Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 17
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- CECE, 21 janv. 1998, n° 178417Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 janv. 1998, n° 178075Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 janv. 1998, n° 177916Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 janv. 1998, n° 77832Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 21 janv. 1998, n° 176818Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 janv. 1998, n° 176435Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 janv. 1998, n° 172998Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 janv. 1998, n° 163178Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 janv. 1998, n° 163791Marches et contrats administratifs
- CECE, 21 janv. 1998, n° 148667Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 21 janv. 1998, n° 180144Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 janv. 1998, n° 179728Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 janv. 1998, n° 182603Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Journalistes (voir presse)
- CECE, 21 janv. 1998, n° 183942Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- RejetCE, 21 janv. 1998, n° 126853LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction de changement d'affectation des locaux (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Autorisation de déroger à cette interdiction dans une commune…
- RejetCE, 21 janv. 1998, n° 114587NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Détermination du périmètre de protection d'une zone de nidification - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 21 janv. 1998, n° 157353002,RJ1,RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Conservation d'espèces animales non domestiques - Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (articles 1er et 3) -…
- CECE, 19 janv. 1998, n° 140840Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 janv. 1998, n° 170743Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 19 janv. 1998, n° 169133Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 janv. 1998, n° 169131Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 19 janv. 1998, n° 169134Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 janv. 1998, n° 170776Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 19 janv. 1998, n° 168129Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 19 janv. 1998, n° 173319Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 19 janv. 1998, n° 172339Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 19 janv. 1998, n° 171181Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 159260Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 158612Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 163070Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 19 janv. 1998, n° 164999Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 85394Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- AnnulationCE, 19 janv. 1998, n° 126809CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Imposition distincte des époux non séparés de biens et disposant de revenus…
- AnnulationCE, 19 janv. 1998, n° 125529CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES BIENS -Locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel (article 1497 du C.G.I.) -…
- AnnulationCE, 19 janv. 1998, n° 169132CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Obligation de communiquer au contribuable les documents recueillis par l'exercice du droit…
- RejetCE, 19 janv. 1998, n° 158579Il appartient au juge de la contravention de grande voirie de rechercher, même d'office, si les faits constatés par le procès- verbal constituent une infraction à d'autres dispositions que celles qui y sont expressément…
- RejetCE, 19 janv. 1998, n° 16520803,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Autorisation administrative de licenciement - Contrôle au regard des stipulations de…
- AnnulationCE, 19 janv. 1998, n° 16516403,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification à la partie, à son domicile réel (1).
- CECE, 19 janv. 1998, n° 15988501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS…
- AnnulationCE, 19 janv. 1998, n° 182447 186387ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Décisions d'un organisme collégial - Bureau central de tarification - Composition - Régularité -…
- CECE, 16 janv. 1998, n° 188931Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 154779Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Exportations
- CECE, 16 janv. 1998, n° 141562Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 janv. 1998, n° 129689Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 16 janv. 1998, n° 101452Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 janv. 1998, n° 174071Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 janv. 1998, n° 168085Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Exportations
- CECE, 16 janv. 1998, n° 172268Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement
- CECE, 16 janv. 1998, n° 187329Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 187186Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 187967Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 186074Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 187947Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 91156Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 16 janv. 1998, n° 188545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 188356Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 188109Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 185740Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 185744Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 184926Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 184853Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 183525Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 181846Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 184733Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 184560Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 janv. 1998, n° 184336Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 16 janv. 1998, n° 188926 188947 189107ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Troubles graves ayant éclaté la veille du scrutin pour…
- CECE, 16 janv. 1998, n° 154111FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Fonction publique territoriale - Questions relatives aux conditions générales de…
- CECE, 16 janv. 1998, n° 153558PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Délai de justification de la qualité pour agir - Défaut de production de l'habilitation du président - Régularisation…
- CECE, 16 janv. 1998, n° 168168ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Existence - Déclaration de l'utilité publique d'un projet à seule fin de…
- AnnulationCE, 16 janv. 1998, n° 188892COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX (1) Refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal un conseiller…
- CECE, 14 janv. 1998, n° 139352Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 14 janv. 1998, n° 136082Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 janv. 1998, n° 135790Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 janv. 1998, n° 138068Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 janv. 1998, n° 136819Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 janv. 1998, n° 136555Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 14 janv. 1998, n° 133499Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 14 janv. 1998, n° 126913Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 janv. 1998, n° 175728Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 janv. 1998, n° 168943Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 janv. 1998, n° 169561Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 170115Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 14 janv. 1998, n° 169909Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 14 janv. 1998, n° 169908Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 14 janv. 1998, n° 169344Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 14 janv. 1998, n° 167535Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 janv. 1998, n° 165451Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 14 janv. 1998, n° 179044Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 14 janv. 1998, n° 178778Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 janv. 1998, n° 177480Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 176758Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 176727Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 janv. 1998, n° 176100Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 173242Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 janv. 1998, n° 171794Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 janv. 1998, n° 171730Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 187810Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 187773Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 187611Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 187431Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 187345Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 187131Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 186934Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 186914Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 186125Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 janv. 1998, n° 186486Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 187909Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 187889Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 186451Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 187970Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 188024Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 157588Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 14 janv. 1998, n° 157121Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 14 janv. 1998, n° 156325Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 14 janv. 1998, n° 154929Marches et contrats administratifs
- CECE, 14 janv. 1998, n° 158725Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 janv. 1998, n° 150798Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 janv. 1998, n° 164794Étrangers – Expulsion
- CECE, 14 janv. 1998, n° 162817Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 janv. 1998, n° 162440Étrangers – Expulsion
- CECE, 14 janv. 1998, n° 162427Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 janv. 1998, n° 161466Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 161452Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 janv. 1998, n° 161329Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 14 janv. 1998, n° 16066101,rj1 collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Intérêts propres a certaines categories d'habitants – Sections de commune
- CECE, 14 janv. 1998, n° 160659Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 14 janv. 1998, n° 160658Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 14 janv. 1998, n° 160656Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 14 janv. 1998, n° 160318Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 janv. 1998, n° 161079Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 janv. 1998, n° 160882Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 14 janv. 1998, n° 160662Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 14 janv. 1998, n° 185848Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 14 janv. 1998, n° 180789Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 janv. 1998, n° 180778Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 janv. 1998, n° 180777Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 janv. 1998, n° 180193Police administrative
- CECE, 14 janv. 1998, n° 179780Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 186042Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 14 janv. 1998, n° 183340Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 14 janv. 1998, n° 181847Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 14 janv. 1998, n° 180889Police administrative
- CECE, 14 janv. 1998, n° 184708Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 14 janv. 1998, n° 184562Élections – Élections diverses
- CECE, 14 janv. 1998, n° 184338Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 1998, n° 184192Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- AttributionCE, 14 janv. 1998, n° 189350COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Contrat portant sur l'organisation du service public - Acte…
- RejetCE, 14 janv. 1998, n° 125846EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -Obligation pour le préfet de prescrire l'enquête - Absence en cas d'apparition, postérieurement à…
- CECE, 14 janv. 1998, n° 174219 174220 176805ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Dispositions de la circulaire du 17 février 1995 subordonnant à des conditions…
- CECE, 14 janv. 1998, n° 170105ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 23 de la loi du 8 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1986, relatif à…
- AnnulationCE, 14 janv. 1998, n° 165416MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Possibilité de demander aux candidats de présenter une nouvelle offre en cas d'offres tenues pour…
- RejetCE, 14 janv. 1998, n° 165261COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption du délai par l'exercice d'un recours gracieux -…
- CECE, 14 janv. 1998, n° 186453Eu égard aux règles de procédure applicables au jugement, par la chambre régionale des comptes, des personnes déclarées comptables de fait, qui ne comportent pas d'intervention de la commune, l'action envisagée sur ce…
- RejetCE, 14 janv. 1998, n° 168688MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Critère tiré de l'existence d'une implantation dans le département attributaire du marché - a)…
- RejetCE, 14 janv. 1998, n° 155409COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Marchés et contrats - Existence, alors même que la…
- AttributionCE, 14 janv. 1998, n° 15922001,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Acte de pure gestion du domaine privé - Refus…
- CECE, 14 janv. 1998, n° 163251COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - TRANSPORTS SCOLAIRES -Compétence du département pour fixer le montant de la part des dépenses de transport scolaire laissées à la…
- CECE, 14 janv. 1998, n° 161661COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION - ENTENTES ET INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES -Communautés urbaines - Recettes - Possibilité de percevoir des contributions volontaires des…
- AnnulationCE, 14 janv. 1998, n° 161091MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Délégations de service public des personnes morales de droit public (loi du 29 janvier 1993) -…
- CECE, 14 janv. 1998, n° 16066001,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Règlement du budget de la section lorsqu'il n'a pas été voté par le conseil…
- CECE, 14 janv. 1998, n° 16065701,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Vote du budget de la section par le conseil municipal - Règles de…
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