Circulaires et instructions ministérielles
Les circulaires et instructions des ministres publiées sur Légifrance, avec leur résumé officiel, leur texte et le document signé.
47 circulaires, la dernière du 6 novembre 2026. Source : legifrance.gouv.fr.
Instructions Effacer le filtre
Vendredi 9 octobre 20261 circulaire
Jeudi 30 juillet 20261 circulaire
Lundi 18 mai 20261 circulaire
Vendredi 15 mai 20262 circulaires
- InstructionInstruction du Gouvernement du 30 avril 2026 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal du dispositif de l’article 55 de la loi SRU et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025La présente instruction s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n’ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25 % ou 20 % de…
- InstructionInstruction relative aux 100 territoires d’électrification.Le plan d'électrification des usages pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable a été annoncé le 10 avril dernier. Ce plan prévoit l’accompagnement de 100 territoires d’électrification (commune, EPCI ou regroupement d’EPCI).
Jeudi 9 avril 20261 circulaire
Vendredi 13 février 20262 circulaires
- InstructionInstruction relative au vote par procurationNouvelle instruction relative au vote par procuration à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses…
- InstructionInstruction relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d’une commune de Nouvelle-Calédonie.Nouvelle instruction relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d’une commune de Nouvelle-Calédonie à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de…
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