Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Comment voir son casier judiciaire et savoir si l’on a un casier ? Bulletin n° 1 (B1), demande au procureur, contenu et mentions erronées (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment voir son casier judiciaire et savoir si l’on a un casier ? Bulletin n° 1 (B1), demande au procureur, contenu et mentions erronées (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Ai-je un casier judiciaire ? La question surgit après une amende forfaitaire délictuelle réglée sans passer devant un juge, une composition pénale exécutée devant le délégué du procureur, un jugement dont on a oublié la teneur exacte, ou un courrier de commissaire de justice réclamant le paiement d’une amende liée à une condamnation dont on n’a jamais entendu parler. Le réflexe consiste à commander en ligne un extrait de casier judiciaire. Or ce document, le bulletin n° 3, ne reproduit que les condamnations les plus lourdes : un extrait barré peut coexister avec plusieurs mentions bien réelles. Pour savoir si l’on a un casier, et ce qu’il contient vraiment, il faut voir le bulletin n° 1, le seul qui reproduise l’ensemble des fiches.

Ce bulletin n’est jamais remis à la personne concernée. La loi lui ouvre pourtant un droit précis : obtenir du procureur de la République la communication du relevé intégral de son casier, sans pouvoir en emporter de copie. Cet article explique comment exercer ce droit, comment lire ce que l’on découvre et que faire lorsqu’une mention est fausse, inconnue ou simplement gênante. Il complète, sans les reprendre, nos articles consacrés à l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) et aux délais et requêtes d’effacement du casier judiciaire.

Les textes cités ont été vérifiés sur Légifrance dans leur version applicable au 10 novembre 2026 et les décisions ont été lues dans leur texte intégral. Nous verrons d’abord comment voir son casier en entier et ce qu’il révèle (I), puis comment réagir à une mention erronée, inconnue ou pénalisante (II).

I. Voir son casier judiciaire en entier : le bulletin n° 1 et ce qu’il révèle

A. Comment voir son casier judiciaire complet : la demande au procureur de la République

Le casier judiciaire national automatisé, tenu sous l’autorité du ministre de la justice, ne se présente jamais sous une forme unique. Il est restitué à travers trois bulletins, dont le contenu se réduit à mesure que le cercle des destinataires s’élargit. Le plus complet est défini par l’article 774 du code de procédure pénale : « Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. » Le même texte en réserve l’accès : « Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. » Il peut aussi être transmis aux greffes des établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, pour le suivi des personnes condamnées, mais à personne d’autre.

Le bulletin que chacun peut commander, par courrier ou en ligne, est le bulletin n° 3. L’article R. 82 du code de procédure pénale prévoit que la demande, réservée à la personne concernée ou à son représentant légal, « peut être faite par lettre ou par voie électronique sécurisée », avec une identification possible par FranceConnect. Ce document ne permet pourtant pas de savoir si l’on a un casier. L’article 777 du même code n’y fait figurer que certaines condamnations pour crime ou délit : les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, celles de deux ans au plus si la juridiction en a ordonné la mention, certaines interdictions prononcées sans sursis pendant leur durée, le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer au contact habituel de mineurs. Surtout, l’article R. 84 précise que lorsqu’il n’existe aucune fiche, ou lorsque les mentions existantes ne doivent pas figurer au bulletin n° 3, « celui-ci est oblitéré par une barre transversale ». Le même extrait barré est donc remis à la personne qui n’a jamais été condamnée et à celle qui a déjà payé une amende délictuelle, exécuté une composition pénale ou été condamnée à une peine avec sursis.

Le seul moyen de connaître l’intégralité de son casier est prévu par l’article 777-2 du code de procédure pénale : « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant ». La compétence suit donc le lieu de résidence, et non le lieu où la condamnation a été prononcée : une personne domiciliée à Paris s’adresse au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, même si l’amende ou le jugement viennent d’un autre ressort. Pour une personne morale, la demande est faite par son représentant légal au procureur du lieu de son siège. Pour une personne qui vit hors de France, le même article prévoit que « la communication est faite par l’intermédiaire de l’agent diplomatique ou du consul compétent ».

Ce droit a deux limites, inscrites dans le même article 777-2. La première tient au support : « Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. » La fiche pratique de l’administration consacrée aux trois bulletins du casier judiciaire parle d’une « communication orale » du contenu. La seconde tient aux effets : « La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours. » Découvrir une condamnation à l’occasion de cette consultation ne fait donc pas, à lui seul, partir le délai pour la contester. Le texte ne fixe ni forme particulière pour la demande, ni délai de réponse. En pratique, il est prudent d’écrire au procureur par lettre recommandée avec avis de réception, en visant expressément l’article 777-2, en indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, son adresse et un numéro de téléphone, en joignant la copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile qui établit la résidence dans le ressort, puis en conservant une copie complète de l’envoi. Le texte interdit la remise d’une copie du relevé ; il ne règle pas la prise de notes, dont les conditions relèvent de l’organisation de chaque parquet. Préparer à l’avance la liste des questions utiles, date de chaque décision, juridiction, peine et date d’expiration, permet de ne rien perdre de la communication.

Personne d’autre que l’intéressé ne peut obtenir ces informations, ni directement ni par son intermédiaire. L’article 781 du code de procédure pénale punit de 7 500 euros d’amende le fait de se faire délivrer l’extrait du casier d’un tiers sous un faux nom ou une fausse qualité, et ajoute : « Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l’intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l’article 777-2 du présent code. » Un employeur, un bailleur ou un proche qui exige de voir ce relevé s’expose donc lui-même à une sanction pénale. L’article 777-3 interdit en outre à tout fichier extérieur au ministère de la justice de mentionner des condamnations hors des cas prévus par la loi, sous peine des sanctions du délit de détournement de finalité, tout en réservant une exception : « Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l’infraction. » Les vérifications que d’autres peuvent légalement faire sur votre passé pénal sont détaillées dans notre article sur la question de savoir si quelqu’un a un casier judiciaire.

B. Ce que contient le bulletin n° 1, ce qu’il ne contient pas et ce que voient les autres bulletins

La liste des décisions inscrites au casier figure à l’article 768 du code de procédure pénale. Pour les personnes physiques, on y trouve d’abord les condamnations prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, sauf si la juridiction a exclu leur mention. Les contraventions des quatre premières classes n’y entrent que si une interdiction, une déchéance ou une incapacité a été prononcée, par exemple une suspension de permis. Le même article inscrit aussi « Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République », les condamnations étrangères ayant fait l’objet d’un avis aux autorités françaises, certaines décisions disciplinaires ou commerciales, et « Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement », ou devenues définitives à l’expiration des délais de réclamation.

Deux de ces catégories surprennent souvent. La composition pénale, d’abord, est présentée comme une alternative aux poursuites, mais l’article 41-2 du code de procédure pénale ne laisse pas de doute : « Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. » Les conséquences de cette inscription sont développées dans notre article sur la composition pénale et le bulletin n° 1. L’amende forfaitaire délictuelle, ensuite, éteint l’action publique sans procès, mais elle laisse une trace au casier dès qu’elle est payée ou, à défaut de paiement, à l’expiration du délai de réclamation ouvert contre l’amende forfaitaire majorée. À l’inverse, la dispense de peine peut échapper au casier : selon l’article 132-59 du code pénal, « La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. » Pour les mineurs, l’article L. 631-2 du code de la justice pénale des mineurs inscrit les décisions au bulletin n° 1 et précise : « Elles ne figurent pas aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire. »

Ce qui n’apparaît pas au casier est tout aussi important pour lire correctement son relevé. L’article 768 ne vise ni la garde à vue, ni l’audition, ni la plainte déposée contre vous, ni le classement sans suite, ni les mesures de l’article 41-1 du code de procédure pénale comme l’avertissement pénal probatoire, la médiation ou l’orientation vers un stage décidées par le parquet avant toute poursuite. Les contraventions ordinaires des quatre premières classes, réglées par une amende forfaitaire ou jugées sans interdiction, n’y figurent pas davantage. Ces événements peuvent en revanche laisser des traces dans d’autres fichiers, au premier rang desquels le traitement d’antécédents judiciaires, fichier de police distinct du casier, qui obéit à ses propres règles de consultation et d’effacement du TAJ. Notre article consacré à la garde à vue et au casier judiciaire et celui qui explique comment savoir si l’on est fiché par la police reprennent cette distinction fichier par fichier.

Le relevé intégral montre aussi la vie de chaque condamnation. L’article 769 du code de procédure pénale fait mentionner sur les fiches les grâces et réductions de peine, les décisions de libération conditionnelle ou de révocation, les réhabilitations, la date d’expiration de la peine ou celle du paiement de l’amende. Une condamnation réhabilitée ne disparaît donc pas du bulletin n° 1 : elle y demeure avec la mention de sa réhabilitation. Elle n’est plus reproduite aux bulletins n° 2 et n° 3, mais l’article 133-16 du code pénal prévient : « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale. »

La chambre criminelle a confirmé cette portée dans un arrêt du 7 mai 2025, n° 24-82.093, publié au Bulletin. Une cour d’assises avait relevé, pour fixer la peine, que le casier de l’accusé mentionnait deux condamnations réhabilitées. La Cour juge que « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire ». Une condamnation réhabilitée reste ainsi visible pour le juge pénal tant qu’elle n’a pas été retirée du casier.

Ce retrait intervient d’office dans plusieurs cas fixés par le même article 769. Sont retirées, après trois ans, les condamnations pour contravention, délai porté à quatre ans lorsque la récidive de la contravention constitue un délit, les dispenses de peine, les compositions pénales et les amendes forfaitaires, ces deux dernières à condition qu’aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, ni nouvelle composition ou nouvelle amende forfaitaire délictuelle selon le cas, ne soit intervenue pendant ce délai. Les mesures éducatives prononcées contre un mineur sont également retirées après trois ans. Pour le reste, la règle de fond vise, hors faits imprescriptibles et condamnations prononcées à l’étranger, les fiches relatives à des condamnations « prononcées depuis plus de quarante ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ». Un relevé consulté aujourd’hui peut donc être vide d’une contravention ancienne, tout en conservant une condamnation correctionnelle de vingt ans.

Il reste à savoir ce que voient les autres. Le bulletin n° 2, délivré à certaines administrations et à certains employeurs limitativement désignés, est défini par l’article 775 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, par une liste d’exclusions. N’y figurent pas, notamment, les décisions concernant les mineurs, les condamnations pour contraventions de police, les condamnations avec sursis devenues non avenues, les condamnations réhabilitées, les dispenses de peine, les compositions pénales et les amendes forfaitaires contraventionnelles. Les amendes forfaitaires délictuelles y figurent, mais en sortent « à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement » ou de l’expiration du délai de réclamation. Le contenu du bulletin n° 2 et ses destinataires sont détaillés dans notre article sur l’accès au bulletin n° 2. Le tableau ci-dessous résume, pour les situations les plus courantes, ce que montre chaque bulletin au 10 novembre 2026.

Situation Bulletin n° 1 (relevé intégral) Bulletin n° 2 Bulletin n° 3 Sortie du bulletin n° 1
Garde à vue, audition, plainte reçue, classement sans suite Non (absent de l’article 768) Non Non Sans objet
Avertissement pénal probatoire et autres mesures de l’article 41-1 Non Non Non Sans objet
Composition pénale exécutée Oui (art. 41-2 et 768, 9°) Non (art. 775, 14°) Non Trois ans après l’exécution, sauf nouvelle condamnation ou composition (art. 769, 6°)
Amende forfaitaire délictuelle payée ou devenue définitive Oui (art. 768, 11°) Oui pendant trois ans (art. 775, 17°) Non Trois ans, sauf nouvelle condamnation ou nouvelle amende forfaitaire délictuelle (art. 769, 11°)
Contravention de cinquième classe, jugée ou réglée par amende forfaitaire Oui (art. 768, 1° et 11°) Non (art. 775, 3° et 16°) Non Trois ans, ou quatre ans si la récidive constitue un délit (art. 769, 5° et 11°)
Dispense de peine Oui, sauf exclusion décidée par le juge (art. 768, 1°) Non (art. 775, 12°) Non Trois ans (art. 769, 4°)
Peine d’emprisonnement avec sursis simple pour un délit Oui Oui jusqu’au non-avenu (art. 775, 4°) Non, sauf révocation totale d’une peine de plus de deux ans (art. 777, 1°) Réhabilitation puis requête de l’article 798-1, ou quarante ans (art. 769)
Peine d’emprisonnement de plus de deux ans sans sursis Oui Oui jusqu’à la réhabilitation (art. 775, 5°) Oui (art. 777, 1°) Réhabilitation puis requête de l’article 798-1, ou quarante ans (art. 769)
Mesure éducative prononcée contre un mineur Oui (art. 768, 3°) Non (CJPM, art. L. 631-2) Non Trois ans (art. 769, 7°)

II. Mention erronée, inconnue ou pénalisante : que faire après avoir vu son casier

A. Une condamnation qui n’est pas la vôtre ou dont vous ignoriez l’existence : rectification, opposition et responsabilité de l’État

La consultation du relevé intégral réserve parfois une mauvaise surprise : une condamnation prononcée contre un homonyme, une peine liée à des faits commis par quelqu’un qui a donné votre identité lors d’un contrôle, une circonstance aggravante qui ne figure pas dans le jugement, ou encore un jugement rendu en votre absence dont vous n’avez jamais reçu notification. Ces situations n’appellent pas la même réponse, mais toutes commencent par une identification précise de la décision en cause : juridiction, date, infraction et peine.

Lorsque la mention est erronée, la voie prévue par la loi est la rectification de l’article 778 du code de procédure pénale. Le texte impose d’abord au procureur de la République ou au juge d’instruction qui constate, au cours d’une procédure, qu’une personne a été condamnée sous une fausse identité, de faire procéder d’office aux rectifications nécessaires. Il ouvre ensuite la même voie à chacun : « Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. » La forme est précise : « La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. » Si la décision émane d’une cour d’assises, la requête est soumise au président de la chambre de l’instruction ou à cette chambre. Le président transmet la requête au ministère public et désigne un magistrat rapporteur ; « Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. » La personne réellement condamnée peut être appelée à l’instance. Le risque financier n’est pas nul : « Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. » Lorsqu’elle est admise, les frais incombent à celui qui a causé l’inscription erronée s’il a été appelé, à défaut au Trésor, et la décision est mentionnée en marge du jugement visé.

Cette procédure est la voie normale, y compris lorsque l’erreur résulte d’une usurpation d’identité ayant abouti à une condamnation. La commission de révision l’a jugé dans une décision du 11 avril 2005, publiée au Bulletin. Un homme avait été condamné en son absence pour conduite en état alcoolique ; il soutenait que son frère, interpellé, avait donné son identité, et les investigations rendaient cette thèse vraisemblable, signatures et reconnaissance photographique à l’appui. La commission a pourtant refusé la révision au motif que « la procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsque d’autres moyens de droit permettent de réparer l’erreur commise ». Elle relève que l’article 778 « a prévu une procédure en rectification des mentions du casier judiciaire pour le cas où un prévenu a été condamné sous une fausse identité ».

La même formation a déclaré irrecevable, le 29 septembre 2008 (n° 08 REV 037), la demande d’un homme incarcéré pour l’exécution d’une peine de recel prononcée, selon lui, contre une personne qui avait usurpé son identité. Selon cette décision, « l’article 778 du code de procédure pénale organise une procédure spécifique pour réparer les erreurs commises du fait d’une usurpation d’identité ». La chambre criminelle tient le même raisonnement lorsque la contestation surgit au détour d’un autre procès. Dans un arrêt du 27 juin 2018, n° 17-84.562, le prévenu contestait, d’après les motifs de l’arrêt d’appel reproduits au pourvoi, presque toutes les vingt et une condamnations figurant à son casier, qu’il attribuait à un demi-frère. La Cour répond que la cour d’appel n’avait pas à statuer sur ces mentions, dès lors qu’« il appartient au prévenu, qui se prévaut de mentions erronées, d’exercer à cette fin la procédure prévue par l’article 778 du code de procédure pénale ». Attendre d’être poursuivi pour autre chose pour contester son casier est donc une mauvaise stratégie : tant que la requête n’a pas abouti, la mention peut peser sur la peine.

La rectification corrige une inscription qui ne correspond pas à la décision rendue ou à la bonne personne ; elle ne permet pas de rejuger l’affaire. Dans un arrêt du 2 mai 2007, n° 06-87.853, un condamné demandait la suppression de la mention de récidive portée sur sa fiche ; la requête a été rejetée parce que la prévention retenue pour le délit dont il avait été déclaré coupable visait cette circonstance. À l’inverse, la requête peut faire respecter une décision définitive contre le service du casier lui-même. Dans l’affaire jugée le 28 septembre 2010, n° 10-80.530, une cour d’appel avait exclu, à tort au regard de la loi, la mention d’une condamnation au bulletin n° 2, puis le casier national l’y avait inscrite malgré tout ; la chambre criminelle approuve le retrait de cette inscription, car « le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause ».

Lorsque la condamnation découverte est bien la vôtre mais qu’elle a été prononcée en votre absence, la question n’est plus celle de la rectification, mais celle du recours contre la décision. Le relevé intégral ne fait courir aucun délai, on l’a vu. Si la décision a été rendue par défaut, l’opposition reste parfois possible longtemps après. L’article 492 du code de procédure pénale prévoit que, pour un jugement de condamnation dont la signification n’a pas été faite à la personne du prévenu, lorsqu’il ne résulte ni d’un avis de remise, ni d’un acte d’exécution, ni de l’avis prévu par les textes que celui-ci a eu connaissance de la signification, « l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable ». Dans ce cas, « le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance ». Ce délai est de dix jours pour une personne qui réside en France métropolitaine et d’un mois hors de ce territoire. Selon l’article 489 du même code, « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution », ce qui conduit à juger l’affaire à nouveau. Prudence toutefois : si la consultation du relevé ne fait pas courir les délais, d’autres événements, comme un acte d’exécution, peuvent établir que vous avez eu connaissance de la signification et faire partir le délai d’opposition. La nature exacte de la décision, par défaut ou contradictoire à signifier, et les dates de signification se vérifient auprès du greffe de la juridiction concernée, et une défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès ce stade.

Celui qui a donné votre nom s’expose de son côté à des poursuites. L’article 434-23 du code pénal dispose : « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Les peines prononcées pour ce délit se cumulent avec celles de l’infraction commise sous le nom usurpé. L’article 781 du code de procédure pénale punit en outre de 7 500 euros d’amende « celui qui aura fourni des renseignements d’identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire ». Pour la victime, déposer plainte pour usurpation d’identité et joindre le récépissé à la requête en rectification donne au magistrat des éléments concrets.

Reste la question du préjudice subi pendant que la mention erronée produisait ses effets : refus de titre de séjour, de carte professionnelle, d’emploi. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire oblige l’État à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, mais précise que « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Deux jugements récents du tribunal judiciaire de Paris montrent la ligne de partage. Le 27 novembre 2024 (RG 22/10164), le tribunal a débouté un homme dont le casier portait, par homonymie, une condamnation pour conduite sans permis, parce que la mention avait disparu et que « les voies de recours ont permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, ne laissant subsister aucune faute lourde du service public de la justice ». Le 19 février 2025 (RG 23/02108), le même tribunal a en revanche retenu une faute lourde pour l’inertie de l’institution, qui n’avait effacé une condamnation inscrite à tort que près de trois ans et demi après la requête, alors que le demandeur l’alertait de manière répétée. Il qualifie cette attente de délai « manifestement exorbitant au regard des éléments soumis à son appréciation » et alloue 7 500 euros au titre du préjudice moral, tout en rejetant le préjudice financier faute de lien de causalité démontré. La leçon pratique est claire : agir vite par la voie de l’article 778, garder la trace de chaque démarche et documenter chaque refus subi.

B. Une mention exacte mais pénalisante : attendre, faire exclure ou faire retirer

Lorsque la mention est exacte, la première question est de savoir qui la voit réellement. Le bulletin n° 1 n’étant délivré qu’aux autorités judiciaires, une administration ne peut pas fonder sa décision sur lui. La deuxième chambre civile l’a jugé le 27 mai 2021, n° 21-60.013, arrêt publié au Bulletin : l’assemblée générale des magistrats d’une cour d’appel, qui statue sur l’inscription des experts judiciaires en qualité d’autorité administrative, « ne peut se fonder sur les mentions du bulletin n° 1 du casier judiciaire du candidat à l’inscription ». Sa décision de refus, fondée sur une condamnation visible au seul bulletin n° 1 alors que le bulletin n° 2 portait la mention « néant », a été annulée. Pour la plupart des démarches de la vie courante, c’est donc le bulletin n° 2 ou le bulletin n° 3 qui compte, et chacun obéit à ses propres règles de sortie.

Le temps fait une partie du travail. Outre les retraits automatiques de l’article 769 évoqués plus haut, la réhabilitation de plein droit intervient selon l’article 133-13 du code pénal après trois ans pour une amende, à compter du paiement, cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement d’un an au plus ou à une peine autre que l’emprisonnement et l’amende, et dix ans pour une condamnation unique à dix ans au plus ou des condamnations dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, à condition de n’avoir subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle. Le texte ajoute que « Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale ». Pour une peine assortie du sursis, les délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue, soit, pour le sursis simple, cinq ans sans nouvelle condamnation entraînant sa révocation totale selon l’article 132-35 du code pénal. La réhabilitation fait sortir la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3, mais, on l’a vu, pas du bulletin n° 1.

Pour obtenir ce dernier retrait, l’article 798-1 du code de procédure pénale permet à la personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale de demander « que la chambre de l’instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 ». La chambre criminelle a précisé la portée de cette voie dans un arrêt du 18 juin 2025, n° 24-82.201, publié au Bulletin. Un homme condamné en 2008 à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et à l’interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale avait vu sa requête déclarée irrecevable, au motif que cette interdiction n’avait pas fini d’être exécutée. La Cour casse : pour des faits commis avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la règle des quarante ans, la réhabilitation acquise dix ans après le non-avenu du sursis a emporté l’effacement de la peine complémentaire, même prononcée à titre définitif. Pour les faits plus récents, l’article 133-16 du code pénal retarde en revanche à quarante ans les effets de la réhabilitation à l’égard des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées à titre définitif.

Lorsque la réhabilitation de plein droit n’est pas encore acquise, la réhabilitation judiciaire peut être demandée plus tôt. L’article 786 du code de procédure pénale fixe les délais : « La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d’un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle. » Pour une peine avec sursis, la chambre criminelle a jugé le 9 novembre 1998, n° 98-81.489, qu’une telle demande « n’est recevable qu’à l’expiration du délai prévu par l’article 786 du Code de procédure pénale, calculé à compter du jour où la condamnation doit être considérée comme non avenue ». Une requête déposée trop tôt est vouée à l’irrecevabilité.

Sans attendre, il est aussi possible de viser le seul bulletin n° 2, celui que consultent certaines administrations et certains employeurs. L’article 775-1 du code de procédure pénale dispose que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné ». Cette exclusion emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités attachées à la condamnation. Elle est impossible pour les infractions de l’article 706-47, notamment sexuelles, et s’applique, dans la version en vigueur depuis le 20 août 2026, aux amendes forfaitaires délictuelles. Il ne s’agit pas d’un droit : dans un arrêt du 3 avril 2007, n° 06-87.678, la chambre criminelle rappelle que l’exclusion « relève de l’exercice d’une simple faculté, que les juges tiennent de la loi ». La requête doit donc être motivée par des éléments concrets : emploi visé, réinsertion acquise, ancienneté des faits, absence de réitération.

Les jeunes majeurs disposent enfin d’une voie particulière. L’article 770 du code de procédure pénale prévoit que « Le retrait du casier judiciaire d’une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la condamnation. » Les peines doivent avoir été exécutées et les amendes payées, et la requête suit les règles de compétence et de procédure de l’article 778. Une fois ce retrait prononcé, la condamnation ne figure plus au bulletin n° 1. Le choix entre ces voies, exclusion du bulletin n° 2, réhabilitation judiciaire, retrait après réhabilitation légale ou retrait propre aux jeunes majeurs, dépend de la date des faits, de la nature de la peine et du bulletin réellement exigé ; c’est l’objet d’un accompagnement pour l’effacement du casier judiciaire, qui commence nécessairement par la lecture exacte du relevé intégral.

Conclusion

Savoir si l’on a un casier judiciaire, c’est d’abord ne pas se fier au seul extrait commandé en ligne. Le bulletin n° 3 ne montre que les condamnations les plus lourdes et reste barré pour la plupart des sanctions du quotidien, composition pénale, amende forfaitaire délictuelle, peine avec sursis ou dispense de peine. Le relevé intégral du bulletin n° 1 est le seul document complet : il se demande au procureur de la République du lieu de résidence, sur justification de son identité, sans copie remise, et sa communication ne fait courir aucun délai de recours.

Ce relevé permet de distinguer trois situations. Une mention qui n’est pas la vôtre, homonymie ou identité usurpée, se corrige par la requête en rectification de l’article 778, que la jurisprudence désigne comme la voie normale, avant d’envisager une action contre l’État si l’institution tarde. Une condamnation inconnue prononcée en votre absence peut encore, selon les conditions de sa signification, faire l’objet d’une opposition dont le délai ne court qu’à partir de la connaissance acquise. Une mention exacte mais pénalisante relève du temps, des retraits automatiques et de la réhabilitation, ou des requêtes en exclusion du bulletin n° 2 et en retrait du bulletin n° 1.

Dans chacun de ces cas, la stratégie dépend des dates précises, de la nature exacte de la décision et du bulletin réellement demandé par l’administration ou l’employeur. Les règles exposées ici sont celles des textes en vigueur au 10 novembre 2026 et des décisions citées ; chaque dossier reste soumis à l’appréciation des juridictions compétentes.

📄 Circulaire officielle