Délibérations de la CNIL

Les délibérations et décisions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en texte intégral, à mesure de leur publication : sanctions, avis sur les projets de textes, autorisations.

248 délibérations, la dernière du 21 novembre 2026. Source : legifrance.gouv.fr.

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Samedi 7 novembre 20261 délibération

Jeudi 29 octobre 20261 délibération

Samedi 24 octobre 20261 délibération

Jeudi 15 octobre 20261 délibération

Samedi 3 octobre 20261 délibération

Mardi 29 septembre 20261 délibération

Mercredi 23 septembre 20263 délibérations

Mercredi 26 août 20262 délibérations

Samedi 1er août 20261 délibération

Mardi 28 juillet 20261 délibération

Vendredi 24 juillet 20261 délibération

Mardi 14 juillet 20261 délibération

Samedi 11 juillet 20261 délibération

Samedi 4 juillet 20261 délibération

Jeudi 25 juin 20261 délibération

Mardi 16 juin 20261 délibération

Jeudi 28 mai 20261 délibération

Jeudi 7 mai 20261 délibération

Vendredi 1er mai 20262 délibérations

Mercredi 29 avril 20262 délibérations

Vendredi 10 avril 20261 délibération

Vendredi 3 avril 20261 délibération

Jeudi 26 mars 20261 délibération

Vendredi 20 mars 20261 délibération

Samedi 7 mars 20261 délibération

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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