Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2016
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2016, n° 2016-744 DCLoi de finances pour 2017
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2016, n° 2016-743 DCLoi de finances rectificative pour 2016
- Non-lieuCons. const., 22 déc. 2016, n° 2016-23 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale
- Non-conformitéCons. const., 22 déc. 2016, n° 2016-742 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2017
- RéglementaireCons. const., 22 déc. 2016, n° 2016-265 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique
- ConformitéCons. const., 9 déc. 2016, n° 2016-603 QPCConsorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]
- ConformitéCons. const., 9 déc. 2016, n° 2016-602 QPCM. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
- Non-conformitéCons. const., 9 déc. 2016, n° 2016-601 QPCM. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs]
- Non-conformitéCons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741 DCLoi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Non-conformitéCons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-740 DCLoi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
- NonCons. const., 2 déc. 2016, n° 2016-600 QPCM. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III]
- ConformitéCons. const., 2 déc. 2016, n° 2016-599 QPCMme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
- ConformitéCons. const., 25 nov. 2016, n° 2016-598 QPCSociété Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]
- ConformitéCons. const., 25 nov. 2016, n° 2016-597 QPCCommune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
- ConformitéCons. const., 18 nov. 2016, n° 2016-596 QPCMme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi]
- NonCons. const., 18 nov. 2016, n° 2016-595 QPCSociété Aprochim et autres [Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets]
- Non-conformitéCons. const., 17 nov. 2016, n° 2016-739 DCLoi de modernisation de la justice du XXIe siècle
- RéglementaireCons. const., 17 nov. 2016, n° 2016-264 LNature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques
- Non-conformitéCons. const., 10 nov. 2016, n° 2016-738 DCLoi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
- Cons. const.Cons. const., 10 nov. 2016, n° 2016-136 ORGANomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- Non-conformitéCons. const., 4 nov. 2016, n° 2016-594 QPCMme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-593 QPCSociété Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-592 QPCMme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]
- Non-conformitéCons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-591 QPCMme Helen S. [Registre public des trusts]
- NonCons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-590 QPCLa Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-589 QPCAssociation des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]
- Non-conformitéCons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-588 QPCCommunauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles]
- Non-conformitéCons. const., 14 oct. 2016, n° 2016-587 QPCÉpoux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]
- ConformitéCons. const., 14 oct. 2016, n° 2016-583/584/585/586 QPCSociété Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]
- ConformitéCons. const., 13 oct. 2016, n° 2016-582 QPCSociété Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]
- ConformitéCons. const., 5 oct. 2016, n° 2016-581 QPCSociété SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]
- ConformitéCons. const., 5 oct. 2016, n° 2016-580 QPCM. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue]
- Non-conformitéCons. const., 5 oct. 2016, n° 2016-579 QPCCaisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale]
- ConformitéCons. const., 5 oct. 2016, n° 2016-574/575/576/577/578 QPCSociété BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]
- ConformitéCons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-572 QPCM. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]
- Non-conformitéCons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-571 QPCSociété Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]
- Non-conformitéCons. const., 29 sept. 2016, n° 2016-573 QPCM. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2016, n° 2016-570 QPCM. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction]
- Non-conformitéCons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-569 QPCSyndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution…
- Non-conformitéCons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-567/568 QPCM. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]
- RectificationCons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-565R QPCAssemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle]
- Non-conformitéCons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-566 QPCMme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-565 QPCAssemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-564 QPCM. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-563 QPCM. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]
- ConformitéCons. const., 9 sept. 2016, n° 2016-561/562 QPCM. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
- ConformitéCons. const., 8 sept. 2016, n° 2016-560 QPCM. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
- DécisionCons. const., 8 sept. 2016, n° 2016-135 ORGADétermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection…
- Non-conformitéCons. const., 4 août 2016, n° 2016-737 DCLoi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
- Non-conformitéCons. const., 4 août 2016, n° 2016-736 DCLoi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- ConformitéCons. const., 4 août 2016, n° 2016-735 DCLoi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2016, n° 2016-558/559 QPCM. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2016, n° 2016-557 QPCM. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 2016, n° 2016-732 DCLoi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
- ConformitéCons. const., 28 juill. 2016, n° 2016-734 DCLoi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 2016, n° 2016-733 DCLoi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-556 QPCM. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-555 QPCM. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]
- Non-conformitéCons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-554 QPCM. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]
- Non-conformitéCons. const., 8 juill. 2016, n° 2016-553 QPCSociété Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]
- ConformitéCons. const., 8 juill. 2016, n° 2016-552 QPCSociété Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]
- ConformitéCons. const., 6 juill. 2016, n° 2016-551 QPCM. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]
- PartiellementCons. const., 6 juill. 2016, n° 2016-11 LOMRégime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française
- ConformitéCons. const., 1er juill. 2016, n° 2016-550 QPCM. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]
- ConformitéCons. const., 1er juill. 2016, n° 2016-549 QPCCollectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]
- ConformitéCons. const., 1er juill. 2016, n° 2016-548 QPCSociété Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]
- Non-conformitéCons. const., 24 juin 2016, n° 2016-547 QPCVille de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]
- ConformitéCons. const., 24 juin 2016, n° 2016-546 QPCM. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
- ConformitéCons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPCM. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
- RejetCons. const., 23 juin 2016, n° 2016-4956 ANAlpes-Maritimes, 5ème circ.
- RejetCons. const., 23 juin 2016, n° 2016-4955 ANBas-Rhin, 1ère circ.
- ConformitéCons. const., 16 juin 2016, n° 2016-6 LPLoi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux
- RéglementaireCons. const., 16 juin 2016, n° 2016-263 LNature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse
- Non-conformitéCons. const., 3 juin 2016, n° 2016-544 QPCM. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
- PartiellementCons. const., 3 juin 2016, n° 2016-10 LOMDiverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Non-conformitéCons. const., 24 mai 2016, n° 2016-543 QPCSection française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]
- RejetCons. const., 24 mai 2016, n° 2016-4954 ANLoire-Atlantique, 3ème circ.
- ConformitéCons. const., 18 mai 2016, n° 2016-542 QPCSociété ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]
- ConformitéCons. const., 18 mai 2016, n° 2016-541 QPCSociété Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]
- ConformitéCons. const., 10 mai 2016, n° 2016-540 QPCSociété civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]
- Non-conformitéCons. const., 10 mai 2016, n° 2016-539 QPCMme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]
- ConformitéCons. const., 22 avr. 2016, n° 2016-538 QPCÉpoux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]
- ConformitéCons. const., 22 avr. 2016, n° 2016-537 QPCSociété Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]
- ConformitéCons. const., 21 avr. 2016, n° 2016-731 DCLoi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
- ConformitéCons. const., 21 avr. 2016, n° 2016-730 DCLoi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
- ConformitéCons. const., 21 avr. 2016, n° 2016-729 DCLoi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
- Non-conformitéCons. const., 14 avr. 2016, n° 2016-534 QPCMme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]
- ConformitéCons. const., 14 avr. 2016, n° 2016-533 QPCM. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]
- RejetCons. const., 14 avr. 2016, n° 2016-4953 ANNord, 10ème circ.
- Non-conformitéCons. const., 1er avr. 2016, n° 2016-532 QPCM. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]
- ConformitéCons. const., 1er avr. 2016, n° 2016-531 QPCM. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]
- Non-conformitéCons. const., 23 mars 2016, n° 2015-530 QPCM. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les…
- ConformitéCons. const., 23 mars 2016, n° 2015-529 QPCSociété Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
- Non-conformitéCons. const., 3 mars 2016, n° 2016-728 DCLoi relative au droit des étrangers en France
- RéglementaireCons. const., 3 mars 2016, n° 2016-262 LNature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense
- Non-conformitéCons. const., 2 mars 2016, n° 2015-525 QPCSociété civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]
- Non-conformitéCons. const., 2 mars 2016, n° 2015-524 QPCM. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]
- Non-conformitéCons. const., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPCM. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
- Non-conformitéCons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPCLigue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]
- ConformitéCons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-535 QPCLigue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]
- NonCons. const., 19 févr. 2016, n° 2015-522 QPCMme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]
- ConformitéCons. const., 19 févr. 2016, n° 2015-521/528 QPCCommune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]
- Non-conformitéCons. const., 3 févr. 2016, n° 2015-520 QPCSociété Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]
- ConformitéCons. const., 3 févr. 2016, n° 2015-519 QPCMouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]
- ConformitéCons. const., 2 févr. 2016, n° 2015-518 QPCAssociation Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]
- ConformitéCons. const., 22 janv. 2016, n° 2015-517 QPCFédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]
- Non-conformitéCons. const., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DCLoi de modernisation de notre système de santé
- Non-conformitéCons. const., 15 janv. 2016, n° 2015-516 QPCM. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]
- ConformitéCons. const., 14 janv. 2016, n° 2015-515 QPCM. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]
- ConformitéCons. const., 14 janv. 2016, n° 2015-513/514/526 QPCM. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]
- ConformitéCons. const., 8 janv. 2016, n° 2015-512 QPCM. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]
- Non-conformitéCons. const., 7 janv. 2016, n° 2015-511 QPCSociété Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]
- ConformitéCons. const., 7 janv. 2016, n° 2015-510 QPCAssociation Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]