Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2014
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2014, n° 2014-708 DCLoi de finances rectificative pour 2014
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2014, n° 2014-707 DCLoi de finances pour 2015
- Non-conformitéCons. const., 18 déc. 2014, n° 2014-706 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2015
- Non-conformitéCons. const., 11 déc. 2014, n° 2014-705 DCRésolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 11 déc. 2014, n° 2014-704 DCLoi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2014, n° 2014-435 QPCM. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2014, n° 2014-434 QPCSociété de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2014, n° 2014-433 QPCM. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
- Non-conformitéCons. const., 28 nov. 2014, n° 2014-432 QPCM. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
- ConformitéCons. const., 28 nov. 2014, n° 2014-431 QPCSociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]
- RéglementaireCons. const., 27 nov. 2014, n° 2014-251 LNature juridique de dispositions du code la sécurité sociale
- Cons. const.Cons. const., 27 nov. 2014, n° 2014-132 ORGANomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- RejetCons. const., 21 nov. 2014, n° 2014-440 QPCM. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
- ConformitéCons. const., 21 nov. 2014, n° 2014-430 QPCMme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
- ConformitéCons. const., 21 nov. 2014, n° 2014-429 QPCM. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
- ConformitéCons. const., 21 nov. 2014, n° 2014-428 QPCM. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
- Non-conformitéCons. const., 21 nov. 2014, n° 2014-4 LPLoi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 19 nov. 2014, n° 2014-703 DCLoi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
- CompétenceCons. const., 19 nov. 2014, n° 2014-7 LOMDispositions de droit civil en Polynésie française
- ConformitéCons. const., 14 nov. 2014, n° 2014-425 QPCSociété Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]
- Non-conformitéCons. const., 14 nov. 2014, n° 2014-426 QPCM. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation]
- ConformitéCons. const., 14 nov. 2014, n° 2014-427 QPCM. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
- PartiellementCons. const., 7 nov. 2014, n° 2014-6 LOMDroit de la propriété intellectuelle en Polynésie française
- ConformitéCons. const., 7 nov. 2014, n° 2014-424 QPCAssociation Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
- ConformitéCons. const., 24 oct. 2014, n° 2014-423 QPCM. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
- Cons. const.Cons. const., 23 oct. 2014, n° 2014-131 ORGANomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- PartiellementCons. const., 23 oct. 2014, n° 2014-5 LOMAccès aux documents administratifs en Polynésie française
- PartiellementCons. const., 23 oct. 2014, n° 2014-5 LOMAccès aux documents administratifs en Polynésie française
- RejetCons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-4912 SENBas-Rhin
- RejetCons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-4903 SENBas-Rhin
- RejetCons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-4901 SENAlpes-Maritimes
- RejetCons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-4912 SENSénat, Bas-Rhin
- RejetCons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-4903 SENSénat, Bas-Rhin
- RejetCons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-4901 SENSénat, Alpes-Maritimes
- ConformitéCons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-422 QPCChambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs]
- ConformitéCons. const., 16 oct. 2014, n° 2014-702 DCRésolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
- Non-conformitéCons. const., 9 oct. 2014, n° 2014-701 DCLoi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- NonCons. const., 9 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPCM. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
- ConformitéCons. const., 8 oct. 2014, n° 2014-419 QPCSociété Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]
- ConformitéCons. const., 8 oct. 2014, n° 2014-418 QPCSociété SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]
- ConformitéCons. const., 26 sept. 2014, n° 2014-416 QPCAssociation France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]
- Non-conformitéCons. const., 26 sept. 2014, n° 2014-414 QPCSociété Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
- ConformitéCons. const., 26 sept. 2014, n° 2014-415 QPCM. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]
- Non-conformitéCons. const., 19 sept. 2014, n° 2014-417 QPCSociété Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]
- Non-conformitéCons. const., 19 sept. 2014, n° 2014-413 QPCSociété PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
- ConformitéCons. const., 19 sept. 2014, n° 2014-412 QPCM. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]
- CompétenceCons. const., 19 sept. 2014, n° 2014-4 LOMMotivation des actes administratifs en Polynésie française
- DéchéanceCons. const., 16 sept. 2014, n° 2014-22 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
- CompétenceCons. const., 11 sept. 2014, n° 2014-3 LOMPrescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française
- ConformitéCons. const., 9 sept. 2014, n° 2014-411 QPCCommune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]
- Non-conformitéCons. const., 7 août 2014, n° 2014-696 DCLoi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
- Cons. const.Cons. const., 6 août 2014, n° 2014-130 ORGANomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 6 août 2014, n° 2014-699 DCLoi de finances rectificative pour 2014
- Non-conformitéCons. const., 6 août 2014, n° 2014-698 DCLoi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
- Non-conformitéCons. const., 31 juill. 2014, n° 2014-700 DCLoi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
- ConformitéCons. const., 24 juill. 2014, n° 2014-697 DCLoi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
- ConformitéCons. const., 24 juill. 2014, n° 2014-695 DCLoi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
- Non-conformitéCons. const., 18 juill. 2014, n° 2014-410 QPCSociété Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]
- ConformitéCons. const., 18 juill. 2014, n° 2014-407 QPCMM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]
- RéglementaireCons. const., 18 juill. 2014, n° 2014-249 LNature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation
- ConformitéCons. const., 11 juill. 2014, n° 2014-409 QPCM. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
- ConformitéCons. const., 11 juill. 2014, n° 2014-408 QPCM. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
- ConformitéCons. const., 9 juill. 2014, n° 2014-406 QPCM. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
- RéglementaireCons. const., 9 juill. 2014, n° 2014-250 LNature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
- NonCons. const., 1er juill. 2014, n° 2014-12 FNRPrésentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- CompétenceCons. const., 26 juin 2014, n° 2014-2 LOMSyndicats mixtes ouverts en Polynésie française
- Non-conformitéCons. const., 20 juin 2014, n° 2014-405 QPCCommune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]
- NonCons. const., 20 juin 2014, n° 2014-404 QPCÉpoux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]
- Non-conformitéCons. const., 13 juin 2014, n° 2014-403 QPCM. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
- ConformitéCons. const., 13 juin 2014, n° 2014-402 QPCM. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
- ConformitéCons. const., 13 juin 2014, n° 2014-401 QPCM. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
- NonCons. const., 6 juin 2014, n° 2014-400 QPCSociété Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]
- ConformitéCons. const., 6 juin 2014, n° 2014-399 QPCSociété Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
- Non-conformitéCons. const., 6 juin 2014, n° 2014-397 QPCCommune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
- Non-conformitéCons. const., 2 juin 2014, n° 2014-398 QPCM. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire]
- ConformitéCons. const., 28 mai 2014, n° 2014-694 DCLoi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
- Non-conformitéCons. const., 23 mai 2014, n° 2014-396 QPCFrance Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
- RéglementaireCons. const., 22 mai 2014, n° 2014-248 LNature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale
- InéligibilitéCons. const., 22 mai 2014, n° 2014-4897 ANA.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mai 2014, n° 2013-4896 ANA.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mai 2014, n° 2013-4895 ANA.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
- Non-conformitéCons. const., 7 mai 2014, n° 2014-395 QPCFédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
- ConformitéCons. const., 7 mai 2014, n° 2014-394 QPCSociété Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]
- Non-conformitéCons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-393 QPCM. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]
- ConformitéCons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-392 QPCProvince Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]
- Non-conformitéCons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-391 QPCCommune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]
- RéglementaireCons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-247 LNature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique
- Non-conformitéCons. const., 11 avr. 2014, n° 2014-390 QPCM. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]
- Non-conformitéCons. const., 11 avr. 2014, n° 2014-388 QPCConfédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]
- ConformitéCons. const., 4 avr. 2014, n° 2014-389 QPCSyndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
- Non-conformitéCons. const., 4 avr. 2014, n° 2014-387 QPCM. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
- Non-conformitéCons. const., 4 avr. 2014, n° 2014-374 QPCSociété Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]
- ConformitéCons. const., 4 avr. 2014, n° 2014-373 QPCSociété Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]
- ConformitéCons. const., 28 mars 2014, n° 2014-386 QPCCollectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]
- ConformitéCons. const., 28 mars 2014, n° 2014-385 QPCM. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer]
- Non-conformitéCons. const., 27 mars 2014, n° 2014-692 DCLoi visant à reconquérir l'économie réelle
- Non-conformitéCons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693 DCLoi relative à la géolocalisation
- Non-conformitéCons. const., 21 mars 2014, n° 2014-375 et autres QPCM. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
- Non-conformitéCons. const., 20 mars 2014, n° 2014-691 DCLoi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
- RéglementaireCons. const., 20 mars 2014, n° 2014-246 LNature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime
- Non-conformitéCons. const., 13 mars 2014, n° 2014-690 DCLoi relative à la consommation
- Non-conformitéCons. const., 7 mars 2014, n° 2013-372 QPCM. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
- ConformitéCons. const., 7 mars 2014, n° 2013-371 QPCSAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]
- Non-conformitéCons. const., 7 mars 2014, n° 2013-368 QPCSociété Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]
- RéglementaireCons. const., 28 févr. 2014, n° 2014-245 LNature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
- ConformitéCons. const., 28 févr. 2014, n° 2013-370 QPCM. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]
- ConformitéCons. const., 28 févr. 2014, n° 2013-369 QPCSociété Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]
- ConformitéCons. const., 14 févr. 2014, n° 2013-367 QPCConsorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]
- ConformitéCons. const., 14 févr. 2014, n° 2013-366 QPCSELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]
- NonCons. const., 13 févr. 2014, n° 2014-689 DCLoi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- ConformitéCons. const., 13 févr. 2014, n° 2014-688 DCLoi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- RéglementaireCons. const., 6 févr. 2014, n° 2014-244 LNature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
- ConformitéCons. const., 6 févr. 2014, n° 2013-365 QPCÉpoux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]
- Non-conformitéCons. const., 6 févr. 2014, n° 2013-362 QPCTF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
- ConformitéCons. const., 31 janv. 2014, n° 2013-364 QPCCoopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
- ConformitéCons. const., 31 janv. 2014, n° 2013-363 QPCM. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]
- ConformitéCons. const., 28 janv. 2014, n° 2013-361 QPCConsorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
- ConformitéCons. const., 23 janv. 2014, n° 2013-687 DCLoi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- ConformitéCons. const., 23 janv. 2014, n° 2013-686 DCLoi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
- RéglementaireCons. const., 16 janv. 2014, n° 2014-243 LNature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime
- ConformitéCons. const., 16 janv. 2014, n° 2013-683 DCLoi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
- Non-conformitéCons. const., 9 janv. 2014, n° 2013-360 QPCMme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]