Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2013
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- RectificationCons. const., 29 déc. 2013, n° 2013-357R QPCSociété Wesgate Charters Ltd [Demande de rectification d'erreur matérielle]
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2013, n° 2013-685 DCLoi de finances pour 2014
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2013, n° 2013-684 DCLoi de finances rectificative pour 2013
- CompatibilitéCons. const., 19 déc. 2013, n° 2013-30 ISituation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- Non-conformitéCons. const., 19 déc. 2013, n° 2013-682 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2014
- ConformitéCons. const., 13 déc. 2013, n° 2013-359 QPCSociété Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2013, n° 2013-681 DCLoi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
- Non-conformitéCons. const., 4 déc. 2013, n° 2013-679 DCLoi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- ConformitéCons. const., 4 déc. 2013, n° 2013-680 DCLoi organique relative au procureur de la République financier
- ConformitéCons. const., 29 nov. 2013, n° 2013-358 QPCM. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
- Non-conformitéCons. const., 29 nov. 2013, n° 2013-357 QPCSociété Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
- ConformitéCons. const., 29 nov. 2013, n° 2013-356 QPCM. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]
- Cons. const.Cons. const., 29 nov. 2013, n° 2013-129 ORGADécision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 22 nov. 2013, n° 2013-355 QPCCommunauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
- ConformitéCons. const., 22 nov. 2013, n° 2013-354 QPCMme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
- Cons. const.Cons. const., 22 nov. 2013, n° 2013-128 ORGADécision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
- RéglementaireCons. const., 22 nov. 2013, n° 2013-242 LNature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation
- Non-conformitéCons. const., 15 nov. 2013, n° 2013-352 QPCSociété Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
- ConformitéCons. const., 14 nov. 2013, n° 2013-678 DCLoi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 14 nov. 2013, n° 2013-677 DCLoi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
- RéglementaireCons. const., 5 nov. 2013, n° 2013-241 LNature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs
- Non-conformitéCons. const., 25 oct. 2013, n° 2013-351 QPCSociété Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]
- Non-conformitéCons. const., 25 oct. 2013, n° 2013-350 QPCCommune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]
- RejetCons. const., 18 oct. 2013, n° 2013-4810R ANA.N., Polynésie Française (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 18 oct. 2013, n° 2013-4894 ANA.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
- ConformitéCons. const., 18 oct. 2013, n° 2013-353 QPCM. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
- Non-lieuCons. const., 18 oct. 2013, n° 2013-349 QPCSociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2013, n° 2013-348 QPCMme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2013, n° 2013-347 QPCM. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2013, n° 2013-346 QPCSociété Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]
- Non-conformitéCons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-676 DCLoi relative à la transparence de la vie publique
- NonCons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DCLoi organique relative à la transparence de la vie publique
- ConformitéCons. const., 1er oct. 2013, n° 2013-3 LPLoi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2013, n° 2013-345 QPCSyndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2013, n° 2013-344 QPCSociété SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]
- Non-conformitéCons. const., 27 sept. 2013, n° 2013-343 QPCÉpoux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2013, n° 2013-341 QPCM. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]
- ConformitéCons. const., 20 sept. 2013, n° 2013-342 QPCSCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
- ConformitéCons. const., 20 sept. 2013, n° 2013-340 QPCM. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]
- RectificationCons. const., 13 sept. 2013, n° 2013-156R PDRRectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et…
- ConformitéCons. const., 13 sept. 2013, n° 2013-338/339 QPCSociété Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]
- ConformitéCons. const., 1er août 2013, n° 2013-674 DCLoi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
- ConformitéCons. const., 1er août 2013, n° 2013-337 QPCM. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]
- Non-conformitéCons. const., 1er août 2013, n° 2013-336 QPCSociété Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]
- Non-lieuCons. const., 26 juill. 2013, n° 2013-334/335 QPCSociété Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
- ConformitéCons. const., 26 juill. 2013, n° 2013-333 QPCM. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
- Cons. const.Cons. const., 18 juill. 2013, n° 2013-127 ORGADécision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 18 juill. 2013, n° 2013-673 DCLoi relative à la représentation des Français établis hors de France
- ConformitéCons. const., 12 juill. 2013, n° 2013-332 QPCMme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
- Cons. const.Cons. const., 11 juill. 2013, n° 2013-26 ELECObservations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
- Non-conformitéCons. const., 5 juill. 2013, n° 2013-331 QPCSociété Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]
- ConformitéCons. const., 5 juill. 2013, n° 2013-326 QPCM. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]
- RejetCons. const., 4 juill. 2013, n° 2013-156 PDRDécision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques
- ConformitéCons. const., 28 juin 2013, n° 2013-330 QPCMme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
- ConformitéCons. const., 28 juin 2013, n° 2013-329 QPCSociété Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
- Non-conformitéCons. const., 28 juin 2013, n° 2013-328 QPCAssociation Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
- RéglementaireCons. const., 28 juin 2013, n° 2013-240 LNature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil
- ConformitéCons. const., 21 juin 2013, n° 2013-327 QPCSA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]
- ConformitéCons. const., 21 juin 2013, n° 2013-325 QPCM. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
- ConformitéCons. const., 21 juin 2013, n° 2013-324 QPCMme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]
- Non-conformitéCons. const., 14 juin 2013, n° 2013-323 QPCCommunauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des…
- ConformitéCons. const., 14 juin 2013, n° 2013-322 QPCM. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]
- ConformitéCons. const., 14 juin 2013, n° 2013-320/321 QPCM. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]
- Non-conformitéCons. const., 14 juin 2013, n° 2013-314 QPCM. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
- Non-conformitéCons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DCLoi relative à la sécurisation de l'emploi
- Non-conformitéCons. const., 7 juin 2013, n° 2013-319 QPCM. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]
- Non-conformitéCons. const., 7 juin 2013, n° 2013-318 QPCM. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]
- ConformitéCons. const., 6 juin 2013, n° 2013-671 DCLoi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
- Non-conformitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-317 QPCSyndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]
- ConformitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-316 QPCSCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]
- RectificationCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4893 ANRectifications d'erreurs matérielles
- ApprobationCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4892 ANA.N., Yvelines (6ème circ.)
- RejetCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4891 ANA.N., Aude (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4888 ANA.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
- Non-lieuCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4886 ANA.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4885 ANA.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4884 ANA.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
- Non-lieuCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4883 ANA.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4882 ANA.N., Français établis hors de France (5ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4880 ANA.N., Français de l'étranger (3ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4866 ANA.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4865 ANA.N., Corse-du-sud (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4827 ANA.N., Yvelines (7ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4820 ANA.N., Seine-et-Marne (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4805 ANA.N., Mayotte (1ère circ.)
- Non-lieuCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4801 ANA.N., Gironde (6ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4789 ANA.N., Réunion (1ère circ.)
- Non-lieuCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4776 ANA.N., Paris (16ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4769 ANA.N., Paris (10ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 24 mai 2013, n° 2013-4757 ANA.N., Gironde (1ère circ.)
- ConformitéCons. const., 23 mai 2013, n° 2013-670 DCLoi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
- ConformitéCons. const., 22 mai 2013, n° 2013-313 QPCChambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]
- ConformitéCons. const., 22 mai 2013, n° 2013-312 QPCM. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
- ConformitéCons. const., 17 mai 2013, n° 2013-311 QPCSociété Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]
- ConformitéCons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DCLoi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- ConformitéCons. const., 16 mai 2013, n° 2013-310 QPCM. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]
- Non-conformitéCons. const., 16 mai 2013, n° 2013-667 DCLoi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
- ConformitéCons. const., 16 mai 2013, n° 2013-668 DCLoi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
- ConformitéCons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-315 QPCCommune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
- ConformitéCons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-309 QPCSARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
- ConformitéCons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-308 QPCAssociation « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
- ConformitéCons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-304 QPCCommune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
- ConformitéCons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-303 QPCCommune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4890 ANA.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4889 ANA.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4876 ANA.N., Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4861 ANA.N., Guadeloupe (4ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4856 ANA.N., Polynésie française (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4855 ANA.N., Polynésie française (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4854 ANA.N., Polynésie française (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4803 ANA.N., Paris (6ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2012-4743 ANA.N., Hautes-Pyrénées (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4859 ANA.N., Somme (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4887 ANA.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4864 ANA.N., Hérault (7ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4858 ANA.N., Somme (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4857 ANA.N., Polynésie française (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4846 ANA.N., Guyane (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4835 ANA.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4832 ANA.N., Doubs (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4829 ANA.N., Doubs (5ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4828 ANA.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4826 ANA.N., Mayotte (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4825 ANA.N., Mayotte (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4824 ANA.N., Mayotte (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4823 ANA.N., Mayotte (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4822 ANA.N., Mayotte (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4821 ANA.N., Mayotte (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4812 ANA.N., Polynésie française (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4811 ANA.N., Polynésie française (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4809 ANA.N., Mayotte (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4808 ANA.N., Mayotte (1ère circ.)
- ConformitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-305/306/307 QPCCommune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4879 ANA.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4878 ANA.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4875 ANA.N., Réunion (5ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4872 ANA.N., Réunion (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4870 ANA.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4869 ANA.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4852 ANA.N., Polynésie française (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4851 ANA.N.,Polynésie Française (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4849 ANA.N., Guadeloupe (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 avr. 2013, n° 2013-4847 ANA.N., Guyane (1ère circ.)
- RéglementaireCons. const., 18 avr. 2013, n° 2013-239 LNature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités
- RéglementaireCons. const., 18 avr. 2013, n° 2013-238 LNature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication
- ConformitéCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-302 QPCM. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
- InéligibilitéCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4881 ANA.N., Français établis hors de France (3ème circ.)
- Non-lieuCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4877 ANA.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4874 ANA.N., La Réunion (5ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4868 ANA.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4867 ANA.N., Guadeloupe (3ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4862 ANA.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Non-lieuCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4853 ANA.N., Polynésie française (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4850 ANA.N., Polynésie française (1ère circ.)
- Non-lieuCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4845 ANA.N., Guyane (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4817 ANA.N., Nord (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4815 ANA.N., Morbihan (6ème circ.)
- Non-lieuCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4799 ANA.N., Loire-Atlantique (10ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 avr. 2013, n° 2013-4774 ANA.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 avr. 2013, n° 2012-4711 ANA.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
- Non-conformitéCons. const., 11 avr. 2013, n° 2013-666 DCLoi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
- ConformitéCons. const., 5 avr. 2013, n° 2013-301 QPCMme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
- ConformitéCons. const., 5 avr. 2013, n° 2013-300 QPCChambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]
- DécisionCons. const., 4 avr. 2013, n° 2013-314P QPCM. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
- ConformitéCons. const., 28 mars 2013, n° 2013-299 QPCMme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
- Non-conformitéCons. const., 28 mars 2013, n° 2012-298 QPCSARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4873 ANBas-Rhin 9ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4871 ANA.N., Morbihan (6ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4863 ANA.N., Saint-Martin et Saint Barthelemy
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4860 ANA.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4848 ANA.N., Oise (4ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4844 ANA.N., Guyane (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4843 ANA.N., Martinique (3ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4842 ANA.N., Corrèze (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4841 ANA.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4840 ANA.N., VaL-d'Oise (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4839 ANA.N., Vaucluse (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4838 ANA.N., Vaucluse (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4837 ANA.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4836 ANA.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4834 ANA.N., Guyane (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4833 ANA.N., Gironde (8ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4831 ANA.N., Doubs (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4830 ANA.N., Doubs (5ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4819 ANA.N., Nord (1ère circ.)
- Non-lieuCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4818 ANA.N., Nord (3ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4816 ANA.N., Pyrénées-Atlantiques (3ème circ.)
- Non-lieuCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4814 ANA.N., Marne (3ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4813 ANA.N., Polynésie française (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4810 ANA.N., Polynésie française (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4807 ANA.N., Mayotte (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4806 ANA.N., Mayotte (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4804 ANA.N., Mayotte (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4802 ANA.N., Paris (3ème circ.)
- Non-lieuCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4798 ANA.N., Charente-Maritime (4ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4797 ANA.N., Côtes d'Armor (4ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4796 ANA.N., Martinique (4ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4794 ANA.N., Haute-Marne (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4790 ANA.N., Doubs (3ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 mars 2013, n° 2013-4787 ANA.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.)