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Hailuo AI (MiniMax) en France : gratuit ou payant, crédits, usage commercial et publicité, visages réels, mention IA, compte suspendu et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Hailuo AI (MiniMax) en France : gratuit ou payant, crédits, usage commercial et publicité, visages réels, mention IA, compte suspendu et recours (2026)

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Hailuo AI est le générateur de vidéos et d’images par intelligence artificielle du groupe MiniMax : une phrase ou une photo suffit pour obtenir une courte séquence animée. Son site existe en version française et met en avant son dernier modèle, H3. Sur Android, l’application publiée sous le nom de développeur « MiniMax AI » dépasse les dix millions de téléchargements et se présente comme un outil pour les créateurs de contenu et les professionnels du marketing.

Le contrat est rédigé en anglais et conclu avec Nanonoble Pte. Ltd., une société de Singapour que le prospectus d’introduction en Bourse du groupe, publié à Hong Kong le 31 décembre 2025, range parmi ses deux principales filiales singapouriennes. Les conditions d’utilisation, modifiées le 19 août 2026, font peser sur l’utilisateur la responsabilité de l’authenticité de ses vidéos, de leur signalement comme contenus générés par une IA et de leurs usages commerciaux. D’où des questions très concrètes : Hailuo AI est-il gratuit, que deviennent les crédits, peut-on s’en servir pour une publicité, animer la photo d’un tiers ou imiter sa voix, quelle mention faut-il ajouter, et que faire si le compte est bloqué ?

Ce guide s’appuie sur les documents publiés par l’éditeur et consultés le 26 octobre 2026 (conditions d’utilisation, politique de paiement, politique de confidentialité, fiches des boutiques d’applications), sur le prospectus du groupe, sur les textes en vigueur et sur des décisions publiées. Une recherche dans la base Judilibre le même jour n’a fait apparaître aucune décision française visant Hailuo AI, Nanonoble ou MiniMax : aucune responsabilité n’est établie, la version des conditions que vous avez acceptée prime sur toute présentation générale et seul un juge peut trancher un litige. Ces questions relèvent du droit du numérique.

I. Le contrat Hailuo AI : avec qui vous vous engagez, ce que vous payez et ce que le droit français vous garantit

A. Nanonoble, Singapour, 16 ans : le cocontractant, l’âge minimum et les applications qui reprennent le nom Hailuo

Les conditions d’utilisation, dans leur version « Last Modified: 08/19/2026 », désignent comme cocontractant Nanonoble Pte. Ltd. et couvrent les sites hailuoai.video et hailuo.ai, y compris le service audio de la marque. La politique de confidentialité, mise à jour le 9 décembre 2025, situe le siège de la société au 152 Beach Road, à Singapour, et la fiche Google Play du développeur reprend la même adresse. L’adresse électronique indiquée pour les questions de données personnelles appartient au domaine de MiniMax. Les conditions précisent enfin que les services sont exploités par une société singapourienne et laissent à l’utilisateur situé hors de Singapour le soin de vérifier que son usage respecte la loi de son pays.

L’historique des versions, publié au bas des conditions, résume la modification du 19 août 2026 : l’éditeur a clarifié la responsabilité attachée aux contenus générés par IA, « including authenticity, disclosure », ainsi qu’à leurs usages personnels, professionnels ou commerciaux, et il a ajouté des clauses d’exonération, de garantie et de limitation de responsabilité. Les versions précédentes dataient de septembre et de novembre 2024. Aucune version française de ces documents n’est proposée, alors que l’interface du site, elle, est traduite.

L’âge minimum est de 16 ans, selon les conditions comme selon la politique de confidentialité, qui demande aux plus jeunes de ne fournir aucune information. La politique de paiement ajoute qu’entre cet âge minimum et la majorité du pays de l’utilisateur, une offre payante ne peut être souscrite que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur, qui accepte les conditions au nom du mineur et répond de ses actes. La fiche Google Play française affiche, de son côté, la mention « Accord parental ».

Sur iPhone, la prudence s’impose. Le site renvoie vers une application officielle dont la page de l’App Store répondait par une erreur 404, en France comme aux États-Unis, lors de nos vérifications du 26 octobre 2026, et que le service de recherche d’Apple ne retrouvait dans aucun des magasins interrogés. Dans l’App Store français, l’application intitulée « Hailuo AI : Générateur Vidéo » est publiée par un développeur individuel, sans lien affiché avec Nanonoble ou MiniMax ; sa fiche propose des achats intégrés de 7,99 à 149,99 euros et indique que ce fournisseur « ne s’est pas identifié comme commerçant ». D’autres applications reprennent aussi le nom Hailuo. Avant de payer, vérifiez donc le nom du vendeur affiché dans la fiche : si ce n’est pas l’éditeur, votre contrat est conclu avec ce tiers et selon ses propres conditions, comme lorsque le modèle Hailuo est utilisé à travers un revendeur tel que Pollo AI, dont nous avons analysé le contrat.

La mention de la fiche Apple n’est pas neutre, puisque la boutique en déduit que le droit des consommateurs ne s’appliquerait pas au contrat conclu avec ce vendeur. En droit français, pourtant, la qualité de professionnel ne dépend pas d’une case cochée : l’article liminaire du code de la consommation définit le professionnel comme la personne qui agit « à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un développeur qui vend régulièrement des abonnements et des crédits pourrait donc être regardé comme un professionnel, quelle que soit sa déclaration ; il appartiendrait au juge d’en décider au vu de son activité réelle.

La langue et la présentation des documents comptent aussi. Sur la fiche Google Play, les liens intitulés politique de confidentialité et accord utilisateur renvoient chacun vers l’autre document. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel doit fournir de manière lisible et compréhensible son identité, ses coordonnées, le prix, les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et les informations sur le droit de rétractation (article L. 221-5 du code de la consommation). Les clauses proposées aux consommateurs doivent être « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et, en cas de doute, elles s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur (article L. 211-1). Le code civil applique la même logique à tout contrat d’adhésion, qui s’interprète « contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil). Un utilisateur français confronté à des documents uniquement en anglais, ou à des stipulations contradictoires, dispose ainsi d’un premier argument.

Le même groupe édite d’autres services grand public : son prospectus cite notamment l’application de compagnons conversationnels Talkie, dont nous avons étudié les règles et les risques pour les adolescents. Chaque service a ses propres conditions. Les développements qui suivent valent pour Hailuo AI tel qu’il est proposé sur ses sites et dans son application Android, et leur logique rejoint celle des autres générateurs de vidéos que nous avons analysés, comme Kling AI.

B. Gratuit ou payant : crédits, abonnements, remboursement, rétractation et résiliation

Hailuo AI fonctionne avec des crédits. La politique de paiement, datée du 14 juillet 2025 et toujours en ligne le 26 octobre 2026, distingue l’usage gratuit, dont les vidéos téléchargées portent un filigrane, et les formules payantes, qui donnent des crédits mensuels, des téléchargements sans filigrane et une priorité dans la file d’attente. Les nouveaux inscrits depuis le 18 juin 2025 reçoivent un lot unique de crédits de bienvenue, qui expire trois jours après son attribution. La même politique liste des abonnements mensuels en dollars américains : Standard à 14,99 dollars pour 1 000 crédits, Pro à 54,99 dollars pour 4 500 crédits, Master à 119,99 dollars pour 10 000 crédits, ainsi que des formules Ultra et Max à 124,99 et 199,99 dollars. Le prospectus du groupe évoque, lui, une gamme allant de 9,99 dollars par mois pour l’offre Standard à 199,99 dollars pour l’offre Max, et la page d’abonnement affichait le 26 octobre 2026 un prix d’appel de 9,99 dollars par mois, sans que le détail des formules soit lisible sans connexion. Le prix réellement dû est donc celui qui s’affiche au moment du paiement.

Les règles des crédits méritent une lecture attentive. Les crédits inclus dans l’abonnement valent un mois et expirent ensuite, la politique précisant que les crédits « do not roll over » d’un mois sur l’autre. Les crédits achetés en complément, à raison de 70 crédits par dollar, restent valables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année civile qui suit l’achat. En cas d’échec d’une génération ou de refus d’un contenu lors de la vérification, la politique prévoit que le système rembourse automatiquement les crédits consommés, ce qui protège l’utilisateur contre une partie des ratés techniques. Un passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et transforme les crédits restants en crédits achetés, tandis qu’un passage à une formule inférieure n’intervient qu’à la fin de la période en cours. La politique indique aussi que la TVA éventuelle est calculée par le prestataire de paiement selon l’adresse de facturation et que le total toutes taxes comprises s’affiche avant la validation.

Sur la sortie, le texte est bref : l’abonné peut mettre fin au service payant à tout moment, la résiliation prend effet au début du cycle de facturation suivant et « no refunds shall be issued » pour les sommes déjà versées. Les conditions d’utilisation ajoutent que leurs modifications sont « effective immediately when we post them », que l’éditeur peut retirer ou modifier les services sans préavis et qu’il peut désactiver un compte « for any or no reason ». Aucun de ces documents ne mentionne le droit de rétractation, les règles européennes de protection des consommateurs ni l’existence d’un médiateur de la consommation.

Le droit français ne se laisse pas écarter aussi simplement. Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ce délai courant, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Il existe bien des exceptions pour les services pleinement exécutés et pour les contenus numériques fournis sans support matériel, mais elles supposent l’accord préalable et exprès du consommateur, la reconnaissance de la perte de son droit et, pour les contenus numériques, une confirmation de cet accord par le professionnel (article L. 221-28, 1° et 13°). Selon que l’on qualifie l’abonnement de service ou les crédits de contenu numérique, l’une ou l’autre exception pourrait être discutée, mais aucune ne joue automatiquement.

La Cour de cassation se montre exigeante sur cette renonciation. Dans un arrêt du 6 novembre 2025, elle a cassé une décision qui avait déduit d’un paiement et d’un courriel la demande d’exécution anticipée d’un client, en rappelant, à propos des prestations de services, qu’« Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933). Le même arrêt rappelle que le délai de rétractation est « porté à 12 mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne lui ont pas été fournies ». Si le parcours d’achat sur le site de Hailuo ne recueille pas un accord exprès et une renonciation explicite, un consommateur qui se rétracte dans les délais pourrait donc soutenir qu’il ne doit rien pour la période écoulée. Le passage par Google Play ou par un autre intermédiaire modifie cependant les modalités pratiques, puisque le remboursement passe alors par la boutique.

L’abonnement mensuel reconduit tacitement obéit à d’autres règles. Pour un contrat de prestation de services à durée déterminée assorti d’une reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, entre trois mois et un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire ; à défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction, sans indemnité, et obtenir le remboursement des avances versées pour la période postérieure (article L. 215-1). Cette protection est réservée aux consommateurs : la chambre commerciale a censuré un tribunal qui l’avait appliquée entre deux sociétés, en jugeant que « cette information n’est due qu’au consommateur » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.898). Lorsque le contrat a été conclu en ligne, le professionnel doit aussi offrir une fonctionnalité de résiliation par voie électronique, facile d’accès, et confirmer sur un support durable la date de fin du contrat (article L. 215-1-1). Nous détaillons ces mécanismes dans notre guide sur les abonnements impossibles à résilier et la résiliation en trois clics.

Restent les clauses elles-mêmes. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L. 212-1), et elles sont réputées non écrites (article L. 241-1). Le code range parmi les clauses interdites celles qui réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix du service, ou qui lui permettent de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui » lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat (article R. 212-1, 3° et 9°). Il présume abusives, sauf preuve contraire, celles qui reconnaissent au professionnel la faculté de résilier sans préavis d’une durée raisonnable ou de modifier unilatéralement les autres clauses du contrat (article R. 212-2, 4° et 6°). Une clause d’entrée en vigueur immédiate des modifications, ou une désactivation sans motif qui priverait l’abonné de la période déjà payée, pourrait donc être écartée par un juge saisi par un consommateur. En revanche, la péremption mensuelle des crédits inclus fait partie de la définition de l’offre : si elle est rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe en principe à ce contrôle, qui ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix.

Le créateur qui utilise Hailuo AI pour son activité, par exemple pour livrer des vidéos à des clients ou alimenter les comptes d’une marque, n’est pas un consommateur au sens de l’article liminaire et ne bénéficie pas de ces règles. Il ne peut pas davantage compter sur l’article 1171 du code civil : la chambre commerciale a jugé le 23 septembre 2026 que ce texte « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf exclusion du texte spécial du code de commerce (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775). Son terrain serait plutôt celui de l’article L. 442-1 du code de commerce, qui sanctionne le fait de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif, sous réserve de la loi applicable au contrat, examinée plus loin.

II. Les vidéos Hailuo : usage commercial, visages réels, mentions obligatoires et recours en cas de litige

A. Publier une vidéo Hailuo : usage commercial, publicité, mention « Images virtuelles » et règlement européen sur l’IA

Qui détient les droits sur une vidéo produite avec Hailuo AI ? La politique de paiement répond pour les abonnés : l’éditeur ne revendique aucune propriété sur les contenus générés et téléchargés pendant un abonnement payant, et l’utilisateur conserve ses droits, y compris celui de « use it for commercial purposes ». En contrepartie, il accorde à l’éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour exploiter, améliorer et promouvoir ses services, qui survit à la fin du contrat. Les conditions d’utilisation vont plus loin : elles prévoient, sur tout ce que l’utilisateur soumet ou génère, un « perpetual, irrevocable, worldwide, non-exclusive right », « including any moral rights », qui permet notamment à l’éditeur d’en « derive revenue or other remuneration from ». La politique de paiement précise toutefois qu’en cas de conflit avec les conditions, « the terms of this Agreement shall prevail ».

Le reste des documents brouille ce message. La section des conditions consacrée à la propriété intellectuelle des services, qui déclare ne viser que les contenus présents sur le site, limite l’usage des services à « your personal, non-commercial use only ». Les normes de contenu interdisent les créations liées à des « commercial activities or sales », en citant les concours, les promotions, le troc et la publicité, avec ces mots : « barter, or advertising ». À l’inverse, le prospectus du groupe affirme que Hailuo AI « serves creators, advertisers, and everyday users », et la fiche Google Play promet des visuels pour le contenu marketing. Pour un utilisateur gratuit, aucun document ne lui reconnaît expressément un droit d’usage commercial, et ses vidéos portent un filigrane.

Face à ces contradictions, les règles d’interprétation jouent en faveur de l’utilisateur. Le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil), et le doute profite au consommateur (article L. 211-1 du code de la consommation). Un abonné qui publie une vidéo dans une campagne publicitaire pourrait ainsi s’appuyer sur la clause expresse de la politique de paiement et sur sa clause de primauté pour écarter l’interdiction générale des normes de contenu. Encore faut-il pouvoir le prouver : conservez la preuve que l’abonnement était actif à la date de chaque génération, la facture, et une copie datée de la politique de paiement en vigueur. Cette discussion ne règle pas, en revanche, les droits des tiers qui apparaissent dans la vidéo, ni les obligations de transparence propres à la publicité.

La modification du 19 août 2026 a justement déplacé ces obligations vers l’utilisateur. Les conditions lui demandent de vérifier lui-même chaque vidéo avant de la diffuser, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, notamment sur l’image, la voix et les données personnelles des personnes représentées, de respecter les règles des plateformes où il publie et de « clearly disclose that it is AI-generated » lorsque la loi l’exige ou lorsque c’est nécessaire pour éviter une confusion. Elles interdisent de diffuser de fausses informations et de supprimer le filigrane, les métadonnées ou les étiquettes qui signalent l’origine artificielle du contenu, et elles font garantir l’éditeur par l’utilisateur contre toute réclamation liée à l’usage publicitaire ou commercial de ses vidéos. Ces clauses reprennent pour l’essentiel des obligations légales, et le prospectus indique que certaines sorties portent des filigranes propres au groupe et que des mesures visent à repérer les contenus interdits.

En France, l’influenceur rémunéré doit d’abord respecter la loi du 9 juin 2023. Elle vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi n° 2023-451). Leurs contenus comprenant des images produites par un procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette doivent porter la mention « Images virtuelles », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5 de la même loi). Une vidéo Hailuo dans laquelle un personnage généré présente un produit sponsorisé entre donc dans ce champ. Nous détaillons cette obligation dans notre analyse des mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » chez les influenceurs et, pour les présentateurs de synthèse, dans notre guide consacré à HeyGen et aux avatars IA.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, ajoute une couche. Ses obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026. Le fournisseur d’un système qui génère des images ou des vidéos doit marquer ces contenus dans un format lisible par machine (article 50, paragraphe 2), et le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 donne jusqu’au 2 décembre 2026 aux fournisseurs dont le système était déjà sur le marché avant le 2 août 2026 pour s’y conformer. Le déployeur, c’est-à-dire celui qui utilise le système sous sa propre autorité en dehors d’une activité purement personnelle et non professionnelle (article 3, point 4), doit indiquer qu’un contenu a été généré ou manipulé par une IA lorsqu’il constitue un hypertrucage, défini comme un contenu qui ressemble à des personnes, des lieux ou des événements existants et pourrait être pris pour authentique (article 3, point 60, et article 50, paragraphe 4). Pour une œuvre artistique, satirique ou de fiction, l’obligation se limite à une mention appropriée qui ne gêne pas la jouissance de l’œuvre. Le créateur ou la marque qui publie une vidéo Hailuo réaliste à des fins professionnelles est donc, en principe, tenu de la signaler.

La publicité appelle une vigilance particulière lorsque la vidéo met en scène de faux clients. Le code de la consommation répute trompeuses les pratiques consistant à « se présenter faussement comme un consommateur » ou à diffuser de « fausses recommandations de consommateurs » afin de promouvoir des produits (article L. 121-4, 21° et 28°). Un témoignage enthousiaste joué par un personnage généré, présenté comme un acheteur réel, pourrait tomber sous ces interdictions, quelle que soit la qualité de la vidéo. Le créateur qui fournit ce type de contenu à une marque a intérêt à le prévoir dans son contrat, comme nous l’expliquons à propos des créateurs UGC et de leurs contrats.

Les personnages, les logos et les musiques protégés posent une autre question, qui relève du droit d’auteur et du droit des marques. Le prospectus de MiniMax indique que des studios de cinéma américains ont saisi, le 16 septembre 2025, un tribunal fédéral de Californie d’une action en contrefaçon visant Hailuo AI, et que le groupe conteste ces demandes en soutenant que les « users trigger content generation, not the Company ». Le prospectus ne fait état d’aucune décision sur le fond, et aucune responsabilité n’est établie. Quelle qu’en soit l’issue, les conditions de Hailuo font peser sur l’utilisateur les conséquences d’une vidéo qui reprendrait des éléments protégés : mieux vaut s’abstenir de générer et de publier des personnages, des marques ou des extraits d’œuvres dont on ne détient pas les droits.

B. Visages réels, voix, compte bloqué, juge compétent : vos risques et vos recours depuis la France

Animer la photo d’un ami, d’un collègue ou d’une personnalité n’a rien d’anodin. « Chacun a droit au respect de sa vie privée », pose l’article 9 du code civil, et la Cour de cassation en déduit que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Importer une photo dans Hailuo pour la faire bouger, puis publier le résultat, revient à reproduire et à utiliser cette image. Peu importe que la photo ait été trouvée en ligne : à propos d’un montage réalisé avec des clichés tirés du compte d’un avocat, le juge des référés parisien a relevé l’absence d’autorisation, « la circonstance que ces photographies aient été extraites de ses réseaux sociaux étant indifférente », puis, après une mise en balance avec la liberté d’expression, a retenu l’atteinte, alloué une provision de 1 000 euros et ordonné le retrait du montage (TJ Paris, réf., 24 octobre 2025, n° 25/54362).

L’usage promotionnel aggrave le risque. Le 5 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une société américaine qui avait republié, à des fins publicitaires et sous une forme écourtée, la vidéo d’entraînement d’un footballeur extraite de son compte Instagram : l’atteinte au droit à l’image était constituée, l’autorisation du joueur « ne saurait être déduite d’un commentaire » laissé sous la publication d’un tiers, et la société a été condamnée à 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral, avec interdiction sous astreinte (TJ Paris, 3e ch., 5 juin 2026, n° 23/10745). Une marque qui ferait danser ou parler, dans une publicité générée avec Hailuo, une personne reconnaissable sans son accord s’exposerait au même raisonnement, comme nous l’avons montré à propos de Viggle AI et des photos de tiers que l’on fait danser et des fausses publicités qui utilisent un visage connu.

Avant d’importer une photo, sachez aussi ce que deviennent les fichiers. La politique de confidentialité indique que, pour certaines fonctions des applications mobiles, les données faciales tirées des photos ne sont utilisées que pour la génération demandée et sont « not stored, not retained after processing », les photos elles-mêmes étant supprimées une fois la vidéo produite. Le site publie par ailleurs une galerie de créations d’utilisateurs : une page de sa version française affiche, pour une vidéo réalisée par un membre, la consigne saisie et l’« Image de départ ». Vérifiez donc, avant toute génération à partir du visage d’un proche, si votre création sera visible par le public.

Le droit pénal encadre directement ces usages. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou qu’aucune mention ne le signale ; la peine passe à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service en ligne (article 226-8 du code pénal). Si le contenu présente un caractère sexuel, la mention ne protège plus : la diffusion sans consentement est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en ligne (article 226-8-1). Toute représentation pornographique d’un mineur relève de l’article 227-23, et la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte » (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Nous détaillons les démarches des victimes dans nos articles sur les hypertrucages réalisés avec un visage ou une voix sans accord et sur les faux nus fabriqués par IA, et notre page consacrée au cyberharcèlement présente l’accompagnement des personnes visées.

Le droit européen durcit encore ce cadre. À partir du 2 décembre 2026, le règlement (UE) 2026/1744 interdit la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent des images ou des vidéos réalistes montrant les parties intimes d’une personne identifiable, ou cette personne dans des activités sexuellement explicites, sans son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite. L’interdiction vise le système dont c’est la destination, ou celui qui produit ce résultat de façon prévisible faute de garde-fous suffisants, et l’utilisation par un déployeur qui s’en sert dans ce but. Les conditions de Hailuo interdisent déjà les contenus sexuellement explicites et l’atteinte aux droits d’autrui, et l’éditeur précise qu’il bloque automatiquement certains contenus.

La voix est protégée de la même façon, et les conditions de Hailuo couvrent aussi son service audio. Un comédien dont la voix avait été reproduite par une intelligence artificielle dans des vidéos publiées sur une chaîne YouTube anonyme a obtenu du juge des référés parisien qu’il ordonne à l’hébergeur de lui communiquer les données d’identification du titulaire de la chaîne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge relevant que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge » et suspendant pendant un an au plus l’information de l’utilisateur concerné (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Les questions propres au clonage de voix sont abordées dans notre guide sur ElevenLabs.

Concrètement, la personne qui découvre une vidéo générée à partir de son image ou de sa voix peut faire constater la publication, la signaler à la plateforme qui l’héberge, signaler un contenu illicite sur la plateforme Pharos et porter plainte. En urgence, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou « faire cesser un trouble manifestement illicite », et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). Pour ses données, elle peut s’adresser à l’éditeur et, faute de réponse, saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence, en France la CNIL, qui reçoit les plaintes en ligne. La politique de confidentialité de Hailuo ne comporte pourtant ni section consacrée au règlement général sur la protection des données ni désignation d’un représentant dans l’Union, alors que ce règlement impose ce représentant aux responsables établis hors de l’Union qui proposent leurs services à des personnes qui s’y trouvent, sauf exceptions (articles 3 et 27) ; seuls les résidents de Singapour et de certains États américains y voient leurs droits décrits.

L’utilisateur dont le compte est bloqué dispose lui aussi d’arguments. Pour un consommateur, une désactivation sans motif et sans préavis qui le priverait de la période déjà payée pourrait se heurter aux règles sur les clauses abusives exposées plus haut. Dans les litiges entre professionnels, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a refusé, le 8 juillet 2026, qu’une place de marché qui avait désactivé le compte d’un vendeur sur la foi d’une capture d’écran contestée puisse, « au nom d’un éventuel privilège du préalable que lui conférerait son contrat d’adhésion », inverser la charge de la preuve ; il a ordonné la réactivation du compte sous huit jours (TAE Paris, réf., 8 juillet 2026, n° J2026000518). Nous détaillons ces voies dans notre guide sur les comptes de créateurs bloqués ou désactivés.

Reste à savoir devant quel juge agir. Les conditions désignent exclusivement les tribunaux de Singapour et permettent à l’éditeur d’imposer, à sa seule discrétion, un arbitrage du centre d’arbitrage international de Singapour. Le consommateur domicilié en France n’est pas lié par ce choix : la Cour de cassation juge qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Il peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). La clause d’arbitrage est présumée abusive lorsqu’elle a pour objet ou pour effet de supprimer ou d’« entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », notamment en l’obligeant à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage (article R. 212-2, 10°), et la règle qui donne d’ordinaire priorité à l’arbitre pour statuer sur sa compétence « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).

Le choix du droit de Singapour a lui aussi ses limites. Selon le règlement européen dit Rome I, un tel choix ne peut priver le consommateur de la protection des règles impératives du pays où il réside lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6) ; une interface en français et une fiche d’application rédigée en français sont des indices en ce sens. La protection contre les clauses abusives ne peut en outre être écartée lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre (article L. 232-1). Le délai d’un an pour agir prévu par les conditions se heurte, pour le consommateur, à l’interdiction de « modifier la durée de la prescription » (article L. 218-1), et le plafond de responsabilité fixé au plus élevé des montants payés sur douze mois ou de 100 dollars pourrait relever des clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur (article R. 212-1, 6°). Pour un professionnel, si le droit français était applicable, la prescription ne pourrait être conventionnellement réduite à moins d’un an (article 2254 du code civil), et la Cour de cassation a précisé que ce délai minimal se compte « à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », ce qui l’a conduite à approuver qu’une clause faisant courir un délai d’un an dès le fait générateur soit réputée non écrite (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345).

En pratique, quelques réflexes limitent les risques. Enregistrez une copie datée des conditions, de la politique de paiement et du récapitulatif de votre abonnement ; conservez les factures, l’historique de vos crédits et, pour chaque vidéo publiée, la consigne, l’image de départ et la preuve de l’accord écrit des personnes représentées. Signalez l’origine artificielle de toute vidéo réaliste qui pourrait passer pour authentique, et ajoutez la mention « Images virtuelles » dans un contenu d’influence rémunéré qui montre un visage ou une silhouette générés. Si un achat a été réalisé dans une boutique d’applications, adressez d’abord la demande de remboursement à cette boutique. En cas de litige avec l’éditeur, une réclamation écrite et datée, adressée au service indiqué dans les conditions, prépare utilement la suite.

Conclusion

Hailuo AI permet de produire en quelques minutes des vidéos d’une qualité saisissante, mais son contrat place l’essentiel des risques sur l’utilisateur. Le cocontractant est une société de Singapour, filiale du groupe MiniMax, les documents n’existent qu’en anglais, les crédits inclus expirent chaque mois, aucun remboursement n’est prévu en cas de résiliation, et la modification du 19 août 2026 charge l’utilisateur de vérifier ses vidéos, d’obtenir les autorisations nécessaires et de signaler les contenus générés par IA. Les abonnés disposent d’un droit d’usage commercial écrit, que contredisent l’interdiction générale de la publicité et la limitation à un usage personnel figurant ailleurs dans les conditions ; ces ambiguïtés pourraient profiter à l’utilisateur.

Le droit français et européen fixe le cadre que les conditions ne peuvent écarter. Le consommateur conserve son droit de rétractation sauf renonciation expresse, peut agir devant le juge de son domicile malgré la clause attributive au profit de Singapour et peut contester les clauses qui limitent sa réparation ou réduisent le délai pour agir. Le créateur qui publie une vidéo réaliste doit la signaler, ajouter la mention « Images virtuelles » dans un contenu d’influence rémunéré et s’abstenir de toute fausse recommandation de consommateur. Animer le visage ou imiter la voix d’une personne sans son accord engage sa responsabilité civile et peut constituer un délit, plus lourdement puni lorsque le contenu est sexuel ou concerne un mineur.

À la date de rédaction, aucune décision française publiée ne vise Hailuo AI, Nanonoble ou MiniMax, aucune responsabilité n’est établie, l’action engagée aux États-Unis était, selon le prospectus, contestée par le groupe, les documents de l’éditeur peuvent évoluer et seule la version que vous avez acceptée fait foi : seul un juge pourrait trancher un litige.

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