Délibérations de la CNIL
Les délibérations et décisions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en texte intégral, à mesure de leur publication : sanctions, avis sur les projets de textes, autorisations.
248 délibérations, la dernière du 21 novembre 2026. Source : legifrance.gouv.fr.
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Mercredi 7 octobre 20261 délibération
Mercredi 30 septembre 20261 délibération
Vendredi 5 juin 20261 délibération
Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.