Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2019
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Non-conformitéCons. const., 27 déc. 2019, n° 2019-796 DCLoi de finances pour 2020
- Non-conformitéCons. const., 20 déc. 2019, n° 2019-795 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Non-conformitéCons. const., 20 déc. 2019, n° 2019-794 DCLoi d'orientation des mobilités
- ConformitéCons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-818 QPCMme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]
- ConformitéCons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-817 QPCMme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]
- Cons. const.Cons. const., 5 déc. 2019, n° 2019-146 ORGANomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- Non-conformitéCons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPCFédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]
- NonCons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-815 QPCMme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
- RéglementaireCons. const., 28 nov. 2019, n° 2019-283 LNature juridique de dispositions relatives à divers organismes
- RejetCons. const., 28 nov. 2019, n° 2019-811R QPCMme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle]
- ConformitéCons. const., 28 nov. 2019, n° 2019-793 DCLoi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- ConformitéCons. const., 28 nov. 2019, n° 2019-792 DCLoi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- ConformitéCons. const., 22 nov. 2019, n° 2019-814 QPCSociété Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
- ConformitéCons. const., 15 nov. 2019, n° 2019-813 QPCM. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]
- ConformitéCons. const., 15 nov. 2019, n° 2019-812 QPCM. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]
- ConformitéCons. const., 7 nov. 2019, n° 2019-791 DCLoi relative à l'énergie et au climat
- RéglementaireCons. const., 7 nov. 2019, n° 2019-282 LNature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État
- Cons. const.Cons. const., 7 nov. 2019, n° 2019-145 ORGANomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 25 oct. 2019, n° 2019-811 QPCMme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
- ConformitéCons. const., 25 oct. 2019, n° 2019-810 QPCSociété Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]
- Non-lieuCons. const., 24 oct. 2019, n° 2019-2 AUTRDemande de M. Jean LASSALLE et autres
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2019, n° 2019-281 LNature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2019, n° 2019-280 LNature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2019, n° 2019-279 LNature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2019, n° 2019-809 QPCUnion nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2019, n° 2019-808 QPCSociété Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
- ConformitéCons. const., 4 oct. 2019, n° 2019-807 QPCM. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]
- ConformitéCons. const., 4 oct. 2019, n° 2019-806 QPCM. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
- Non-conformitéCons. const., 27 sept. 2019, n° 2019-805 QPCUnion de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2019, n° 2019-804 QPCAssociation française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2019, n° 2019-803 QPCMme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]
- RejetCons. const., 26 sept. 2019, n° 2019-5682 ANM. Raoul-François MESTRE
- InéligibilitéCons. const., 26 sept. 2019, n° 2019-5681 ANA.N., Essonne, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 26 sept. 2019, n° 2019-5680 ANA.N., Essonne, 1ère circ.
- Non-conformitéCons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-802 QPCM. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
- ConformitéCons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-801 QPCM. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
- Non-conformitéCons. const., 6 sept. 2019, n° 2019-799/800 QPCMme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
- ConformitéCons. const., 1er août 2019, n° 2019-790 DCLoi de transformation de la fonction publique
- Non-conformitéCons. const., 26 juill. 2019, n° 2019-798 QPCM. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]
- ConformitéCons. const., 26 juill. 2019, n° 2019-797 QPCUnicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
- Cons. const.Cons. const., 25 juill. 2019, n° 2019-144 ORGANomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 25 juill. 2019, n° 2019-789 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 25 juill. 2019, n° 2019-788 DCLoi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Non-conformitéCons. const., 25 juill. 2019, n° 2019-787 DCLoi pour une école de la confiance
- Non-lieuCons. const., 11 juill. 2019, n° 2019-24 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat
- RejetCons. const., 11 juill. 2019, n° 2019-173 PDRRecours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron
- Non-conformitéCons. const., 11 juill. 2019, n° 2019-786 DCRésolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat
- RéglementaireCons. const., 11 juill. 2019, n° 2019-278 LNature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code
- ConformitéCons. const., 5 juill. 2019, n° 2019-796 QPCSociété Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
- ConformitéCons. const., 5 juill. 2019, n° 2019-795 QPCCommune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
- Non-conformitéCons. const., 4 juill. 2019, n° 2019-785 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 28 juin 2019, n° 2019-794 QPCUnion syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
- ConformitéCons. const., 28 juin 2019, n° 2019-793 QPCÉpoux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
- Non-conformitéCons. const., 27 juin 2019, n° 2019-784 DCLoi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- NonCons. const., 27 juin 2019, n° 2019-783 DCLoi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- ConformitéCons. const., 21 juin 2019, n° 2019-792 QPCClinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
- Non-conformitéCons. const., 21 juin 2019, n° 2019-791 QPCSection française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
- Non-lieuCons. const., 14 juin 2019, n° 2019-790 QPCSociété ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
- Non-conformitéCons. const., 14 juin 2019, n° 2019-789 QPCMme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
- ConformitéCons. const., 7 juin 2019, n° 2019-788 QPCMme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]
- ConformitéCons. const., 7 juin 2019, n° 2019-787 QPCM. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]
- ConformitéCons. const., 6 juin 2019, n° 2019-782 DCRésolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois
- NonCons. const., 24 mai 2019, n° 2019-786 QPCAssociation Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]
- ConformitéCons. const., 24 mai 2019, n° 2019-785 QPCM. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]
- ConformitéCons. const., 24 mai 2019, n° 2019-784 QPCSociété Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
- ConformitéCons. const., 17 mai 2019, n° 2019-783 QPCM. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]
- ConformitéCons. const., 17 mai 2019, n° 2019-782 QPCMme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
- Non-conformitéCons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781 DCLoi relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Non-conformitéCons. const., 10 mai 2019, n° 2019-781 QPCM. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]
- ConformitéCons. const., 10 mai 2019, n° 2019-779/780 QPCM. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]
- ConformitéCons. const., 10 mai 2019, n° 2019-778 QPCÉpoux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]
- ConformitéCons. const., 9 mai 2019, n° 2019-1 RIPProposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris
- Non-conformitéCons. const., 19 avr. 2019, n° 2019-777 QPCM. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]
- ConformitéCons. const., 19 avr. 2019, n° 2019-776 QPCSociété Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]
- ConformitéCons. const., 12 avr. 2019, n° 2019-775 QPCM. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
- Non-conformitéCons. const., 12 avr. 2019, n° 2019-774 QPCSociété Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
- NonCons. const., 5 avr. 2019, n° 2019-773 QPCSociété Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]
- Non-conformitéCons. const., 5 avr. 2019, n° 2019-772 QPCM. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
- Non-conformitéCons. const., 4 avr. 2019, n° 2019-780 DCLoi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
- ConformitéCons. const., 29 mars 2019, n° 2019-771 QPCSociété Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]
- Non-conformitéCons. const., 29 mars 2019, n° 2019-770 QPCM. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
- ConformitéCons. const., 22 mars 2019, n° 2019-769 QPCMme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
- ConformitéCons. const., 21 mars 2019, n° 2019-779 DCLoi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
- Non-conformitéCons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DCLoi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- ConformitéCons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPCM. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]
- ConformitéCons. const., 22 févr. 2019, n° 2018-767 QPCSociété ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
- ConformitéCons. const., 22 févr. 2019, n° 2018-766 QPCMme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
- Cons. const.Cons. const., 21 févr. 2019, n° 2019-28 ELECObservations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
- RectificationCons. const., 21 févr. 2019, n° 2017-5263/5264 R SENRectification d'erreur matérielle
- RectificationCons. const., 21 févr. 2019, n° 2017-5126/2017-5364/2018-5625 R ANRectifications d’erreurs matérielles
- Non-conformitéCons. const., 15 févr. 2019, n° 2018-765 QPCM. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]
- Non-conformitéCons. const., 15 févr. 2019, n° 2018-764 QPCM. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
- NonCons. const., 8 févr. 2019, n° 2018-763 QPCSection française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
- Non-conformitéCons. const., 8 févr. 2019, n° 2018-762 QPCM. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs]
- ConformitéCons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-761 QPCAssociation Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
- InéligibilitéCons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-5679 ANA.N., Français établis hors de France, 5ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-5678 ANA.N., Français établis hors de France, 5ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-5677 ANA.N., Français établis hors de France, 5ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-5676 ANA.N., Guyane, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-5675 ANA.N., Guyane, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-5674 ANA.N., Haute-Garonne, 8ème circ.
- Non-lieuCons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-5671 ANA.N., Val-d'Oise, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-5670 ANA.N., Val-d'Oise, 1ère circ.
- ConformitéCons. const., 31 janv. 2019, n° 2018-758/759/760 QPCM. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal]
- Non-conformitéCons. const., 25 janv. 2019, n° 2018-757 QPCSociété Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2019, n° 2018-756 QPCM. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]
- ConformitéCons. const., 15 janv. 2019, n° 2018-755 QPCM. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]