Délibérations de la CNIL
Les délibérations et décisions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en texte intégral, à mesure de leur publication : sanctions, avis sur les projets de textes, autorisations.
248 délibérations, la dernière du 21 novembre 2026. Source : legifrance.gouv.fr.
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Vendredi 6 novembre 20261 délibération
Mercredi 1er juillet 20261 délibération
Vendredi 8 mai 20261 délibération
Samedi 25 avril 20261 délibération
Mercredi 15 avril 20261 délibération
Samedi 14 mars 20261 délibération
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