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Intermittent du spectacle en arrêt maladie : indemnités journalières, cachets, France Travail et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Intermittent du spectacle en arrêt maladie : indemnités journalières, cachets, France Travail et recours (2026)

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Un comédien tombe malade au milieu d’une série de représentations, une technicienne se blesse entre deux tournages, un musicien apprend qu’il est atteint d’une affection de longue durée alors qu’il vit de cachets et d’allocations de France Travail. Pour l’intermittent du spectacle, l’arrêt maladie pose trois questions à la fois. L’Assurance maladie versera-t-elle des indemnités journalières, alors que les heures sont dispersées entre de nombreux employeurs ? Que deviennent les allocations d’aide au retour à l’emploi et le réexamen des droits à la date anniversaire ? Que doit, ou ne doit pas, l’employeur qui avait engagé l’artiste pour un spectacle ou un tournage ?

Les réponses existent, mais elles sont éparpillées : dans le Code de la sécurité sociale, qui prévoit des conditions propres aux professions discontinues, dans un arrêté de 2017 qui convertit les cachets, dans les annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, et dans le Code du travail, qui écarte les intermittents du complément de salaire légal. Plusieurs décisions récentes montrent aussi où les dossiers se perdent : seuil d’heures manqué de peu, calcul sur douze mois mal fait, pièces transmises trop tard, concert donné pendant l’arrêt.

Cet article porte sur l’arrêt maladie d’origine non professionnelle des artistes et techniciens salariés du spectacle, engagés en contrat à durée déterminée d’usage. Il expose d’abord ce que l’Assurance maladie doit verser et ce qui peut en priver, puis les effets de l’arrêt sur les allocations de France Travail et sur les contrats en cours. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 26 septembre 2026. L’accident du travail obéit à des règles distinctes, qui ne sont pas traitées ici.

I. Assurance maladie : l’intermittent a-t-il droit aux indemnités journalières, et pour quel montant ?

A. Heures, cachets, période de référence : les conditions pour être indemnisé

Les artistes et techniciens intermittents sont des salariés du régime général. L’Assurance maladie le rappelle sur sa page consacrée aux intermittents du spectacle : ils bénéficient des mêmes prestations que les autres salariés, à condition de remplir les conditions d’ouverture des droits applicables aux salariés. Tout se joue donc sur ces conditions, qui reposent sur un nombre d’heures ou sur un montant de cotisations pendant une période de référence.

Le droit commun figure à l’article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale. Pour être indemnisé pendant les six premiers mois d’arrêt, l’assuré doit justifier soit de cotisations assises sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire pendant les six mois civils précédents, soit d’au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Lorsque l’arrêt se prolonge au-delà du sixième mois, il doit en outre avoir été affilié depuis douze mois et justifier soit de cotisations sur 2 030 fois le SMIC horaire pendant les douze mois civils précédant l’arrêt, soit d’au moins 600 heures pendant les douze mois civils ou les 365 jours précédents.

Pour un intermittent, 150 heures en trois mois sont souvent hors d’atteinte : un trimestre calme suffit à faire tomber le compteur. L’article R. 313-7 du même code ouvre une seconde voie aux assurés relevant des « professions à caractère saisonnier ou discontinu » qui ne remplissent pas les conditions générales. Ils ont droit aux prestations s’ils justifient d’au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs, ou de cotisations assises sur 2 030 fois le SMIC horaire pendant douze mois civils. La circulaire ministérielle du 16 avril 2013 range dans cette catégorie les assurés ayant le statut d’intermittent du spectacle et cite les artistes et musiciens du spectacle parmi ses exemples, comme le rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 4 juin 2026.

Pour les artistes payés au cachet, la difficulté est de traduire une représentation en heures. Un arrêté du 4 mai 2017, applicable depuis le 1er juin 2017 et visé par l’Assurance maladie sur la page citée plus haut, règle la question par équivalence. Les artistes et musiciens du spectacle remplissent la condition de durée du travail s’ils justifient de neuf cachets pendant la période de trois mois exigée pour les six premiers mois d’arrêt, et de trente-six cachets pendant la période de douze mois exigée au-delà du sixième mois comme pour l’application de l’article R. 313-7. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a reproduit ces seuils dans un jugement du 3 juin 2026. Lorsque l’artiste est payé à la fois au cachet et à l’heure, l’Assurance maladie indique, sur sa page relative aux intermittents, qu’un cachet équivaut à 16 heures de travail. Vingt cachets et 300 heures payées à l’heure sur douze mois représentent ainsi 620 heures, au-dessus du seuil de 600.

Il ne faut pas transposer ce calcul à France Travail. Pour l’assurance chômage, l’article 3 de l’annexe X de la convention du 15 novembre 2024 convertit chaque cachet en douze heures, dans la limite de vingt-huit cachets par mois. Le même mois de travail ne pèse donc pas le même poids devant les deux organismes, et un artiste qui compte ses heures avec la règle de France Travail peut se croire à tort en dessous du seuil de la caisse, ou l’inverse.

Certaines journées non travaillées comptent aussi. L’article R. 313-8 assimile à six heures de travail chaque journée indemnisée au titre de la maladie ou de la maternité, ainsi que les trois jours de carence d’un arrêt ensuite indemnisé. Il exclut en revanche les journées indemnisées au titre du maintien de droits. Un précédent arrêt indemnisé peut donc aider à franchir le seuil ; une période couverte seulement par le maintien de droits ne le peut pas.

Reste la date à laquelle on compte. En principe, les conditions s’apprécient au jour de l’interruption de travail. L’intermittent qui tombe malade entre deux contrats n’est pas pour autant démuni : selon la page de l’Assurance maladie sur les indemnités journalières, l’assuré sans emploi peut être indemnisé s’il perçoit une allocation chômage, s’il a été indemnisé par l’assurance chômage au cours des douze derniers mois ou s’il a cessé son activité salariée depuis moins de douze mois. Dans son jugement du 3 juin 2026, le tribunal de Saint-Denis a vérifié les droits de l’intermittent à trois dates, celle de l’arrêt, celle du dernier jour travaillé et celle de la première indemnisation par France Travail, et relevé que la caisse pouvait réclamer des justificatifs anciens compte tenu des différentes périodes de référence susceptibles d’être retenues « selon la date la plus favorable » à l’assuré. Le tribunal judiciaire d’Angers, le 15 décembre 2025, a statué dans le même esprit pour une salariée en contrat intermittent qui n’avait pas retravaillé entre deux arrêts séparés par des vacances scolaires : ses droits devaient s’apprécier au jour de sa dernière cessation d’activité, et l’indu de 2 186,46 euros réclamé par la caisse a été annulé.

Les seuils sont appliqués strictement. À Saint-Denis, l’intermittent, gravement malade, faisait valoir que l’écart avec le seuil ne représentait que 10 %. Le tribunal a répondu que « Ces textes sont impératifs » et a confirmé l’arrêt du versement au-delà du sixième mois, faute pour l’assuré de remplir les conditions exigées pour cette seconde période, quelle que soit la date retenue. Le 10 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a de même confirmé le refus opposé à une intermittente qui ne réunissait que 209,5 heures sur douze mois et 4 047,70 euros retenus au titre des cotisations, loin des 20 807,70 euros correspondant à 2 030 fois le SMIC. Même en ajoutant les heures correspondant à ses revenus d’artiste-auteur, elle n’atteignait que 536,13 heures. Le tribunal a toutefois condamné la caisse : l’assurée avait droit à des indemnités au titre du maintien de ses droits d’artiste-auteur, la régularisation intervenue en cours de procédure était mal calculée, et la caisse a été condamnée à recalculer les indemnités et à verser 1 000 euros de dommages-intérêts.

Le passage du sixième mois est un moment critique. Un arrêt ouvert sur la base des conditions de trois mois peut cesser d’être indemnisé au bout de six mois si l’assuré ne justifie pas, en plus, de douze mois d’affiliation et des 600 heures ou 36 cachets sur douze mois. Pour les affections de longue durée, l’article R. 323-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, fixe la durée maximale d’indemnisation à trois ans lorsque l’affection ouvre droit à l’exonération du ticket modérateur, et à un an lorsqu’elle n’y ouvre pas droit. Les conditions d’application de cette seconde limite sont détaillées dans notre article sur la fin de droits en ALD non exonérante. Hors affection de longue durée, le même article limite à 360 le nombre d’indemnités journalières sur une période de trois ans. Au-delà, se pose la question de la catégorie 2 chez l’intermittent et des 600 heures, qui relève d’un autre régime.

B. Calcul sur douze mois, carence, activité pendant l’arrêt : ce qui fait varier ou perdre les indemnités

Le montant obéit lui aussi à une règle propre au travail discontinu. L’article R. 323-4 retient, lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier, 1/365 du revenu d’activité des douze mois civils antérieurs à l’arrêt, au lieu des trois dernières paies d’un salarié mensualisé. Selon la page de l’Assurance maladie sur les indemnités journalières, l’indemnité est égale à 50 % de ce salaire journalier de base, pris en compte dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel ; elle ne peut dépasser 41,95 euros bruts par jour pour un arrêt prescrit en juin 2026 et 42,97 euros bruts pour un arrêt prescrit à compter de juillet 2026.

Si la maladie survient pendant une période de chômage, le salaire antérieur sert de base, et non l’allocation de France Travail. L’article R. 323-7 retient en effet, pour l’assuré qui tombe malade au cours d’une période de chômage involontaire, le revenu dont il bénéficiait avant la cessation effective du travail. L’Assurance maladie le traduit simplement sur sa page consacrée à l’arrêt maladie : c’est le salaire des derniers mois travaillés qui détermine le montant des indemnités, et non l’allocation chômage.

Le piège du calcul sur douze mois est mathématique. Diviser par 365 des salaires gagnés pendant une partie seulement de l’année écrase l’indemnité. L’article R. 323-8 y répond : lorsque l’assuré n’a pas travaillé pendant un ou plusieurs mois de la période de référence, notamment par suite de chômage involontaire, le revenu de ces mois est reconstitué à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu. Le tribunal judiciaire de Marseille en a tiré les conséquences le 12 juin 2025 pour une intermittente, à propos d’indemnités de maternité dont le calcul renvoie aux mêmes articles. Le gain journalier devait être obtenu en divisant les rémunérations des douze mois, cachets et congés payés par la caisse des congés spectacles compris, par les 104 jours non indemnisés par Pôle emploi, soit 365 jours moins 261, et non par 365. L’indemnité passait de 10,28 à 33,67 euros par jour, et la caisse a été condamnée à payer 2 619,68 euros de différence, avec intérêts à compter de la saisine de la commission de recours amiable. L’abattement forfaitaire de 21 % appliqué dans ce jugement est propre à la maternité ; en maladie, l’indemnité correspond à la moitié du revenu retenu.

Un exemple montre l’enjeu. Une technicienne a gagné 14 000 euros bruts sur les douze mois civils précédant son arrêt et a été indemnisée 170 jours par France Travail pendant la même période. Un calcul sur 365 jours donne un revenu journalier de 38,36 euros et une indemnité de 19,18 euros. Rapportés aux 195 jours non indemnisés, selon la méthode retenue à Marseille, les mêmes salaires donnent un revenu journalier de 71,79 euros et une indemnité de 35,90 euros, sous le plafond. Vérifier le mode de calcul figurant sur le décompte de la caisse n’a donc rien d’une formalité, et nous expliquons dans un autre article comment faire recalculer des indemnités journalières trop basses.

Encore faut-il fournir les pièces qui permettent ce calcul. Le 28 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes d’une intermittente qui contestait le nombre de jours indemnisés par Pôle emploi retenu par la caisse, faute de produire les relevés de paiement de ses allocations. Un second bulletin de salaire, apparu plus de deux ans après sa demande, s’est en outre heurté à la prescription biennale de l’article L. 332-1. À l’inverse, l’erreur peut jouer contre l’assuré. Le 4 juin 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a validé un indu d’indemnités de maladie et de maternité de 3 274,38 euros réclamé à une assurée dont l’activité alternait vacations et périodes de chômage : son indemnité de maladie, calculée d’abord sur trois mois à 31,23 euros, avait été ramenée à 18,14 euros après un recalcul sur douze mois.

Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés : l’indemnité est due à compter du quatrième jour d’incapacité, et, pour une même affection de longue durée, ce délai ne s’applique qu’au premier arrêt (article R. 323-1). L’Assurance maladie ne réapplique pas non plus la carence à une prolongation qui suit une reprise d’activité de 48 heures au plus, selon sa page sur l’arrêt maladie du salarié.

L’envoi de l’arrêt obéit aux règles communes. Lorsque l’arrêt n’est pas prescrit en ligne, l’assuré doit adresser à sa caisse l’original du formulaire dans les deux jours suivant l’interruption de travail (article R. 321-2). L’intermittent a tout intérêt à joindre d’emblée les pièces que l’Assurance maladie demande à l’assuré sans emploi dont l’activité n’est pas continue : ses bulletins de salaire des douze mois précédant la fin de son dernier contrat, son certificat de travail et, s’il est indemnisé par France Travail, l’avis d’admission et la dernière attestation de versement. Il y ajoute l’attestation de la caisse des congés spectacles, dont le jugement de Marseille rappelle qu’elle permet de justifier des droits.

Dernier piège, propre aux artistes : continuer à répéter, jouer ou enregistrer pendant l’arrêt. L’article L. 323-6 subordonne le service des indemnités à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. En cas d’inobservation volontaire, l’assuré restitue les indemnités correspondantes, et une sanction financière peut s’y ajouter si l’activité a procuré des revenus. Le praticien indique sur l’arrêt s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile (article R. 323-11-1). La Cour de cassation juge qu’il appartient à l’assuré de prouver qu’il était autorisé à pratiquer l’activité en cause (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n° 09-14.575, à propos d’une compétition sportive).

Le 31 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a condamné une assurée à rembourser 11 622,08 euros d’indemnités. Pendant son arrêt, elle avait participé à des répétitions et à des concerts avec son groupe de musique, établis par les publications de la page du groupe sur un réseau social. La case « activité autorisée », cochée par son médecin sans préciser l’activité permise, ne suffisait pas, et l’absence de rémunération était indifférente. Pour un artiste, une répétition, un cours, une séance d’enregistrement ou une date assurée pour dépanner un collègue exposent au même risque si l’arrêt ne mentionne pas précisément l’activité autorisée. Les mêmes contrôles ont été détaillés à propos d’une compétition sportive pendant l’arrêt.

II. France Travail et employeurs : ce que l’arrêt change pour vos allocations et vos contrats

A. Allocations suspendues, heures assimilées, date anniversaire : l’arrêt vu par France Travail

Pendant l’arrêt, l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas versée. L’article 25 de l’annexe X prévoit que l’allocation n’est pas due lorsque l’allocataire « est pris ou est susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ». France Travail précise, sur sa page consacrée aux intermittents en arrêt maladie, que l’allocation n’est pas versée non plus pendant les trois jours de carence, que l’Assurance maladie n’indemnise pas. Ces jours ne sont donc payés par aucun des deux organismes.

L’arrêt doit être déclaré à France Travail, lors de l’actualisation mensuelle ou par une déclaration de changement de situation, en transmettant le volet 3 de l’avis d’arrêt puis le relevé des indemnités journalières. Pour un arrêt de quinze jours ou plus, le demandeur d’emploi est considéré comme non disponible et doit, s’il recherche toujours un emploi, se réinscrire dans les cinq jours suivant la fin de l’arrêt pour continuer d’être indemnisé, comme l’indique la page de France Travail sur la déclaration d’un arrêt maladie. Un oubli expose au remboursement des allocations versées à tort.

L’arrêt pèse ensuite sur le réexamen des droits, qui suppose 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin du contrat. Les annexes distinguent trois situations. Si l’arrêt survient pendant un contrat, la période de suspension est retenue à raison de cinq heures de travail par journée (article 3 de l’annexe X pour les artistes, article 3 de l’annexe VIII pour les ouvriers et techniciens). Si l’arrêt se situe hors contrat et relève d’une affection de longue durée figurant sur la liste réglementaire des affections exonérantes, il compte aussi pour cinq heures par jour, à condition que l’allocataire ait déjà bénéficié d’au moins une ouverture de droits au titre de l’une des deux annexes. Dans les autres cas, la période de prise en charge par l’Assurance maladie située hors contrat allonge d’autant la période de douze mois pendant laquelle les heures sont recherchées.

France Travail précise, sur la page consacrée aux intermittents citée plus haut, que les cinq heures par jour en cours de contrat valent pour chaque jour d’arrêt, indemnisé ou non, carence comprise, alors que l’allongement hors contrat suppose un arrêt indemnisé par la sécurité sociale, sans la carence. Un arrêt de trente jours hors contrat, indemnisé après trois jours de carence, allonge ainsi de vingt-sept jours la période de recherche des 507 heures.

Surtout, l’arrêt ne décale pas la date anniversaire. France Travail l’indique expressément sur la même page : la date de fin d’indemnisation reste inchangée. Les jours d’arrêt ne sont pas reportés à la fin des droits. Un intermittent malade pendant les deux mois qui précèdent sa date anniversaire ne récupère pas ces deux mois ; il doit, à cette date, justifier de ses 507 heures, compte tenu des heures assimilées et de l’allongement de la période de recherche. Anticiper ce calcul avec son relevé d’heures, avant la date anniversaire, évite une mauvaise surprise.

Si, à la date anniversaire, l’intermittent n’est pas réadmis et ne remplit pas les conditions de la clause de rattrapage, l’allocation de professionnalisation et de solidarité peut prendre le relais. Elle suppose elle aussi 507 heures sur douze mois, mais l’article D. 5424-51 du Code du travail prend en compte les congés maladie de trois mois ou plus, à raison de cinq heures de travail par jour de congé. Une longue maladie n’efface donc pas nécessairement le filet de solidarité propre au spectacle.

B. Complément de salaire, CDD d’usage, non-renouvellement : vos droits face aux employeurs du spectacle

Le salarié qui compte un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie en principe, sous conditions, d’une indemnité complémentaire versée par son employeur en plus des indemnités journalières. Ce n’est pas le cas de l’intermittent. Le dernier alinéa de l’article L. 1226-1 du Code du travail précise que ce dispositif ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, « aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ». La loi n’impose ainsi à l’employeur aucun maintien de salaire pendant l’arrêt de l’intermittent ; seuls la convention collective, le contrat ou une garantie de prévoyance peuvent en prévoir un. Il faut donc vérifier la prévoyance collective applicable et ses conditions d’activité. Le lien avec la décision de la caisse est direct : dans son jugement du 10 septembre 2025, le tribunal de Paris a relevé que le refus fautif de la caisse avait aussi privé l’assurée de la possibilité de percevoir des compléments d’indemnités journalières versés par d’autres organismes. Nous avons consacré un article à la prévoyance qui ne verse rien.

Le contrat habituel de l’intermittent est le contrat à durée déterminée d’usage, que l’article D. 1242-1 admet notamment dans les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique. L’arrêt maladie suspend ce contrat sans en repousser la fin. Selon l’article L. 1243-6, « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. » Un engagement pour une série de représentations qui s’achève pendant l’arrêt prend donc fin à la date prévue. Le cas général est traité dans notre article sur la fin d’un CDD pendant l’arrêt maladie, et la situation voisine des contrats saisonniers dans celui consacré au saisonnier en arrêt maladie.

En revanche, l’employeur ne peut pas rompre le contrat avant son terme parce que l’artiste ou le technicien est malade. L’article L. 1243-1 n’autorise la rupture anticipée, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. La maladie ne figure pas dans cette liste. Une rupture intervenue hors de ces cas ouvre droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat (article L. 1243-4). Le 2 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué ce minimum à un comédien engagé pour une pièce puis une tournée, dont le contrat avait été rompu en invoquant la force majeure pendant la fermeture des salles décidée face à l’épidémie. La cour d’appel avait jugé la rupture abusive mais limité l’indemnité à 6 153 euros, calculés sur l’indemnité d’activité partielle ; la Cour de cassation a fixé elle-même la somme à 66 000 euros, soit les trente représentations garanties à 2 200 euros chacune (Cass. soc., 2 septembre 2026, n° 25-17.348).

La situation la plus fréquente est pourtant plus discrète : l’employeur habituel cesse de proposer des dates après une maladie. L’intermittent n’a pas de droit acquis au renouvellement de ses engagements, mais l’article L. 1132-1 interdit toute mesure discriminatoire, notamment en matière de « renouvellement de contrat », en raison de l’« état de santé ». L’article L. 1134-1 aménage la preuve : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Un historique régulier d’engagements interrompu au retour de l’arrêt, des messages évoquant la santé de l’artiste ou le recrutement d’un remplaçant sur le même poste peuvent constituer de tels éléments. L’action en réparation du préjudice se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (article L. 1134-5). La démarche est détaillée sur notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé.

Un contrat à durée déterminée, même d’usage, ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Lorsque le même employeur enchaîne, année après année, des contrats d’usage pour un tel emploi, la relation peut être requalifiée : le contrat conclu en méconnaissance de ces règles est réputé à durée indéterminée (article L. 1245-1). La fin de la relation obéit alors aux règles du licenciement. Si cette rupture est liée à l’état de santé, elle est nulle, et le juge accorde au salarié qui ne demande pas sa réintégration une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1). Les délais sont courts : l’action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification, et celle portant sur son exécution par deux ans, les actions fondées sur une discrimination échappant à ces deux délais (article L. 1471-1). La saisine du conseil de prud’hommes se prépare avec l’historique complet des contrats, des bulletins et des échanges.

Il ne faut pas confondre l’intermittent du spectacle avec le salarié en contrat de travail intermittent, un contrat à durée indéterminée qui alterne périodes travaillées et non travaillées, par exemple dans le transport scolaire. Ce salarié relève lui aussi des règles des professions discontinues devant la caisse, comme l’a jugé le tribunal d’Angers le 15 décembre 2025. Lorsque son contrat ne définit pas correctement les périodes travaillées, il peut être requalifié à temps plein. Le 6 novembre 2024, la cour d’appel de Paris a ainsi accordé à une conductrice de car en arrêt maladie un rappel de complément de rémunération conventionnel calculé sur un temps complet, soit 3 683,62 euros, ainsi que 3 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice qu’elle invoquait, notamment des indemnités journalières plus faibles que si elle avait été payée à temps plein.

Contre la caisse, la contestation commence devant la commission de recours amiable, saisie dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 142-1), avant le pôle social du tribunal judiciaire. L’action en paiement des indemnités journalières se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel elles se rapportent, selon l’article L. 332-1 déjà cité. Le dossier doit être complet dès le premier recours. Le 22 décembre 2023, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de dommages-intérêts d’un intermittent auquel la caisse avait finalement versé 5 153,52 euros après avoir reçu ses justificatifs, parce qu’il n’établissait pas avoir transmis un dossier complet avant sa seconde saisine de la commission. La faute de la caisse peut en revanche être réparée lorsqu’elle est démontrée, comme dans le jugement parisien du 10 septembre 2025. Notre page sur le contentieux avec la CPAM et le pôle social présente ces recours.

Conclusion : les réflexes de l’intermittent en arrêt maladie

L’intermittent malade n’est pas sans droits, mais il doit les démontrer. Devant l’Assurance maladie, tout commence par le compte des heures et des cachets : 600 heures ou 36 cachets sur douze mois pour la voie propre aux professions discontinues, avec un cachet compté pour 16 heures par la caisse lorsque la rémunération est mixte, contre 12 heures pour France Travail. L’arrêt s’envoie dans les deux jours s’il n’est pas transmis en ligne, avec douze mois de bulletins, les attestations des congés spectacles et les justificatifs de France Travail. Le montant se vérifie sur le décompte, car un calcul sur 365 jours qui ne tient pas compte des périodes chômées peut réduire l’indemnité de moitié, voire davantage. Et aucune répétition ni aucun concert ne doit avoir lieu sans une autorisation précise portée par le médecin sur l’arrêt.

Du côté de France Travail, l’arrêt suspend l’allocation, carence comprise, mais ne décale pas la date anniversaire ; les jours d’arrêt comptent cinq heures pendant un contrat ou en cas d’affection de longue durée, et allongent sinon la période de recherche des 507 heures. Du côté des employeurs, l’intermittent n’a pas droit au complément légal, et son contrat d’usage s’achève à la date prévue ; en revanche, la maladie ne permet ni de rompre ce contrat avant son terme, ni de cesser de l’engager parce qu’il a été malade. Les délais, deux mois pour saisir la commission de recours amiable, deux ans pour réclamer des indemnités journalières, douze mois pour contester la rupture d’une relation requalifiée et cinq ans en cas de discrimination, commandent de réunir les pièces sans attendre.

Un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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