Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 13
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- CECE, 19 mars 2020, n° 439583
- CECE, 19 mars 2020, n° 439549
- CECE, 19 mars 2020, n° 439391
- CECE, 18 mars 2020, n° 435728
- CECE, 18 mars 2020, n° 434561
- CECE, 18 mars 2020, n° 433571
- CECE, 18 mars 2020, n° 432878
- CECE, 18 mars 2020, n° 432317
- CECE, 18 mars 2020, n° 431973
- CECE, 18 mars 2020, n° 431229
- CECE, 18 mars 2020, n° 429042
- CECE, 18 mars 2020, n° 428848
- CECE, 18 mars 2020, n° 424032
- CECE, 18 mars 2020, n° 423941
- CECE, 18 mars 2020, n° 428266
- CECE, 18 mars 2020, n° 436979
- CECE, 18 mars 2020, n° 429806
- CECE, 18 mars 2020, n° 429802
- CECE, 18 mars 2020, n° 435725
- CECE, 18 mars 2020, n° 422999
- CECE, 18 mars 2020, n° 425400
- CECE, 18 mars 2020, n° 422055
- CECE, 18 mars 2020, n° 395980
- CECE, 18 mars 2020, n° 439208
- CECE, 18 mars 2020, n° 439560
- CECE, 18 mars 2020, n° 439553
- CECE, 18 mars 2020, n° 439511
- CECE, 18 mars 2020, n° 4220011) S'il résulte des premier et cinquième alinéas de l'article L. 914-1 du code de l'éducation que les règles générales en matière de formation applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public sont également…
- CECE, 18 mars 2020, n° 4202441) a) En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long pour le reversement des aides accordées, dans le cadre de l'organisation commune du…
- CECE, 18 mars 2020, n° 4264731) Il résulte du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer…
- CECE, 18 mars 2020, n° 4259901) Il résulte des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1, R. 6311-2, D. 6124-12 et R.…
- CECE, 18 mars 2020, n° 424958Si les tarifs, fixés par l'arrêté du 9 mars 1966, applicables au remboursement des soins dispensés par les chirurgiens-dentistes qui n'ont pas adhéré à une convention diffèrent de ceux que détermine la convention…
- CECE, 18 mars 2020, n° 424413Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales et les…
- CECE, 18 mars 2020, n° 4254431) L'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et 2) présentent un caractère…
- CECE, 18 mars 2020, n° 421911L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également son annulation en tant…
- CECE, 18 mars 2020, n° 3966511) a) i) Il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le…
- CECE, 16 mars 2020, n° 434918
- CECE, 16 mars 2020, n° 433228
- CECE, 16 mars 2020, n° 431315
- CECE, 16 mars 2020, n° 425452
- CECE, 16 mars 2020, n° 436932
- CECE, 16 mars 2020, n° 439135
- CECE, 16 mars 2020, n° 439028
- CECE, 16 mars 2020, n° 436547
- CECE, 16 mars 2020, n° 435654
- CECE, 16 mars 2020, n° 435596
- CECE, 16 mars 2020, n° 435577
- CECE, 16 mars 2020, n° 420191
- CECE, 16 mars 2020, n° 420189
- CECE, 16 mars 2020, n° 420188
- CECE, 16 mars 2020, n° 416108
- CECE, 16 mars 2020, n° 421057
- CECE, 16 mars 2020, n° 420197
- CECE, 16 mars 2020, n° 420192
- CECE, 13 mars 2020, n° 439468
- CECE, 13 mars 2020, n° 428213
- CECE, 13 mars 2020, n° 426701
- CECE, 13 mars 2020, n° 425161
- CECE, 13 mars 2020, n° 423933
- CECE, 13 mars 2020, n° 414032
- CECE, 13 mars 2020, n° 423501
- CECE, 13 mars 2020, n° 426568
- CECE, 13 mars 2020, n° 439396
- CECE, 13 mars 2020, n° 439170
- CECE, 13 mars 2020, n° 429022Requérante s'étant mariée en 2002 avec un ressortissant libanais résidant habituellement à l'étranger, ayant divorcé le 15 septembre 2010, et s'étant à nouveau unie avec l'intéressé le 6 juin 2011, avant l'intervention…
- CECE, sect., 13 mars 2020, n° 4356341) a) Le délai réglementaire dont un contribuable dispose pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tout commentaire par lequel l'autorité compétente prescrit l'interprétation de la loi fiscale,…
- CECE, 13 mars 2020, n° 430371Article D. 356-5 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyant que lorsque la demande d'allocation [de veuvage] est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend…
- CECE, 13 mars 2020, n° 4274081) L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme permet de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel…
- CECE, 13 mars 2020, n° 427207L'acte par lequel le maire détermine la population de l'agglomération de sa commune, qui se borne au constat du nombre d'habitants de l'agglomération communale à une date donnée, ne revêt pas un caractère réglementaire.
- CECE, 13 mars 2020, n° 4237821) L'absence de remise en cause par l'administration de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au cours de contrôles antérieurs ne constitue pas une prise de position formelle qui lui est…
- CECE, 13 mars 2020, n° 4235791) a) Les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d'impact international et d'implications pour la paix et la sécurité internationales peuvent être assimilés à des agissements contraires…
- CECE, 13 mars 2020, n° 4217251) Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le contribuable qui décide d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la…
- CECE, 13 mars 2020, n° 4210241) Il résulte du 5° du 1 de l'article 39 du CGI qu'une provision faisant l'objet d'un emploi non conforme à sa destination ou devenue sans objet au cours d'un exercice doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même…
- CECE, 12 mars 2020, n° 438434
- CECE, 12 mars 2020, n° 438432
- CECE, 11 mars 2020, n° 439434
- CECE, 11 mars 2020, n° 430683
- CECE, 11 mars 2020, n° 429183
- CECE, 11 mars 2020, n° 429181
- CECE, 11 mars 2020, n° 426367
- CECE, 11 mars 2020, n° 426199
- CECE, 11 mars 2020, n° 403560
- CECE, 11 mars 2020, n° 423164Société exploitant une usine de production de ciment s'étant bornée, dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter soumis à enquête publique, à indiquer le montant de son capital social, à préciser qu'elle était…
- CECE, 11 mars 2020, n° 4366931) a) Il résulte des dispositions des 3e et 4e alinéas de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'après l'expiration d'une concession, et si les concessionnaires ou leurs…
- CECE, 11 mars 2020, n° 4263661) Il résulte des articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, R. 213-32 et R. 213-39 du code de l'environnement que les agences de l'eau disposent d'un pouvoir règlementaire pour déterminer, dans la limite des missions…
- CECE, 11 mars 2020, n° 422704L'article L. 212-10 du code de l'environnement a pour objet de permettre, dans les conditions et limites qu'il prévoit, que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) déjà approuvés ou en cours…
- CECE, 11 mars 2020, n° 421445La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement. Une telle…
- CECE, 11 mars 2020, n° 4198611) Il résulte du II de l'article L. 146-4 et du I de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance, respectivement, aux articles L. 121-13 et L. 131-1 de ce code, qu'une opération…
- CECE, 10 mars 2020, n° 439273
- CECE, 10 mars 2020, n° 439037
- CECE, 10 mars 2020, n° 438592
- CECE, 10 mars 2020, n° 431807
- CECE, 10 mars 2020, n° 431806
- CECE, 10 mars 2020, n° 431805
- CECE, 10 mars 2020, n° 431804
- CECE, 10 mars 2020, n° 427104
- CECE, 10 mars 2020, n° 439419
- CECE, 10 mars 2020, n° 436879Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont est redevable, à raison de…
- CECE, 10 mars 2020, n° 437592L'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) reconnaissant que le titulaire remplit les conditions fixées pour exercer son activité dans le cadre de la formation…
- CECE, 10 mars 2020, n° 437122Article 210 E du code général des impôts (CGI) prévoyant l'octroi aux entreprises qui cèdent un immeuble à une société civile de placement immobilier (SCPI) un avantage fiscal, sous la forme d'un taux réduit d'impôt sur…
- CECE, 10 mars 2020, n° 4325551) a) Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations…
- CECE, 10 mars 2020, n° 430550En matière de contraventions de grande voirie, les actes d'instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l'égard de tous les auteurs, y compris ceux qu'ils ne visent pas.
- CECE, 10 mars 2020, n° 425889La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice…
- CECE, 6 mars 2020, n° 439192
- CECE, 6 mars 2020, n° 435409
- CECE, 6 mars 2020, n° 439182
- CECE, 5 mars 2020, n° 438761
- CECE, 5 mars 2020, n° 436723
- CECE, 5 mars 2020, n° 438891
- CECE, 5 mars 2020, n° 428695L'article R. 771-10 du code de justice administrative (CJA) impose au juge du fond de viser le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans la décision qui règle le litige. Par…
- CECE, 4 mars 2020, n° 438494
- CECE, 4 mars 2020, n° 436241
- CECE, 4 mars 2020, n° 434742
- CECE, 4 mars 2020, n° 432794
- CECE, 4 mars 2020, n° 428518
- CECE, 4 mars 2020, n° 426633
- CECE, 4 mars 2020, n° 424892
- CECE, 4 mars 2020, n° 423447
- CECE, 4 mars 2020, n° 420828
- CECE, 4 mars 2020, n° 439205
- CECE, 4 mars 2020, n° 423443Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement de l'article 87 du code des marchés publics (CMP) ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement…
- CECE, 2 mars 2020, n° 431284
- CECE, 2 mars 2020, n° 430144
- CECE, 2 mars 2020, n° 426104
- CECE, 2 mars 2020, n° 425292
- CECE, 2 mars 2020, n° 416833
- CECE, 2 mars 2020, n° 414047
- CECE, 2 mars 2020, n° 411056
- CECE, 2 mars 2020, n° 422651L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code…
- CECE, 2 mars 2020, n° 421184Il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le…
- CECE, 2 mars 2020, n° 418219Il résulte des articles L. 6133-1, L. 6133-3, L. 6133-6 et R. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) qu'il revient au seul directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'approuver la convention constitutive…
- CECE, 2 mars 2020, n° 417144Il résulte de la combinaison des articles L. 31, R.* 4, R. 38, R. 49 bis et R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que la décision de procéder à la radiation des cadres en vue de…
- CECE, 2 mars 2020, n° 418640Lorsqu'un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 428012
- CECE, 28 févr. 2020, n° 426069
- CECE, 28 févr. 2020, n° 422548
- CECE, 28 févr. 2020, n° 420586
- CECE, 28 févr. 2020, n° 436454
- CECE, 28 févr. 2020, n° 430527
- CECE, 28 févr. 2020, n° 429646
- CECE, 28 févr. 2020, n° 438854
- CECE, 28 févr. 2020, n° 438852
- CECE, 28 févr. 2020, n° 438405
- CECE, 28 févr. 2020, n° 4275291) Il résulte des dispositions du code de la défense que le Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (FPMA), établissement public administratif créé par le décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 et dont les statuts…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 4261621) Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 425743Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 4193021) Il résulte de l'article L. 581-3 et du troisième alinéa de l'article R. 581 64 du code de l'environnement que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 4260651) Pour l'application de l'article 150-0-A du code général des impôts (CGI), la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 433886Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l'article L. 232-23-4 du code du sport, le juge de l'excès de pouvoir…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 428711Militaire radié des cadres pour avoir, dans le cadre d'une opération extérieure, participé directement à des violences contre un civil et pour avoir dissimulé à sa hiérarchie des sévices commis par des militaires placés…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 4284411) Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pose les règles applicables aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 428422En prévoyant, dans le cas d'un changement d'attributaire d'un contrat de service public ferroviaire, une garantie de rémunération pour les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire,…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 426076Lorsqu'un étranger incarcéré à la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de l'article 707 et du premier alinéa de l'article 723-1 du code de procédure pénale et de l'article…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 424347Les articles L. 141-4, R. 141-5, R. 141-7 et R. 141-23 du code du sport instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) avant tout…
- CECE, 27 févr. 2020, n° 425942
- CECE, 27 févr. 2020, n° 438764
- CECE, 26 févr. 2020, n° 439006
- CECE, 26 févr. 2020, n° 439005
- CECE, 26 févr. 2020, n° 424407
- CECE, 26 févr. 2020, n° 432951
- CECE, 26 févr. 2020, n° 429768
- CECE, 26 févr. 2020, n° 428938
- CECE, 26 févr. 2020, n° 428344
- CECE, 26 févr. 2020, n° 428066
- CECE, 26 févr. 2020, n° 425759
- CECE, 26 févr. 2020, n° 423960
- CECE, 26 févr. 2020, n° 420013
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4364281) Il est loisible à l'autorité concédante, lorsqu'elle estime qu'elle pourra être placée dans la nécessité de commander des prestations supplémentaires au cours de l'exécution du contrat, sans être en mesure d'en…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4361761) Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 424428L'article L. 6211-22 du code de la santé publique (CSP) a donné compétence au ministre chargé de la santé pour préciser les conditions de réalisation des examens de biologie médicale qui sont susceptibles de présenter…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4243791) Pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4243351) Pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) détient des parts…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4223441) a) Si les agences régionales de santé (ARS) sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP), des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par…
- CECE, 25 févr. 2020, n° 438793
- CECE, 25 févr. 2020, n° 438765
- CECE, 25 févr. 2020, n° 432815
- CECE, 25 févr. 2020, n° 428658
- CECE, 25 févr. 2020, n° 427812
- CECE, 24 févr. 2020, n° 435316
- CECE, 24 févr. 2020, n° 434021
- CECE, 24 févr. 2020, n° 433883
- CECE, 24 févr. 2020, n° 433882
- CECE, 24 févr. 2020, n° 432499
- CECE, 24 févr. 2020, n° 431889
- CECE, 24 févr. 2020, n° 431182
- CECE, 24 févr. 2020, n° 430697
- CECE, 24 févr. 2020, n° 427345
- CECE, 24 févr. 2020, n° 426867
- CECE, 24 févr. 2020, n° 426846
- CECE, 24 févr. 2020, n° 425939
- CECE, 24 févr. 2020, n° 425449
- CECE, 24 févr. 2020, n° 422482
- CECE, 24 févr. 2020, n° 421093
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- CECE, 24 févr. 2020, n° 4344231) a) Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) qu'une demande de restitution de la fraction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui excède le plafond prévu par…
- CECE, 24 févr. 2020, n° 427280Il ne résulte ni des articles L. 45-9 et L. 47-1 du code des postes et communications électroniques, ni d'aucun texte, que la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public…