Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 16
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- CECE, 17 févr. 2006, n° 274966
- CECE, 17 févr. 2006, n° 272673
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275626
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275501
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275226
- CECE, 17 févr. 2006, n° 274711
- CECE, 17 févr. 2006, n° 283197
- Non-lieuCE, 17 févr. 2006, n° 290172
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275804
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275705
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275687
- CECE, 17 févr. 2006, n° 275406
- SatisfactionCE, 17 févr. 2006, n° 277166Même si la demande de suspension d'un acte administratif n'est pas accompagnée d'une copie de la requête au fond, le juge des référés ne peut la rejeter pour irrecevabilité en application des dispositions de l'article…
- CECE, 16 févr. 2006, n° 290083
- CECE, 15 févr. 2006, n° 260653
- CECE, 15 févr. 2006, n° 288801La coque de l'ex-porte-avions Clemenceau a quitté le territoire national antérieurement à l'introduction de la requête demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal…
- SatisfactionCE, 15 févr. 2006, n° 264951
- Non-lieuCE, 15 févr. 2006, n° 264091
- RenvoiCE, 15 févr. 2006, n° 269721
- SatisfactionCE, 15 févr. 2006, n° 265389
- RejetCE, 15 févr. 2006, n° 270762
- RejetCE, 15 févr. 2006, n° 290030
- RejetCE, 15 févr. 2006, n° 286226
- SatisfactionCE, 15 févr. 2006, n° 280629Il appartient aux chefs de cour, chargés de fixer, dans les limites déterminées par l'arrêté du 17 septembre 2004 pris pour l'application du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains…
- SatisfactionCE, 15 févr. 2006, n° 274997Les dispositions législatives de l'article 728-1 du code de procédure pénale ont prévu que les valeurs pécuniaires des détenus seraient divisées en trois parts et ainsi entendu que les détenus soient incités à…
- RejetCE, 15 févr. 2006, n° 272825a) Il résulte des dispositions des articles 50 et 50-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique du 25 février…
- SatisfactionCE, 15 févr. 2006, n° 271022Il appartient à la juridiction administrative, sauf dispositions législatives contraires, de connaître des actions fondées sur la responsabilité sans faute de l'Etat. Ainsi, s'il n'appartient qu'à la juridiction…
- RejetCE, 15 févr. 2006, n° 268242Après avoir relevé que la tonnelle en cause était formée de deux allées en équerre d'une longueur respective de 13, 84 et 9,48 mètres, constituées de poutres horizontales soutenues par des colonnes, à raison de trois…
- RejetCE, 15 févr. 2006, n° 268241Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l 'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules…
- RejetCE, 14 févr. 2006, n° 289378
- RejetCE, 14 févr. 2006, n° 289582
- RejetCE, 14 févr. 2006, n° 289178N'est pas susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité d'un refus de visa fondé sur le doute ressenti sur l'authenticité d'un document d'état civil présenté à l'appui de la demande le moyen tiré de ce…
- CECE, 13 févr. 2006, n° 278796Le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avoir recueilli le 28 juillet 2004 l'avis du Conseil de la concurrence a autorisé le 16 août 2004 la reprise de Moulinex par Seb au motif que cette opération…
- CECE, 13 févr. 2006, n° 274880
- CECE, 13 févr. 2006, n° 279180a) Au soutien de leur requête tendant à l'annulation de la décision ministérielle autorisant une opération de concentration concernant deux sociétés tierces, les requérants demandent que l'avis émis sur cette opération…
- RejetCE, 13 févr. 2006, n° 271035
- RejetCE, 13 févr. 2006, n° 272517
- RejetCE, 13 févr. 2006, n° 271040
- RenvoiCE, 13 févr. 2006, n° 256450
- RejetCE, 13 févr. 2006, n° 281840
- CECE, 13 févr. 2006, n° 277995
- RejetCE, 13 févr. 2006, n° 277491
- RejetCE, 13 févr. 2006, n° 277490Il résulte des dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications, que les emplois de La Poste sont, en principe, attribués à des…
- Non-lieuCE, 13 févr. 2006, n° 258899Requérant invoquant la méconnaissance de l'article 12, paragraphe 2 c), de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, en reprochant à l'Etat requérant sa carence quant à la présentation d'éléments…
- RejetCE, 13 févr. 2006, n° 265533Il résulte des dispositions combinées des articles 31, 39 et 43 du décret du 28 mai 1982 que seuls les membres titulaires des commissions administratives paritaires ou les membres suppléants, en l'absence des titulaires…
- RenvoiCE, 13 févr. 2006, n° 285184Peut être contestée devant le juge de cassation une partie seulement du dispositif d'une décision juridictionnelle, dès lors que cette partie est divisible du reste du dispositif. Il en va ainsi des injonctions dont…
- CECE, 10 févr. 2006, n° 269912
- CECE, 10 févr. 2006, n° 289418
- CECE, 10 févr. 2006, n° 285057
- CECE, 10 févr. 2006, n° 279257
- CECE, 10 févr. 2006, n° 279169
- CECE, 10 févr. 2006, n° 289761
- CECE, 10 févr. 2006, n° 270255a) Les intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de réparer le préjudice subi par l'administration du fait du retard avec lequel le contribuable s'est…
- CECE, 10 févr. 2006, n° 264293Aux termes de l'article 34-2, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : Le fonctionnaire en activité a droit ( ) 2° à des congés de maladie ( ). Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes…
- CECE, 10 févr. 2006, n° 273040
- CECE, 10 févr. 2006, n° 272336
- SatisfactionCE, 10 févr. 2006, n° 265122
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 267170
- Non-lieuCE, 10 févr. 2006, n° 289219
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 289013
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 283204
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 257484
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 279321
- CECE, 10 févr. 2006, n° 275985
- CECE, 10 févr. 2006, n° 277481
- CECE, 10 févr. 2006, n° 276138
- SatisfactionCE, 10 févr. 2006, n° 277754Il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts, 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 273484Il résulte des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, pour être recevable, une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière notifié par la voie administrative doit être…
- SatisfactionCE, 10 févr. 2006, n° 265117Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 93 et 99 du code général des impôts qu'il appartient au contribuable, lorsque celui-ci souhaite inclure dans la base de ses revenus imposables dans la catégorie…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 270766Il résulte de l'instruction que les installations appartenant à la société requérante, louées à une société qui les utilise pour stocker, empaqueter et redistribuer la totalité des produits alimentaires secs destinés…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 259837Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols fixent ( ) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols ( ) / Les plans d'occupation des sols doivent, à cette…
- SatisfactionCE, 10 févr. 2006, n° 284771Il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition que l'extradition d'un étranger peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 283982Personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle par un tribunal américain mais n'ayant pas fait l'objet du prononcé de la peine correspondante en raison de sa fuite. Les règles de prescription applicables,…
- Non-lieuCE, 9 févr. 2006, n° 289942
- CECE, 8 févr. 2006, n° 273579
- CECE, 8 févr. 2006, n° 274502
- CECE, 8 févr. 2006, n° 267404
- CECE, 8 févr. 2006, n° 278284L'article 13 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, applicable jusqu'à son abrogation au 31 décembre 2003, prévoit que « La jouissance de la…
- RejetCE, 8 févr. 2006, n° 274767
- RejetCE, 8 févr. 2006, n° 272781
- RejetCE, 8 févr. 2006, n° 272147
- CECE, 8 févr. 2006, n° 276047
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 275161
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 273921
- RejetCE, 8 févr. 2006, n° 272564
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 272188
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 269500
- RejetCE, 8 févr. 2006, n° 265355
- RejetCE, 8 févr. 2006, n° 289910
- RejetCE, 8 févr. 2006, n° 289736
- CECE, 8 févr. 2006, n° 223002
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 275982
- Non-lieuCE, 8 févr. 2006, n° 275949
- Non-lieuCE, 8 févr. 2006, n° 275739
- CECE, 8 févr. 2006, n° 280174
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 289757
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 277258a) La circonstance qu'un réfugié ou qu'un demandeur d'asile accomplisse auprès des autorités universitaires de son pays d'origine une démarche exigée par la réglementation française, et tendant à l'établissement d'une…
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 272489a) Conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs…
- RejetCE, 8 févr. 2006, n° 272882a) Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de…
- RejetCE, 7 févr. 2006, n° 289835
- CECE, 6 févr. 2006, n° 264950
- CECE, 6 févr. 2006, n° 260162
- CECE, 6 févr. 2006, n° 246261
- CECE, 6 févr. 2006, n° 266821Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée…
- CECE, 6 févr. 2006, n° 259385a) En lui-même, un contrat d'assurance-vie n'a pas le caractère d'une donation. L'administration de l'aide sociale, tout comme son juge, peuvent toutefois requalifier en donation un tel contrat si, compte tenu des…
- CECE, 6 févr. 2006, n° 255871Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 20 février 1959 que le pourvoi devant les juridictions spéciales des pensions ne peut être formé que contre une décision ministérielle prise sur la demande de…
- CECE, 6 févr. 2006, n° 271163
- CECE, 6 févr. 2006, n° 272356
- CECE, 6 févr. 2006, n° 265785
- RejetCE, 6 févr. 2006, n° 264019
- CECE, 6 févr. 2006, n° 270771
- CECE, 6 févr. 2006, n° 270753
- CECE, 6 févr. 2006, n° 284329
- SatisfactionCE, 6 févr. 2006, n° 264461
- CECE, 6 févr. 2006, n° 263398
- CECE, 6 févr. 2006, n° 276522
- CECE, 6 févr. 2006, n° 282592
- SatisfactionCE, 6 févr. 2006, n° 268973Annulation par le juge de délibérations municipales prévoyant la création d'une zone d'aménagement concerté et autorisant le maire à charger une société de la réalisation de cette zone. Société demandant réparation du…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2006, n° 268192Le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoit, pour le calcul de la…
- RejetCE, 6 févr. 2006, n° 262312Si, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenu alors en vigueur par le I de l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la…
- RejetCE, 2 févr. 2006, n° 289711
- RejetCE, 2 févr. 2006, n° 289701
- RejetCE, 2 févr. 2006, n° 289679
- CECE, 1er févr. 2006, n° 271676a) Il résulte des dispositions du décret du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, alors en vigueur, que la nomination dans le corps de direction et de…
- RejetCE, 1er févr. 2006, n° 257564
- SatisfactionCE, 1er févr. 2006, n° 269326
- RejetCE, 1er févr. 2006, n° 246440
- SatisfactionCE, 1er févr. 2006, n° 236262
- Non-lieuCE, 1er févr. 2006, n° 261649
- RejetCE, 1er févr. 2006, n° 257218
- RejetCE, 1er févr. 2006, n° 276013
- RejetCE, 1er févr. 2006, n° 268147a) La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance…
- RejetCE, 1er févr. 2006, n° 239962Si les dispositions de l'article 5 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite «Télévision sans frontières» modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 fixent un objectif de soutien à la production…
- RejetCE, 1er févr. 2006, n° 286584a) 1) En prévoyant au I de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 que les « lois du pays », peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil d'Etat par diverses autorités dont les représentants à…
- AvisCE, 1er févr. 2006, n° 287656a) Les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, qui confèrent compétence à l'organe…
- CECE, 31 janv. 2006, n° 289578
- RejetCE, 31 janv. 2006, n° 289596
- RejetCE, 30 janv. 2006, n° 262207
- SatisfactionCE, 30 janv. 2006, n° 252705
- SatisfactionCE, 30 janv. 2006, n° 251342
- SatisfactionCE, 30 janv. 2006, n° 246360
- RenvoiCE, 30 janv. 2006, n° 246165
- RejetCE, 30 janv. 2006, n° 261862
- IrrecevabilitéCE, 30 janv. 2006, n° 257383
- RejetCE, 30 janv. 2006, n° 255367
- RejetCE, 30 janv. 2006, n° 246455
- RejetCE, 30 janv. 2006, n° 246380
- SatisfactionCE, 30 janv. 2006, n° 250196
- RejetCE, 30 janv. 2006, n° 171253
- SatisfactionCE, 30 janv. 2006, n° 265277
- Non-lieuCE, 30 janv. 2006, n° 267202
- RejetCE, 30 janv. 2006, n° 289475
- SatisfactionCE, 30 janv. 2006, n° 266699
- SatisfactionCE, 30 janv. 2006, n° 269161
- SatisfactionCE, 30 janv. 2006, n° 269160
- CECE, 27 janv. 2006, n° 272892
- CECE, 27 janv. 2006, n° 274035
- CECE, 27 janv. 2006, n° 272309
- CECE, 27 janv. 2006, n° 274853
- CECE, 27 janv. 2006, n° 259374La réalisation par une entreprise, après qu'elle a été irrégulièrement évincée d'un marché, d'un chiffre d'affaires sur d'autres marchés est sans incidence sur l'évaluation du manque à gagner résultant de cette éviction…
- CECE, 27 janv. 2006, n° 256393
- CECE, 27 janv. 2006, n° 273220
- CECE, 27 janv. 2006, n° 274413
- CECE, 27 janv. 2006, n° 274387
- CECE, 27 janv. 2006, n° 274386
- CECE, 27 janv. 2006, n° 272667
- CECE, 27 janv. 2006, n° 273613
- CECE, 27 janv. 2006, n° 274385
- CECE, 27 janv. 2006, n° 274200
- CECE, 27 janv. 2006, n° 274199
- CECE, 27 janv. 2006, n° 272615
- CECE, 27 janv. 2006, n° 275641
- CECE, 27 janv. 2006, n° 274497
- CECE, 27 janv. 2006, n° 267353
- CECE, 27 janv. 2006, n° 271343
- CECE, 27 janv. 2006, n° 269376
- CECE, 27 janv. 2006, n° 272743
- CECE, 27 janv. 2006, n° 273155
- CECE, 27 janv. 2006, n° 271807
- RejetCE, 27 janv. 2006, n° 289213
- CECE, 27 janv. 2006, n° 266550
- CECE, 27 janv. 2006, n° 265600
- SatisfactionCE, 27 janv. 2006, n° 268024a) La publication de la décision par laquelle le ministre de la défense établit une liste des candidats admis dans le corps des sous-officiers de carrière fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre des…
- RejetCE, 27 janv. 2006, n° 268270La loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression aux opérations effectuées en Afrique du Nord, de l'expression à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc a eu pour objet exclusif de…
- RejetCE, 26 janv. 2006, n° 288461Demande de suspension du décret du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, qui durcit les conditions de compatibilité des activités de conseil et de…
- CECE, 25 janv. 2006, n° 221164
- CECE, 25 janv. 2006, n° 275881
- CECE, 25 janv. 2006, n° 275973
- CECE, 25 janv. 2006, n° 275414
- CECE, 25 janv. 2006, n° 264816
- CECE, 25 janv. 2006, n° 268813
- CECE, 25 janv. 2006, n° 267820
- CECE, 25 janv. 2006, n° 280347
- CECE, 25 janv. 2006, n° 281662
- CECE, 25 janv. 2006, n° 280073
- CECE, 25 janv. 2006, n° 279696
- CECE, 25 janv. 2006, n° 268875
- CECE, 25 janv. 2006, n° 257978a) Il est de principe que, pour éviter notamment le risque d'une rupture de l'égalité entre les candidats, un jury appelé à donner un avis sur le choix du titulaire d'un marché public tel que le marché de…
- CECE, 25 janv. 2006, n° 284013a) La circonstance que l'affaire qui donne lieu à l'action en responsabilité pour durée excessive de jugement soit encore pendante est sans incidence sur la recevabilité de l'action engagée devant le Conseil d'Etat.,,b)…
- CECE, 25 janv. 2006, n° 271523