Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 17
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- CECE, 25 janv. 2006, n° 275070a) 1) La lettre par laquelle un président de tribunal administratif reproche à un commissaire du gouvernement son comportement à l'égard des membres de la formation de jugement à laquelle il appartient présente le…
- CECE, 25 janv. 2006, n° 262189
- CECE, 25 janv. 2006, n° 262188
- CECE, 25 janv. 2006, n° 262187
- CECE, 25 janv. 2006, n° 265439
- CECE, 25 janv. 2006, n° 265388
- CECE, 25 janv. 2006, n° 263325
- IrrecevabilitéCE, 25 janv. 2006, n° 274167
- CECE, 25 janv. 2006, n° 272862
- CECE, 25 janv. 2006, n° 274892
- CECE, 25 janv. 2006, n° 277152
- CECE, 25 janv. 2006, n° 276827
- CECE, 25 janv. 2006, n° 274743
- CECE, 25 janv. 2006, n° 271048
- CECE, 25 janv. 2006, n° 270983
- CECE, 25 janv. 2006, n° 275195
- CECE, 25 janv. 2006, n° 275018
- CECE, 25 janv. 2006, n° 264984
- CECE, 25 janv. 2006, n° 264731
- CECE, 25 janv. 2006, n° 272331
- CECE, 25 janv. 2006, n° 272237
- RejetCE, 25 janv. 2006, n° 280165
- CECE, 25 janv. 2006, n° 280117
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 279175
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 278941
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 278070
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 275602
- RejetCE, 25 janv. 2006, n° 289305
- CECE, 25 janv. 2006, n° 281854
- RejetCE, 25 janv. 2006, n° 280107
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 279597
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 276106
- CECE, 25 janv. 2006, n° 271408
- CECE, 25 janv. 2006, n° 263327
- CECE, 25 janv. 2006, n° 263326
- CECE, 25 janv. 2006, n° 263324
- CECE, 25 janv. 2006, n° 263323
- CECE, 25 janv. 2006, n° 260596
- CECE, 25 janv. 2006, n° 269787
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 261433Le délai de six mois écoulé entre l'intervention d'un arrêté de reconduite à la frontière fixant le pays de destination et sa notification à l'intéressé n'a pas pour effet de révéler une décision nouvelle se substituant…
- CondamnationCE, 25 janv. 2006, n° 284878L'aménagement puis l'exploitation d'un gîte rural par une commune concourt au service public de développement économique et touristique.
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 278115Les dispositions de l'arrêté du 26 février 2004 pris pour l'application de l'article 45 du code des marchés publics n'ont pas pour effet de prévoir que la mention selon laquelle la preuve de la capacité de l'entreprise…
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 275857En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités non prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, la note de…
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 265964Il résulte des dispositions des articles 5 et 7 de l'arrêté du 18 mars 2003, pris en application de l'article 2 du décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, que les allocations…
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 268400Les dispositions des articles 46 et 48 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dans leur rédaction…
- CECE, 23 janv. 2006, n° 289212
- CECE, 23 janv. 2006, n° 284700Seuls des motifs tirés de l'atteinte à l'ordre public peuvent justifier légalement une décision de rejet de demande de visa lorsque le regroupement familial a été autorisé par le préfet. Un refus de visa fondé, dans de…
- Non-lieuCE, 23 janv. 2006, n° 288539
- CECE, 23 janv. 2006, n° 284788
- SatisfactionCE, 23 janv. 2006, n° 259290Le juge peut ordonner, même d'office, à l'occasion d'une demande de référé-expertise, à l'expert désigné par lui de concilier les parties si faire se peut.
- RejetCE, 20 janv. 2006, n° 260332
- SatisfactionCE, 20 janv. 2006, n° 258541
- RejetCE, 20 janv. 2006, n° 257039
- SatisfactionCE, 20 janv. 2006, n° 274064
- RejetCE, 20 janv. 2006, n° 274259
- Non-lieuCE, 20 janv. 2006, n° 273900
- SatisfactionCE, 20 janv. 2006, n° 273651
- RejetCE, 20 janv. 2006, n° 273645
- SatisfactionCE, 20 janv. 2006, n° 271724
- RejetCE, 20 janv. 2006, n° 277860
- RejetCE, 20 janv. 2006, n° 288537
- RejetCE, 20 janv. 2006, n° 288409
- RejetCE, 20 janv. 2006, n° 284684
- CECE, 20 janv. 2006, n° 284027
- RejetCE, 20 janv. 2006, n° 278303
- RejetCE, 20 janv. 2006, n° 280819
- SatisfactionCE, 20 janv. 2006, n° 270240
- RejetCE, 20 janv. 2006, n° 264176
- RejetCE, 19 janv. 2006, n° 289097
- RejetCE, 19 janv. 2006, n° 288379
- CECE, 18 janv. 2006, n° 255688
- CECE, 18 janv. 2006, n° 273728
- CECE, 18 janv. 2006, n° 275158
- CECE, 18 janv. 2006, n° 268646
- CECE, 18 janv. 2006, n° 268590
- CECE, 18 janv. 2006, n° 260158
- CECE, 18 janv. 2006, n° 268637
- CECE, 18 janv. 2006, n° 255091En jugeant, après avoir relevé que le nom du demandeur était mentionné dans le rapport de 1993 d'une commission internationale d'enquête sur les violations des droits de l'Homme au Rwanda comme l'un des principaux…
- CECE, 18 janv. 2006, n° 262917
- CECE, 18 janv. 2006, n° 252846
- CECE, 18 janv. 2006, n° 273195
- CECE, 18 janv. 2006, n° 275717
- RejetCE, 18 janv. 2006, n° 274979
- CECE, 18 janv. 2006, n° 274965
- CECE, 18 janv. 2006, n° 274298
- CECE, 18 janv. 2006, n° 277495
- SatisfactionCE, 18 janv. 2006, n° 274974
- CECE, 18 janv. 2006, n° 275955
- CECE, 18 janv. 2006, n° 269694
- CECE, 18 janv. 2006, n° 275803
- CECE, 18 janv. 2006, n° 275773
- CECE, 18 janv. 2006, n° 275194
- CECE, 18 janv. 2006, n° 275143
- CECE, 18 janv. 2006, n° 275136
- CECE, 18 janv. 2006, n° 275213
- CECE, 18 janv. 2006, n° 265255
- CECE, 18 janv. 2006, n° 273385
- CECE, 18 janv. 2006, n° 268606
- CECE, 18 janv. 2006, n° 273251
- CECE, 18 janv. 2006, n° 273081
- CECE, 18 janv. 2006, n° 277712
- CECE, 18 janv. 2006, n° 276024
- CECE, 18 janv. 2006, n° 275568
- CECE, 18 janv. 2006, n° 278901
- CECE, 18 janv. 2006, n° 278237
- RejetCE, 18 janv. 2006, n° 289074
- CECE, 18 janv. 2006, n° 275357
- CECE, 18 janv. 2006, n° 275279
- CECE, 18 janv. 2006, n° 276648
- CECE, 18 janv. 2006, n° 263468
- CECE, 18 janv. 2006, n° 263454
- CECE, 18 janv. 2006, n° 263400
- CECE, 18 janv. 2006, n° 259731
- CECE, 18 janv. 2006, n° 259398
- CECE, 18 janv. 2006, n° 263487
- CECE, 18 janv. 2006, n° 261082
- CECE, 18 janv. 2006, n° 266465
- RejetCE, 18 janv. 2006, n° 268536
- RejetCE, 18 janv. 2006, n° 269406L'entreprise détenant une position monopolistique dans la distribution des produits pétroliers en Guadeloupe et en Martinique et l'entreprise disposant d'une position dominante dans la vente de ciments dans ces deux…
- SatisfactionCE, 18 janv. 2006, n° 265790Les gains nets résultant de la cession des parts sociales détenues par un contribuable dans une société à prépondérance immobilière dont il est le dirigeant relèvent du régime d'imposition prévu pour les biens…
- RenvoiCE, 18 janv. 2006, n° 255687La commission des recours des réfugiés commet une erreur de droit en ne relevant pas, pour se prononcer sur les craintes alléguées par un demandeur en cas de retour en Russie, lieu où il a établi sa résidence…
- RejetCE, 18 janv. 2006, n° 252845L'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel peut être rejetée une demande d'asile formulée par une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du…
- CECE, 18 janv. 2006, n° 265791
- RejetCE, 17 janv. 2006, n° 289018
- RejetCE, 17 janv. 2006, n° 289047
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275992
- CECE, 16 janv. 2006, n° 274934
- CECE, 16 janv. 2006, n° 273856
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275135
- CECE, 16 janv. 2006, n° 282472
- CECE, 16 janv. 2006, n° 267959
- CECE, 16 janv. 2006, n° 260150Aux termes de l'instruction n° 4-N-3-84 du 1er octobre 1984, Les moins-values résultant de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d'origine sont soumises au régime de…
- CECE, 16 janv. 2006, n° 258320Une délibération d'un conseil général qui se borne à prévoir le versement d'une subvention destinée à un ou plusieurs organismes gérant des cartes permettant aux étudiants résidant dans le département de bénéficier de…
- CECE, 16 janv. 2006, n° 229317Une contestation relative à l'absence de la mise en demeure qui, selon les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, doit précéder l'engagement des poursuites, se rattache à la régularité en la…
- CECE, 16 janv. 2006, n° 274721La décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de publier une recommandation de la commission des clauses abusives est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge…
- CECE, 16 janv. 2006, n° 258277
- CECE, 16 janv. 2006, n° 252782
- CECE, 16 janv. 2006, n° 260622
- CECE, 16 janv. 2006, n° 263010
- CECE, 16 janv. 2006, n° 272804
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275878
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275806
- CECE, 16 janv. 2006, n° 274983
- CECE, 16 janv. 2006, n° 272676
- CECE, 16 janv. 2006, n° 276060
- CECE, 16 janv. 2006, n° 276036
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275068
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275057
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275049
- CECE, 16 janv. 2006, n° 274686
- CECE, 16 janv. 2006, n° 274335
- CECE, 16 janv. 2006, n° 274254
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275905
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275904
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275902
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275901
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275743
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275792
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275081
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275072
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275454
- CECE, 16 janv. 2006, n° 274984
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275110
- CECE, 16 janv. 2006, n° 265844
- CECE, 16 janv. 2006, n° 273031
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275872
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275625
- CECE, 16 janv. 2006, n° 275231
- CECE, 16 janv. 2006, n° 282053
- CECE, 16 janv. 2006, n° 260621
- CECE, 16 janv. 2006, n° 270083
- CECE, 16 janv. 2006, n° 267960
- CECE, 16 janv. 2006, n° 269170
- RejetCE, 16 janv. 2006, n° 266267Il résulte des termes mêmes des stipulations de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit au respect de ses…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2006, n° 261425Si l'article 12 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, aux termes duquel « le président du conseil d'administration gère le personnel », autorise le président du conseil d'administration de La Poste…
- RejetCE, 16 janv. 2006, n° 272648Le reversement, prévu par l'article 6 du décret du 29 octobre 1936, des rémunérations perçues en méconnaissance de la réglementation relative au cumul, ne peut, compte tenu de sa nature et de son objet, être regardé…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2006, n° 272313a) Par les dispositions de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le législateur organique a entendu investir les autorités énumérées à cet article…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2006, n° 269659Le I ter de l'article 93 du code général des impôts prévoit que Les agents généraux d'assurances ( ) peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils…
- RejetCE, 16 janv. 2006, n° 274012L'arrêté fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare modifie la liste des sections élémentaires prises en…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2006, n° 267563En se fondant, pour déclarer une personne inapte aux fonctions de personnel navigant commercial, sur la seule circonstance qu'elle est séropositive au virus de l'immunodéficience humaine, sans rechercher si elle suit,…
- RejetCE, 16 janv. 2006, n° 269384Le législateur, qui a eu pour objectif d'améliorer et d'accélérer le traitement des demandes adressées par les usagers aux administrations, n'a pas entendu régir, par les dispositions de l'article 19 de la loi du 12…
- CECE, 13 janv. 2006, n° 288817
- CECE, 13 janv. 2006, n° 262208
- SatisfactionCE, 13 janv. 2006, n° 211298
- SatisfactionCE, 13 janv. 2006, n° 250332
- SatisfactionCE, 13 janv. 2006, n° 275021
- CECE, 13 janv. 2006, n° 274004
- RejetCE, 13 janv. 2006, n° 267684
- Non-lieuCE, 13 janv. 2006, n° 272398
- RejetCE, 13 janv. 2006, n° 288888
- RejetCE, 13 janv. 2006, n° 288434
- SatisfactionCE, 13 janv. 2006, n° 259824a) La responsabilité décennale d'un constructeur ne peut être mise en jeu, au titre d'un chantier, qu'à compter de la réception, partielle ou totale, de l'ouvrage. Dès lors, cette charge future ne peut faire l'objet…
- RejetCE, 13 janv. 2006, n° 256797Il résulte des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales qu'un vérificateur habilité à contrôler l'assiette de plusieurs impôts ou taxes, et qui peut effectuer ces contrôles simultanément ou…
- Non-lieuCE, 13 janv. 2006, n° 253404Il résulte des dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts, prises dans l'exercice de la faculté, ouverte aux Etats membres par l'article 13 C de la sixième directive du 17 mai 1977, de déterminer les…
- RejetCE, 13 janv. 2006, n° 275444Il résulte de l'ensemble des dispositions claires et précises de l'article 3 du décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 et des articles 2 et 3 du décret n°2003-1310 du même jour, prises en application de l'article L. 9…
- SatisfactionCE, 13 janv. 2006, n° 272129La circonstance que l'avis du commissaire enquêteur serait entaché d'erreur de droit quant à la portée des propositions qui lui sont soumises est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie.
- RejetCE, 12 janv. 2006, n° 288774
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275942
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275778
- CECE, 11 janv. 2006, n° 275877