Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 4
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- CECE, 16 nov. 1998, n° 179713Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 16 nov. 1998, n° 178865Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 16 nov. 1998, n° 178602Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 16 nov. 1998, n° 179575Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 16 nov. 1998, n° 195394Élections – Élections regionales
- CECE, 16 nov. 1998, n° 194382Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 16 nov. 1998, n° 193536Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 16 nov. 1998, n° 92587Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Délibérations contraires a la loi
- SursisCE, 16 nov. 1998, n° 158545AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens d'ordre public - Moyen tiré de ce que des parcelles ont été incluses à tort dans les…
- RejetCE, 16 nov. 1998, n° 172203PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET…
- RejetCE, 16 nov. 1998, n° 19020002,RJ1,RJ2 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT -Contentieux - Délimitation d'une zone de classement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1) (2).
- RejetCE, 16 nov. 1998, n° 185674PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE -Personnes procédant au recouvrement amiable…
- AnnulationCE, 16 nov. 1998, n° 188289FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Dispositions instituant une procédure d'entretien entre l'agent noté et son supérieur hiérarchique - Mesure d'organisation du service ne portant pas…
- AnnulationCE, 16 nov. 1998, n° 183958RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Procédure - Obligation pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer…
- AnnulationCE, 16 nov. 1998, n° 172820COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptable de fait - Procédure suivie devant les juridictions financières lorsqu'elles sont saisies…
- AnnulationCE, 16 nov. 1998, n° 182816ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Mise en demeure de poursuivre et d'achever des…
- AnnulationCE, 16 nov. 1998, n° 18125501,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inclusion - Décisions prises par le…
- AnnulationCE, 16 nov. 1998, n° 181041ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Consultation de la chambre départementale des huissiers de…
- AnnulationCE, 16 nov. 1998, n° 178585Malgré la persistance des douleurs croissantes ressenties par la blessée, entrée en urgence à l'hôpital à la suite de chutes de cheval, et les symptômes qu'elle présentait au mollet gauche, le centre hospitalier a fait…
- RejetCE, 16 nov. 1998, n° 177510NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Avis de la commission de privatisation - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
- AnnulationCE, 16 nov. 1998, n° 175142RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES…
- AnnulationCE, 16 nov. 1998, n° 162444 17476201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Décision limitant l'inscription d'un magistrat au tableau d'avancement (article 26 du décret du 7…
- RejetCE, 16 nov. 1998, n° 161188 16118903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Acte concernant les relations internationales de la France - Décision refusant d'autoriser le séjour en…
- AnnulationCE, 16 nov. 1998, n° 154793ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Arrêté portant délégation de signature non publié sur un point et…
- RejetCE, 16 nov. 1998, n° 195648ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délai de dix jours pour la contestation des élections au conseil régional - Délai non franc.
- DéclarationCE, 16 nov. 1998, n° 19439803, 28-08-04 Les dispositions de l'article R. 114 du code électoral, en vertu desquelles le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au…
- CECE, 13 nov. 1998, n° 169515Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 13 nov. 1998, n° 168036Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1998, n° 159322Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Journalistes (voir presse)
- CECE, 13 nov. 1998, n° 138328Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 13 nov. 1998, n° 133808Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1998, n° 49011Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 13 nov. 1998, n° 147233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1998, n° 144602Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1998, n° 144394Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 13 nov. 1998, n° 189749Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1998, n° 189273Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 nov. 1998, n° 186263Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1998, n° 188636Étrangers
- CECE, 13 nov. 1998, n° 184109Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 13 nov. 1998, n° 187138Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 nov. 1998, n° 187402Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1998, n° 184145Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 nov. 1998, n° 181521Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1998, n° 181322Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 nov. 1998, n° 181321Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 nov. 1998, n° 179549Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 nov. 1998, n° 160651Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1998, n° 160055Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1998, n° 157690Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1998, n° 194987Élections – Élections regionales
- CECE, 13 nov. 1998, n° 195202Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 13 nov. 1998, n° 194366Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 13 nov. 1998, n° 193945Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 nov. 1998, n° 193778Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 nov. 1998, n° 192624Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- AnnulationCE, 13 nov. 1998, n° 16414302,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Notification par pli recommandé - Régularité - a) Moyens opérants - Moyen tiré du…
- AnnulationCE, 13 nov. 1998, n° 143728081,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES…
- RejetCE, 13 nov. 1998, n° 13832902,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Groupes-lettres et chevrons de traitement (décret du 16 février 1957 et arrêté du 29 août 1957) - Prise en compte de l'avancement d'échelon - Absence…
- RejetCE, 13 nov. 1998, n° 19193201, 08-02-02 Les dispositions de l'article L. 84 du code du service national relatives à l'engagement spécial sont suffisamment précises pour être entrées en vigueur dès leur publication malgré l'absence de décret pris…
- AnnulationCE, ass., 13 nov. 1998, n° 188824 18882602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation prévue par décret en Conseil d'Etat - Omission…
- RejetCE, ass., 13 nov. 1998, n° 187443 187581ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Condition de légalité - Absence d'augmentation des disparités d'ordre démographique…
- RejetCE, 13 nov. 1998, n° 18756401,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Révision ne conduisant à aucune addition et aucun retranchement - a) Conditions de régularité -…
- RejetCE, ass., 13 nov. 1998, n° 187364ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Condition de légalité - Absence d'augmentation des disparités d'ordre démographique…
- AnnulationCE, ass., 13 nov. 1998, n° 187318ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Condition de légalité - Absence d'augmentation des disparités d'ordre démographique…
- RejetCE, ass., 13 nov. 1998, n° 18723201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des citoyens devant le suffrage -…
- RejetCE, ass., 13 nov. 1998, n° 160260 160543 160725ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Procédure de…
- RejetCE, 13 nov. 1998, n° 154950En vertu du 2 de l'article 167 du CGI, le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est tenu de souscrire avant son départ une déclaration provisoire des revenus dont il a disposé pendant…
- CECE, 9 nov. 1998, n° 169645Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 nov. 1998, n° 163575Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 nov. 1998, n° 163574Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 nov. 1998, n° 172225Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 nov. 1998, n° 172174Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 nov. 1998, n° 169952Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 nov. 1998, n° 169883Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 nov. 1998, n° 125166Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 9 nov. 1998, n° 141239Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 9 nov. 1998, n° 140498Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 9 nov. 1998, n° 189836Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 nov. 1998, n° 186211Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 nov. 1998, n° 186082Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 nov. 1998, n° 185622Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1998, n° 184668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1998, n° 176098Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 9 nov. 1998, n° 172612Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 nov. 1998, n° 152888Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 9 nov. 1998, n° 195115Élections – Élections regionales
- CECE, 9 nov. 1998, n° 195213Élections – Élections regionales
- AnnulationCE, 9 nov. 1998, n° 17254604,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Existence - Approbation accordée à un projet de travaux d'un établissement public à défaut de commencement d'exécution avant…
- AnnulationCE, 9 nov. 1998, n° 18344702,RJ1,RJ2 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée, exclusivement fondé sur…
- RejetCE, 9 nov. 1998, n° 17632003,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE -Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications (décret du 18 décembre 1990) -…
- CECE, 6 nov. 1998, n° 169126Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1998, n° 171927Contributions et taxes
- CECE, 6 nov. 1998, n° 171785Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 6 nov. 1998, n° 171574Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 6 nov. 1998, n° 169125Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1998, n° 169124Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1998, n° 151804Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 nov. 1998, n° 143806Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1998, n° 190470Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux
- CECE, 6 nov. 1998, n° 189622Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 nov. 1998, n° 181693Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 6 nov. 1998, n° 181480Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 nov. 1998, n° 180479Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 6 nov. 1998, n° 178322Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 6 nov. 1998, n° 169123Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1998, n° 169122Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1998, n° 156240Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 6 nov. 1998, n° 155498Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 nov. 1998, n° 155324Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 nov. 1998, n° 153685Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 nov. 1998, n° 195225Élections – Élections regionales
- CECE, 6 nov. 1998, n° 195132Élections – Élections regionales
- CECE, 6 nov. 1998, n° 195722Élections – Élections regionales
- RejetCE, 6 nov. 1998, n° 16912103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Parts…
- RejetCE, 6 nov. 1998, n° 171499 171784ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi de validation devant être écartée par le juge - Loi validant un acte administratif incompatible avec un règlement communautaire.
- AnnulationCE, 6 nov. 1998, n° 171317ARTS ET LETTRES - LIVRE -Règlement des bouquinistes - Critères de qualités professionnelles, de spécialité et d'ancienneté, conditions d'occupation unique, personnelle et exclusive, obligation de faire connaître les…
- AnnulationCE, 6 nov. 1998, n° 16988401,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Contestation du décompte - Délais - Caractère suspensif de la saisine du comité…
- AnnulationCE, 6 nov. 1998, n° 151921ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi prévoyant une alternative entre deux modes de publicité…
- RejetCE, 6 nov. 1998, n° 119522ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Décision d'exclusion d'un élève d'une école militaire - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle…
- RejetCE, 6 nov. 1998, n° 11766812,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - STATIONNEMENT DES VEHICULES (ART. 12)…
- RejetCE, 6 nov. 1998, n° 191155DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Décret décidant qu'il ne sera pas procédé à la réception dans l'ordre (article R. 49 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire) - a) Appréciation…
- AnnulationCE, 6 nov. 1998, n° 185578 185614ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Index de correction applicable aux militaires en service dans les territoires d'outre-mer (article…
- RejetCE, 6 nov. 1998, n° 185332FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques - Moyen tiré de sa…
- AnnulationCE, 6 nov. 1998, n° 172563COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS -Commerce de peaux d'animaux sauvages - Règlement (CEE) du Conseil des Communautés européennes du 3 décembre 1982…
- AnnulationCE, 6 nov. 1998, n° 17157608,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE…
- RejetCE, 6 nov. 1998, n° 156533CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Déficits catégoriels déductibles - Existence - Conversion…
- RejetCE, 6 nov. 1998, n° 194960MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Obligation de fournir une attestation précisant que le candidat à l'attribution d'un marché n'a…
- AttributionCE, 6 nov. 1998, n° 19567402,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige relatif à une allocation temporaire…
- CECE, 4 nov. 1998, n° 168946Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 nov. 1998, n° 170839Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 4 nov. 1998, n° 146567Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 4 nov. 1998, n° 171780Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1998, n° 182484Procédure
- CECE, 4 nov. 1998, n° 179714Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 4 nov. 1998, n° 160587Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 nov. 1998, n° 159388Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 nov. 1998, n° 152896Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1998, n° 193165Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- RejetCE, 4 nov. 1998, n° 184051ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Abrogation de l'article 10 du décret du 18 juin 1969 par l'article 4 de…
- AnnulationCE, 4 nov. 1998, n° 181531 186793ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Admission d'un officier dans les réserves - Décision fixant le grade (article 31 du décret du 16…
- CECE, 30 oct. 1998, n° 163370Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1998, n° 196047Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 1998, n° 195513Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 1998, n° 194936Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 oct. 1998, n° 194473Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 1998, n° 186187Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 1998, n° 187640Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 oct. 1998, n° 196227Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
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- CECE, 30 oct. 1998, n° 191518Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
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- CECE, 28 oct. 1998, n° 140271Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 oct. 1998, n° 125154Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
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- CECE, 28 oct. 1998, n° 169917Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 oct. 1998, n° 170112Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
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- CECE, 28 oct. 1998, n° 191641Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
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- CECE, 26 oct. 1998, n° 161400Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 26 oct. 1998, n° 156967Police administrative
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- CECE, 26 oct. 1998, n° 180844Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 oct. 1998, n° 171757Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 oct. 1998, n° 170170Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
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- CECE, 26 oct. 1998, n° 170152Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
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- CECE, 26 oct. 1998, n° 179543Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 oct. 1998, n° 176566Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 26 oct. 1998, n° 173098Étrangers – Expulsion
- CECE, 26 oct. 1998, n° 172576Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 oct. 1998, n° 172038Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 oct. 1998, n° 189058Étrangers – Sejour des étrangers