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Chaturbate en France : c’est quoi, qui est derrière, la vérification d’âge exigée après la mise en demeure de l’Arcom, jetons, remboursements et modèles, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Chaturbate en France : c’est quoi, qui est derrière, la vérification d’âge exigée après la mise en demeure de l’Arcom, jetons, remboursements et modèles, ce que dit la loi (2026)

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Chaturbate, l’un des sites de webcams pour adultes les plus recherchés en France, est exploité par la société américaine Multi Media, LLC, selon ses conditions générales modifiées pour la dernière fois le 14 janvier 2026. La plateforme diffuse en direct les spectacles de diffuseurs indépendants, que les spectateurs rémunèrent au moyen de jetons achetés sur le site. Le 16 avril 2025, l’Arcom a mis en demeure cette société, par une décision publiée au Journal officiel du 8 mai 2025, de prendre dans un délai de quinze jours toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques du service, après avoir constaté que l’entrée se faisait sur une « simple déclaration de majorité ». Le 14 novembre 2026, depuis une adresse située en France, le site affichait une page d’avertissement puis une fenêtre exigeant une vérification de l’âge.

Une mise en demeure n’est pas une sanction. Selon le rapport n° 822 de la commission des affaires européennes du Sénat, déposé le 3 juillet 2025, cette plateforme figure parmi les cinq sites qui ont finalement mis en place un système de vérification de l’âge après l’intervention de l’Arcom. Aucune sanction et aucune décision de justice française visant ce site n’ont été trouvées à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie. Plusieurs éléments jouent en faveur de l’exploitant : une option présentée comme respectant le double anonymat, le signalement affiché des mineurs aux autorités et une procédure de retrait des contenus non consentis. Les conditions acceptées par les utilisateurs et les modèles priment sur toute analyse générale ; seul le juge peut trancher. Voici ce que dit le droit français pour les spectateurs, les parents et les modèles.

I. Chaturbate en France : qui est derrière la plateforme et pourquoi elle exige désormais une vérification de l’âge

A. Une plateforme américaine de webcams en direct, financée par des jetons

Le fonctionnement décrit par les pages du site est simple en apparence. Des diffuseurs, que les conditions générales appellent « Independent Broadcasters », se filment en direct dans des salons classés par catégories, par tranche d’âge, par région du monde et par prix des spectacles privés. Les salons publics peuvent être regardés sans acheter de jetons ; les jetons servent à laisser des pourboires, à payer des spectacles privés facturés à la minute, à rejoindre le club de fans d’un diffuseur ou à acheter des photos et des vidéos. Une version française du site est proposée aux visiteurs dont la connexion est localisée en France, avec la même offre. La plateforme fonctionne donc comme un marché : elle met en relation des diffuseurs et des spectateurs, encaisse les paiements, convertit les jetons reçus par les diffuseurs en sommes versées périodiquement et fixe les règles applicables à chacun.

Qui est derrière ? Les conditions générales, en vigueur depuis le 26 septembre 2016 et modifiées en dernier lieu le 14 janvier 2026, désignent comme cocontractante une société américaine. La politique de confidentialité, datée du 8 novembre 2023, donne pour toute demande relative aux données personnelles une adresse postale située en Californie. La page d’avertissement affichée à l’entrée prévoit la compétence des juridictions du comté de Los Angeles, et les conditions générales retiennent la loi de l’État de Californie ainsi qu’un arbitrage obligatoire dans ce même comté. Certains achats peuvent être traités par un intermédiaire de paiement établi à Vilnius, en Lituanie, présenté comme facilitateur pour les achats européens. Nous n’avons trouvé, dans les conditions générales et la politique de confidentialité consultées, aucune mention d’un représentant légal dans l’Union européenne ; or le règlement européen sur les services numériques impose aux fournisseurs de services intermédiaires établis hors de l’Union, mais qui y proposent leurs services, de désigner par écrit un représentant légal dans un État membre (article 13). L’absence de mention dans ces documents ne prouve pas l’absence de désignation : elle complique seulement les démarches d’un utilisateur français.

Pour acheter des jetons, la page d’aide de la plateforme énumère la carte bancaire, le virement à partir de 250 dollars, les cryptomonnaies, les cartes cadeaux et plusieurs dizaines d’autres moyens de paiement selon le pays. Une option de recharge automatique rachète le dernier paquet de jetons dès que le solde descend sous un seuil, fixé à 10 % du dernier achat selon la page d’aide et choisi par l’utilisateur selon les conditions générales ; selon les conditions générales, elle se désactive à tout moment dans les réglages et chaque recharge fait l’objet d’une notification. Les abonnements aux clubs de fans sont, eux, reconduits chaque mois jusqu’à leur résiliation. Ces mécanismes expliquent la plupart des litiges de facturation rencontrés par les utilisateurs, comme sur d’autres plateformes du même type que nous avons étudiées, Stripchat, BongaCams et sa recharge automatique, Cam4 ou LiveJasmin.

Les diffuseurs, eux, doivent prouver leur identité avant de diffuser. Les conditions générales exigent une vidéo selfie en direct et une vidéo d’une pièce d’identité officielle en cours de validité. La politique relative aux données biométriques, mise à jour le 28 juillet 2023, précise qu’un prestataire spécialisé génère une empreinte du visage, que des comparaisons peuvent être faites pendant les diffusions et que les documents de vérification sont conservés sept ans après la dernière mise à disposition d’un contenu, durée qu’elle rattache à la réglementation fédérale américaine sur la tenue des registres des contenus pour adultes. Les gains sont versés deux fois par mois, à partir de 50 dollars, par virement SEPA moyennant des frais de 8,95 dollars, par chèque, par portefeuille électronique ou en bitcoin. Un diffuseur peut enfin rattacher son compte à un studio, qui est alors réputé, selon les conditions générales, propriétaire des sous-comptes ; les abonnés, les images et les données de ces sous-comptes ne peuvent en principe être transférés sans son accord.

Les mêmes conditions affichent une tolérance zéro à l’égard des mineurs, y compris de toute personne qui chercherait à paraître mineure par son maquillage, ses vêtements ou le décor, et annoncent le signalement systématique des cas suspects au centre américain pour les enfants disparus et exploités. Chaque salon comporte un bouton de signalement, et les signalements sont examinés, selon les conditions générales, dans un délai maximal de quatre jours ouvrés. Le site est aussi la source d’un phénomène que nous avons décrit à propos de Recurbate, qui archive et revend l’accès à des spectacles enregistrés sur cette plateforme : les diffusions en direct peuvent être captées par des tiers et republiées ailleurs, ce qui pose la question des droits des modèles traitée dans la seconde partie.

B. De la mise en demeure de l’Arcom à la vérification de l’âge : ce que la loi impose et ce que le site affiche aujourd’hui

Le point de départ est pénal. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et son dernier alinéa précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Un simple bouton de confirmation de majorité ne suffit donc pas. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier 2023 (n° 22-40.017) que l’atteinte à la liberté d’expression qui résulte de l’obligation de recourir « à un dispositif de vérification de l’âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs », et elle a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, l’Arcom dispose de pouvoirs propres. L’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique la charge de publier un référentiel fixant les exigences techniques minimales des systèmes de vérification de l’âge et impose aux éditeurs concernés de prévoir « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Le référentiel a été adopté par la délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024 : au terme d’une période transitoire de six mois après sa publication, les services concernés doivent proposer au moins un dispositif conforme au principe dit du double anonymat, dans lequel le site ne peut pas identifier l’utilisateur et le prestataire qui délivre la preuve d’âge ne sait pas pour quel service la vérification est faite. Le même texte exige, pour ce dispositif, au moins deux méthodes d’obtention de la preuve d’âge et une disponibilité pour au moins 80 % de la population majeure résidant en France.

La procédure suivie contre la plateforme est celle de l’article 10-1 de la même loi. Lorsqu’un service permet à des mineurs d’accéder à un contenu pornographique en violation de l’article 227-24, l’Arcom adresse d’abord une lettre d’observations motivées, à laquelle l’éditeur peut répondre dans les quinze jours ; elle peut ensuite le mettre en demeure de prendre, dans un nouveau délai de quinze jours, toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs, et elle rend publique cette mise en demeure. Si l’éditeur ne s’y conforme pas, elle peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, notifier aux fournisseurs d’accès à internet et aux fournisseurs de résolution de noms de domaine les adresses à bloquer dans un délai de quarante-huit heures, et demander aux moteurs de recherche de cesser le référencement. Ces mesures valent au plus deux ans, leur nécessité est réévaluée au moins une fois par an et l’éditeur peut en demander l’annulation au président du tribunal administratif dans un délai de cinq jours.

Ce régime vise directement l’exploitant d’un site établi hors de l’Union européenne. L’article 10-2 rend les articles 10 et 10-1 applicables aux éditeurs établis en France ou hors de l’Union, alors que les éditeurs établis dans un autre État membre ne peuvent être visés qu’après un arrêté ministériel de désignation et une procédure européenne. Cette distinction tient au principe du pays d’origine : par un arrêt de grande chambre du 16 juin 2026 (affaires C-188/24 et C-190/24), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la directive sur le commerce électronique s’oppose à ce qu’un État membre applique une obligation générale et abstraite de droit pénal visant à prévenir l’accès des mineurs aux contenus pornographiques aux prestataires établis dans d’autres États membres, tout en admettant des mesures visant un service donné dans les conditions de cette directive. Cette protection ne concerne que les prestataires établis dans l’Union ; une société américaine ne paraît pas pouvoir l’invoquer.

C’est dans ce cadre que l’Arcom est intervenue. Selon la décision n° 2025-212 du 16 avril 2025, publiée au Journal officiel du 8 mai 2025, un agent habilité et assermenté avait constaté le 12 février 2025 que l’accès aux contenus du service était permis à tout utilisateur procédant à une simple déclaration de majorité. L’Arcom a adressé ses observations motivées par un courrier du 6 mars 2025 ; la société n’a pas présenté d’observations dans le délai de quinze jours, et un second constat du 1er avril 2025 a relevé les mêmes modalités d’accès. L’Arcom en a déduit que des contenus pornographiques étaient rendus accessibles aux mineurs en violation de l’article 227-24, et a mis la société en demeure d’y remédier dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Il s’agit de l’appréciation d’une autorité administrative au stade de la mise en demeure, non d’une condamnation : aucune sanction n’a été prononcée à notre connaissance. Le rapport du Sénat cité en introduction indique que la plateforme a ensuite mis en place un système de vérification de l’âge, sans préciser lequel ; nos articles consacrés au rôle de l’Arcom et aux sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle de l’âge détaillent la procédure générale, que l’on retrouve par exemple dans le cas de Folieporno.

Voici ce que nous avons constaté le 14 novembre 2026, depuis une adresse internet localisée à Paris. La page d’accueil s’ouvre sur un encadré déclaratif, en anglais sur l’adresse principale et en français sur la version française, qui demande d’accepter les conditions et rappelle la coopération du site avec les forces de l’ordre ; les vignettes des salons apparaissent floutées derrière cet encadré. Après un clic sur le bouton d’acceptation, une seconde fenêtre s’affiche : les utilisateurs situés en France « doivent vérifier leur âge pour accéder » au site, en moins d’une minute selon l’estimation affichée. Trois méthodes sont proposées, une application d’identité numérique sous l’étiquette « Double anonymat », un « Scan du visage » et une « Clé d’âge » enregistrée sur l’appareil, avec un lien vers d’autres méthodes ; la vérification doit être renouvelée après la clôture de la session ou une période d’inactivité. La plateforme affirme ne recevoir que la confirmation du résultat, sans les images ni les données de vérification. Le code de la page montre que la même fenêtre est servie aux connexions localisées au Royaume-Uni et en Allemagne, avec des méthodes en partie différentes.

Ce constat ne permet pas de dire si le dispositif est conforme au référentiel, ni s’il l’était à chaque date depuis la mise en demeure : seule l’Arcom peut l’apprécier, le cas échéant après l’audit indépendant que l’article 10 lui permet d’exiger. Il montre en revanche que le régime français produit ses effets sur une plateforme étrangère, et que la question pratique, pour les familles, se déplace vers les moyens de contournement. La vérification étant déclenchée par la localisation de la connexion, un réseau privé virtuel qui fait apparaître une adresse étrangère peut la faire disparaître ; l’article 227-24 vise l’éditeur qui rend le contenu accessible, mais la protection effective d’un adolescent passe aussi par les outils de contrôle parental proposés par les box des opérateurs, par Family Link sur Android ou par le temps d’écran de l’iPhone. Notre article sur le contrôle de l’âge et la vie privée après la décision 2026-911 DC précise les garanties dont disposent les adultes vérifiés. Lorsqu’un mineur a été sollicité par un adulte, filmé ou incité à se filmer, les faits relèvent de qualifications pénales plus graves et justifient une plainte rapide ; un avocat pour mineur victime peut accompagner les parents, et tout contenu qui semble impliquer une personne mineure doit être signalé sans délai sur la plateforme Pharos, comme l’explique notre guide pour signaler un contenu illégal publié sur internet.

II. Spectateurs, parents et modèles : jetons, débits contestés, enregistrements et revenus face aux conditions de la plateforme

A. Jetons, débits contestés et clauses du contrat : les droits d’un utilisateur domicilié en France

Les conditions générales posent des règles strictes pour les spectateurs. Les pourboires versés en jetons sont qualifiés de gratifications et sont définitifs dès leur envoi (« all tips are final when sent ») ; si un diffuseur n’exécute pas ce que promettait son menu de pourboires, l’utilisateur ne peut, selon le texte, ni l’y contraindre ni exiger un remboursement, la plateforme se bornant à transmettre une plainte au diffuseur et à permettre de lui attribuer une note une fois tous les trente jours. Les jetons dépensés pour acheter une photo ou une vidéo ne sont pas remboursés. Les sommes déposées et non utilisées peuvent en revanche être récupérées en s’adressant au service client, déduction faite des frais facturés par des tiers pour le dépôt et pour le remboursement, et la même règle vaut à la clôture du compte. Toute erreur de facturation doit être signalée dans les trente jours de son apparition sur un relevé, faute de quoi le montant est réputé accepté, y compris pour le traitement d’une contestation auprès de l’émetteur de la carte. La responsabilité de l’exploitant est plafonnée, dans la mesure permise par la loi, au plus faible de deux montants : la valeur des jetons non utilisés, dans certains cas seulement, ou 250 dollars. Enfin, l’exploitant se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte à tout moment, avec ou sans préavis, pour n’importe quel motif ou sans motif.

Pour un utilisateur domicilié en France, plusieurs de ces stipulations pourraient être discutées. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet « de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 du même code interdit de manière irréfragable, en son 6°, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ce qui pourrait concerner un plafond de 250 dollars. L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, la faculté pour le professionnel de résilier le contrat « sans préavis d’une durée raisonnable » (4°) et les clauses qui obligent le consommateur « à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (10°). Ces textes jouent si la loi française gouverne le contrat. Le choix de la loi californienne ne l’exclut pas nécessairement : le règlement européen Rome I (article 6) prévoit que ce choix ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et l’existence d’une version française du site pourrait être un indice en ce sens, que le juge apprécierait.

Le juge compétent obéit à la même logique protectrice. Le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où il est domicilié, lorsque le professionnel dirige ses activités vers l’État membre de ce domicile (articles 17 et 18). Même en dehors de ce cas, la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 (n° 24-21.790), dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». S’agissant de l’arbitrage, la Cour de cassation a approuvé le 30 septembre 2020 (n° 18-19.241) une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire en raison de son caractère abusif, en jugeant que la règle de priorité donnée à l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire ». Ces règles ne garantissent pas l’issue d’un litige : un jugement français rendu contre une société américaine pourrait encore devoir être reconnu et exécuté aux États-Unis. Pour de petites sommes, la voie la plus efficace reste souvent la réclamation écrite au service de facturation, identifié grâce au libellé qui figure sur le relevé bancaire, puis la contestation bancaire lorsque le débit n’a pas été autorisé.

La distinction essentielle est en effet celle de l’opération autorisée et de l’opération non autorisée. Lorsque le titulaire de la carte a lui-même acheté les jetons, l’opération est autorisée et le désaccord l’oppose à la plateforme, même s’il conteste ensuite la qualité d’un spectacle. Lorsque le débit n’a pas été consenti, par exemple après un vol des données de la carte, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque du payeur à rembourser l’opération « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, selon l’article L. 133-24, délai que la banque et un particulier ne peuvent pas modifier par contrat. La clause de trente jours des conditions générales, stipulée entre l’utilisateur et la plateforme, ne paraît pas pouvoir priver le titulaire de la carte des droits qu’il tient de la loi à l’égard de sa propre banque.

Le cas le plus délicat est celui d’un adolescent qui utilise la carte d’un parent. L’opération pourrait alors être regardée comme non autorisée par le titulaire : la Cour de cassation a rappelé le 10 décembre 2025 (n° 24-20.778) qu’une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur a consenti à son exécution, qu’à défaut elle est « réputée non autorisée », et qu’il appartient à la banque, lorsque le client conteste avoir donné son consentement, d’en rapporter la preuve. La banque peut toutefois opposer une négligence grave du titulaire dans la garde de sa carte et de ses données de sécurité, qui laisse les pertes à sa charge selon le IV de l’article L. 133-19, alors que le V du même article exclut toute conséquence financière pour le payeur, sauf fraude de sa part, lorsque la banque n’a pas exigé d’authentification forte. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé le 20 janvier 2026 (n° 25/01120), dans une affaire d’usurpation d’identité, que la banque à laquelle un client a régulièrement dénoncé une opération non autorisée est tenue, « de plein droit, de rembourser ce dernier, sauf à démontrer l’autorisation donnée à l’opération, d’une part, ou une faute intentionnelle ou une négligence grave de l’utilisateur, d’autre part ». Notre article sur le paiement par carte effectué à l’insu du titulaire et son remboursement détaille la démarche, et celui sur la contestation d’un paiement par carte prélevé deux fois les étapes d’une réclamation.

Un dernier risque concerne les spectateurs eux-mêmes. Les conditions générales rappellent que tous les messages, y compris les messages privés, sont considérés comme des informations publiques, et elles déconseillent avec insistance toute relation en dehors de la plateforme, que l’exploitant déclare ne pas pouvoir arbitrer. Un spectateur qui accepte de poursuivre une conversation vidéo sur une autre application s’expose à un chantage fondé sur des images enregistrées à son insu ; notre guide sur le chantage à la webcam et la sextorsion décrit les preuves à conserver et la plainte à déposer, sans jamais payer.

B. Modèles et personnes filmées : enregistrements, retrait, plainte et revenus

Les diffuseurs restent, selon les conditions générales, propriétaires de leurs contenus, mais ils consentent à l’exploitant une licence mondiale, non exclusive, sans redevance, transférable et pouvant être sous-licenciée, pour exploiter ces contenus dans le cadre du service et pour la promotion de la plateforme, sur tout support. Chaque spectateur qui acquiert un contenu reçoit en outre une licence qualifiée de perpétuelle et d’irrévocable, que la demande de suppression adressée par le diffuseur ne fait pas cesser. Les spectacles privés sont, selon les mêmes conditions, « recorded by default », l’enregistrement étant remis au spectateur qui a payé le spectacle, sauf si le diffuseur désactive cette option dans ses réglages ; la page d’aide présente plutôt cette fonction comme un choix du diffuseur et précise que seuls les enregistrements d’au moins trente secondes rejoignent la collection du spectateur. Les conditions avertissent aussi que d’autres membres peuvent enregistrer, copier ou rediffuser une diffusion sans autorisation, et font peser ce risque sur le diffuseur. Celui-ci peut bloquer l’accès à ses salons depuis certains pays ou certaines régions, en sachant que la page d’aide reconnaît que ce blocage géographique ne couvre pas toujours toutes les adresses.

En droit français, ces clauses ne règlent pas tout. L’article 9 du code civil protège la vie privée et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité, au besoin en référé. La Cour de cassation a jugé le 2 juin 2021 (n° 20-13.753) que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et que sa protection effective présuppose en principe le consentement de l’intéressé dès la captation. Une autorisation donnée sans limitation de durée n’est pas pour autant définitive : le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 14 février 2024 (n° 23/02029), à propos d’une cession de droit à l’image consentie sans durée, que chacune des parties pouvait y mettre fin à tout moment sur le fondement de l’article 1211 du code civil et que l’intéressée « n’avait pas à préciser de motif pour user de ce droit ». La portée d’une licence stipulée perpétuelle et irrévocable dans un contrat soumis à un droit étranger reste incertaine : elle dépend de la loi applicable, des circonstances et de l’appréciation du juge. Elle n’empêche pas, en tout état de cause, de demander le retrait d’enregistrements diffusés sans accord.

Lorsqu’un spectateur ou un site tiers capte une diffusion, la question devient pénale. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, le consentement étant présumé lorsque l’acte a été accompli au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y oppose alors qu’il était en mesure de le faire ; l’article 226-2 punit des mêmes peines le fait de conserver, de divulguer ou d’utiliser l’enregistrement ainsi obtenu. Lorsque les images présentent un caractère sexuel, l’article 226-2-1 porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et réprime aussi la diffusion, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », d’un enregistrement obtenu avec son consentement. La chambre criminelle a précisé le 23 juin 2026 (n° 25-82.188) que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Transposé à une diffusion en direct, ce raisonnement pourrait concerner celui qui enregistre un spectacle à l’insu du diffuseur, même si celui-ci a accepté d’être vu ; la qualification dépendra des circonstances, notamment du lieu de la diffusion et de ce que le diffuseur savait ou acceptait, comme l’explique notre article sur le consentement distinct à la captation et à l’enregistrement d’une image intime.

Ces délits supposent une plainte. Selon l’article 226-6 du code pénal, dans sa rédaction applicable en 2026, l’action publique ne peut être exercée pour les infractions prévues aux articles 226-1 à 226-2-1 que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit, et la chambre criminelle a cassé sans renvoi, le 9 septembre 2026 (n° 25-85.626), une décision qui avait retenu cette infraction « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte ». Un diffuseur qui découvre ses spectacles republiés doit donc déposer plainte lui-même, en conservant les preuves de la republication. Lorsque l’auteur agit depuis l’étranger, l’article 113-2-1 du code pénal répute commis sur le territoire de la République tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne physique résidant en France. Notre guide pour porter plainte en ligne ou par écrit précise les démarches, et un avocat devant le tribunal correctionnel peut accompagner la constitution de partie civile.

Pour obtenir le retrait, plusieurs voies se combinent. Sur la plateforme elle-même, les conditions générales permettent à toute personne qui apparaît dans un contenu auquel elle n’a pas consenti, ou auquel elle retire son consentement, d’en demander la suppression par courriel au service d’assistance, en joignant le lien du contenu et une déclaration de non-consentement ; un formulaire distinct est consacré aux contenus non consentis ou abusifs. Lorsque les contenus ont été republiés sur d’autres sites, la page d’aide de la plateforme propose de déposer une demande de retrait en listant les adresses exactes des vidéos ou des images, et non une page de résultats de recherche. Si ces démarches échouent, l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire « à toute personne susceptible d’y contribuer » les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Les preuves comptent : un constat de commissaire de justice sur internet, un référé probatoire pour identifier l’auteur, puis, selon les cas, l’intervention d’un avocat en droit à l’image, d’un avocat pour les victimes de diffusion d’images intimes ou d’un avocat en déréférencement. Notre article sur les vidéos OnlyFans ou MYM volées et republiées décrit une démarche voisine.

Reste la question des revenus. Les sommes versées par la plateforme, après conversion des jetons, le sont par virement, par chèque, sur un portefeuille électronique ou en bitcoin ; en France, elles doivent être déclarées. À défaut de rattachement à une autre catégorie, l’article 92 du code général des impôts range parmi les bénéfices non commerciaux les profits tirés de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie », et l’article 102 ter prévoit un régime simplifié lorsque les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas 83 600 euros, le bénéfice imposable étant alors égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %. La qualification exacte, l’inscription comme travailleur indépendant et les cotisations sociales dépendent des conditions concrètes d’exercice, notamment lorsque le diffuseur travaille avec un studio. Notre article sur la fiscalité des créateurs de contenu détaille ces obligations, et celui consacré aux agences qui gèrent des comptes de créatrices éclaire les rapports avec un intermédiaire qui encaisse les gains ou contrôle les comptes. Pour un différend avec la plateforme elle-même, fermeture de compte, retenue de gains ou contestation d’une modération, un avocat en droit des plateformes numériques peut analyser les conditions applicables.

Conclusion

La plateforme illustre le fonctionnement concret du régime français de protection des mineurs face à un éditeur étranger. Après les constats de l’Arcom de février et d’avril 2025 et la mise en demeure du 16 avril 2025, une société américaine qui se réfère au droit californien affiche aujourd’hui, pour les connexions localisées en France, une vérification de l’âge comportant une option présentée comme respectant le double anonymat ; la conformité de ce dispositif au référentiel relève de l’appréciation de l’Arcom. Pour les spectateurs, les jetons sont conçus comme non remboursables une fois dépensés, mais le droit de la consommation, les règles européennes de compétence et le droit bancaire ouvrent des recours, en particulier contre un débit non autorisé. Pour les diffuseurs, l’enregistrement des spectacles privés, les licences larges accordées aux spectateurs et la captation par des tiers appellent une vigilance particulière : le droit à l’image, les articles 226-1 à 226-2-1 du code pénal et la procédure de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique donnent les moyens d’agir, à condition de déposer plainte lorsque la loi l’exige.

Ces constats doivent être lus avec les réserves de l’introduction. La mise en demeure de 2025 n’est pas une sanction, aucune sanction ni décision de justice française visant ce site n’a été trouvée à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie. La plateforme a mis en place une vérification de l’âge selon le rapport du Sénat et selon nos constats du 14 novembre 2026, et elle affiche une politique de signalement des mineurs ainsi qu’une procédure de retrait des contenus non consentis. Les conditions générales et les contrats signés par les diffuseurs, notamment avec un studio, priment sur toute analyse générale ; chaque situation exige un examen concret des faits, et seul le juge peut trancher.

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