Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 7 déc. 1998, n° 158739Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 7 déc. 1998, n° 163624Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- AnnulationCE, 7 déc. 1998, n° 194468 196592ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES -Diplôme obtenu par validation…
- RejetCE, 7 déc. 1998, n° 132436ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Régime de la concession ou de l'autorisation - Suspension par le préfet de l'exécution d'un contrat d'achat d'énergie électrique produite par une installation non régulièrement…
- Non-lieuCE, 7 déc. 1998, n° 143584JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - DISCIPLINE -Commission de discipline du parquet - Elections des membres - Recevabilité des…
- AnnulationCE, 7 déc. 1998, n° 142990 142991EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES -Enquête prescrite pour l'instruction des demandes portant sur l'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux (décret du 1er août 1905 pris…
- RejetCE, 7 déc. 1998, n° 19728604,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMMISSION PERMANENTE -Délai de contestation de l'élection des vice-présidents et des autres membres de…
- CECE, 2 déc. 1998, n° 160887Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 158316Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 2 déc. 1998, n° 196841Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 2 déc. 1998, n° 196814Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 196144Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 195228Élections – Élections regionales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 195226Élections – Élections regionales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 165160Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 165421Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 165173Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 195001Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 149442Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 2 déc. 1998, n° 152497Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 2 déc. 1998, n° 194059Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 2 déc. 1998, n° 191085Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 2 déc. 1998, n° 192517Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 2 déc. 1998, n° 185164Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 2 déc. 1998, n° 180371Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 2 déc. 1998, n° 167546Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 déc. 1998, n° 167439Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 déc. 1998, n° 169549Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 2 déc. 1998, n° 199880Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 déc. 1998, n° 175285Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 2 déc. 1998, n° 172485Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 172425Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 198042Élections – Élections regionales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 167576Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 déc. 1998, n° 196390Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 198657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 171635Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 171575Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 197374Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 197019Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 197553Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 186326Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 187039Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 187034Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 187018Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 186327Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 187700Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1998, n° 167226Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 déc. 1998, n° 167209Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 déc. 1998, n° 165140Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 164838Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 164270Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 déc. 1998, n° 163804Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- RejetCE, 2 déc. 1998, n° 188935025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Contestations relatives à l'institution ou la reconduction des bureaux de vote (sol.…
- AnnulationCE, 2 déc. 1998, n° 17875202,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Nouvelle demande d'admission au statut de réfugié - Conditions de recevabilité - Notion de faits postérieurs à la première décision juridictionnelle ou…
- RejetCE, 2 déc. 1998, n° 18607103,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires des ponts-et- chaussées (loi du 29 septembre 1948) - Droit des experts…
- RejetCE, 2 déc. 1998, n° 19826603,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Intérêt pour agir - Absence - Personne autre que l'étranger faisant l'objet de la reconduite (1).
- CECE, 30 nov. 1998, n° 168420Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 nov. 1998, n° 167192Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 30 nov. 1998, n° 164953Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 30 nov. 1998, n° 159203Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 30 nov. 1998, n° 170703Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 30 nov. 1998, n° 198041Élections – Élections regionales
- CECE, 30 nov. 1998, n° 189937Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 nov. 1998, n° 189809Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 nov. 1998, n° 189533Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 nov. 1998, n° 173491Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 nov. 1998, n° 163232Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 nov. 1998, n° 195125Élections – Élections regionales
- CECE, 30 nov. 1998, n° 195129Élections – Élections regionales
- CECE, 30 nov. 1998, n° 195128Élections – Élections regionales
- CECE, 30 nov. 1998, n° 195223Élections – Élections regionales
- CECE, 30 nov. 1998, n° 195221Élections – Élections regionales
- CECE, 30 nov. 1998, n° 197911Élections – Élections regionales
- CECE, 30 nov. 1998, n° 197137Fonctionnaires et agents publics
- AnnulationCE, sect., 30 nov. 1998, n° 14697003,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES -Instituteur exerçant également les fonctions de secrétaire…
- DésistementCE, 30 nov. 1998, n° 198043ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES - DECISIONS…
- CECE, 30 nov. 1998, n° 18835001,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Annulation…
- AnnulationCE, 30 nov. 1998, n° 18410009,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Perte des droits civiques par l'effet d'une condamnation pénale - Condamnation prononcée par un arrêt de cour d'appel frappé…
- AnnulationCE, 30 nov. 1998, n° 183727CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses nécessitées par…
- AnnulationCE, 30 nov. 1998, n° 187250ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la…
- RejetCE, 30 nov. 1998, n° 18335902,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE -Limitations du droit de grève dans les services publics - Centre hospitalier - Grève d'une durée illimitée des infirmiers spécialisés en…
- AnnulationCE, sect., 30 nov. 1998, n° 182925ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -<CA>Article L. 49-1-2 du code des débits de boisson issu de l'article 10-IX de la loi…
- RejetCE, 30 nov. 1998, n° 18152601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN -Eléments…
- RejetCE, 30 nov. 1998, n° 19511303,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Bulletins de vote - Absence de mise à disposition dans un bureau de vote des bulletins…
- RejetCE, 30 nov. 1998, n° 195711COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMMISSION PERMANENTE -Désignation des membres (article L. 4133-5 du code général des collectivités…
- AnnulationCE, 30 nov. 1998, n° 194764L'arrêté par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prorogé d'un an le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés présente…
- AnnulationCE, 30 nov. 1998, n° 194031ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la…
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190992
- CECE, 25 nov. 1998, n° 163902Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 nov. 1998, n° 172252Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1998, n° 17225101,rj1 agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Composition
- CECE, 25 nov. 1998, n° 171115Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1998, n° 170629Élections – Élections professionnelles
- CECE, 25 nov. 1998, n° 169956Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 25 nov. 1998, n° 150459Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 25 nov. 1998, n° 139151Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 25 nov. 1998, n° 197913Élections – Élections regionales
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190992Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190663Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190429Transports – Transports routiers
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190393Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190371Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190312Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190069Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 nov. 1998, n° 186531Police administrative
- CECE, 25 nov. 1998, n° 185889Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 25 nov. 1998, n° 189746Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 25 nov. 1998, n° 185095Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 nov. 1998, n° 175220Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 25 nov. 1998, n° 172847Decorations et insignes
- CECE, 25 nov. 1998, n° 172605Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1998, n° 182790Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 25 nov. 1998, n° 176646Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 nov. 1998, n° 176462Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 25 nov. 1998, n° 179435Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 nov. 1998, n° 195119Élections – Élections regionales
- CECE, 25 nov. 1998, n° 195014Élections – Élections regionales
- CECE, 25 nov. 1998, n° 195452Élections – Élections municipales
- AnnulationCE, 25 nov. 1998, n° 16812501,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE -Recours dirigés contre des actes…
- RejetCE, 25 nov. 1998, n° 16482403,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Compétence liée de la commission compétente pour rejeter une…
- DésistementCE, 25 nov. 1998, n° 168029URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL (1) Espaces et…
- RejetCE, 25 nov. 1998, n° 16468203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe…
- RejetCE, 25 nov. 1998, n° 172250AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPOSITION -Incompatibilité entre les fonctions de membre d'une commission communale et de membre…
- AnnulationCE, 25 nov. 1998, n° 15106702,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Agents contractuels des collectivités territoriales n'ayant pas demandé leur intégration ou dont la titularisation n'a…
- AnnulationCE, 25 nov. 1998, n° 129633AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC" (ART. 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962) -Fixation du périmètre des opérations de remembrement - Condition…
- RejetCE, 25 nov. 1998, n° 190372ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
- AnnulationCE, 25 nov. 1998, n° 189552AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Délai de prescription - Prescription trentenaire, alors même que l'action fondée sur les dispositions de l'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale…
- RejetCE, 25 nov. 1998, n° 189541PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions d'octroi - Notion de journal ou de revue assimilable à une feuille d'annonces (article 72 de l'annexe III du code…
- RejetCE, 25 nov. 1998, n° 185856 185890OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES…
- AnnulationCE, 25 nov. 1998, n° 18544203,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Motifs de la décision du jury - (1) Inscription sur la liste de qualification aux…
- AnnulationCE, 25 nov. 1998, n° 18485102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation de signature accordée par le préfet de police pour…
- AnnulationCE, 25 nov. 1998, n° 184740ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Demande d'admission au statut de réfugié - Application de l'article 1er, paragraphe C, de la convention de Genève - Absence.
- AnnulationCE, 25 nov. 1998, n° 172407COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - EDUCATION ET CULTURE -Directive "Télévision sans frontières" du 3 octobre 1989 - Faculté pour les Etats-membres de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées en…
- RejetCE, 25 nov. 1998, n° 18166403,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Maître de conférences candidate à un emploi de professeur des universités ayant obtenu l'annulation de la décision du Conseil…
- RejetCE, 25 nov. 1998, n° 182301ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Interprétation des accords d'Evian - Absence de garantie d'indemnisation des Français…
- AnnulationCE, 25 nov. 1998, n° 181819ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Intégration d'enseignants non titulaires chargés de…
- AnnulationCE, 25 nov. 1998, n° 181242AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Juridictions de l'aide sociale - Qualité de juges de plein contentieux - Conséquence - Obligation, pour statuer en matière de récupération d'allocations d'aide sociale, de…
- DésistementCE, 25 nov. 1998, n° 162926 16303701,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -a) Portée du contrôle de l'erreur de droit - Contrôle des critères retenus par la cour pour…
- CondamnationCE, 25 nov. 1998, n° 160215PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Faculté d'accorder le remboursement - Liquidation d'une astreinte - Existence.
- AnnulationCE, 25 nov. 1998, n° 157384OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Polynésie française - Décrets du…
- RejetCE, 25 nov. 1998, n° 15430802,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) -…
- RejetCE, 25 nov. 1998, n° 195660 195661COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL - DESIGNATION ET REMPLACEMENT -Election - Possibilité de se présenter valablement au seul troisième…
- CECE, 23 nov. 1998, n° 151561Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1998, n° 140263Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1998, n° 159470Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1998, n° 158511Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 nov. 1998, n° 157685Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 nov. 1998, n° 156032Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 23 nov. 1998, n° 15913103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Régime de l'entraide entre agriculteurs…
- AnnulationCE, 23 nov. 1998, n° 14563503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES -Exonérations - Engagements d'épargne à long…
- AnnulationCE, 23 nov. 1998, n° 162176CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Couple d'exploitants agricoles - Exploitation…
- RejetCE, 23 nov. 1998, n° 15247703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -Vérification de comptabilité et…
- CECE, 23 nov. 1998, n° 197839CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taxe sur les salaires - Cas des assujettis partiels à la taxe sur…
- CECE, 20 nov. 1998, n° 129043Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 nov. 1998, n° 128225Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 nov. 1998, n° 145855Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 nov. 1998, n° 138333Eaux
- CECE, 20 nov. 1998, n° 192550Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 20 nov. 1998, n° 188368Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 20 nov. 1998, n° 184158Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 1998, n° 182524Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 20 nov. 1998, n° 178760Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 20 nov. 1998, n° 155111Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 20 nov. 1998, n° 196602Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 18 nov. 1998, n° 164090Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 nov. 1998, n° 147939Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 18 nov. 1998, n° 143009Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 18 nov. 1998, n° 143008Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 18 nov. 1998, n° 186529Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1998, n° 172741Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce
- CECE, 18 nov. 1998, n° 179353Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1998, n° 193919Élections – Élections municipales
- RejetCE, 18 nov. 1998, n° 170647ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Etablissements privés - Dépenses dont la prise en charge est assurée par l'Etat - Dépenses relatives à la restauration…
- RejetCE, 18 nov. 1998, n° 136098ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Délibération créant des emplois de secrétaire général adjoint dans…
- AnnulationCE, 18 nov. 1998, n° 14300702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Constatation par une chambre régionale…
- RejetCE, 18 nov. 1998, n° 191236PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol (article L.600-3 du code de…
- AnnulationCE, 18 nov. 1998, n° 172320COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - LYCEES ET ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE -Subventions aux établissements privés - Etablissements comportant des formations relevant de…
- AnnulationCE, 18 nov. 1998, n° 173183La responsabilité civile de l'Etat peut être engagée à l'égard d'une commune sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités…
- AnnulationCE, 18 nov. 1998, n° 172915RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE (1) Méthode d'appréciation par le juge - Appréciation globale sur…
- RejetCE, 18 nov. 1998, n° 16161201, 49-03-06, 49-05 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, réservant l'application des dispositions…
- CECE, 16 nov. 1998, n° 168033Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 16 nov. 1998, n° 164768Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 16 nov. 1998, n° 158546Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 nov. 1998, n° 150183Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 nov. 1998, n° 198040Élections – Élections regionales
- CECE, 16 nov. 1998, n° 197994Élections – Élections regionales
- CECE, 16 nov. 1998, n° 197993Élections – Élections regionales
- CECE, 16 nov. 1998, n° 197992Élections – Élections regionales
- CECE, 16 nov. 1998, n° 190008Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1998, n° 183957Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 16 nov. 1998, n° 187076Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 nov. 1998, n° 186809Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 16 nov. 1998, n° 185327Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 16 nov. 1998, n° 174305Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 16 nov. 1998, n° 183607Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 nov. 1998, n° 183544Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 nov. 1998, n° 183306Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 nov. 1998, n° 182531Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 16 nov. 1998, n° 180015Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires