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Journée de solidarité obligatoire : arrêt maladie, retenue de salaire et changement d’employeur

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Maître Hassan KOHEN
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Journée de solidarité obligatoire : arrêt maladie, retenue de salaire et changement d’employeur

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Le 11 novembre est une fête légale. Beaucoup de salariés qui viennent de le vivre, chômé ou travaillé, cherchent ensuite « journée de solidarité obligatoire » ou « journée de solidarité code du travail ». Les deux sujets se touchent sans se confondre. Le 11 novembre est un jour férié. La journée de solidarité est une autre mécanique : une journée supplémentaire de travail non rémunérée, destinée au financement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, dont le jour n’est pas fixé par la loi elle-même. Elle n’est pas, par elle-même, le 11 novembre, ni automatiquement le lundi de Pentecôte.

La question qui reste dans les recherches, et que les pages générales laissent de côté, est plus concrète. Vous étiez en arrêt maladie le jour fixé dans l’entreprise. Ou vous étiez absent, ou en grève. Le bulletin retire sept heures. L’employeur peut-il le faire ? Devez-vous rattraper ce jour chez un nouvel employeur ? Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du code du travail, lus pour cet article dans leur version en vigueur, ne disent pas un mot de l’arrêt maladie. Deux arrêts de la chambre sociale du 16 janvier 2008 disent, en revanche, quand une retenue est possible si la journée a été fixée un jour férié auparavant chômé et payé par l’effet de la mensualisation : en cas de grève, et en cas d’absence injustifiée. Ils ne jugent pas l’arrêt maladie. Les développements qui suivent séparent ces régimes, pour que la ligne du bulletin puisse être lue sans lui prêter un sens que les textes ne lui donnent pas. Le cadre du contentieux du salaire est celui du contentieux du droit du travail. La fixation du jour et l’usage d’un RTT font déjà l’objet d’autres pages du site, notamment sur le RTT ou le congé payé imposé au titre de cette journée. L’angle retenu ici est la frontière entre absence, grève et arrêt maladie, puis le changement d’employeur.

I. Journée de solidarité code du travail : les 7 heures non payées

A. Journée de solidarité obligatoire : journée supplémentaire, temps partiel et heures qui ne sont pas supplémentaires

L’article L. 3133-7 du code du travail pose le principe dans des termes qu’il faut lire tels quels : « La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ». Le second volet, dans le même article, est « la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs ». Cet article du code de l’action sociale n’a pas été retrouvé sous ce numéro lors de la consultation du 12 novembre 2026. En revanche, l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, en vigueur, institue de son côté « une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, due par les employeurs privés et publics », avec « la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie ». Les deux textes ne sont pas ici confondus : l’un décrit la journée non rémunérée du salarié et renvoie à une contribution d’employeur, l’autre fixe un taux de 0,3 % dans le code de la sécurité sociale. Aucun des deux ne dit que le salarié paie cette contribution à la place de l’employeur.

La journée est donc, pour le salarié, un travail en plus, non rémunéré dans une limite que l’article suivant chiffre. Ce n’est pas, dans ces mots, une retenue disciplinaire sur un jour ordinaire déjà dû. C’est une journée supplémentaire dont le travail, dans une limite, ne donne pas lieu à salaire. La différence compte sur le bulletin. Une ligne qui retire sept heures au titre de la journée de solidarité ne dit pas la même chose qu’une mise à pied, ni qu’une absence injustifiée ordinaire, ni que le délai de l’indemnité complémentaire de maladie. Encore faut-il que la ligne corresponde au régime que le code décrit, et non à une autre absence rebaptisée.

L’article L. 3133-8 du code du travail limite ce non-paiement : « Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération ». Le texte distingue ensuite les salariés mensualisés, « dans cette limite de sept heures », et les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail, « dans la limite de la valeur d’une journée de travail ». Pour le temps partiel, la même disposition ajoute : « Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. » La loi ne publie pas un tableau des quotités. Elle commande une proportion. Un contrat à mi-temps conduit, par cette seule proportion, à une limite de trois heures et demie non rémunérées. Un contrat à quatre cinquièmes conduit à cinq heures et trente-six minutes. Ce calcul est l’application arithmétique de la proportion écrite à l’article, pas un barème séparé. Au-delà de la limite ainsi réduite, le texte ne dit pas que les heures restent non payées. Il fixe la limite du non-paiement. Les heures accomplies au-delà relèvent donc du droit commun de la rémunération, que le bulletin doit faire apparaître comme telles, et non comme un prolongement silencieux de la journée de solidarité.

L’article L. 3133-9 du code du travail retire à ces heures le costume des heures supplémentaires. « Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. » Et le texte ajoute : « Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. » Dans la limite, il n’y a donc ni majoration d’heures supplémentaires, ni repos compensateur obligatoire, ni imputation sur le contingent. Hors limite, ce régime spécial cesse. Un salarié à temps plein qui a travaillé neuf heures le jour fixé ne peut pas voir les deux heures au-delà de sept traitées comme si l’article L. 3133-9 les couvrait encore. Un salarié à mi-temps qui a travaillé six heures ne peut pas voir les deux heures et demie au-delà de trois heures et demie disparaître dans la même case.

Cette architecture explique une confusion fréquente après un jour férié. Le salarié mensualisé a l’habitude d’être payé le même mois, que le mois compte ou non un férié chômé. La journée de solidarité, lorsqu’elle prend la forme d’un ancien férié chômé, vient précisément retirer la rémunération de ce jour dans la limite légale, alors que la mensualisation l’aurait sinon maintenue. Ce n’est pas une baisse générale du taux horaire. C’est l’absence de rémunération d’un travail supplémentaire, plafonnée. Lorsque le salarié n’a pas travaillé ce jour-là, la question change de nature : il ne s’agit plus de ne pas payer un travail accompli, mais de savoir si l’employeur peut tout de même retenir une somme. Cette seconde question n’est pas dans les articles L. 3133-7 à L. 3133-9. Elle est dans la jurisprudence lue plus loin, et seulement pour les cas que cette jurisprudence a jugés.

Le forfait en jours appelle la même lecture serrée. L’article L. 3133-8 ne dit pas qu’un cadre au forfait « doit » un jour en plus sans autre précision. Il dit que le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération « dans la limite de la valeur d’une journée de travail ». La valeur de cette journée se lit dans la convention de forfait et dans l’accord qui l’autorise, pas dans une formule inventée. Si le bulletin retire un montant sans dire à quelle journée il correspond, ni si cette journée a été travaillée, la ligne ne suffit pas à établir que le régime de l’article L. 3133-8 a été appliqué. Elle peut aussi être une absence ordinaire, un congé, ou une retenue sans base. Le salarié demande alors l’accord collectif qui fixe les modalités, et le décompte du forfait de l’année.

B. Journée de solidarité quel jour : accord, employeur, 1er mai et jeunes travailleurs

Le code ne désigne pas un calendrier national unique. L’article L. 3133-11 du code du travail prévoit qu’« un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ». Cet accord « peut prévoir : 1° Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises. » Trois voies, pas une date imposée. Le lundi de Pentecôte est une possibilité, parce qu’il est un jour férié autre que le 1er mai. Il n’est pas une obligation légale de date.

L’article L. 3133-1 du code du travail énumère les fêtes légales : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L’Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël. » Le 11 novembre y figure. Le lundi de Pentecôte aussi. Cette liste ne transforme aucun de ces jours en journée de solidarité. Elle dit seulement quels jours sont fériés. Un salarié qui a chômé le 11 novembre 2026 n’a pas, par ce seul chômage, accompli sa journée de solidarité, sauf si un accord ou, à défaut, l’employeur a précisément fixé la solidarité ce jour-là. Inversement, avoir travaillé le 11 novembre ne prouve pas que ce travail était la journée de solidarité. Il peut s’agir d’un férié travaillé selon l’organisation de l’entreprise, avec le régime propre aux fériés, distinct de celui des sept heures non rémunérées.

À défaut d’accord, l’article L. 3133-12 du code du travail dispose que « les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique ». La consultation du comité n’est pas une formalité que l’on peut déduire du silence. Le texte la prévoit. Si l’entreprise a un comité social et économique et qu’aucune consultation n’a eu lieu, le salarié qui conteste la date a un point de fait à établir : l’absence de consultation, ou une consultation qui ne portait pas sur les modalités. Le texte ne dit pas, à lui seul, que l’absence de consultation annule toute retenue. Il dit comment la date est fixée à défaut d’accord. La preuve de cette fixation fait partie des pièces : accord d’entreprise, accord de branche, ou décision de l’employeur prise après consultation.

Le 1er mai est hors de ces modalités. L’article L. 3133-11 l’exclut expressément du jour férié qui peut être choisi. L’article L. 3133-4 du code du travail ajoute que « le 1er mai est jour férié et chômé ». L’article L. 3133-6 prévoit, pour les établissements qui ne peuvent interrompre le travail, que « les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire », à la charge de l’employeur. Ce régime est l’inverse de la journée de solidarité. Travailler le 1er mai ouvre, dans les cas visés par l’article L. 3133-6, une indemnité égale au salaire de ce travail, en plus de ce salaire. Travailler la journée de solidarité, dans la limite de sept heures, ne donne pas lieu à rémunération. Un employeur ne peut pas baptiser « solidarité » un 1er mai travaillé pour écarter l’indemnité de l’article L. 3133-6. Les deux textes ne se recouvrent pas.

Les jeunes travailleurs rencontrent une autre limite, qui ne vaut que pour les jours de fête. L’article L. 3164-6 du code du travail dispose : « Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi. » Si la journée de solidarité est fixée un jour férié de la liste de l’article L. 3133-1, ce texte interdit aux jeunes travailleurs d’y travailler. Les articles lus sur la journée de solidarité ne disent pas qu’ils sont dispensés lorsque le jour choisi n’est pas un jour de fête, par exemple un samedi précédemment non travaillé ou un jour de repos qui n’est pas férié. Ils ne disent pas non plus comment les sept heures sont alors accomplies. Écrire qu’un mineur est toujours dispensé, ou qu’il doit toujours rattraper, dépasserait les textes consultés. Le point certain est l’interdiction de travailler un jour de fête reconnu par la loi.

Deux articles sur les fériés chômés éclairent le décor, sans devenir le régime de la solidarité. L’article L. 3133-2 dit que « les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ». L’article L. 3133-3 dit que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement », avec des règles propres aux saisonniers et une exclusion des personnes travaillant à domicile, des intermittents et des temporaires. Ces textes concernent le chômage du férié, c’est-à-dire le fait de ne pas travailler un jour férié. Ils ne disent pas que la journée de solidarité, qui est un travail supplémentaire non rémunéré, doit être payée comme un férié chômé. C’est même le contraire de l’article L. 3133-8 lorsque le travail de solidarité est accompli. Ils expliquent en revanche pourquoi, lorsqu’un ancien férié chômé est choisi comme journée de solidarité, la mensualisation aurait sinon maintenu le salaire : l’article L. 3133-3 interdit la perte de salaire du fait du chômage du férié, pour les salariés qu’il vise. La solidarité vient, dans la limite légale, retirer cette rémunération pour le jour qui devient jour de travail non payé. Cette articulation est celle que la Cour de cassation a utilisée en 2008 pour les absences, dans les termes qu’il faut maintenant citer sans les étendre.

II. Arrêt maladie, absence et changement d’employeur : qui peut retenir du salaire

A. Absence le jour fixé : grève, absence injustifiée, et ce que les arrêts ne disent pas sur l’arrêt maladie

Le scénario qui amène le lecteur est presque toujours le même. Le jour fixé tombe pendant une absence. Le bulletin du mois suivant porte une retenue de sept heures, parfois libellée « journée de solidarité », parfois « absence », parfois les deux. Trois situations doivent rester séparées, parce que les décisions lues ne les traitent pas ensemble : la grève, l’absence injustifiée, l’arrêt maladie.

Pour la grève, la chambre sociale a jugé le 16 janvier 2008, pourvoi n° 06-42.327, dans un litige où le salarié avait fait grève le lundi de Pentecôte 16 mai 2005, fixé comme journée de solidarité dans l’entreprise. L’arrêt, qui rejette le pourvoi, énonce : « lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence pour grève de l’intéressé autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ». Le texte intégral est publié sur courdecassation.fr, décision 6079b4249ba5988459c56d11. La Cour relève que, du fait de la mensualisation, le salarié avait été rémunéré pour le travail effectué pendant la journée de solidarité au cours de laquelle il avait fait grève, et approuve le conseil de prud’hommes d’avoir écarté la contestation. La retenue n’est donc pas, dans ces motifs, une sanction pécuniaire frappant la grève. Elle retire une rémunération que la mensualisation avait maintenue pour un jour qui, devenu journée de solidarité, ne devait pas être payé. Le moyen du salarié, qui soutenait qu’aucune retenue ne pouvait être faite sur une période où il n’aurait de toute façon rien perçu, a été écarté pour cette raison.

Pour l’absence qui n’est pas une grève, le même jour, la même chambre a statué sur le pourvoi n° 06-43.124. Les faits, tels que l’arrêt les énonce, sont une absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité, avec une somme correspondant à sept heures décomptée du salaire. Le conseil de prud’hommes avait condamné l’employeur au remboursement, au motif notamment qu’une retenue serait une sanction pécuniaire interdite et qu’une circulaire n’a pas force de loi. La Cour casse sans renvoi. Elle vise les articles alors applicables et énonce qu’« il en résulte que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence de l’intéressé autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ». Elle déboute le salarié de sa demande de remboursement de la retenue au titre de cette journée. L’arrêt est lisible sur courdecassation.fr, décision 6079b42d9ba5988459c56d15.

Ces deux arrêts ont un champ que leurs propres mots dessinent. La journée doit avoir été « fixée un jour férié précédemment chômé » pour lequel le salarié « aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation ». Le premier arrêt vise « l’absence pour grève ». Le second vise « l’absence de l’intéressé » dans une espèce d’absence injustifiée, pas dans une espèce d’arrêt maladie. Aucun des deux textes ne mentionne un certificat médical, une prise en charge par la sécurité sociale, ni une indemnité complémentaire de maladie. Transposer à l’arrêt maladie la retenue jugée pour la grève ou pour l’absence injustifiée serait ajouter une règle que ces décisions n’énoncent pas. Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12, lus dans leur version actuelle, ne la posent pas non plus. Les décisions consultées dans ce travail ne tranchent donc pas la question de savoir si l’employeur peut retenir sept heures lorsque le salarié était en arrêt maladie le jour fixé. Elles ne tranchent pas davantage la question de savoir s’il peut exiger un rattrapage un autre jour. Écrire l’une ou l’autre réponse comme si elle était jugée serait inexact.

Ce silence n’est pas un détail. L’arrêt maladie suspend l’exécution du travail pour une cause que le code traite à part, avec un régime de revenu qui n’est pas celui de la mensualisation d’un férié chômé. L’article L. 1226-1 du code du travail, en vigueur depuis le 27 juin 2026 dans la version consultée, ouvre une indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour le salarié qui a une année d’ancienneté, en cas d’absence justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu. Les conditions écrites sont précises : avoir « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », sauf pour les personnes visées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; être pris en charge par la sécurité sociale ; être soigné sur le territoire français, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le texte exclut les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, et le cas de fraude avérée dont l’employeur a été informé. Ce délai de quarante-huit heures est celui de la justification de l’incapacité pour l’indemnité complémentaire. Il n’est pas, dans cet article, un délai pour contester une retenue au titre de la journée de solidarité.

Le montant et le point de départ de cette indemnité complémentaire sont dans le décret, pas dans la journée de solidarité. L’article D. 1226-1 du code du travail calcule l’indemnité, pendant les trente premiers jours, à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, puis, pendant les trente jours suivants, aux deux tiers de cette rémunération. L’article D. 1226-2 augmente ces durées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de l’année exigée à l’article L. 1226-1, sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. L’article D. 1226-3 fixe le point de départ : les durées courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet ; « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Ce délai de sept jours concerne l’indemnité complémentaire de l’article L. 1226-1. Il ne dit pas que l’employeur peut, ou ne peut pas, ajouter une retenue de solidarité pendant ces sept jours. Un bulletin qui cumule une absence de carence au sens de ce décret et une ligne séparée de sept heures de solidarité pose deux questions distinctes. La première se lit dans les articles D. 1226-1 à D. 1226-3. La seconde n’est pas tranchée, pour l’arrêt maladie, par les arrêts de 2008.

Que peut alors vérifier le salarié en arrêt maladie, sans inventer la règle manquante ? D’abord, le jour exact fixé par l’accord ou par l’employeur après consultation du comité, et s’il s’agissait d’un jour férié précédemment chômé. Les arrêts de 2008 ne visent que cette modalité. Si la solidarité a été fractionnée sur des samedis ou posée sur un jour qui n’était pas un férié chômé payé par la mensualisation, leur formule ne s’applique pas d’elle-même. Ensuite, le libellé de la ligne : sept heures au titre de la solidarité, ou absence pour maladie, ou les deux. Ensuite, si les conditions de l’article L. 1226-1 sont réunies, le calcul de l’indemnité complémentaire, sans y mêler une retenue dont aucun texte lu ici ne fixe le sort en cas de maladie. Enfin, la demande de l’employeur de « rattraper » la journée un autre jour. Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 ne prévoient pas cette obligation de rattrapage pour le salarié en arrêt maladie. Les arrêts de 2008 ne l’ordonnent pas non plus : ils statuent sur une retenue, pas sur un ordre de travailler un jour de remplacement. Dire que le rattrapage est interdit serait, là encore, aller au-delà. Dire qu’il est dû serait pareil. Le salarié peut en revanche exiger que l’employeur désigne le texte ou l’accord qui fonderait cet ordre, et conserver le bulletin, l’arrêt de travail et l’accord.

Une dernière limite tient à l’ancienneté des arrêts. Ils appliquent le code du travail dans sa rédaction de 2005-2008, et visent notamment l’ancien article L. 212-16. Leurs motifs restent la source du principe qu’ils énoncent, dans les espèces qu’ils jugent. Ils ne sont pas une glose de l’article L. 3133-8 dans sa version du 12 novembre 2026. La version actuelle confirme l’idée d’une journée supplémentaire non rémunérée dans la limite de sept heures. Elle ne reprend pas la phrase sur la retenue en cas d’absence. On ne peut donc pas présenter la retenue comme un effet automatique de l’article L. 3133-8. On peut seulement dire que, pour la grève et pour l’absence injustifiée, lorsque la journée était un férié précédemment chômé payé par la mensualisation, la Cour a jugé la retenue licite et l’a distinguée d’une sanction pécuniaire.

B. Changement d’employeur, bulletin de paie et conseil de prud’hommes

Le changement d’employeur est, lui, écrit dans le code actuel, et il est souvent confondu avec un droit général de refuser. L’article L. 3133-10 du code du travail vise le salarié « qui a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité » et qui « s’acquitte d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur ». Dans ce cas, « les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire » et s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires, ou sur les heures complémentaires du temps partiel. « Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. » Puis : « Toutefois, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »

La séquence est donc double, et elle ne vaut que pour la seconde journée de la même année, liée au changement d’employeur. Si le salarié l’accomplit, elle est payée en plus, elle entre dans le contingent, et elle ouvre un repos obligatoire. S’il la refuse, ce refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement. Le texte ne dit pas que la première journée de l’année, chez le premier employeur, peut être refusée dans les mêmes termes. Il ne dit pas non plus qu’un refus de la première journée est automatiquement une faute. Les articles lus ne listent pas la sanction disciplinaire d’un tel refus. Ils donnent un droit de refus exprès dans le seul cas du second passage. Un employeur qui sanctionne un refus de première journée devra chercher ailleurs que dans l’article L. 3133-10. Un salarié qui refuse la seconde journée de l’année peut, lui, s’appuyer sur la dernière phrase de cet article.

La preuve du premier accomplissement pèse sur le débat de fait. L’article suppose que le salarié « a déjà accompli » une journée au titre de l’année en cours. Un bulletin de l’ancien employeur, une attestation, ou la mention de sept heures non rémunérées un jour identifié, sont les pièces habituelles. Sans cette preuve, le nouvel employeur peut soutenir que la journée qu’il fixe est la première. Le texte ne crée pas de présomption. Il attache des effets à un fait : l’accomplissement déjà réalisé. Le salarié qui a été en arrêt maladie le jour fixé chez le premier employeur se retrouve ici devant la même limite que plus haut. S’il n’a pas travaillé ce jour-là, peut-on dire qu’il a « accompli » la journée au sens de l’article L. 3133-10 ? Les décisions consultées ne répondent pas. L’article parle d’accomplissement, et l’article L. 3133-8 parle du « travail accompli ». Une absence, justifiée ou non, n’est pas un travail accompli. En tirer que la journée n’a pas été accomplie, et que le nouvel employeur peut donc en fixer une première, est une lecture possible du mot « accompli », pas un arrêt qui le juge. Là encore, le plus sûr est de le dire ainsi, et de produire les bulletins des deux employeurs.

Une cour d’appel a, sur un autre bord, refusé qu’un employeur transforme un RTT en journée de solidarité par simple retenue. La cour d’appel d’Amiens, 29 janvier 2025, n° 24/00710, énonce que, « nonobstant les règles applicables dans l’entreprise, l’employeur ne peut imposer à la salariée de prendre la journée de solidarité prévue à l’article L.3133-7 du code du travail sous la forme d’une journée de RTT s’agissant d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée ». Elle ajoute que « la demande en paiement de la journée de solidarité ne peut prospérer alors qu’il s’agit par définition d’une journée non rémunérée pour la salariée ». L’arrêt figure sur courdecassation.fr, décision 679b1a8638d42752285cff5f. Il s’agit d’une cour d’appel, pas d’un arrêt de cassation. Il ne réécrit pas l’article L. 3133-11, qui permet à un accord de prévoir le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’article L. 3121-44. Il juge, dans le litige qui lui était soumis, qu’imposer la solidarité sous la forme d’une journée de RTT n’était pas possible, et que la salariée ne pouvait pas non plus être payée pour une journée qui est non rémunérée. Le résultat pratique, dans cette espèce, est le rétablissement du RTT déduit à tort, sans paiement de la journée de solidarité elle-même. Un salarié dont le bulletin retire un RTT sous l’étiquette solidarité peut donc comparer sa situation à ces motifs, sans présenter l’arrêt d’Amiens comme une interdiction générale de tout accord conclu sur le fondement de l’article L. 3133-11.

Lorsque la retenue est contestée, le délai de l’action en salaire est celui que l’article L. 3245-1 du code du travail énonce : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le même article ajoute que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Ce texte ne dit pas que le délai court du jour de la journée de solidarité plutôt que du bulletin, ni qu’une réclamation interne le suspend. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas ces points de départ. On s’en tient à la phrase de l’article : trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Un bulletin qui fait apparaître la retenue est, en pratique, le moment où ces faits deviennent lisibles. Ce n’est pas une règle supplémentaire : c’est l’application possible de la connaissance que l’article prend pour point de départ.

Le juge de ce litige est le conseil de prud’hommes. L’article R. 1412-1 du code du travail dispose que l’employeur et le salarié portent les différends devant le conseil territorialement compétent, qui est « soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui du domicile du salarié. « Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » Pour un établissement situé à Paris, le premier de ces chefs désigne le conseil de prud’hommes de Paris. Le salarié dont le contrat a été signé en Île-de-France, ou dont l’employeur y est établi, dispose en outre des options que l’article écrit, sans que ces options dépendent d’un usage local. Aucun délai de procédure propre à Paris n’a été lu dans les textes consultés pour cet article. Les pièces utiles, à Paris comme ailleurs, sont les mêmes : bulletins, accord ou décision de l’employeur après consultation du comité, arrêt de travail et justificatif des quarante-huit heures si l’absence est une maladie, attestation de l’ancien employeur si la discussion porte sur une seconde journée dans l’année.

La lecture du bulletin gagne à être faite ligne à ligne, avant toute lettre. On isole la date de la journée revendiquée par l’employeur. On vérifie si cette date est un férié de l’article L. 3133-1 autre que le 1er mai, un jour de repos prévu par un accord, ou une autre modalité de sept heures précédemment non travaillées. On compare le nombre d’heures retirées à la limite de sept heures, ou à la proportion du temps partiel. On cherche si des heures au-delà de cette limite ont été payées. On cherche si un RTT a été consommé en même temps, ce que la cour d’Amiens a refusé dans l’espèce jugée. On cherche si une indemnité complémentaire de maladie a été calculée selon les articles D. 1226-1 et D. 1226-3, sans que la ligne de solidarité soit présentée comme si elle résultait de ces articles. On conserve le tout. Une contestation qui mélange la grève, l’absence injustifiée et l’arrêt maladie dans une seule phrase « la retenue est interdite » ou « la retenue est toujours due » ne correspond à aucun des textes lus ici.

Conclusion

La journée de solidarité obligatoire n’est pas le 11 novembre, ni un 1er mai déguisé, ni une sanction. C’est, dans le code actuel, une journée supplémentaire de travail non rémunérée, dans la limite de sept heures pour un temps plein, réduite à proportion pour le temps partiel, hors contingent d’heures supplémentaires et sans repos obligatoire dans cette limite. Le jour est fixé par accord ou, à défaut, par l’employeur après consultation du comité social et économique. Le 1er mai en est exclu. Les jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler un jour de fête reconnu par la loi.

Si ce jour était un férié auparavant chômé et payé par la mensualisation, la chambre sociale a jugé, le 16 janvier 2008, qu’une retenue est possible en cas de grève et en cas d’absence injustifiée, et qu’elle n’est pas une sanction pécuniaire. Ces arrêts ne disent rien de l’arrêt maladie. Les articles sur l’indemnité complémentaire de maladie disent, eux, les conditions, le taux de 90 % puis des deux tiers, et le délai qui court au-delà de sept jours d’absence hors accident du travail et maladie professionnelle. Ils ne disent pas le sort d’une retenue de solidarité pendant un arrêt. Le changement d’employeur est plus net : une seconde journée dans l’année peut être refusée sans faute ni licenciement, et, si elle est travaillée, elle est payée avec un repos obligatoire. L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter de la connaissance des faits, devant le conseil de prud’hommes de l’établissement, avec les options que l’article R. 1412-1 ouvre au salarié.

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