Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 2
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- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 13643003, 19-04-02-01-03-05 L'ensemble du boisement d'une forêt appartenant à une entreprise ayant pour objet l'exploitation forestière, y compris les bois en cours de croissance, constitue l'objet même du négoce de…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 129401Le montant du préjudice causé par la perte de revenu résultant d'une incapacité temporaire doit être évalué à la date à laquelle le juge statue pour tenir compte du temps écoulé entre la date de l'accident à l'origine…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 19087105, 61, 62-04-01 Ni les dispositions de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne confèrent au ministre chargé de l'économie agissant seul le pouvoir…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 190726COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes dirigées respectivement contre…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 150297COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Convention entre une entreprise et une commune en vue de l'édification par la dernière d'un local devant…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 19038701,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Opérations distinctes justifiant la réalisation d'enquête séparées - Existence - Travaux de…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 183827 183828 183829 183830 183831 184105ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 8 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 renvoyant à un arrêté la définition des conditions de…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 185139ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Personnel - Corps des techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération - Concours interne organisé par branche d'activité…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 18401201, 335-05-02 La commission des recours des réfugiés ne statuant pas sur des contestations de caractère civil, les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 18278301,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Appellations d'origine contrôlée - Définition des opérations de production, de transformation et d'élaboration du produit - Contrôle du juge -…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 18125402,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le cadre d'emploi des attachés…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 181762PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Insuffisance de motivation - Absence de mention des circonstances particulières de nature à rendre…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 180010COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Validité d'un avenant à une convention collective…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 189211PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Mission d'expertise ne pouvant impliquer de prendre position sur des questions de droit.
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 177854ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Existence - Organe consultatif non encore installé et…
- Non-lieuCE, 30 déc. 1998, n° 17680103,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 174302ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Approbation implicite des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation d'un établissement d'aide par le…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 172807NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Arrêté préfectoral autorisant la création d'une plate-forme pour U.L.M. (article D. 132-8 du code de…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 172761La lettre qu'adresse un parlementaire à un préfet n'a pas nécessairement le caractère d'un document parlementaire et peut donc constituer un document administratif.
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 172317PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Commune demandant l'annulation partielle d'un jugement annulant certaines dispositions du plan d'occupation des sols -…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 172880AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Droit à opposition - Morcellement d'un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition - Date à laquelle…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 171101ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Habilitation "secret-défense" (article 7 du décret…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 171323AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION -Prime annuelle au boisement des superficies agricoles (décret n° 91-1227 du 6 décembre 1991) - Régime applicable - Régime des subventions…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 169738PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Obligation - Absence - Arrêté préfectoral de classement d'un établissement privé d'hospitalisation en vue de la…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 16832801,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Contrôle de la remise en état des véhicules gravement accidentés - Radiation d'un expert de la liste d'aptitude prévue à l'article R. 294-1…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 167843PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Date à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une forclusion - Requête adressée à la juridiction…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 17023201,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Régime des appellations d'origine pour les produits agricoles (règlement du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992) -…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 17086203, 03-08-005 Si différentes dispositions législatives et réglementaires sont intervenues pour limiter les souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux, il n'en résulte pas un principe général du droit qui…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 169393DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - EXPULSION -Absence - Etranger marié avec une…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 167434 167435EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Préemption - Existence d'une procédure de préemption en cours - Effet sur la légalité de la procédure…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 159061PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - a) Cour ayant estimé qu'il existait un lien direct entre la faute commise et les troubles dans…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 188159COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Adoption des mesures nécessaires à la…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 186405DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Droit à la liberté d'association syndicale (article 11) - Violation - Absence - Prérogatives reconnues aux…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 18839302,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES -Sommes versées, par une commune, à titre définitif, pour l'exécution de travaux sur des…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 165042005,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 162618ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Absence - Loi du 16 juillet 1984 sur le sport - Article 43 prévoyant l'admission en…
- AnnulationCE, 18 déc. 1998, n° 195246 195446 195447ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Elections à l'Assemblée de Corse - Elections au scrutin de liste à deux tours - Seuil de 5 % des suffrages exprimés pour qu'une liste soit autorisée à se présenter au second tour de…
- AnnulationCE, ass., 18 déc. 1998, n° 136868PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Appel dirigé contre un jugement avant dire droit sans que le jugement mettant fin à l'instance n'ait été contesté. (sol. impl.).
- RejetCE, ass., 18 déc. 1998, n° 18124901,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution - a) Applicabilité en droit…
- RejetCE, ass., 18 déc. 1998, n° 197175ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Cession de la participation…
- CECE, 16 déc. 1998, n° 157130Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 16 déc. 1998, n° 157129Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 16 déc. 1998, n° 196718Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 195365Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 195364Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 194552Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 194818Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 194553Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 190354Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 154077Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 déc. 1998, n° 194237Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 194033Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 194022Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 193365Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 189672Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 189394Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 16 déc. 1998, n° 155384Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 déc. 1998, n° 192037Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 190689Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 155050Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1998, n° 192621Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 191193Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 127404Contributions et taxes
- CECE, 16 déc. 1998, n° 196925Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 159393Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 déc. 1998, n° 187523Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1998, n° 187924Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- AnnulationCE, 16 déc. 1998, n° 15653501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Notion de bénéfices…
- RejetCE, 16 déc. 1998, n° 16111501,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Veuve en état de présomption d'absence (articles 112 et 113 du code civil) - Possibilité pour l'administrateur…
- AstreinteCE, 16 déc. 1998, n° 18950802,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND -Exécution d'une décision du Conseil d'Etat annulant l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif aux conditions d'attribution du diplôme d'Etat…
- AnnulationCE, 16 déc. 1998, n° 181245 181246 181247ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article L. 477 du code de la santé publique relatif à la possibilité d'autoriser, à…
- CECE, 14 déc. 1998, n° 192115Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 déc. 1998, n° 156715Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 déc. 1998, n° 195206Élections – Élections regionales
- CECE, 14 déc. 1998, n° 194474Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 14 déc. 1998, n° 161751Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 14 déc. 1998, n° 161470Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 déc. 1998, n° 194845Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 déc. 1998, n° 149521Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 déc. 1998, n° 145279Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 14 déc. 1998, n° 150159Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 14 déc. 1998, n° 154479Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 déc. 1998, n° 192857Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 déc. 1998, n° 192685Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 déc. 1998, n° 192501Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 déc. 1998, n° 178450Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 14 déc. 1998, n° 185687Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 déc. 1998, n° 185666Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 déc. 1998, n° 199175Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 déc. 1998, n° 170117Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 déc. 1998, n° 168787Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 déc. 1998, n° 171264Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 déc. 1998, n° 197658Élections – Élections au conseil général
- CECE, 14 déc. 1998, n° 188296Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 déc. 1998, n° 187449Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 14 déc. 1998, n° 165040Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- RejetCE, 14 déc. 1998, n° 155768ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 35 de la loi du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de…
- RejetCE, 14 déc. 1998, n° 146351015, 03-01-01-03, 33-02-07-02 L'article 2045 du code civil dispose que "les établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Roi". Il y a lieu d'interpréter ces dispositions comme…
- AnnulationCE, 14 déc. 1998, n° 192114ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Possibilité de conférer une portée rétroactive aux dispositions réglementaires prises pour l'application de…
- RejetCE, 14 déc. 1998, n° 15420303, 60-04-03 En évaluant à 2 000 F. la part de l'indemnité due par Gaz de France à la Poste, venant aux droits de l'Etat lui-même subrogé aux droits d'un agent victime d'un accident causé par la rupture d'une…
- AnnulationCE, 14 déc. 1998, n° 17186105,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Interdiction de condamner des personnes publiques à payer des sommes qui ne sont pas dues - Possibilité d'écarter des stipulations…
- CECE, 11 déc. 1998, n° 195432Étrangers – Extradition
- CECE, 11 déc. 1998, n° 161592Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 déc. 1998, n° 189379Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 11 déc. 1998, n° 146110Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 11 déc. 1998, n° 190962Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 déc. 1998, n° 190449Étrangers – Extradition
- CECE, 11 déc. 1998, n° 181591Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 11 déc. 1998, n° 176638Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 11 déc. 1998, n° 176443Radiodiffusion sonore et television
- CECE, 11 déc. 1998, n° 172832Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 11 déc. 1998, n° 198129Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 déc. 1998, n° 161898Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 11 déc. 1998, n° 161869Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 déc. 1998, n° 197938Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 déc. 1998, n° 197912Élections – Élections regionales
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 187710Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence
- CECE, 11 déc. 1998, n° 167402Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 11 déc. 1998, n° 167351Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 19571402,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée - Contrôle du juge - Contrôle restreint (1).
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 16111401, 54-08-01-03 La cour administrative d'appel, statuant en appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté une demande pour tardiveté, ne pouvait se saisir d'office du bien-fondé de ce motif de rejet.
- SursisCE, 11 déc. 1998, n° 195203COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES…
- RejetCE, sect., 11 déc. 1998, n° 195160ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Pouvoirs du juge - a) Annulation partielle du scrutin - Existence - b) Griefs susceptibles de conduire au prononcé de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs élus - Existence -…
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 148859RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Rejet d'une candidature - Moyen tiré de la disponibilité de fréquences ayant…
- SursisCE, sect., 11 déc. 1998, n° 194348 195511 195576 195611 195612AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES (1) Inscription de variétés de maïs génétiquement modifiées au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France - Moyen tiré de…
- AnnulationCE, sect., 11 déc. 1998, n° 147511 147512FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Procédure de radiation des cadres pour abandon de poste - Régularité - Nécessité d'une mise en demeure écrite préalable mentionnant le délai…
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 188960RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS -Mise en demeure préalable - Obligation de diffusion de 40 p. 100 de chansons d'expression…
- AnnulationCE, sect., 11 déc. 1998, n° 185350FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Notion - Absence - Agent ayant produit des justificatifs de ses absences - Rupture des liens avec le service non constituée en l'espèce,…
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 178584 179652AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Entretiens…
- AnnulationCE, 11 déc. 1998, n° 179494AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Labels agricoles (décret n° 83-507 du 17 juin 1983) - Règles au respect desquelles leur délivrance peut être subordonnées - Règles d'étiquetage - Absence.
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 198149ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -But politique - Absence - Souci des autorités publiques demandant l'extradition de rassurer l'opinion.
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 168650FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Décision d'une collectivité territoriale de supprimer un emploi - Contrôle…
- AnnulationCE, 11 déc. 1998, n° 170581ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Erreur de droit - Motif tiré de l'absence du demandeur de France pendant plusieurs mois - Existence.
- RejetCE, sect., 11 déc. 1998, n° 170717ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Indemnité due à ses confrères par le bénéficiaire de la création d'un office d'huissier de justice - a) Dispositions relatives à la…
- AnnulationCE, 11 déc. 1998, n° 197381ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Possibilité de demander un nouveau décompte des bulletins lors de l'établissement du procès-verbal du bureau centralisateur - Absence.
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 15514301,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Champ d'application de la loi - Illégalité d'un plan d'occupation des sols, limitant…
- AttributionCE, 11 déc. 1998, n° 18770901, 54-01-01-01 La décision par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de saisir le Conseil de la concurrence de la prise de contrôle d'une société par une autre est un acte faisant…
- CECE, 9 déc. 1998, n° 195116Élections – Élections regionales
- CECE, 9 déc. 1998, n° 192202Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1998, n° 192148Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 9 déc. 1998, n° 157169Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 9 déc. 1998, n° 195489Enseignement – Questions générales
- CECE, 9 déc. 1998, n° 190014Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1998, n° 188877Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1998, n° 191793Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 9 déc. 1998, n° 185284Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 9 déc. 1998, n° 185283Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 9 déc. 1998, n° 184160Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 9 déc. 1998, n° 183032Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 9 déc. 1998, n° 182608Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 9 déc. 1998, n° 181904Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 9 déc. 1998, n° 180165Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 9 déc. 1998, n° 185629Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1998, n° 189232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1998, n° 188749Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1998, n° 198048Élections – Élections regionales
- CECE, 9 déc. 1998, n° 198047Élections – Élections regionales
- CECE, 9 déc. 1998, n° 198046Élections – Élections regionales
- CECE, 9 déc. 1998, n° 198045Élections – Élections regionales
- CECE, 9 déc. 1998, n° 170072Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 déc. 1998, n° 187544Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1998, n° 188170Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1998, n° 188143Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1998, n° 188056Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1998, n° 186973Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1998, n° 188705Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1998, n° 188311Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1998, n° 164660Responsabilité de la puissance publique
- Non-lieuCE, sect., 9 déc. 1998, n° 195713ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Election des vice-présidents du conseil régional -…
- AnnulationCE, sect., 9 déc. 1998, n° 195352COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL - DESIGNATION ET REMPLACEMENT -Election - Interdiction de la tenue de tout débat (article L. 4133-1…
- RejetCE, 9 déc. 1998, n° 15351502, 68-01-005-02 Il ressort tant de l'économie générale des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-6 du code de l'urbanisme relative aux schémas directeurs que des travaux préparatoires à leur adoption que, pour…
- AnnulationCE, 9 déc. 1998, n° 192269PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral - Pouvoir de décider de l'affectation des ressources du fonds…
- RejetCE, 9 déc. 1998, n° 182636AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Allocation compensatrice - Exclusion des enfants du bénéficiaire - Notion - Descendants en ligne directe appelés à la succession, soit de leur propre chef, soit par…
- RejetCE, 9 déc. 1998, n° 181426ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Instruction - Requête tendant à l'annulation de l'autorisation de création d'une association foncière urbaine - Nécessité de mettre en cause…
- AnnulationCE, 9 déc. 1998, n° 18341804,RJ1 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Donation faite par le conjoint du bénéficiaire de l'aide sociale - Légalité de l'action en récupération exercée contre le donataire - Absence (1).
- AnnulationCE, 9 déc. 1998, n° 179787AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Détermination du département dans lequel le demandeur a son domicile de secours - Qualité pour saisir à cette…
- RejetCE, 9 déc. 1998, n° 17512504,RJ1 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Donation-partage faite conjointement par deux époux à leurs enfants - Recours limité à la part de la donation faite par l'époux ayant la qualité de…
- AnnulationCE, 9 déc. 1998, n° 17021801,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX -Ressortissants algériens - Dispositions prévoyant l'inopposabilité de la situation de l'emploi à certaines catégories de travailleurs (article R. 341-4 du code…
- CECE, 7 déc. 1998, n° 195134Élections – Élections regionales
- CECE, 7 déc. 1998, n° 195130Élections – Élections regionales
- CECE, 7 déc. 1998, n° 161772Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 7 déc. 1998, n° 190257Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 7 déc. 1998, n° 189599Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 7 déc. 1998, n° 189943Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 7 déc. 1998, n° 189113Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1998, n° 189110Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1998, n° 183728Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 7 déc. 1998, n° 182609Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 7 déc. 1998, n° 181261Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 7 déc. 1998, n° 179140Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 7 déc. 1998, n° 182444Enseignement
- CECE, 7 déc. 1998, n° 176602Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 7 déc. 1998, n° 189145Enseignement – Questions générales
- CECE, 7 déc. 1998, n° 189281Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1998, n° 122588Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 7 déc. 1998, n° 121450Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 déc. 1998, n° 172666Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 7 déc. 1998, n° 198044Élections – Élections regionales
- CECE, 7 déc. 1998, n° 197990Élections – Élections regionales
- CECE, 7 déc. 1998, n° 197838Élections – Élections regionales