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ClevGuard et KidsGuard Pro en France : c’est quoi, qui est derrière, est-ce légal, remboursement et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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ClevGuard et KidsGuard Pro en France : c’est quoi, qui est derrière, est-ce légal, remboursement et recours (2026)

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ClevGuard est la marque sous laquelle est vendu KidsGuard Pro, une application présentée comme un outil de contrôle parental pour Android, iPhone et ordinateur. Ses propres pages, consultées le 18 novembre 2026, décrivent pourtant plus que des limites de temps d’écran : localisation en temps réel, lecture des SMS et des messages WhatsApp, enregistrement des appels et des sons ambiants, captures d’écran à distance, consultation d’un compte iCloud à partir de son identifiant et de son mot de passe. Beaucoup de personnes tapent « ClevGuard » ou « KidsGuard Pro » dans un moteur de recherche pour l’une de ces trois raisons : comprendre ce qu’est cette application et qui la commercialise, savoir si l’installer est légal, ou savoir quoi faire lorsqu’elles pensent qu’elle surveille leur propre téléphone.

Cet article répond à ces trois questions à partir des documents publiés par l’éditeur lui-même (conditions générales, licence d’utilisation, politique de remboursement, foire aux questions) et des textes français en vigueur au 18 novembre 2026. Quelques réserves s’imposent dès l’abord. À cette date, aucune décision de justice française publiée mentionnant ClevGuard ou KidsGuard n’apparaît dans la base Judilibre, et aucune sanction d’une autorité visant l’éditeur n’a été identifiée. Aucune responsabilité de l’éditeur n’est donc établie. Les contrats qu’il propose et leurs versions successives priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut qualifier une situation précise. L’analyse qui suit porte sur l’usage de l’application par ses acheteurs, sur les droits des personnes surveillées et sur ceux des clients, pas sur un reproche adressé à une entreprise.

I. ClevGuard et KidsGuard Pro : ce que l’éditeur vend et ce que la loi française autorise

A. Qui est derrière ClevGuard, ce que fait KidsGuard Pro et ce que disent ses propres conditions

Les conditions générales de ClevGuard désignent comme éditeur la société CLEVERGUARD TECHNOLOGY CO., LIMITED, qui indique un bureau à Hong Kong (numéro d’enregistrement 72039776) et un bureau européen à Londres (numéro d’enregistrement 13291377). La même société se présente comme responsable du traitement des données dans sa politique de confidentialité, qui affirme qu’un représentant a été désigné dans l’Union européenne au titre du RGPD, sans en donner l’identité sur cette page. Le site existe en plusieurs langues, dont une version française qui met en avant la protection des enfants en ligne.

La gamme comprend KidsGuard Pro pour Android et pour iPhone, des déclinaisons dédiées à WhatsApp et à LINE, et MoniVisor pour les ordinateurs. La page de présentation de l’entreprise annonce « over 25 monitoring features » : localisation, SMS, journal d’appels, historique de navigation privée, WhatsApp, Facebook, Snapchat, et la possibilité de piloter à distance l’appareil photo, d’enregistrer des appels ou de prendre des captures d’écran. La page consacrée à l’enregistreur d’appels évoque l’enregistrement à distance d’appels jusqu’à vingt minutes, et celle consacrée à l’enregistrement des sons environnants décrit la captation de courts extraits audio autour du téléphone, avec réduction du bruit par intelligence artificielle.

La foire aux questions de l’éditeur détaille le fonctionnement technique, qui varie selon l’appareil :

  • sur Android, l’application doit être installée sur le téléphone visé ; selon la FAQ, son icône disparaît après l’installation et l’application apparaît dans les paramètres sous le nom « System Update Service » ;
  • sur iPhone, la version dite « iOS RT » exige un iPhone débridé (jailbreak) et fonctionne, selon l’éditeur, en mode furtif ; une autre version passe par un ordinateur connecté au même réseau Wi-Fi que l’iPhone ;
  • la méthode « iCloud » n’installe rien sur l’appareil : elle suppose de connaître l’identifiant iCloud et le mot de passe de l’appareil surveillé, puis de consulter les données sur un tableau de bord en ligne.

Ces mêmes documents contiennent des limites que l’éditeur impose à ses clients, et elles doivent être rapportées. Les conditions générales réservent l’usage au suivi de son propre enfant sur son propre appareil, ou d’un salarié sur un appareil fourni par l’entreprise. Elles exigent que l’acheteur soit propriétaire de l’appareil ou ait obtenu le consentement écrit et exprès de son propriétaire, l’invitent à vérifier les lois applicables et préviennent que surveiller autrui peut être illégal. Elles annoncent qu’en cas d’installation sans permission, l’éditeur coopérera avec les autorités, y compris en transmettant les informations sur le client. La licence d’utilisation (EULA) ajoute qu’il peut être nécessaire d’avertir une personne majeure qu’elle est surveillée, et les pages produits rappellent « Monitor Devices with Others’ Permission ».

D’autres pages du même site adoptent un ton différent. La version française publie le témoignage d’un « Mari de 26 ans » expliquant suivre l’activité de sa femme sur les réseaux sociaux, et une page en anglais consacrée au suivi du téléphone Android d’un mari présente KidsGuard Pro comme un moyen de suivre ses appels et ses messages vocaux. Ce contraste entre les conditions contractuelles et certaines pages promotionnelles n’établit à lui seul aucune infraction ; il explique en revanche pourquoi tant d’utilisateurs se demandent ce qui est permis. Les conditions générales prévoient encore l’accès physique et sans restriction à l’appareil, la connaissance de tous ses codes, la désactivation ou le paramétrage de l’antivirus, une installation à distance possible par TeamViewer, la conservation des données pendant sept jours après l’expiration de l’abonnement, l’application du droit anglais et la faculté pour l’éditeur de modifier le contrat à tout moment. Pour comparer avec une autre application de ce type, notre analyse de Hoverwatch et de ses conditions d’utilisation suit la même méthode.

B. Ce que la loi française permet, et à qui : enfant mineur, conjoint ou adulte, salarié

Le point de départ est l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le Code pénal traduit ce principe en plusieurs infractions qui correspondent presque une à une aux fonctions décrites par l’éditeur.

L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée commise par la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur, par la fixation de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement, ou en « captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». L’enregistrement d’appels, l’écoute des sons environnants, les photos prises à distance et la géolocalisation d’un adulte qui n’y a pas consenti relèvent donc potentiellement de ce texte. La présomption de consentement prévue par l’article ne vaut que pour les paroles et les images captées au vu et au su des intéressés : une application conçue pour rester invisible ne permet guère de s’en prévaloir. Lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.

Les messages relèvent d’un autre texte. L’article 226-15 du Code pénal réprime, lorsqu’il est commis de mauvaise foi, le fait d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique, et aussi le fait « de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions ». L’installation elle-même est donc visée, avant même toute lecture. Là encore, la peine passe à deux ans et 60 000 euros quand l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire. L’article 226-2 punit des mêmes peines le fait de conserver, de montrer à un tiers ou d’utiliser un enregistrement obtenu par l’un des actes de l’article 226-1.

La méthode iCloud soulève une question différente : celle de l’accès à un système informatique. L’article 323-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait « d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ». Connaître le mot de passe ne rend pas l’accès autorisé. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié du 2 septembre 2025, n° 24-83.605, à propos d’un administrateur réseau qui lisait en secret la messagerie de son dirigeant : l’infraction vise « celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages », même s’il dispose d’un droit général d’accès. Dans un arrêt publié du 16 janvier 2018, n° 16-87.168, la même chambre a visé « la personne qui, sachant qu’elle n’y est pas autorisée, accède, à l’insu des victimes, à un système de traitement automatisé de données ». Transposé à la consultation du compte iCloud d’un conjoint ou d’un ex au moyen d’identifiants obtenus par lui ou devinés, ce raisonnement pourrait conduire à la même qualification ; tout dépendra des faits établis.

Le même arrêt de 2018 apporte une précision utile sur la simple détention d’un outil d’espionnage. L’article 323-3-1 du Code pénal punit le fait, sans motif légitime, de détenir ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, « un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre » les atteintes aux systèmes informatiques. Dans cette affaire, jugée le 16 janvier 2018, un médecin avait installé un enregistreur de frappe sur les ordinateurs de deux confrères pour lire leurs courriels ; la cour d’appel, approuvée, avait jugé que l’autorisation prévue par ce texte « se limite aux seules personnes habilitées à assurer la maintenance et la sécurité d’un parc informatique ». Savoir si une application vendue au grand public comme KidsGuard Pro entre dans la catégorie des programmes « conçus ou spécialement adaptés » relève de l’appréciation du juge.

Pour l’enfant mineur, la règle est différente, sans être absolue. L’article 226-1 du Code pénal prévoit que, pour les actes accomplis sur la personne d’un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». Un parent peut donc, en principe, utiliser un outil de contrôle sur le téléphone de son enfant. Mais l’article 371-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, confie l’autorité parentale aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » et ajoute que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Lire en secret toutes les conversations d’un adolescent de seize ans n’a pas le même poids que filtrer les contenus d’un enfant de neuf ans. Deux difficultés pratiques méritent l’attention des parents séparés : l’autorité parentale appartient en principe aux deux, et l’enregistrement des appels ou des sons ambiants capte aussi la voix d’adultes, dont l’autre parent, qui n’ont consenti à rien. Le consentement donné pour l’enfant ne couvre pas les paroles de ces tiers. Les enjeux propres à ces situations sont développés sur notre page consacrée à l’autorité parentale et dans notre comparatif des applications de contrôle parental et des droits des parents.

Pour le salarié, les conditions de ClevGuard visent un appareil fourni par l’entreprise. Le droit du travail ajoute deux exigences. Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, les restrictions aux droits des personnes doivent être « justifiées par la nature de la tâche à accomplir » et proportionnées au but recherché, et l’article L. 1222-4 dispose qu’« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Un dispositif caché par construction se concilie mal avec cette obligation d’information préalable, et le téléphone personnel du salarié reste hors du champ que l’éditeur lui-même autorise. Notre article sur le logiciel espion de l’employeur et les captures d’écran détaille les recours du salarié.

Reste la question de la vente et de la publicité de ces outils. L’article 226-3 du Code pénal, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende la fabrication, l’importation, la détention, l’offre ou la vente sans autorisation ministérielle de certains appareils et dispositifs techniques figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre, selon l’article R. 226-1, l’autorisation étant prévue par l’article R. 226-3. Il punit aussi la publicité en faveur d’un dispositif susceptible de permettre ces atteintes « lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ». La Cour de cassation applique ce régime avec rigueur même aux enquêteurs : dans un arrêt du 22 octobre 2024, n° 24-80.037, elle a jugé que la vente ou la détention d’un dispositif de captation de données informatiques au sens de l’article 706-102-1 du Code de procédure pénale « doit faire l’objet d’une autorisation ministérielle, délivrée après avis de la commission mentionnée à l’article R.226-2 du code pénal », et a cassé l’arrêt qui ne l’avait pas vérifié. Ce que l’État ne peut faire qu’avec un juge et un dispositif autorisé, un particulier ne peut pas le faire seul sur le téléphone d’un adulte. Quant à savoir si une application grand public figure sur la liste réglementaire ou si telle page promotionnelle pourrait être regardée comme une incitation, seule une juridiction pourrait le dire ; aucune décision en ce sens visant ClevGuard n’a été identifiée.

II. Personne surveillée, acheteur ou parent : que faire face à KidsGuard Pro

A. Si vous pensez que KidsGuard Pro surveille votre téléphone ou votre compte iCloud

Les indices les plus utiles viennent des documents de l’éditeur. Sur Android, la FAQ indique que l’application est renommée « System Update Service » et que sa désinstallation se fait depuis Paramètres, puis Applications, ce qui suppose un accès physique au téléphone ; elle précise aussi qu’une fois l’application désinstallée, plus aucune donnée n’est envoyée au tableau de bord. Sur iPhone, la version la plus intrusive suppose un appareil débridé ; la méthode iCloud, elle, ne laisse aucune application sur le téléphone, et c’est alors la sécurité du compte Apple qu’il faut examiner (changement du mot de passe, appareils connectés au compte, double authentification).

Avant de supprimer quoi que ce soit, il faut penser à la preuve. Une application désinstallée trop tôt fait disparaître la trace de l’installation, sa date et parfois l’identité de celui qui l’a payée. Le réflexe utile consiste à faire constater la présence de l’application et les paramètres du compte par un commissaire de justice, à conserver les captures d’écran datées, les alertes de connexion au compte iCloud ou Google, et les échanges dans lesquels l’autre personne révèle des informations qu’elle ne pouvait connaître autrement. Un jugement de divorce du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 26 mars 2025 (n° 22/00565) montre ce qui se passe lorsque cette préparation manque : l’époux qui soutenait que sa femme avait détourné sa messagerie a été débouté de sa demande de rejet des pièces, le tribunal relevant que sa démonstration échouait « dans la mesure où les pages produites sont non datées et qu’il n’est pas démontré » que l’épouse avait modifié son mot de passe. Les mêmes enjeux de preuve se retrouvent dans notre analyse sur le logiciel espion installé par un conjoint et sur l’espionnage du téléphone du conjoint.

La plainte se fonde sur les textes déjà cités : 226-1 pour la localisation, les appels et les sons, 226-15 pour les messages et l’installation, 323-1 pour l’accès au compte iCloud ou Google. Elle peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République. Le délai n’est pas illimité : selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 9-1 du même code reporte le point de départ au jour de la découverte pour les infractions occultes ou dissimulées, dans la limite de douze ans pour les délits ; une application conçue pour se cacher pourrait relever de cette hypothèse, mais le juge apprécie au cas par cas si une manœuvre de dissimulation est caractérisée.

L’action civile permet d’obtenir réparation, même en l’absence de condamnation pénale. Le tribunal de proximité de Haguenau, le 9 avril 2026 (n° 25/03391), a condamné un ex-époux, qui avait accédé à distance aux données du téléphone et au compte Google de son ancienne épouse et avait reçu un avertissement pénal probatoire, à lui verser 950 euros, en retenant que « L’atteinte au respect à la vie privée ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à cette atteinte ». Dans l’arrêt du 2 septembre 2025, la Cour de cassation a admis que la perte de confiance subie par la personne dont la messagerie avait été lue constituait un préjudice moral directement causé par le délit de l’article 323-1, évalué à 10 000 euros par la cour d’appel. Les fondements civils sont l’article 9 et l’article 1240 du Code civil, selon lequel tout fait qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Lorsque la surveillance s’inscrit dans une relation de couple marquée par l’emprise, d’autres outils s’ajoutent. L’article 222-33-2-1 du Code pénal punit le harcèlement du conjoint, du partenaire ou du concubin, y compris ancien, « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie » se traduisant par une altération de sa santé. Une géolocalisation permanente, la lecture systématique des messages et les reproches qui en découlent peuvent faire partie de ces comportements. Au civil, l’article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences au sein du couple, y compris de la part d’un ancien conjoint, mettent la victime en danger ; selon l’article 515-11, elle est délivrée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » et peut notamment interdire à l’autre partie d’entrer en relation avec la victime. Notre page sur les violences conjugales et notre analyse des cyberviolences conjugales devant le juge aux affaires familiales détaillent ces procédures, et le même mécanisme vaut pour la surveillance par AirTag ou traceur GPS.

Reste le divorce, où la question se pose souvent à l’envers : celui qui a installé l’application veut produire ce qu’il a trouvé. L’article 259-1 du Code civil est net : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. » La première chambre civile en déduit, dans un arrêt du 17 juin 2009, n° 07-21.796, qu’« en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ». Dans cette affaire, des SMS lus sur le téléphone du conjoint et constatés par huissier n’avaient pas été obtenus par fraude ; un logiciel installé en cachette pour intercepter des messages place au contraire la discussion sur le terrain de la fraude. Plus largement, depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), une preuve illicite n’est pas automatiquement écartée d’un procès civil, à condition que sa production soit indispensable au droit à la preuve et que l’atteinte soit strictement proportionnée ; la première chambre civile a appliqué ce contrôle devant le juge aux affaires familiales le 4 mars 2026 (n° 24-12.114), en reprochant à une cour d’appel de ne pas avoir vérifié « si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi ». Ce contrôle ne protège en rien l’auteur sur le plan pénal : dans l’arrêt du 10 mai 2017, n° 16-81.822, un époux qui avait placé un enregistreur de frappe sur l’ordinateur de sa femme a été condamné, la chambre criminelle relevant que « l’exercice des droits de la défense dans la procédure de divorce l’opposant à son épouse ne constituant pas un fait justificatif de l’infraction ». La question est approfondie sur notre page consacrée au divorce pour faute.

B. Si vous avez acheté KidsGuard Pro : abonnement, remboursement et risques

La politique de remboursement de ClevGuard ouvre un remboursement complet dans les trente jours de l’achat, mais seulement si le produit ne fonctionne pas sur l’appareil et que le support technique ne parvient pas à résoudre le problème. Elle exclut notamment le changement d’avis, l’appareil incompatible, la réinitialisation du téléphone, l’absence d’accès à l’appareil visé ou le refus de son propriétaire d’autoriser l’usage, ainsi que la neutralisation de l’application par un antivirus. Elle prévoit aussi qu’une contestation du paiement auprès de la banque peut entraîner la suspension des comptes du client. La page des tarifs annonce de son côté une garantie de remboursement de trente jours si le client n’est pas entièrement satisfait, ainsi que le renouvellement automatique de l’abonnement. Ces deux formulations ne se recouvrent pas ; un client qui s’est décidé au vu de la promesse la plus large pourrait faire valoir qu’elle fait partie de l’information précontractuelle qui lui a été donnée.

Le droit français de la consommation s’ajoute à ces documents. L’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour un service, à compter de la conclusion du contrat. L’article L. 221-28 prévoit des exceptions, notamment pour un contenu numérique dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation ; la qualification d’un abonnement de surveillance en service ou en contenu numérique, et la réalité de cet accord exprès au moment de l’achat, conditionnent la réponse. Pour l’abonnement renouvelé automatiquement, l’article L. 215-1 impose au prestataire d’informer le consommateur, par écrit et entre trois mois et un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ; à défaut, le consommateur peut y mettre fin à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le remboursement des sommes avancées après cette date, déduction faite du service exécuté.

Plusieurs clauses de ClevGuard mériteraient un examen au regard de la réglementation des clauses abusives. L’article L. 212-1 répute abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, et l’article R. 212-1 interdit de manière irréfragable, entre autres, les clauses ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Une exclusion générale de toute responsabilité, comme celle figurant à l’article 6 des conditions générales, pourrait être regardée comme relevant de cette catégorie à l’égard d’un consommateur français ; le juge seul peut le dire. Le choix du droit anglais ne fait pas obstacle à ces protections : selon l’article L. 232-1 et l’article L. 232-3, « le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre » en application des directives sur les clauses abusives et sur les droits des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet État. On relèvera d’ailleurs que la licence d’utilisation de l’éditeur renvoie elle-même au droit et aux juridictions du lieu de résidence de l’utilisateur.

L’acheteur doit enfin mesurer ses propres risques. Si l’application est installée sur le téléphone d’un adulte sans son accord, ou si le compte iCloud d’un tiers est consulté avec des identifiants obtenus à son insu, ce n’est pas l’éditeur mais l’utilisateur qui s’expose en premier aux poursuites décrites plus haut, et les conditions de ClevGuard annoncent qu’elles transmettront ses coordonnées aux autorités qui les demanderaient. La licence d’utilisation met en outre à sa charge les frais juridiques supportés par l’éditeur en cas d’usage non autorisé ; la portée d’une telle clause face au droit français de la consommation reste incertaine, mais elle rappelle que l’acheteur n’est pas protégé par le contrat qu’il a accepté. Le parent qui souhaite encadrer l’usage du téléphone de son enfant dispose d’outils visibles, paramétrables avec l’enfant, comme ceux présentés dans notre analyse de Findmykids et de l’écoute autour de l’enfant ; et la tentation de suivre la présence en ligne d’un proche, que ClevGuard propose aussi pour WhatsApp, est examinée dans notre article sur les traqueurs de présence WhatsApp. Lorsque la surveillance s’accompagne de messages répétés, de menaces ou de diffusion de contenus, notre page consacrée au cyberharcèlement présente les voies d’action.

Conclusion

ClevGuard commercialise KidsGuard Pro comme un outil de protection des enfants, et ses conditions générales réservent effectivement l’application au suivi de son propre enfant ou d’un salarié sur un appareil de l’entreprise, avec le consentement du propriétaire de l’appareil. Ses fonctions, telles que l’éditeur les décrit, recoupent pourtant de très près les comportements que le Code pénal réprime lorsqu’ils visent un adulte : géolocalisation sans consentement, enregistrement de paroles, interception de messages, accès à un compte iCloud ou Google. Pour un parent, la loi admet le contrôle de l’enfant mineur, à condition qu’il reste proportionné, adapté à son âge et qu’il n’emporte pas au passage la vie privée d’autres adultes. Pour un conjoint, un ex ou un employeur qui agit en dehors de ces limites, le risque est pénal et civil, et la preuve ainsi obtenue peut se retourner contre lui.

Pour la personne qui pense être surveillée, l’ordre des démarches compte : conserver et faire constater avant de supprimer, sécuriser ensuite les comptes, puis porter plainte, demander réparation et, si la surveillance s’inscrit dans des violences au sein du couple, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection. Pour l’acheteur, les promesses de remboursement de l’éditeur ne remplacent pas les droits que lui reconnaît le Code de la consommation. Ces constats valent à la date du 18 novembre 2026 : aucune décision de justice ni aucune sanction visant l’éditeur n’avait alors été publiée, aucune responsabilité de ClevGuard n’est établie, les conditions contractuelles en vigueur au jour de l’achat priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche une situation particulière.

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