Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2017, page 2
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- ConformitéCons. const., 23 juin 2017, n° 2017-640 QPCM. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
- ConformitéCons. const., 23 juin 2017, n° 2017-639 QPCMme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]
- ConformitéCons. const., 16 juin 2017, n° 2017-638 QPCM. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte]
- ConformitéCons. const., 16 juin 2017, n° 2017-637 QPCAssociation nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion]
- ConformitéCons. const., 9 juin 2017, n° 2017-636 QPCSociété Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition]
- Non-conformitéCons. const., 9 juin 2017, n° 2017-635 QPCM. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]
- ConformitéCons. const., 2 juin 2017, n° 2017-634 QPCM. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]
- ConformitéCons. const., 2 juin 2017, n° 2017-633 QPCCollectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane]
- ConformitéCons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632 QPCUnion nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa…
- Non-conformitéCons. const., 31 mai 2017, n° 2017-651 QPCAssociation En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives]
- ConformitéCons. const., 24 mai 2017, n° 2017-631 QPCAssociation pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]
- Non-lieuCons. const., 19 mai 2017, n° 2017-630 QPCM. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats]
- Non-conformitéCons. const., 19 mai 2017, n° 2017-629 QPCSociété FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]
- Cons. const.Cons. const., 10 mai 2017, n° 2017-171 PDRProclamation des résultats de l'élection du Président de la République
- ConformitéCons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-627/628 QPCSociété Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
- ConformitéCons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-626 QPCSociété La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
- Cons. const.Cons. const., 26 avr. 2017, n° 2017-170 PDRListe des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
- Cons. const.Cons. const., 26 avr. 2017, n° 2017-169 PDRDéclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
- Non-conformitéCons. const., 7 avr. 2017, n° 2017-625 QPCM. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
- ConformitéCons. const., 7 avr. 2017, n° 2017-623 QPCConseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
- Cons. const.Cons. const., 6 avr. 2017, n° 2017-168 PDRListe des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
- RejetCons. const., 6 avr. 2017, n° 2017-167 PDRRéclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE
- ConformitéCons. const., 30 mars 2017, n° 2016-622 QPCSociété SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]
- ConformitéCons. const., 30 mars 2017, n° 2016-621 QPCSociété Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]
- Non-conformitéCons. const., 30 mars 2017, n° 2016-620 QPCSociété EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]
- Non-conformitéCons. const., 23 mars 2017, n° 2017-750 DCLoi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
- RejetCons. const., 23 mars 2017, n° 2017-166 PDRRéclamation présentée par M. Jacques BIDALOU
- Cons. const.Cons. const., 18 mars 2017, n° 2017-165 PDRListe des candidats à l'élection présidentielle
- Cons. const.Cons. const., 18 mars 2017, n° 2017-164 PDRListe du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
- Non-conformitéCons. const., 16 mars 2017, n° 2017-748 DCLoi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
- ConformitéCons. const., 16 mars 2017, n° 2017-747 DCLoi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
- Non-conformitéCons. const., 16 mars 2017, n° 2017-624 QPCM. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
- ConformitéCons. const., 16 mars 2017, n° 2016-619 QPCSociété Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]
- Non-conformitéCons. const., 16 mars 2017, n° 2016-618 QPCMme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]
- Cons. const.Cons. const., 14 mars 2017, n° 2017-162 PDRListe du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
- Cons. const.Cons. const., 10 mars 2017, n° 2017-161 PDRListe du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
- Cons. const.Cons. const., 9 mars 2017, n° 2017-138 ORGAModification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de…
- Non-conformitéCons. const., 9 mars 2017, n° 2016-616/617 QPCSociété Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]
- ConformitéCons. const., 9 mars 2017, n° 2016-615 QPCÉpoux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]
- Cons. const.Cons. const., 7 mars 2017, n° 2017-160 PDRListe du 7 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
- Cons. const.Cons. const., 3 mars 2017, n° 2017-159 PDRListe du 2 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
- InéligibilitéCons. const., 2 mars 2017, n° 2016-4958 ANAlpes-Maritimes, 5ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 mars 2017, n° 2016-4957 ANBas-Rhin, 1ère circ.
- Cons. const.Cons. const., 1er mars 2017, n° 2017-158 PDRListe du 1er mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
- Non-conformitéCons. const., 1er mars 2017, n° 2016-614 QPCM. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]
- RéglementaireCons. const., 28 févr. 2017, n° 2017-268 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
- ConformitéCons. const., 24 févr. 2017, n° 2016-612 QPCSCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]
- Cons. const.Cons. const., 23 févr. 2017, n° 2017-137 ORGAModification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de…
- Non-conformitéCons. const., 10 févr. 2017, n° 2016-611 QPCM. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
- ConformitéCons. const., 10 févr. 2017, n° 2016-610 QPCÉpoux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]
- Cons. const.Cons. const., 9 févr. 2017, n° 2017-157 PDRNomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
- RéglementaireCons. const., 31 janv. 2017, n° 2017-267 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale
- ConformitéCons. const., 27 janv. 2017, n° 2016-609 QPCSociété Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]
- Non-conformitéCons. const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DCLoi relative à l'égalité et à la citoyenneté
- Non-conformitéCons. const., 24 janv. 2017, n° 2016-608 QPCMme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]
- ConformitéCons. const., 24 janv. 2017, n° 2016-606/607 QPCM. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
- ConformitéCons. const., 19 janv. 2017, n° 2017-746 DCLoi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2017, n° 2016-605 QPCConfédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]
- Non-conformitéCons. const., 17 janv. 2017, n° 2016-604 QPCSociété Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]