Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 15
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- CECE, 30 janv. 2020, n° 426956
- CECE, 30 janv. 2020, n° 419837Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est prévu d'implanter des…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 426346Il résulte de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA) que si le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, peut…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 421952Il résulte de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application qu'un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 421951Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir. La circonstance que celui-ci perde en…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 417565Société ayant obtenu un permis de construire une clinique à raison duquel elle a été assujettie à la taxe communale d'aménagement instituée en Nouvelle-Calédonie. Loi du pays n° 2014-2 du 21 janvier 2014 instituant,…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 4187971) Dès lors que des documents administratifs sont disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu'elle concerne par l'administration, auquel cette…
- CECE, 29 janv. 2020, n° 416146
- CECE, 29 janv. 2020, n° 435224
- CECE, 29 janv. 2020, n° 434267
- CECE, 29 janv. 2020, n° 433292
- CECE, 29 janv. 2020, n° 437274
- CECE, 27 janv. 2020, n° 435612
- CECE, 27 janv. 2020, n° 432578
- CECE, 27 janv. 2020, n° 427079
- CECE, 27 janv. 2020, n° 426571
- CECE, 27 janv. 2020, n° 437509
- CECE, 27 janv. 2020, n° 426230
- CECE, 27 janv. 2020, n° 421332
- CECE, 27 janv. 2020, n° 429574En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 élargit…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 426569Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 422104Contrat signé le 19 septembre 1991 par lequel la commune de Saint-Orens, à laquelle a succédé la communauté urbaine du Grand Toulouse, a concédé les services publics de l'eau et de l'assainissement à la société…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 4251681) L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 423529Lorsqu'à la suite d'une annulation contentieuse d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, soit le 15…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 4222871) Il résulte du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 que…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 421331Arrêté du ministre chargé des sports déterminant les modalités d'organisation de la formation de mise à niveau, dite de recyclage, à laquelle sont soumis tous les six ans les titulaires du diplôme d'Etat…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 415314Pour motiver sa décision défavorable, le comité de sélection s'est fondé, non pas sur les mérites scientifiques du candidat mais sur l'adéquation de la candidature de l'intéressé au profil du poste, en se bornant à…
- CECE, 24 janv. 2020, n° 437276
- CECE, 24 janv. 2020, n° 437328
- CECE, 23 janv. 2020, n° 435947
- CECE, 23 janv. 2020, n° 427058
- CECE, 23 janv. 2020, n° 426421
- CECE, 23 janv. 2020, n° 426364
- CECE, 23 janv. 2020, n° 435562Sont susceptibles de bénéficier de la mesure d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit instituée par le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de…
- CECE, 23 janv. 2020, n° 430846Dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d'échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l'activité industrielle d'une société en vue de la création de nouvelles…
- CECE, 23 janv. 2020, n° 4301921) a) En jugeant que des salles et locaux à usage de bureaux, mis à la disposition de diverses associations à caractère social, sportif ou culturel, afin d'y recevoir leurs adhérents et les habitants de la commune…
- CECE, 23 janv. 2020, n° 423238En prévoyant que les établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) bénéficieraient de la réduction de taux prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 à raison des…
- CECE, 22 janv. 2020, n° 421914
- CECE, 22 janv. 2020, n° 422501La responsabilité du financement des prestations et indemnités versées aux salariés au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles incombe aux caisses d'assurance maladie, les employeurs affiliés au…
- CECE, 22 janv. 2020, n° 421012Il résulte de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, que les renseignements recueillis dans le cadre d'une procédure judiciaire…
- CECE, 22 janv. 2020, n° 420816Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants…
- CECE, 22 janv. 2020, n° 418737Le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai…
- CECE, 22 janv. 2020, n° 423160Il résulte de la lettre des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) que l'exonération du prélèvement qu'il prévoit bénéficie aux Etats étrangers mais qu'elle ne s'étend pas aux sociétés de…
- CECE, 22 janv. 2020, n° 421913Les dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) assujettissent à l'impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu'elles désignent expressément, toutes les personnes morales qui se livrent à une…
- CECE, 20 janv. 2020, n° 432819
- CECE, 18 janv. 2020, n° 437733
- CECE, 17 janv. 2020, n° 437432
- CECE, 17 janv. 2020, n° 433506Cour ayant estimé que la Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) avait la qualité de tiers par rapport au canal d'amenée exploité par EDF au motif qu'elle ne prélevait pas d'eau dans ce canal au moment où le dommage…
- CECE, 15 janv. 2020, n° 433296
- CECE, 14 janv. 2020, n° 435462
- CECE, 14 janv. 2020, n° 437334
- CECE, 14 janv. 2020, n° 436704
- CECE, 13 janv. 2020, n° 437102
- CECE, 10 janv. 2020, n° 437464
- CECE, 10 janv. 2020, n° 437419
- CECE, 10 janv. 2020, n° 436687
- CECE, 10 janv. 2020, n° 404468
- CECE, 8 janv. 2020, n° 434430
- CECE, 8 janv. 2020, n° 434138
- CECE, 8 janv. 2020, n° 432537
- CECE, 8 janv. 2020, n° 432536
- CECE, 8 janv. 2020, n° 428597
- CECE, 8 janv. 2020, n° 428280
- CECE, 8 janv. 2020, n° 427217
- CECE, 8 janv. 2020, n° 423245
- CECE, 8 janv. 2020, n° 419279
- CECE, 7 janv. 2020, n° 436754
- CECE, 7 janv. 2020, n° 435578
- CECE, 6 janv. 2020, n° 437335
- CECE, 6 janv. 2020, n° 436938