Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2015
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- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2015, n° 2015-726 DCLoi de finances rectificative pour 2015
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2015, n° 2015-725 DCLoi de finances pour 2016
- ConformitéCons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPCM. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
- RejetCons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-4949R ANDoubs, 4ème circ.
- IncompatibilitéCons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-33 ISituation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- ConformitéCons. const., 17 déc. 2015, n° 2015-724 DCLoi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
- Non-conformitéCons. const., 17 déc. 2015, n° 2015-723 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2016
- CompatibilitéCons. const., 17 déc. 2015, n° 2015-32 ISituation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- Non-conformitéCons. const., 11 déc. 2015, n° 2015-509 QPCM. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
- Non-conformitéCons. const., 11 déc. 2015, n° 2015-508 QPCM. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
- ConformitéCons. const., 11 déc. 2015, n° 2015-507 QPCSyndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
- RejetCons. const., 11 déc. 2015, n° 2015-491R QPCM. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
- RéglementaireCons. const., 10 déc. 2015, n° 2015-261 LNature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure
- NonCons. const., 4 déc. 2015, n° 2015-506 QPCM. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]
- ConformitéCons. const., 4 déc. 2015, n° 2015-504/505 QPCMme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]
- ConformitéCons. const., 4 déc. 2015, n° 2015-503 QPCM. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]
- ConformitéCons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-502 QPCSyndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme]
- ConformitéCons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-501 QPCM. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
- Non-conformitéCons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPCSociété Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]
- ConformitéCons. const., 26 nov. 2015, n° 2015-722 DCLoi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
- Non-conformitéCons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-499 QPCM. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
- Non-conformitéCons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-498 QPCSociété SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
- ConformitéCons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-497 QPCAssociation Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
- InéligibilitéCons. const., 19 nov. 2015, n° 2015-4952 SENHaute-Loire
- InéligibilitéCons. const., 19 nov. 2015, n° 2015-4951 ANDoubs, 4ème circ.
- Non-lieuCons. const., 19 nov. 2015, n° 2015-4950 ANDoubs, 4ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 19 nov. 2015, n° 2015-4949 ANDoubs, 4ème circ.
- RejetCons. const., 19 nov. 2015, n° 2015-4948 SENPolynésie française
- InéligibilitéCons. const., 19 nov. 2015, n° 2015-4942 SENWallis-et-Futuna
- RéglementaireCons. const., 19 nov. 2015, n° 2015-260 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique
- Non-conformitéCons. const., 12 nov. 2015, n° 2015-721 DCLoi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
- Cons. const.Cons. const., 12 nov. 2015, n° 2015-134 ORGANomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- CompétenceCons. const., 21 oct. 2015, n° 2015-9 LOMPacte civil de solidarité en Polynésie française
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2015, n° 2015-496 QPCAssociation Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]
- ConformitéCons. const., 20 oct. 2015, n° 2015-495 QPCCaisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse]
- Non-conformitéCons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-494 QPCConsorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]
- ConformitéCons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-493 QPCM. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
- Non-conformitéCons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-492 QPCAssociation Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2015, n° 2015-259 LNature juridique de dispositions relatives à divers organismes
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2015, n° 2015-258 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation
- RejetCons. const., 14 oct. 2015, n° 2015-491 QPCM. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
- ConformitéCons. const., 14 oct. 2015, n° 2015-490 QPCM. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]
- ConformitéCons. const., 14 oct. 2015, n° 2015-489 QPCSociété Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
- IrrecevabilitéCons. const., 13 oct. 2015, n° 2015-31 ISituation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-488 QPCM. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]
- Non-conformitéCons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-487 QPCM. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-486 QPCM. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
- ConformitéCons. const., 25 sept. 2015, n° 2015-485 QPCM. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]
- ConformitéCons. const., 22 sept. 2015, n° 2015-484 QPCSociété UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
- ConformitéCons. const., 17 sept. 2015, n° 2015-483 QPCM. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
- ConformitéCons. const., 17 sept. 2015, n° 2015-482 QPCSociété Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
- ConformitéCons. const., 17 sept. 2015, n° 2015-481 QPCÉpoux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
- Non-conformitéCons. const., 17 sept. 2015, n° 2015-480 QPCAssociation Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]
- Non-conformitéCons. const., 13 août 2015, n° 2015-720 DCLoi relative au dialogue social et à l'emploi
- Non-conformitéCons. const., 13 août 2015, n° 2015-719 DCLoi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
- Non-conformitéCons. const., 13 août 2015, n° 2015-718 DCLoi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- RéglementaireCons. const., 13 août 2015, n° 2015-257 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
- Non-conformitéCons. const., 6 août 2015, n° 2015-717 DCLoi portant nouvelle organisation territoriale de la République
- Non-conformitéCons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DCLoi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- ConformitéCons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-479 QPCSociété Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]
- ConformitéCons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-477 QPCM. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2015, n° 2015-716 DCLoi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
- ConformitéCons. const., 24 juill. 2015, n° 2015-478 QPCAssociation French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]
- ConformitéCons. const., 23 juill. 2015, n° 2015-714 DCLoi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 2015, n° 2015-713 DCLoi relative au renseignement
- RéglementaireCons. const., 21 juill. 2015, n° 2015-256 LNature juridique de dispositions relatives à divers organismes
- Non-conformitéCons. const., 17 juill. 2015, n° 2015-476 QPCSociété Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]
- ConformitéCons. const., 17 juill. 2015, n° 2015-475 QPCSociété Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]
- ConformitéCons. const., 26 juin 2015, n° 2015-474 QPCSociété ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
- ConformitéCons. const., 26 juin 2015, n° 2015-473 QPCÉpoux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]
- InéligibilitéCons. const., 25 juin 2015, n° 2015-4947 SENAlpes-de-Haute-Provence
- Non-lieuCons. const., 25 juin 2015, n° 2015-4940 SENAllier
- Non-lieuCons. const., 25 juin 2015, n° 2015-4935 SENHaute-Vienne
- RejetCons. const., 25 juin 2015, n° 2014-4915 SENGuyane
- InéligibilitéCons. const., 18 juin 2015, n° 2015-4946 SENSaône-et-Loire
- Non-lieuCons. const., 18 juin 2015, n° 2015-4945 SENVar
- InéligibilitéCons. const., 18 juin 2015, n° 2015-4944 SENVar
- Non-lieuCons. const., 18 juin 2015, n° 2015-4921 SENAveyron
- InéligibilitéCons. const., 18 juin 2015, n° 2015-4920 SENAveyron
- Non-lieuCons. const., 18 juin 2015, n° 2015-4919 SENAveyron
- RejetCons. const., 18 juin 2015, n° 2014-4908 SENAveyron
- Non-conformitéCons. const., 11 juin 2015, n° 2015-712 DCRésolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
- Non-lieuCons. const., 11 juin 2015, n° 2015-4943 SENArdennes
- InéligibilitéCons. const., 11 juin 2015, n° 2015-4941 SENSaône-et-Loire
- InéligibilitéCons. const., 11 juin 2015, n° 2015-4934 SENCantal
- InéligibilitéCons. const., 11 juin 2015, n° 2015-4931 SENGers
- InéligibilitéCons. const., 11 juin 2015, n° 2015-4926 SENCalvados
- RejetCons. const., 11 juin 2015, n° 2014-4910 SENCalvados
- ConformitéCons. const., 29 mai 2015, n° 2015-471 QPCMme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
- ConformitéCons. const., 29 mai 2015, n° 2015-470 QPCSociété SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
- InéligibilitéCons. const., 22 mai 2015, n° 2015-4939 SENAude
- InéligibilitéCons. const., 22 mai 2015, n° 2015-4938 SENAude
- Non-lieuCons. const., 22 mai 2015, n° 2015-4937 SENAude
- InéligibilitéCons. const., 22 mai 2015, n° 2015-4936 SENHaute-Savoie
- InéligibilitéCons. const., 22 mai 2015, n° 2015-4933 SENAriège
- InéligibilitéCons. const., 22 mai 2015, n° 2015-4932 SENAriège
- InéligibilitéCons. const., 22 mai 2015, n° 2015-4930 SENCreuse
- InéligibilitéCons. const., 22 mai 2015, n° 2015-4929 SENCher
- InéligibilitéCons. const., 22 mai 2015, n° 2015-4924 SENHérault
- Non-conformitéCons. const., 22 mai 2015, n° 2015-468/469/472 QPCSociété UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
- RejetCons. const., 22 mai 2015, n° 2014-4904 SENEure-et-Loir
- ConformitéCons. const., 7 mai 2015, n° 2015-467 QPCM. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
- ConformitéCons. const., 7 mai 2015, n° 2015-466 QPCEpoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
- RejetCons. const., 7 mai 2015, n° 2014-4906 SENAlpes Maritimes
- RejetCons. const., 7 mai 2015, n° 2014-4905 SENTarn
- ConformitéCons. const., 24 avr. 2015, n° 2015-465 QPCConférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
- ConformitéCons. const., 24 avr. 2015, n° 2015-461 QPCMme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
- InéligibilitéCons. const., 22 avr. 2015, n° 2015-4928 SENAisne
- RejetCons. const., 22 avr. 2015, n° 2015-4927 ANDoubs, 4ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 avr. 2015, n° 2015-4925 SENGuyane
- InéligibilitéCons. const., 22 avr. 2015, n° 2015-4923 SENPolynésie française
- InéligibilitéCons. const., 22 avr. 2015, n° 2015-4922 SENPolynésie française
- RejetCons. const., 22 avr. 2015, n° 2014-4913 SENTerritoire de Belfort
- RéglementaireCons. const., 21 avr. 2015, n° 2015-255 LNature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
- ConformitéCons. const., 9 avr. 2015, n° 2015-464 QPCM. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
- ConformitéCons. const., 9 avr. 2015, n° 2015-463 QPCM. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
- RéglementaireCons. const., 9 avr. 2015, n° 2015-254 LNature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
- ConformitéCons. const., 26 mars 2015, n° 2015-460 QPCComité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
- ConformitéCons. const., 26 mars 2015, n° 2015-459 QPCM. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
- ConformitéCons. const., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPCÉpoux L. [Obligation de vaccination]
- NonCons. const., 20 mars 2015, n° 2014-457 QPCMme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
- NonCons. const., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPCM. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]
- Cons. const.Cons. const., 16 mars 2015, n° 2015-133 ORGADécret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)
- ConformitéCons. const., 6 mars 2015, n° 2014-456 QPCSociété Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
- ConformitéCons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPCM. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
- ConformitéCons. const., 5 mars 2015, n° 2015-711 DCLoi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
- ConformitéCons. const., 27 févr. 2015, n° 2014-5 LPLoi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces
- ConformitéCons. const., 27 févr. 2015, n° 2014-452 QPCM. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
- ConformitéCons. const., 27 févr. 2015, n° 2014-450 QPCM. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
- RéglementaireCons. const., 13 févr. 2015, n° 2015-253 LNature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation
- RejetCons. const., 13 févr. 2015, n° 2014-4900 SENFrançais établis hors de France
- ConformitéCons. const., 13 févr. 2015, n° 2014-451 QPCSociété Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
- ConformitéCons. const., 12 févr. 2015, n° 2015-710 DCLoi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
- RéformationCons. const., 12 févr. 2015, n° 2014-4902 SENVaucluse
- RejetCons. const., 6 févr. 2015, n° 2014-4916 SENSaint-Martin
- AnnulationCons. const., 6 févr. 2015, n° 2014-4907 SENPolynésie française
- Non-conformitéCons. const., 6 févr. 2015, n° 2014-449 QPCSociété Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
- ConformitéCons. const., 6 févr. 2015, n° 2014-448 QPCM. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
- ConformitéCons. const., 6 févr. 2015, n° 2014-447 QPCÉpoux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
- RéglementaireCons. const., 29 janv. 2015, n° 2015-252 LNature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
- ConformitéCons. const., 29 janv. 2015, n° 2014-446 QPCM. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
- ConformitéCons. const., 29 janv. 2015, n° 2014-445 QPCSociété Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]
- ConformitéCons. const., 29 janv. 2015, n° 2014-444 QPCAssociation pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]
- RejetCons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-4918 ANAube, 3ème circ.
- Non-lieuCons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-4917 ANPolynésie française, 1ère circ.
- RejetCons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-4914 SENHérault
- RejetCons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-4911 SENRhône
- RejetCons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-4909 SENYonne
- RejetCons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-4898/4899 ANPolynésie française, 1ère
- ConformitéCons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-441/442/443 QPCMme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]
- ConformitéCons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-439 QPCM. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
- ConformitéCons. const., 20 janv. 2015, n° 2014-437 QPCAssociation française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]
- ConformitéCons. const., 16 janv. 2015, n° 2014-438 QPCSELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]
- Non-conformitéCons. const., 15 janv. 2015, n° 2014-709 DCLoi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- Non-conformitéCons. const., 15 janv. 2015, n° 2014-436 QPCMme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]
- CompétenceCons. const., 8 janv. 2015, n° 2014-8 LOMDroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française