Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 18
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 11 janv. 2006, n° 281704
- CECE, 11 janv. 2006, n° 274576a) Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de…
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 262203
- CECE, 11 janv. 2006, n° 264023
- CECE, 11 janv. 2006, n° 276014
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275737
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275736
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275686
- CECE, 11 janv. 2006, n° 276747
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275738
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275678
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275677
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275519
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275787
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275775
- CECE, 11 janv. 2006, n° 272217
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 272782
- CECE, 11 janv. 2006, n° 272218
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 271761
- CECE, 11 janv. 2006, n° 279187
- CECE, 11 janv. 2006, n° 279186
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275613
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275574
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275525
- CECE, 11 janv. 2006, n° 282217
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 288936
- CECE, 11 janv. 2006, n° 276518
- CECE, 11 janv. 2006, n° 276083
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 272506
- RenvoiCE, 11 janv. 2006, n° 271387Lorsqu'une incompatibilité partielle se révèle entre des règles relatives à l'emprise et des règles relatives à l'extension des constructions fixées par le règlement d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local…
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 270903Une association ayant pour but, aux termes de ses statuts, d'étudier, de développer et de mettre en commun des connaissances relatives aux activités physiques adaptées ne justifie pas d'un intérêt à agir contre un…
- RenvoiCE, 11 janv. 2006, n° 262621Lorsqu'une juridiction a prononcé une injonction à peine d'astreinte à l'encontre d'une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision juridictionnelle dans le délai imparti, cette…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 265325a) La seule circonstance qu'un conseiller général se serait vu confier par le conseil général une mission générale de délégué à l'agriculture ne saurait suffire, eu égard à l'imprécision de ces termes, à lui ouvrir le…
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 277042Il résulte des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, ainsi que l'économie générale du régime de remboursement par l'Etat des dépenses engagées à l'occasion d'une élection à laquelle l'article L. 52-4…
- Non-lieuCE, 11 janv. 2006, n° 274282Lorsque le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que cet acte cesse d'être applicable avant que le juge ait statué, le recours perd son objet alors même que…
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 269536a) Si l'article 2 de la loi du 3 octobre 1940 dispose que le régime de travail des agents du chemin de fer métropolitain de Paris et de la société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 279878L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut, en son nom propre, former un recours en rectification d'erreur matérielle lorsque, dans le cadre d'une instance donnée, le juge omet de statuer sur ses…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 273665Aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 267251a) Le traitement automatisé de données nominatives institué par l'arrêté pris le 5 février 2004 par le ministre chargé de la santé publique, dont l'objet est non seulement d'assurer le suivi des enfants intoxiqués par…
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 272216Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du…
- SatisfactionCE, 10 janv. 2006, n° 288396
- RejetCE, 10 janv. 2006, n° 288766
- CECE, 9 janv. 2006, n° 275842
- CECE, 9 janv. 2006, n° 272843
- CECE, 9 janv. 2006, n° 270989
- CECE, 9 janv. 2006, n° 269844
- CECE, 9 janv. 2006, n° 275791
- CECE, 9 janv. 2006, n° 272783
- CECE, 9 janv. 2006, n° 281152
- CECE, 9 janv. 2006, n° 270878
- SatisfactionCE, 9 janv. 2006, n° 288745Lorsque le juge ordonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou de renouvellement…
- CECE, 6 janv. 2006, n° 262943
- CECE, 6 janv. 2006, n° 261711
- CECE, 6 janv. 2006, n° 259057
- CECE, 6 janv. 2006, n° 259007
- CECE, 6 janv. 2006, n° 260368
- CECE, 6 janv. 2006, n° 273485
- CECE, 6 janv. 2006, n° 276025
- CECE, 6 janv. 2006, n° 275988
- CECE, 6 janv. 2006, n° 275980
- CECE, 6 janv. 2006, n° 275834
- CECE, 6 janv. 2006, n° 276063
- CECE, 6 janv. 2006, n° 274825
- CECE, 6 janv. 2006, n° 274695
- CECE, 6 janv. 2006, n° 274611
- CECE, 6 janv. 2006, n° 270076
- CECE, 6 janv. 2006, n° 275494
- CECE, 6 janv. 2006, n° 275498
- CECE, 6 janv. 2006, n° 275407
- CECE, 6 janv. 2006, n° 275368
- CECE, 6 janv. 2006, n° 274989
- CECE, 6 janv. 2006, n° 274977
- CECE, 6 janv. 2006, n° 274436
- CECE, 6 janv. 2006, n° 274827
- CECE, 6 janv. 2006, n° 273454
- CECE, 6 janv. 2006, n° 272803
- CECE, 6 janv. 2006, n° 264975
- CECE, 6 janv. 2006, n° 271203
- CECE, 6 janv. 2006, n° 272734
- CECE, 6 janv. 2006, n° 271867
- CECE, 6 janv. 2006, n° 280454
- CECE, 6 janv. 2006, n° 276062
- CECE, 6 janv. 2006, n° 275592
- CECE, 6 janv. 2006, n° 275260
- CECE, 6 janv. 2006, n° 283098
- CECE, 6 janv. 2006, n° 278900
- CECE, 6 janv. 2006, n° 281342
- CECE, 6 janv. 2006, n° 281113
- CECE, 6 janv. 2006, n° 260407
- CECE, 6 janv. 2006, n° 264449
- CECE, 6 janv. 2006, n° 263779
- CECE, 6 janv. 2006, n° 263608
- CECE, 6 janv. 2006, n° 266520
- CECE, 6 janv. 2006, n° 272504
- CECE, 6 janv. 2006, n° 264368
- CECE, 6 janv. 2006, n° 266484
- CECE, 6 janv. 2006, n° 269068
- CECE, 6 janv. 2006, n° 272823
- CECE, 6 janv. 2006, n° 260307Personne exprimant de son vivant, en raison de sa croyance en un retour possible à la vie grâce aux progrès de la science, la volonté que son corps soit conservé après sa mort par un procédé de congélation.... ...a)…
- CECE, 6 janv. 2006, n° 265449La décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'avancement des articles 40 et 40-1 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires…
- CECE, 6 janv. 2006, n° 274025Peuvent revêtir le caractère de dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du code électoral et donc entrer dans le montant des sommes pouvant faire l'objet d'un remboursement par l'Etat au…
- CECE, 6 janv. 2006, n° 203764
- CECE, 6 janv. 2006, n° 275666
- CECE, 6 janv. 2006, n° 264793
- CECE, 6 janv. 2006, n° 276015
- CECE, 6 janv. 2006, n° 269830
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 265688Le vice de procédure entachant un retrait de points d'un permis de conduire ne constitue pas la cause du préjudice résultant de ce retrait de points dès lors que la réalité de l'infraction commise par le titulaire du…
- SatisfactionCE, 6 janv. 2006, n° 260714La circonstance que l'éleveur ne respecte pas, de façon substantielle, les mesures de prophylaxie de la brucellose prévues par les dispositions réglementaires et les services vétérinaires est de nature à priver…
- SatisfactionCE, 6 janv. 2006, n° 262546Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 19-1 et des articles D. 44 à D. 47 du code de procédure pénale avec le statut général des fonctionnaires et l'article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les…
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 279596Lorsqu'il se prononce sur des agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ou aux pénalités contractuelles définies dans les conventions prévues notamment à…
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 272905Introduction illégale d'un chien sur le territoire national. Animal se révélant atteint de la rage. Revêtent un caractère nécessaire et proportionné pour lutter contre les risques de propagation de la maladie…
- RejetCE, 5 janv. 2006, n° 288758
- Non-lieuCE, 5 janv. 2006, n° 287883
- RejetCE, 4 janv. 2006, n° 288341
- RejetCE, 4 janv. 2006, n° 288656
- RejetCE, 3 janv. 2006, n° 288655
- RejetCE, 3 janv. 2006, n° 285781
- RejetCE, 3 janv. 2006, n° 288691
- RejetCE, 3 janv. 2006, n° 288665