Le commissaire de justice vous a prévenu : le préfet a accordé le concours de la force publique, et une date d’intervention approche. Beaucoup d’occupants pensent qu’à ce stade plus rien n’est possible, puisque le jugement d’expulsion est devenu exécutoire. C’est inexact sur un point précis. La décision du préfet, ou à Paris du préfet de police, est un acte administratif distinct du jugement. Elle peut être attaquée devant le tribunal administratif, qui vérifie si l’État pouvait raisonnablement prêter main-forte à l’expulsion au moment où il l’a fait.
Ce contrôle est étroit, et les jugements rendus en 2026 le montrent dans les deux sens. Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé l’octroi du concours visant une occupante et ses deux enfants mineurs, dont l’une, lourdement handicapée, est suivie dans un établissement spécialisé de son arrondissement. Le 10 novembre 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a au contraire rejeté le recours d’un agent communal qui invoquait la scolarité de ses enfants et l’absence de relogement. Entre ces deux issues, la différence tient à la date des faits invoqués, à leur gravité et aux preuves produites.
La période actuelle donne du temps pour préparer ce dossier. Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale prévue par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution suspend la plupart des expulsions de logements jusqu’au 31 mars, mais elle ne fait pas disparaître les décisions d’octroi déjà prises ou à venir. Cet article explique ce que le juge administratif contrôle, puis comment agir, avec quelles pièces, et comment ce recours s’articule avec le juge de l’exécution. Il intéresse aussi le propriétaire, qui doit savoir ce qu’un tel recours peut changer pour lui.
I. Concours de la force publique accordé : ce que le tribunal administratif peut vérifier
A. Une obligation de principe pour l’État, des exceptions étroites et un contrôle limité
Le point de départ est l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » L’article L. 153-2 du même code précise que le commissaire de justice chargé de l’exécution « peut requérir le concours de la force publique ». La demande ne vient donc ni du juge ni du propriétaire directement : c’est le commissaire de justice qui saisit l’autorité préfectorale, une fois le commandement de quitter les lieux resté sans effet.
L’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur depuis le 7 novembre 2025, désigne l’interlocuteur : le commissaire de justice « s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police ». Sa réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire et un exposé des diligences accomplies. Le même article prévoit que « Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » En matière d’expulsion, l’article L. 431-2 du même code impose en outre au commissaire de justice de procéder « par voie électronique », par le système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Cette exigence de forme n’est pas anodine. Dans une décision du 29 novembre 2022 (n° 443396), rendue sur la demande d’indemnisation de propriétaires, le Conseil d’État a jugé que la requête de concours doit, « à peine d’irrégularité », être adressée au représentant de l’État par ce système d’information. Une demande remise sur papier n’avait donc pas pu faire naître de refus indemnisable. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si un occupant peut, à l’inverse, obtenir l’annulation d’un octroi au seul motif que la réquisition aurait emprunté une autre voie. Le point mérite d’être vérifié dans le dossier, sans en attendre davantage qu’il ne peut donner.
Sur le fond, le principe est que le préfet doit accorder son concours. Les juridictions administratives admettent pourtant des exceptions, dans une formule que la cour administrative d’appel de Versailles a reprise dans un arrêt du 15 mai 2018 (n° 15VE03553) : « des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion, telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique ». Deux motifs seulement, donc : l’ordre public, et des circonstances nouvelles assez graves pour que l’expulsion porte atteinte à la dignité des personnes.
Le même arrêt définit l’étendue du contrôle lorsque le concours a été accordé. Le juge recherche si l’appréciation de l’administration sur les troubles à l’ordre public ou sur les conséquences de l’expulsion, compte tenu des circonstances postérieures au jugement, « n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ». Le mot « manifeste » est décisif. Le tribunal administratif ne se demande pas s’il aurait lui-même accordé le concours ; il annule seulement une décision qui méconnaît de façon évidente la situation des occupants. La cour administrative d’appel de Nantes a appliqué exactement ce cadre dans un arrêt du 6 mars 2020 (n° 19NT00655), à propos d’un propriétaire saisi qui contestait deux décisions d’octroi successives.
Ce recours ne sert pas non plus à rejuger l’expulsion : la formule citée plus haut réserve expressément le principe de séparation des pouvoirs, et le titre lui-même, avec la dette locative ou la validité du congé, n’est pas soumis au juge administratif. Dans un arrêt du 5 novembre 2019 (n° 16VE02322), la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé qu’il ne résulte d’aucune disposition qu’il appartienne au préfet, saisi pour l’exécution d’un jugement d’adjudication, de vérifier si le prix avait été payé. Une décision ultérieure du juge de l’exécution déclarant la procédure d’expulsion infondée est restée, selon cet arrêt, « sans incidence sur la légalité de la décision du préfet ». Les moyens qui visent le titre lui-même relèvent du juge judiciaire ; ceux qui visent l’appréciation du préfet relèvent du juge administratif.
Ce partage des rôles se retrouve dans les recours propres aux logements de fonction situés dans le domaine public. Dans l’affaire jugée à Cergy-Pontoise le 10 novembre 2026, c’est le tribunal administratif lui-même qui avait ordonné, par une ordonnance du 11 décembre 2025, la libération d’un logement de fonction communal, puis le sous-préfet qui avait accordé le concours. Pour les salariés logés par un employeur privé, les règles et le juge diffèrent, comme l’explique notre article sur l’expulsion d’un logement de fonction après la rupture du contrat de travail.
B. Les circonstances qui comptent : postérieures au jugement, graves et prouvées
La condition la plus souvent oubliée tient à la date des faits invoqués. Les circonstances doivent être postérieures à la décision judiciaire qui ordonne l’expulsion. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a rappelé dans son jugement du 10 novembre 2026 (n° 2601548). Un gardien communal, logé par nécessité absolue de service depuis 2007 puis réaffecté, faisait valoir que deux enfants à sa charge étaient scolarisés dans un lycée voisin du logement. Le tribunal a relevé que ces circonstances n’étaient pas postérieures à l’ordonnance d’expulsion et ne pouvaient donc pas révéler une erreur manifeste d’appréciation.
Les juges des référés retiennent une variante utile de cette règle. Dans deux ordonnances de 2026, rendues par le tribunal administratif d’Amiens le 2 juin (n° 2602671) et par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 3 juillet (n° 2614492), la date de référence est celle de la décision judiciaire qui statue sur l’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux. Selon ces deux ordonnances, lorsque le juge de l’exécution a statué sur des délais, ce sont les circonstances postérieures à sa décision qui peuvent être opposées au préfet. Il peut s’agir, par exemple, d’une hospitalisation, d’une naissance, de l’aggravation d’un handicap ou de la perte d’une solution de relogement promise, à condition que leur gravité soit établie par des pièces.
Le Conseil d’État applique la même exigence de date en matière de santé. Dans une ordonnance du 28 octobre 2021 (n° 457479), son juge des référés a rejeté la demande d’un occupant parisien atteint d’un cancer et soigné par chimiothérapie. Le traitement avait commencé avant la décision ordonnant l’expulsion, et les pièces médicales produites n’établissaient pas que l’expulsion compromettrait sa poursuite. Le même juge a relevé que l’intéressé n’avait déposé sa demande de logement social que plusieurs mois après l’ordonnance d’expulsion. Il a aussi jugé que l’absence alléguée de diagnostic social et financier ne rendait pas, à elle seule, l’octroi du concours manifestement illégal.
À l’inverse, le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 2026 (n° 2513002) montre ce qu’il faut pour obtenir une annulation. L’occupante, dont le bailleur social avait obtenu l’expulsion en 2020, vivait avec ses deux enfants mineurs. L’une d’elles, atteinte d’un trouble autistique, avait un taux d’incapacité reconnu supérieur à 80 % et bénéficiait depuis septembre 2023 d’un suivi en institut médico-éducatif dans l’arrondissement. Ses ressources ne lui permettaient pas de se reloger dans le parc privé, et elle n’avait reçu aucune proposition adaptée de logement social. Le bailleur soutenait avoir fait deux propositions, sans prouver les avoir effectivement adressées. Le tribunal a jugé que le préfet de police avait commis une erreur manifeste d’appréciation et a annulé la décision.
Les juges examinent aussi la durée déjà écoulée. Dans l’arrêt du 15 mai 2018, la cour de Versailles a écarté l’atteinte à la dignité invoquée par une locataire hypertendue, victime d’un infarctus et reconnue travailleuse handicapée pendant plusieurs années. Elle a tenu compte, selon les motifs de cet arrêt, « du délai très long, de plus de sept ans, qui lui a ainsi été laissé pour se reloger ». La même décision a refusé de voir dans un protocole de prévention des expulsions, que le bailleur avait ensuite dénoncé pour impayés, une renonciation à exécuter le jugement. Selon ses termes, ce protocole n’engageait le bailleur à ne pas poursuivre l’exécution que tant que les engagements de paiement étaient tenus.
Le droit au logement opposable ne bloque pas davantage l’octroi. Dans le jugement de Cergy-Pontoise du 10 novembre 2026, le tribunal a écarté l’argument tiré de l’absence de relogement au titre de ce dispositif : même une reconnaissance comme prioritaire et devant être relogé en urgence ne fait pas obstacle à l’octroi du concours, qui n’est subordonné à aucune diligence administrative particulière selon ce jugement. La démarche reste pourtant utile, car elle nourrit le dossier devant le juge de l’exécution et devant la commission. Notre article sur le recours DALO en cas de menace d’expulsion sans relogement détaille ce volet.
Enfin, la loi organise l’information du préfet bien avant l’octroi. Selon l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice saisit le représentant de l’État « afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». Le texte ajoute que l’État doit informer le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation. Le même article L. 412-5 prévoit qu’« A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu », ce qui relève du juge de l’exécution. Devant le juge administratif, l’ordonnance de 2021 citée plus haut montre qu’un manquement dans la phase de prévention, en l’occurrence l’absence alléguée de diagnostic social et financier, ne suffit pas à rendre l’octroi manifestement illégal.
II. Contester l’octroi du concours : recours, référé, pièces et calendrier
A. Recours en annulation et référé : les bons outils devant le tribunal administratif
L’action principale est un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire une demande d’annulation de la décision du préfet. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code ajoute que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Lisez donc avec soin le courrier reçu : contient-il la décision elle-même, avec la mention des voies et délais de recours, ou seulement une information sur la date d’intervention ?
Le jugement parisien du 9 juillet 2026 illustre l’enjeu de cette question. Le bailleur soutenait devant le tribunal que le recours était tardif et que la décision contestée de 2024 ne faisait que confirmer un premier octroi de 2022. Le tribunal a rejeté ces deux objections : un nouvel octroi décidé plusieurs années après le premier n’est pas purement confirmatif, puisque le préfet doit à nouveau apprécier la situation, et il était constant qu’aucune des deux décisions n’avait été notifiée. La requête n’était donc pas tardive selon ce jugement. Il ne faut pas en tirer une règle d’attente : la date du recours se calcule au cas par cas, et la saisine rapide du tribunal reste la seule précaution sûre.
Quant au tribunal compétent, l’article R. 312-1 du code de justice administrative désigne, sauf texte contraire, le tribunal administratif dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. À Paris, où l’article R. 153-1 confie la décision au préfet de police, les recours examinés pour cet article ont été jugés par le tribunal administratif de Paris. En dehors de Paris, l’auteur de la décision peut être le préfet ou un sous-préfet, comme dans l’affaire de Cergy-Pontoise : la signature figurant sur l’acte permet de vérifier qui a décidé.
Le recours en annulation a toutefois une limite pratique majeure. L’article L. 4 du code de justice administrative pose que, sauf dispositions législatives spéciales, « les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction ». Déposer un recours n’empêche donc pas l’expulsion d’avoir lieu à la date prévue. Pour obtenir un arrêt de l’exécution avant le jugement au fond, il faut un référé.
Le référé-suspension est l’outil habituel. Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision qui fait l’objet d’une requête en annulation « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les deux conditions sont cumulatives. L’urgence découle souvent de l’imminence de l’intervention ; le doute sérieux suppose de démontrer, pièces à l’appui, une erreur manifeste d’appréciation du préfet. Le même article L. 521-1 vise une décision qui « fait l’objet d’une requête en annulation » : la demande de suspension doit donc s’appuyer sur un recours en annulation dirigé contre la même décision.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est plus rapide mais plus exigeant. Il suppose une atteinte « grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, et le texte précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’ordonnance du Conseil d’État du 28 octobre 2021, qui a rejeté une telle demande malgré un traitement anticancéreux en cours, montre le niveau de preuve attendu. Ce référé convient aux situations où l’intervention est fixée dans les tout prochains jours et où un fait nouveau grave peut être démontré immédiatement.
Dans les deux cas, un dossier incomplet peut être écarté sans audience. L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge de rejeter la demande par ordonnance motivée lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou « lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée ». C’est exactement ce qu’a fait le tribunal administratif d’Amiens le 2 juin 2026 : faute d’élément suffisamment précis et circonstancié sur la situation de l’occupant, la demande a été rejetée sans examen de l’urgence, et sans admission provisoire à l’aide juridictionnelle. La qualité des pièces jointes à la requête décide souvent de tout. Notre article sur l’aide juridictionnelle en matière d’expulsion précise comment la solliciter.
B. Préparer le dossier, l’articuler avec le juge de l’exécution et mesurer l’effet pour le propriétaire
Le dossier se construit autour d’une chronologie. Placez sur une même page la date du jugement d’expulsion, celle des éventuelles décisions du juge de l’exécution, celle du commandement de quitter les lieux, celle de la décision d’octroi et la date d’intervention annoncée. Rangez ensuite chaque fait invoqué de part et d’autre de la dernière décision judiciaire. Seuls ceux qui la suivent pourront en principe être opposés au préfet, selon la jurisprudence citée plus haut. Pour chaque fait, prévoyez une pièce datée : certificat médical précis sur les conséquences d’un départ forcé, décision de la maison départementale des personnes handicapées, attestation de scolarité ou de suivi en établissement spécialisé, décision de la commission de médiation, échanges avec le bailleur social, refus ou absence de propositions de relogement.
Le recours devant le tribunal administratif ne remplace pas la demande de délais au juge de l’exécution, qui reste souvent plus efficace. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L. 412-4 fixe leur durée, qui « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et énumère les critères pris en compte : bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, âge, état de santé, situation de famille, diligences de relogement, recours au titre du droit au logement opposable. Un avocat peut articuler les deux voies : délais devant le juge judiciaire, contrôle de l’octroi devant le juge administratif. Notre article sur la contestation du commandement de quitter les lieux devant le juge de l’exécution détaille cette première voie.
Cette articulation a une conséquence directe, déjà évoquée : selon les ordonnances d’Amiens et de Cergy-Pontoise, la décision du juge de l’exécution devient la nouvelle date de référence pour apprécier les circonstances opposables au préfet. Il faut donc tout lui soumettre, puis conserver les preuves des événements survenus après sa décision. Cette logique de calendrier, propre à la phase qui suit le jugement, est présentée sur notre page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement. Pour un dossier qui mêle bail, dette locative et procédure administrative, le recours à un avocat droit immobilier permet de vérifier l’ensemble de la chaîne, du bail initial jusqu’à l’octroi du concours.
La trêve hivernale joue sur le calendrier, pas sur la légalité de l’octroi. Selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le même article écarte ce sursis pour les personnes entrées dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Hors de ces exceptions, un concours accordé pendant l’hiver ne peut donc pas être exécuté avant le 1er avril, en application de ce même article L. 412-6, et la période actuelle sert à réunir les pièces et à saisir les juges utiles. Une réserve s’impose pour les logements situés dans le domaine public : le jugement de Cergy-Pontoise du 10 novembre 2026 a estimé que l’article L. 412-6 ne s’applique pas à ces expulsions, et a validé un concours accordé à compter de janvier. Cette lecture d’un tribunal administratif ne concerne pas les logements loués par un bailleur privé ou social.
Le délai de deux mois qui suit le commandement compte aussi. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf réduction ou suppression dans les cas prévus par ce texte. Notre article sur le délai entre l’accord du préfet et l’intervention décrit ce qui se passe une fois le concours accordé. Quand votre situation présente des éléments nouveaux et graves depuis la dernière décision du juge, un avocat expulsion locataire à Paris peut apprécier si un référé a des chances réelles, ou si la demande de délais doit passer en priorité.
Pour le propriétaire, ce recours n’est pas sans effet. Il peut présenter des observations devant le tribunal administratif, comme l’a fait le bailleur social dans l’affaire parisienne de juillet 2026. Ses arguments ont alors du poids s’ils sont prouvés : dans cette affaire, l’affirmation selon laquelle la locataire avait refusé deux logements a été écartée faute de preuve que les propositions lui avaient été adressées. Le bailleur qui propose un relogement a donc intérêt à conserver des envois datés et nominatifs. Si, après une suspension ou une annulation, l’administration refuse finalement son concours, la seconde phrase de l’article L. 153-1 rappelle que ce refus ouvre droit à réparation. Notre article sur le refus du concours de la force publique et l’indemnisation par l’État explique cette procédure.
Côté occupant, une action en indemnité engagée après l’expulsion se heurte à la même logique. Dans l’arrêt du 5 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la demande d’indemnité d’anciens propriétaires expulsés après une adjudication, en jugeant que l’État n’avait commis aucune faute, l’octroi reposant sur un titre exécutoire. Le moment utile pour discuter l’appréciation du préfet est celui qui précède l’intervention, avec un dossier précis et daté. Pour faire examiner votre situation avant cette échéance, vous pouvez exposer votre situation au cabinet.
Conclusion
La décision par laquelle le préfet accorde le concours de la force publique peut être contestée devant le tribunal administratif, mais le juge ne la censure qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation. Deux motifs seulement peuvent la remettre en cause : l’ordre public, ou des circonstances survenues après la dernière décision du juge et assez graves pour que l’expulsion porte atteinte à la dignité des occupants. Le recours en annulation ne suspend rien, comme le rappelle l’article L. 4 du code de justice administrative ; seul un référé, appuyé sur des pièces précises et datées, peut arrêter l’intervention à temps. Les jugements de 2026 montrent que l’issue dépend d’abord du dossier : une situation de handicap documentée et l’absence prouvée de relogement ont convaincu le tribunal de Paris, quand des circonstances antérieures au jugement ont été écartées à Cergy-Pontoise. Pendant la trêve hivernale, ce temps de préparation est précieux pour l’occupant, qui doit aussi saisir le juge de l’exécution, comme pour le propriétaire, qui doit pouvoir prouver ses propositions de relogement.