Délibérations de la CNIL
Les délibérations et décisions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en texte intégral, à mesure de leur publication : sanctions, avis sur les projets de textes, autorisations.
248 délibérations, la dernière du 21 novembre 2026. Source : legifrance.gouv.fr.
Délibérations Effacer le filtre
Mercredi 14 octobre 20261 délibération
Jeudi 8 octobre 20261 délibération
Jeudi 24 septembre 20261 délibération
Vendredi 6 mars 20261 délibération
Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.