Délibérations de la CNIL
Les délibérations et décisions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en texte intégral, à mesure de leur publication : sanctions, avis sur les projets de textes, autorisations.
248 délibérations, la dernière du 21 novembre 2026. Source : legifrance.gouv.fr.
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Samedi 7 novembre 20261 délibération
Jeudi 29 octobre 20261 délibération
Samedi 24 octobre 20261 délibération
Jeudi 15 octobre 20261 délibération
Samedi 3 octobre 20261 délibération
Mardi 29 septembre 20261 délibération
Mercredi 23 septembre 20263 délibérations
- AvisDélibération 2026-071 du 9 juillet 2026
- AvisDélibération 2026-036 du 26 mars 2026Portant avis sur un projet de traitement relatif à la mise en œuvre de l’enquête longitudinale familles et employeurs (FamEmp)
- AvisDélibération 2026-072 du 9 juillet 2026Portant avis sur un pro-jet de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Etudes et recherches à partir des procès-verbaux d’accident
Mercredi 26 août 20262 délibérations
- AvisDélibération 2026-029 du 12 mars 2026Portant avis sur un projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- AvisDélibération 2026-076 du 9 juillet 2026Portant avis sur un projet de décret portant application de l’article L. 232-9 du code de sécurité intérieure
Samedi 1er août 20261 délibération
Mardi 28 juillet 20261 délibération
Vendredi 24 juillet 20261 délibération
Mardi 14 juillet 20261 délibération
Samedi 11 juillet 20261 délibération
Samedi 4 juillet 20261 délibération
Jeudi 25 juin 20261 délibération
Mardi 16 juin 20261 délibération
Jeudi 28 mai 20261 délibération
Jeudi 7 mai 20261 délibération
Vendredi 1er mai 20262 délibérations
- AvisDélibération 2026-016 du 19 février 2026Portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SI Honorabilité"
- AvisDélibération 2026-015 du 19 février 2026Portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
Mercredi 29 avril 20262 délibérations
- AvisDélibération 2026-043 du 16 avril 2026Portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel aux fins de recensement et d’exploitation des informations relatives au recensement dans le cadre de l’exercice militaire ORION 26
- AvisDélibération 2026-044 du 16 avril 2026Portant avis sur un projet d'arrêté définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier
Vendredi 10 avril 20261 délibération
Vendredi 3 avril 20261 délibération
Jeudi 26 mars 20261 délibération
Vendredi 20 mars 20261 délibération
Samedi 7 mars 20261 délibération
Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.