Pour beaucoup, le fichier des personnes recherchées évoque d’abord la « fiche S » et les affaires de terrorisme. La réalité est beaucoup plus ordinaire. Une personne qui accepte une composition pénale avec interdiction de revenir dans un magasin, un conducteur dont le tribunal suspend le permis à la place d’une peine de prison, un supporter frappé d’une interdiction de stade ou un condamné à un sursis probatoire assorti d’une interdiction de paraître dans un quartier peuvent tous y figurer, parfois sans le savoir. Le fichier ne sert pas seulement à retrouver des fugitifs : il permet aux policiers et aux gendarmes de vérifier, lors d’un simple contrôle, que les interdictions prononcées par la justice sont respectées.
Le cadre a encore bougé récemment. L’article 230-19 du code de procédure pénale, qui dresse la liste des décisions judiciaires entraînant l’inscription, vise depuis le 30 avril 2025 l’interdiction de paraître dans les transports en commun. Le décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 a ajouté au fichier les interdictions de paraître prononcées par le préfet autour des points de trafic de stupéfiants.
Ce guide répond aux questions concrètes que se posent les personnes concernées : pourquoi une mesure pénale ordinaire entraîne-t-elle une inscription, quelles inscriptions viennent de l’administration ou d’une enquête, ce qui se passe lors d’un contrôle, ce que coûte la violation d’une interdiction, combien de temps l’inscription dure et comment savoir si l’on est fiché. Pour les autres fichiers de police, notamment le traitement des antécédents judiciaires, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’effacement d’une inscription au fichier TAJ.
I. Pourquoi une mesure pénale ordinaire vous inscrit au fichier des personnes recherchées
A. Les décisions de justice qui entraînent l’inscription : bien au-delà de la « fiche S »
Le fichier des personnes recherchées, souvent désigné par son sigle FPR, est un traitement de données mis en œuvre par le ministère de l’intérieur pour la police nationale et la gendarmerie. L’article 1er du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 lui assigne pour finalité de « faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles » effectués dans le cadre des missions de police judiciaire et de police administrative. Le mot « recherchées » est donc trompeur : une grande partie des personnes inscrites ne sont pas en fuite. Elles sont simplement soumises à une obligation ou à une interdiction dont les forces de l’ordre doivent pouvoir contrôler le respect.
La première catégorie d’inscriptions provient des juridictions. Le I de l’article 2 du décret renvoie à l’article 230-19 du code de procédure pénale. Selon l’article 230-19 du code de procédure pénale, « Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires » une vingtaine de catégories de mesures. Plusieurs concernent directement les infractions de la vie courante.
Les alternatives aux poursuites et la composition pénale. Avant toute décision sur les poursuites, le procureur de la République peut demander à l’auteur d’une infraction de ne pas paraître dans certains lieux ou de ne pas rencontrer la victime. Selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, ces demandes valent « pour une durée qui ne saurait excéder six mois » et visent les lieux où l’infraction a été commise ou ceux où réside la victime. La composition pénale comporte des mesures comparables : l’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit, à ses 9°, 10° et 11°, l’interdiction de paraître dans les lieux désignés, de rencontrer la victime ou d’entrer en relation avec les coauteurs, chaque fois pour six mois au plus. Le 11° de l’article 230-19 vise expressément ces mesures. Une personne qui accepte, après un vol à l’étalage ou une dispute de voisinage, de ne plus se présenter dans un commerce ou dans une rue pendant quelques mois peut donc se retrouver inscrite pour la durée de la mesure.
Le contrôle judiciaire. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. Le 2° de l’article 230-19 retient la plupart des obligations prévues par l’article 138 du code de procédure pénale : ne pas sortir de certaines limites territoriales, ne pas s’absenter de son domicile hors des conditions fixées, ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas participer à certaines manifestations, remettre son passeport, ne pas conduire, ne pas rencontrer certaines personnes, ne pas exercer certaines activités ou ne pas détenir d’arme.
Les peines prononcées à la place ou en plus de la prison. L’article 131-6 du code pénal permet au tribunal correctionnel de prononcer, pour un délit puni d’emprisonnement, des peines restrictives de liberté. Le 3° de l’article 230-19 fait inscrire au fichier celles qui figurent aux 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de ce texte : la suspension du permis de conduire jusqu’à cinq ans, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’annulation du permis, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, l’interdiction d’exercer certaines activités, l’interdiction de paraître dans certains lieux, l’interdiction de fréquenter certains condamnés et l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime. Le 3° bis ajoute la suspension et l’annulation du permis prononcées comme peines complémentaires. Le cumul de ces peines avec l’emprisonnement n’est pas rétroactif : selon la chambre criminelle, le 31 janvier 2024 (n° 22-86.821), le dernier alinéa de l’article 131-6, qui autorise ce cumul depuis la loi du 30 juillet 2020, « ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020 ».
Le sursis probatoire et les autres mesures suivies par le juge de l’application des peines. Le 8° de l’article 230-19 vise les obligations et interdictions prononcées notamment dans le cadre d’un sursis probatoire, d’une semi-liberté ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Il renvoie aux 5° et 6° de l’article 132-44 du code pénal (demander l’autorisation du juge avant certains changements d’emploi ou de résidence, l’informer avant tout déplacement à l’étranger) et aux 7° à 14°, 18° et 19° de l’article 132-45 du code pénal : s’abstenir de conduire certains véhicules, ne pas exercer une activité, s’abstenir de paraître dans certains lieux, ne pas jouer, ne pas fréquenter les débits de boissons, ne pas entrer en relation avec la victime ou ne pas porter d’arme.
Ces interdictions ne sont pas prononcées à la légère. Dans une affaire de vol et de dégradations, un prévenu de 62 ans avait été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et à l’interdiction de paraître sur des parcelles qui lui appartenaient. La chambre criminelle, le 2 mai 2024 (n° 23-83.845), a cassé la peine : lorsque cette modalité n’avait été ni prononcée en première instance ni requise par le parquet, le juge devait d’office « apprécier le caractère proportionné » de l’atteinte portée au droit de propriété du condamné.
Les interdictions liées à un lieu ou à une activité. L’article 230-19 vise aussi l’interdiction de séjour, qui selon l’article 131-31 du code pénal emporte défense de paraître dans certains lieux et ne peut excéder cinq ans en cas de condamnation pour délit, ainsi que l’interdiction judiciaire de stade de l’article L. 332-11 du code du sport, d’une durée de cinq ans au plus. Depuis le 30 avril 2025, son 13° vise également l’interdiction de paraître dans les transports en commun : l’article L. 1633-3 du code des transports permet au tribunal, notamment pour des violences, des agressions sexuelles, des vols ou des extorsions commis dans un véhicule ou un lieu d’accès au transport collectif, d’interdire au condamné de « paraître dans tout ou partie » d’un ou de plusieurs réseaux de transport public pendant trois ans au plus. Enfin, les 18° et 19° concernent l’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique qui, selon l’article 131-32-1 du code pénal, « ne peut excéder une durée de trois ans », et l’interdiction de détenir un animal, qui selon l’article 131-21-2 du code pénal ne peut dépasser cinq ans lorsqu’elle est temporaire et prononcée pour un délit.
Les mandats et les notes de recherche. Le 1° de l’article 230-19 vise les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur, des juridictions d’instruction, de jugement ou d’application des peines. Selon l’article 122 du code de procédure pénale, le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique de conduire immédiatement la personne devant le juge, et le mandat d’arrêt celui de la rechercher et de l’y conduire. La note de recherche est plus discrète. Selon la chambre criminelle, le 1er octobre 2019 (n° 19-84.236), le juge de l’application des peines peut « faire diffuser une note de recherche » lorsqu’un condamné n’a pas réintégré l’établissement pénitentiaire à l’issue d’une permission de sortir.
Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes.
| Situation | Texte de la mesure | Fondement de l’inscription | Durée maximale de la mesure |
|---|---|---|---|
| Ne pas paraître dans un lieu ou ne pas voir la victime, demandé par le procureur | Article 41-1, 7° à 9°, du code de procédure pénale | Article 230-19, 11° | Six mois |
| Mêmes interdictions dans une composition pénale | Article 41-2, 9° à 11°, du code de procédure pénale | Article 230-19, 11° | Six mois |
| Suspension ou annulation du permis, interdiction de détenir une arme | Article 131-6 du code pénal | Article 230-19, 3° et 3° bis | Cinq ans au plus pour la suspension |
| Interdiction de paraître dans un sursis probatoire | Article 132-45, 9°, du code pénal | Article 230-19, 8° | Durée du délai de probation |
| Interdiction de paraître dans les transports | Article L. 1633-3 du code des transports | Article 230-19, 13° | Trois ans |
| Interdiction judiciaire de stade | Article L. 332-11 du code du sport | Article 230-19, 10° | Cinq ans |
| Interdiction de manifester | Article 131-32-1 du code pénal | Article 230-19, 18° | Trois ans |
B. Les inscriptions venues de l’administration ou d’une enquête : amendes, permis, fugues et disparitions
La seconde famille d’inscriptions ne suppose aucune condamnation. Le II de l’article 2 du décret du 28 mai 2010 permet d’abord d’inscrire, à la demande des services de police judiciaire ou de l’autorité judiciaire, les personnes recherchées pour les besoins d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou d’une commission rogatoire, mais aussi les personnes disparues dans des conditions inquiétantes ou suspectes et les personnes, vivantes ou décédées, découvertes sans avoir pu être identifiées. L’inscription ne signifie donc pas forcément que l’on soupçonne la personne : un proche disparu ou un adolescent fugueur peuvent y figurer.
Le III du même article énumère ensuite les inscriptions demandées par les autorités administratives. On y trouve les mineurs frappés d’une opposition à la sortie du territoire et les mineurs qui ont quitté leur domicile. Selon l’article 2 du décret, y figurent aussi les personnes faisant l’objet d’un « signalement en qualité de débiteurs » de l’État, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l’objet d’un recouvrement public. Le texte ne précise pas à partir de quel montant ni selon quelle procédure un comptable public demande ce signalement. Il serait donc imprudent d’affirmer qu’une amende impayée conduit automatiquement au fichier ; le décret autorise seulement l’inscription des débiteurs signalés par l’administration.
Le même III vise l’interdiction administrative de stade, que le préfet peut prononcer selon l’article L. 332-16 du code du sport pour douze mois au plus, portés à vingt-quatre mois en cas de mesure antérieure dans les trois années précédentes. Il vise enfin, à son 8°, les personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. C’est cette seule catégorie que le langage courant appelle « fiche S » ; elle obéit à des règles d’accès particulières, évoquées plus loin.
Le IV de l’article 2 concerne surtout le permis de conduire et les titres d’identité. Peuvent être inscrites les personnes recherchées pour se voir notifier une mesure administrative sur leur permis, celles dont le permis a été obtenu indûment et celles qui n’ont pas restitué au préfet un permis invalidé pour solde de points nul dans le délai imparti. Le fichier sert alors de relais, afin que la mesure puisse être portée à la connaissance de l’intéressé lorsqu’il est retrouvé, par exemple à l’occasion d’un contrôle routier. Le même IV vise les cartes d’identité et passeports retirés parce qu’ils avaient été obtenus ou détenus indûment, ainsi que plusieurs mesures propres au droit des étrangers.
La dernière modification date de l’hiver dernier. Le décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 a ajouté un 16° au IV de l’article 2 : les personnes visées par une interdiction administrative de paraître dans un lieu en lien avec le trafic de stupéfiants. Cette mesure, que la notice du décret rattache à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, est prévue par l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure. Lorsque l’occupation en réunion et récurrente d’une portion de voie publique, d’un équipement collectif ou de parties communes d’un immeuble d’habitation, en lien avec le trafic, trouble l’ordre public, le préfet peut, après en avoir informé le procureur de la République, prononcer cette interdiction contre toute personne participant à ces activités, pour un mois au plus, porté à trois mois en cas de nouvelle mesure dans l’année. Le texte ajoute que « le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile » et que la personne peut présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification.
Quelle que soit l’origine de l’inscription, la fiche contient bien plus qu’un nom. Selon l’article 3 du décret, elle peut comporter l’état civil, l’adresse du dernier domicile connu, des photographies, une évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité, les motifs de la recherche, les actes qui la justifient, l’autorité à l’origine de l’inscription et surtout « La conduite à tenir en cas de découverte ». Le même article prévoit une protection utile pour les victimes d’usurpation d’identité : avec leur accord explicite, leurs propres données peuvent être enregistrées à côté de la fiche de l’usurpateur, afin que les agents distinguent les deux personnes lors d’un contrôle et que la victime puisse prouver son identité.
II. Contrôlé, fiché, puis ? Ce que l’inscription change et comment en sortir
A. Lors d’un contrôle : la conduite à tenir, la retenue et le risque d’un nouveau délit
Le fichier est consulté au moment où l’identité d’une personne est vérifiée. L’article 78-2 du code de procédure pénale autorise un contrôle d’identité lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a violé les obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une peine suivie par le juge de l’application des peines, ou qu’elle fait l’objet de « recherches ordonnées par une autorité judiciaire ». Si l’identité ne peut être établie, la personne peut être retenue pour vérification, mais selon l’article 78-3 du code de procédure pénale, « La rétention ne peut excéder quatre heures » en métropole, sous réserve des dispositions particulières à Mayotte et en Guyane.
Lorsque la consultation révèle une fiche, les agents appliquent la conduite à tenir qu’elle mentionne. Celle-ci varie beaucoup : simple signalement du passage, notification d’une mesure administrative sur le permis, rappel d’une interdiction, ou interpellation lorsqu’un mandat est en cours. L’inscription ne dispense pourtant jamais du respect de la procédure. Dans une affaire criminelle, un homme inscrit au fichier avait été identifié lors d’un contrôle régulier en gare de Juvisy puis placé en garde à vue, selon la chambre criminelle, le 2 février 2005 (n° 04-86.805), « conformément aux instructions figurant sur la fiche de recherche ». La Cour a néanmoins annulé cette garde à vue, parce que le juge d’instruction saisi n’avait pas été avisé dès le début de la mesure et que l’intéressé avait été maintenu à la disposition des enquêteurs après la levée de la garde à vue.
Pour les personnes soumises à des obligations, la loi organise une retenue spécifique, distincte de la garde à vue. Selon l’article 141-4 du code de procédure pénale, les policiers et gendarmes peuvent appréhender une personne placée sous contrôle judiciaire lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué à certaines obligations ; elle peut alors être « retenue vingt-quatre heures au plus » pour vérifier sa situation et l’entendre. Elle bénéficie du droit de faire prévenir un proche, d’être examinée par un médecin, d’être assistée par un avocat et de se taire. Le dispositif est identique pour les condamnés suivis par le juge de l’application des peines, selon l’article 709-1-1 du code de procédure pénale, qui permet aussi une retenue de vingt-quatre heures au plus.
Les suites dépendent ensuite de la mesure en cause. Pour le contrôle judiciaire, l’article 141-2 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction, si la personne se soustrait volontairement à ses obligations, de décerner un mandat d’amener ou d’arrêt, voire de saisir le juge des libertés et de la détention. Pour le sursis probatoire, l’article 742 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines de prolonger le délai de probation ou de révoquer le sursis en tout ou partie. L’article 132-47 du code pénal précise que « Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis ».
Un point surprend souvent les condamnés. Beaucoup croient que leurs obligations ne commencent qu’après le premier rendez-vous avec le juge de l’application des peines. La chambre criminelle, le 25 janvier 2023 (n° 22-83.435), a jugé l’inverse : les obligations portées à la connaissance du condamné lors du prononcé du jugement sont devenues exécutoires à l’expiration du délai d’appel, « indépendamment de la notification qui lui a été faite de nouveau » par ce juge. Les manquements commis entre-temps peuvent donc être retenus.
La personne interpellée en vertu d’un mandat d’arrêt doit, quant à elle, être présentée rapidement à un magistrat. Selon l’article 133 du code de procédure pénale, la personne saisie en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction est présentée « dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation » devant ce juge ou un magistrat désigné, faute de quoi elle est remise en liberté. Lorsqu’elle est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge mandant et ne peut lui être conduite dans ce délai, elle est présentée au juge des libertés et de la détention du lieu de l’arrestation.
Le risque le plus sérieux est celui d’un nouveau délit. Lorsque l’interdiction est elle-même une peine, la méconnaître n’est pas un simple manquement. Selon l’article 434-41 du code pénal, la violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant notamment des peines de suspension ou d’annulation du permis, d’interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d’interdiction de détenir ou de porter une arme ou d’interdiction de détenir un animal, prononcées en application des articles 131-6, 131-10 ou 131-14 du code pénal notamment, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le refus de remettre un permis suspendu ou un bien confisqué à l’agent chargé de l’exécution est puni des mêmes peines. Pour l’interdiction de paraître dans les transports, l’article L. 1633-3 du code des transports précise que « La violation de cette interdiction est punie des peines prévues » par ce même article 434-41. Quant à l’interdit de séjour qui paraît dans un lieu interdit, l’article 434-38 du code pénal prévoit également deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Ces peines visent les interdictions prononcées comme peines. Les obligations d’un sursis probatoire obéissent à une autre logique : leur méconnaissance expose à la prolongation de la probation ou à la révocation du sursis, comme indiqué plus haut. Il en va de même, d’une autre manière, pour les interdictions acceptées dans une composition pénale ou demandées par le procureur. Selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, en cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de son auteur, le procureur, « sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites ». L’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit de même que le procureur met en mouvement l’action publique lorsque la personne n’exécute pas intégralement les mesures de la composition pénale, sauf élément nouveau, ce qui peut conduire à un procès pour les faits d’origine. Dans tous les cas, l’inscription au fichier rend la violation beaucoup plus facile à constater, puisqu’un simple contrôle d’identité dans le lieu interdit suffit à la révéler.
L’inscription peut enfin avoir des effets en dehors de tout contrôle de rue. L’article 1er du décret permet de consulter le fichier lors de certaines enquêtes administratives prévues par le code de la sécurité intérieure, ainsi que lors de l’instruction des demandes relatives aux titres d’identité et de voyage, aux visas, à la nationalité française, aux armes et aux permis de conduire. Parmi les agents habilités, l’article 5 du décret mentionne, dans la limite de leurs attributions, les agents des préfectures chargés de ces demandes et ceux du Conseil national des activités privées de sécurité. Une inscription ancienne restée à jour par erreur peut donc retarder une démarche administrative ou un recrutement, ce qui justifie de vérifier sa situation.
B. Savoir si l’on est inscrit, faire corriger une erreur et obtenir l’effacement
La durée de l’inscription est liée à sa cause. L’article 7 du décret prévoit que les données sont conservées jusqu’à ce que la recherche aboutisse ou que le motif de l’inscription s’éteigne. Concrètement, l’interdiction de paraître acceptée dans une composition pénale pour six mois n’a plus de raison de figurer au fichier active une fois ce délai écoulé, de même que la suspension de permis expirée ou le sursis probatoire arrivé à son terme. Les données ne disparaissent pas immédiatement pour autant : selon le même article, elles restent conservées « pendant une durée de six mois » et ne sont alors accessibles qu’aux agents chargés de créer et de gérer les fiches, puis elles sont archivées « pendant une durée de six ans », accessibles aux seuls personnels chargés de l’administration du fichier.
Le même article 7 confie la mise à jour à l’autorité qui a demandé l’inscription, par l’intermédiaire du service qui a enregistré la fiche, et prévoit des vérifications périodiques. En pratique, les erreurs viennent souvent d’un décalage : la mesure a pris fin, mais l’information n’est pas remontée. Celui qui a exécuté une composition pénale, purgé une suspension de permis ou achevé son délai de probation a donc intérêt à conserver les pièces qui le prouvent, comme la décision, l’attestation d’exécution ou le jugement constatant le non-avenu, et à les présenter si une fiche périmée réapparaît lors d’un contrôle.
Pour savoir si l’on est inscrit, l’article 9 du décret organise un accès en deux temps. Par principe, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation s’exercent directement auprès du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale. Ces droits peuvent toutefois être restreints pour ne pas gêner des enquêtes, des recherches, des poursuites ou l’exécution de sanctions pénales ; la personne concernée exerce alors ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Pour les données intéressant la sûreté de l’État, c’est-à-dire la catégorie surnommée « fiche S » et celle des personnes visées par une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, l’accès passe obligatoirement par la CNIL. Le décret écarte en outre le droit d’opposition : on ne peut pas exiger la suppression d’une inscription régulière au seul motif qu’on ne la souhaite pas.
L’ordre des démarches compte. Pour les données liées à la sûreté de l’État, le Conseil d’État, formation spécialisée, le 21 octobre 2022 (n° 443535), a rejeté comme irrecevable le recours d’une requérante qui s’était adressée au ministre sans avoir saisi au préalable la CNIL d’une demande d’accès indirect. Pour les autres catégories, la première étape consiste à écrire aux deux directions générales mentionnées par le décret, en justifiant de son identité et, si l’on pense connaître le motif de l’inscription, les décisions qui montrent que la mesure a pris fin.
En cas de refus ou de silence, le juge administratif peut être saisi. Le contentieux présente une particularité qu’il faut connaître avant de se lancer. Selon la cour administrative d’appel de Paris, le 13 décembre 2023 (n° 22PA02827), le ministre peut être tenu de verser au juge l’intégralité des informations, sans qu’elles soient communiquées au requérant. Le juge vérifie alors si la personne figure au fichier et si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées ; lorsque la personne n’y figure pas ou que les données ne sont entachées d’aucune illégalité, « le juge rejette les conclusions du requérant sans autre précision ». Le requérant peut donc perdre son procès sans jamais savoir s’il était inscrit.
Le même arrêt apporte une leçon de méthode. Le requérant soutenait que son inscription constituait une sanction disproportionnée portant atteinte à sa liberté d’aller et venir. La cour a jugé ce moyen inopérant, car son recours visait seulement le refus de lui communiquer les données. Celui qui conteste le bien-fondé d’une inscription a donc intérêt à demander dès l’origine non seulement l’accès, mais aussi la rectification ou l’effacement des données, afin que le juge puisse se prononcer sur leur légalité. La même décision montre aussi que le ministre peut indiquer, sans tout révéler, qu’aucune donnée ne figure au titre de certaines catégories, par exemple les décisions de justice mentionnées à l’article 230-19.
Il faut enfin distinguer ce fichier des autres traces laissées par une procédure pénale. Le fichier des personnes recherchées ne dit pas si une personne a été condamnée : il signale une mesure en cours ou une recherche. La condamnation, elle, figure au casier judiciaire, dont l’effacement obéit à d’autres règles, présentées sur notre page consacrée à l’effacement d’une mention au casier judiciaire. Les antécédents enregistrés lors d’une enquête relèvent d’un troisième fichier, le traitement des antécédents judiciaires, placé selon l’article 230-8 du code de procédure pénale « sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent », à qui l’on adresse les demandes d’effacement. Une même affaire peut donc laisser trois traces distinctes, chacune avec sa durée et sa procédure de sortie. Lorsqu’une décision du tribunal est à l’origine de l’inscription, c’est aussi devant le juge pénal que se discutent la durée et l’étendue de l’interdiction, au moment du procès ou de l’appel, comme le montre l’arrêt du 2 mai 2024 sur l’interdiction de paraître ; un accompagnement pour votre défense devant le tribunal correctionnel permet de faire valoir, avant que la peine soit prononcée, les contraintes de logement, de travail ou de famille qu’une interdiction mal calibrée ferait peser.
Conclusion
Le fichier des personnes recherchées n’est pas réservé aux fugitifs ni aux personnes surveillées pour terrorisme. Il accompagne une large part des réponses pénales ordinaires : interdiction de paraître demandée par le procureur ou acceptée dans une composition pénale, suspension du permis prononcée à la place de la prison, obligations d’un sursis probatoire, interdiction de stade, de manifester ou de paraître dans les transports. Il recense aussi des personnes qui n’ont commis aucune infraction, comme les disparus, les mineurs fugueurs ou certains débiteurs signalés par l’administration.
Trois règles pratiques en découlent. Une interdiction inscrite au fichier se contrôle en quelques secondes : lorsqu’elle est une peine, sa violation constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ; lorsqu’elle accompagne un sursis probatoire ou une composition pénale, elle expose à la révocation du sursis ou à des poursuites pour les faits d’origine. L’inscription doit cesser lorsque son motif s’éteint, ce qui suppose de garder la preuve de l’exécution de la mesure. Enfin, l’accès aux données passe par les directions générales de la police et de la gendarmerie ou par la CNIL selon la catégorie, et le contentieux qui suit se déroule en partie hors du contradictoire. Avant d’accepter une mesure ou face à une inscription qui ne correspond plus à rien, mieux vaut connaître précisément le texte qui la fonde, sa durée et l’autorité qui peut la faire disparaître.