d’éligibilitéProrogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 51)
- CommentaireEntreprises créées dans les zones de développement prioritaireBénéfices industriels et commerciaux › Champ d’application et territorialité › Exonérations › Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
- ActualitéProrogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 51)L’article 51 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération d’impôt sur les bénéfices, prévue à l’article 44 septdecies du code général des impôts…
Mercredi 13 mai 20263 documents
- CommentaireDéduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propresMajoration des taux de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres au bénéfice des petites et moyennes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 67)
- ActualitéActualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscalLe taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois…
- ActualitéMajoration des taux de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres au bénéfice des petites et moyennes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 67)L’article 67 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 majore les taux de la déduction exceptionnelle, prévue à l’article 39 decies C du code général des impôts, en faveur des équipements permettant aux navires et aux…
Mercredi 6 mai 20263 documents
- CommentaireCrédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeantsBénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt
- CommentaireCrédits d’impôtBénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt
- ActualitéRetrait des commentaires relatifs au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l’article 244 quater M du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-16°)Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts ne trouvant plus à s’appliquer depuis le 1 er janvier 2025, le 16° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19…
Mercredi 15 avril 20264 documents
- CommentaireDépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musiqueProrogation de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 89)
- CommentairePortée et calcul des allègements fiscauxCréation d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40)
- CommentaireConditions d’éligibilitéCréation d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40)
- CommentaireChamp d’application et détermination du caractère professionnel de l’activitéChamp d’application du régime de la location meublée et détermination du caractère professionnel de l’activité au regard de la situation des contribuables non résidents (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 53)
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.