Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2020
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2020, n° 2020-813 DCLoi de finances pour 2021
- ConformitéCons. const., 21 déc. 2020, n° 2020-811 DCLoi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
- Non-conformitéCons. const., 21 déc. 2020, n° 2020-810 DCLoi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
- RéglementaireCons. const., 21 déc. 2020, n° 2020-289 LNature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier
- RejetCons. const., 11 déc. 2020, n° 2020-5692/5693 ANA.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Michel CLOG et autre
- RejetCons. const., 11 déc. 2020, n° 2020-5684 SEN/ QPCSEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN
- ConformitéCons. const., 10 déc. 2020, n° 2020-809 DCLoi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
- RejetCons. const., 10 déc. 2020, n° 2020-5691/5694 SENSEN, Bas-Rhin, M. Jean-Paul LEONHARDT et autre
- RejetCons. const., 10 déc. 2020, n° 2020-5687 SENSEN, Guyane, M. Sylvio LETARD
- Non-lieuCons. const., 4 déc. 2020, n° 2020-870 QPCSociété Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
- ConformitéCons. const., 4 déc. 2020, n° 2020-869 QPCM. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]
- Non-conformitéCons. const., 3 déc. 2020, n° 2020-807 DCLoi d'accélération et de simplification de l'action publique
- Non-conformitéCons. const., 27 nov. 2020, n° 2020-868 QPCM. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]
- ConformitéCons. const., 27 nov. 2020, n° 2020-867 QPCM. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
- ConformitéCons. const., 19 nov. 2020, n° 2020-866 QPCSociété Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]
- ConformitéCons. const., 19 nov. 2020, n° 2020-865 QPCSociété Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]
- ConformitéCons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-864 QPCSociété Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]
- ConformitéCons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-863 QPCSociété Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
- ConformitéCons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DCLoi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Non-conformitéCons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-862 QPCCommunauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]
- ConformitéCons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-861 QPCFédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif…
- Non-conformitéCons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-860 QPCSyndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]
- Cons. const.Cons. const., 14 oct. 2020, n° 2020-148 ORGANomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- Non-conformitéCons. const., 2 oct. 2020, n° 2020-858/859 QPCM. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]
- ConformitéCons. const., 2 oct. 2020, n° 2020-857 QPCSociété Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
- Non-conformitéCons. const., 18 sept. 2020, n° 2020-856 QPCMme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
- RejetCons. const., 17 sept. 2020, n° 2020-29 ELECRequête de M. Stéphane Hauchemaille
- RéglementaireCons. const., 17 sept. 2020, n° 2020-288 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme
- RéglementaireCons. const., 17 sept. 2020, n° 2020-287 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation
- Cons. const.Cons. const., 17 sept. 2020, n° 2020-147 ORGAModification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
- Non-conformitéCons. const., 9 sept. 2020, n° 2020-855 QPCMme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
- ConformitéCons. const., 7 août 2020, n° 2020-806 DCLoi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Non-conformitéCons. const., 7 août 2020, n° 2020-805 DCLoi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- ConformitéCons. const., 7 août 2020, n° 2020-804 DCLoi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
- Non-conformitéCons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-854 QPCSociété Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
- ConformitéCons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPCM. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2020, n° 2020-802 DCLoi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
- ConformitéCons. const., 9 juill. 2020, n° 2020-803 DCLoi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- ConformitéCons. const., 3 juill. 2020, n° 2020-851/852 QPCM. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
- RéglementaireCons. const., 2 juill. 2020, n° 2020-286 LNature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
- ConformitéCons. const., 26 juin 2020, n° 2020-846/847/848 QPCM. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
- ConformitéCons. const., 19 juin 2020, n° 2020-845 QPCM. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]
- Non-conformitéCons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844 QPCM. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
- Non-conformitéCons. const., 18 juin 2020, n° 2020-801 DCLoi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Cons. const.Cons. const., 18 juin 2020, n° 2019-1-9 RIPObservations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
- Non-lieuCons. const., 17 juin 2020, n° 2020-850 QPCMme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
- ConformitéCons. const., 17 juin 2020, n° 2020-849 QPCM. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
- NonCons. const., 28 mai 2020, n° 2020-843 QPCForce 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]
- Non-conformitéCons. const., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPCM. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
- Non-conformitéCons. const., 20 mai 2020, n° 2020-841 QPCLa Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- ConformitéCons. const., 20 mai 2020, n° 2020-840 QPCM. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]
- Non-conformitéCons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DCLoi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- ConformitéCons. const., 7 mai 2020, n° 2020-838/839 QPCM. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
- ConformitéCons. const., 7 mai 2020, n° 2020-837 QPCSociété A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
- Non-conformitéCons. const., 30 avr. 2020, n° 2020-836 QPCM. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
- ConformitéCons. const., 30 avr. 2020, n° 2020-835 QPCM. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
- ConformitéCons. const., 3 avr. 2020, n° 2020-834 QPCUnion nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]
- ConformitéCons. const., 3 avr. 2020, n° 2019-832/833 QPCM. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]
- ConformitéCons. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DCLoi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- ConformitéCons. const., 26 mars 2020, n° 2020-798 DCLoi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres…
- ConformitéCons. const., 26 mars 2020, n° 2020-797 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- RéglementaireCons. const., 26 mars 2020, n° 2020-285 LNature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire
- Cons. const.Cons. const., 26 mars 2020, n° 2019-1-8 RIPDéclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
- ConformitéCons. const., 12 mars 2020, n° 2019-831 QPCM. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]
- ConformitéCons. const., 12 mars 2020, n° 2019-830 QPCConseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]
- Non-conformitéCons. const., 28 févr. 2020, n° 2019-828/829 QPCM. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]
- ConformitéCons. const., 28 févr. 2020, n° 2019-827 QPCM. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
- ConformitéCons. const., 7 févr. 2020, n° 2019-826 QPCM. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
- ConformitéCons. const., 7 févr. 2020, n° 2019-825 QPCSociété Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]
- RéglementaireCons. const., 6 févr. 2020, n° 2020-284 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Non-conformitéCons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPCM. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
- ConformitéCons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-823 QPCUnion des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
- Non-lieuCons. const., 24 janv. 2020, n° 2019-822 QPCM. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]
- ConformitéCons. const., 24 janv. 2020, n° 2019-821 QPCSociété nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2020, n° 2019-820 QPCÉpoux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
- ConformitéCons. const., 7 janv. 2020, n° 2019-819 QPCSociété Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]