Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 14
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- CECE, 24 févr. 2020, n° 4212911) Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le…
- CECE, 24 févr. 2020, n° 421086Si les dispositions de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) imposent au maire, lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, de prendre sans délai les mesures propres à…
- CECE, 24 févr. 2020, n° 420394Il résulte du premier alinéa de l'article L. 48 et de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie…
- CECE, 24 févr. 2020, n° 433881Il résulte du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) que, réserve faite de la charge que constitue le loyer des biens sous-loués et ce, dans la limite du produit de leur sous-location, ne sont pas…
- CECE, 23 févr. 2020, n° 439007
- CECE, 21 févr. 2020, n° 438696
- CECE, 19 févr. 2020, n° 438417
- CECE, 18 févr. 2020, n° 438707
- CECE, 18 févr. 2020, n° 438663
- CECE, 18 févr. 2020, n° 438164
- CECE, 18 févr. 2020, n° 437954
- CECE, 17 févr. 2020, n° 438550
- CECE, 17 févr. 2020, n° 433503
- CECE, 17 févr. 2020, n° 433491
- CECE, 17 févr. 2020, n° 436164
- CECE, 14 févr. 2020, n° 438575
- CECE, 14 févr. 2020, n° 438513
- CECE, 14 févr. 2020, n° 438411
- CECE, 14 févr. 2020, n° 438277
- CECE, 14 févr. 2020, n° 438169
- CECE, 14 févr. 2020, n° 437814
- CECE, 13 févr. 2020, n° 436618
- CECE, 13 févr. 2020, n° 432676
- CECE, 13 févr. 2020, n° 431604
- CECE, 13 févr. 2020, n° 430845
- CECE, 13 févr. 2020, n° 430739
- CECE, 13 févr. 2020, n° 427660
- CECE, 13 févr. 2020, n° 424595
- CECE, 13 févr. 2020, n° 423776
- CECE, 13 févr. 2020, n° 423430
- CECE, 13 févr. 2020, n° 421929
- CECE, 13 févr. 2020, n° 421824
- CECE, 13 févr. 2020, n° 421823
- CECE, 13 févr. 2020, n° 421822
- CECE, 13 févr. 2020, n° 421821
- CECE, 13 févr. 2020, n° 421820
- CECE, 13 févr. 2020, n° 421819
- CECE, 13 févr. 2020, n° 421173
- CECE, 13 févr. 2020, n° 420760
- CECE, 13 févr. 2020, n° 420743
- CECE, 13 févr. 2020, n° 419329
- CECE, 13 févr. 2020, n° 415509
- CECE, 13 févr. 2020, n° 418365
- CECE, 13 févr. 2020, n° 425825
- CECE, 13 févr. 2020, n° 425961Par un arrêt de la cour d'appel de Paris devenu définitif, M. B. a été condamné, pour l'une des infractions pénales mentionnées au 4° de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitat (CCH), à une peine…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 438276
- CECE, 12 févr. 2020, n° 438263
- CECE, 12 févr. 2020, n° 438242
- CECE, 12 févr. 2020, n° 438166
- CECE, 12 févr. 2020, n° 432217
- CECE, 12 févr. 2020, n° 431623
- CECE, 12 févr. 2020, n° 426283
- CECE, 12 févr. 2020, n° 422576
- CECE, 12 févr. 2020, n° 422342
- CECE, 12 févr. 2020, n° 421483
- CECE, 12 févr. 2020, n° 421441
- CECE, 12 févr. 2020, n° 420452
- CECE, 12 févr. 2020, n° 416966
- CECE, 12 févr. 2020, n° 408232
- CECE, 12 févr. 2020, n° 423916
- CECE, 12 févr. 2020, n° 422650
- CECE, 12 févr. 2020, n° 422568
- CECE, 12 févr. 2020, n° 437351
- CECE, 12 févr. 2020, n° 437018
- CECE, 12 févr. 2020, n° 435743
- CECE, 12 févr. 2020, n° 434931
- CECE, 12 févr. 2020, n° 434728
- CECE, 12 févr. 2020, n° 434698
- CECE, 12 févr. 2020, n° 434632
- CECE, 12 févr. 2020, n° 434473
- CECE, 12 févr. 2020, n° 434356
- CECE, 12 févr. 2020, n° 433851
- CECE, 12 févr. 2020, n° 433539
- CECE, 12 févr. 2020, n° 432477
- CECE, 12 févr. 2020, n° 432131
- CECE, 12 févr. 2020, n° 431387
- CECE, 12 févr. 2020, n° 431123
- CECE, 12 févr. 2020, n° 430825
- CECE, 12 févr. 2020, n° 430803
- CECE, 12 févr. 2020, n° 429771
- CECE, 12 févr. 2020, n° 429670
- CECE, 12 févr. 2020, n° 429147
- CECE, 12 févr. 2020, n° 428988
- CECE, 12 févr. 2020, n° 428414
- CECE, 12 févr. 2020, n° 428363
- CECE, 12 févr. 2020, n° 428285
- CECE, 12 févr. 2020, n° 425304
- CECE, 12 févr. 2020, n° 424806
- CECE, 12 févr. 2020, n° 424653
- CECE, 12 févr. 2020, n° 421997Note de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation rappelant les dispositions applicables aux enseignants-chercheurs en cas de grève et d'absence de service fait. Note indiquant que les…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 420605Il résulte de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de laquelle il est issu que, pour définir les redevables de la…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4194391) a) Il résulte des articles L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et des II et IV de cette loi, d'une part, que,…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4160071) Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 422503Société ayant dissimulé l'activité exercée en France et s'étant soustraite à l'impôt dû en France, qui ne détenait en France aucun bien immobilier mais y disposait d'un compte bancaire et pouvait ainsi organiser…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4223621) Il résulte des dispositions de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) que la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale qu'elles prévoient est notamment subordonnée à la constatation de…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 421949Il résulte des articles L. 451-1, R. 424-1 et R. 424-2 du code de l'urbanisme que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4214441) Le comité de l'abus de droit fiscal, qui est seulement saisi pour avis sur l'existence d'un abus de droit, n'a pas à se prononcer sur la catégorie d'imposition des sommes en litige. Il s'ensuit que la cour n'a pas…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4212191) A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 418880Si l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les ministres de la justice et de l'économie fixent conjointement, sur proposition de l'Autorité de la…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 418299Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 416965Il résulte de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qu'à l'exception des militaires qui reçoivent comme première affectation opérationnelle le territoire dans lequel ils sont…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 415475Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoyant, d'une part, que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposés dans l'Etat contractant où ces biens sont situés (1 de l'art. 15) et,…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4246081) Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 424153Il résulte des articles L. 515-16, L. 515-19, L. 515-8 et des I et II de l'article R. 515-41 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont notamment pour objet de…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 423914Indemnité versée en vertu d'un protocole transactionnel à un représentant du personnel licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en contrepartie de la démission de ses mandats, s'ajoutant aux…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4227541) L'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP), qui n'a pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l'indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 436603Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4359071) a) Il résulte des stipulations de l'article 24 la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 435498Il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale que prévoit l'article L. 1142-28…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 432598Il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des sommes mises à sa charge par des décisions du Conseil d'Etat, à…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 428983Si, en vertu de l'article R. 222-1 du code de la route, un permis délivré régulièrement par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, en principe, être…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4257221) Il résulte des articles L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-236 du code de la santé publique (CSP) que, hors les cas d'urgence ou d'impossibilité de consentir, la réalisation de soins dentaires ou d'un traitement auquel…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 425566Il résulte de la combinaison du IV de l'article L. 315-1, du III de l'article R. 315-1, des articles R. 315-2, R. 315-1-1 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'exigence d'agrément et d'assermentation…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 425401Il ressort des pièces du dossier que si M. A. a été nommé professeur associé pour une période de trois ans à compter de la date de son installation par un décret du Président de la République, ce décret ne prévoyait pas…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 425138Il résulte de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 attaqué, que les majeurs protégés dont les ressources…
- CECE, 11 févr. 2020, n° 438377
- CECE, 11 févr. 2020, n° 438255
- CECE, 11 févr. 2020, n° 438039
- CECE, 10 févr. 2020, n° 434043
- CECE, 10 févr. 2020, n° 433738
- CECE, 10 févr. 2020, n° 431416
- CECE, 10 févr. 2020, n° 431191
- CECE, 10 févr. 2020, n° 430806
- CECE, 10 févr. 2020, n° 429229
- CECE, 10 févr. 2020, n° 429227
- CECE, 10 févr. 2020, n° 428924
- CECE, 10 févr. 2020, n° 428103
- CECE, 10 févr. 2020, n° 426545
- CECE, 10 févr. 2020, n° 420874
- CECE, 10 févr. 2020, n° 423706
- CECE, 10 févr. 2020, n° 423034
- CECE, 10 févr. 2020, n° 423030
- CECE, 10 févr. 2020, n° 422858
- CECE, 10 févr. 2020, n° 422063
- CECE, 10 févr. 2020, n° 421443
- CECE, 10 févr. 2020, n° 429228
- CECE, 10 févr. 2020, n° 429343Lorsque, dans l'hypothèse où l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours n'a pas été respectée, ou en l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, le requérant entend…
- CECE, 10 févr. 2020, n° 4272821) Rapporteur public ayant porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : Annulation partielle du jugement -…
- CECE, 10 févr. 2020, n° 4242451) a) Si l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 permet de faire prendre effet à une date antérieure à leur publication à des dispositions réglementaires attribuant pour certains emplois le bénéfice de la…
- CECE, 10 févr. 2020, n° 4215761) Il résulte de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique (CSP), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par un arrêt du 7 décembre 2017 C-329/16, que, pour être qualifié…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 419459
- CECE, 7 févr. 2020, n° 436124
- CECE, 7 févr. 2020, n° 436066
- CECE, 7 févr. 2020, n° 434785
- CECE, 7 févr. 2020, n° 432424
- CECE, 7 févr. 2020, n° 3886491) Dans l'arrêt du 25 juillet 2018 (aff. C-528/16), par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 420567Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport à tous les personnels civils des…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 418175Article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 prévoyant que le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 4059211) Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions combinées des articles L. 351-16 à L. 351-18, L. 311-5 et R. 351-28 du code du travail,…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 428919Si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) doit être regardée comme étant, en principe,…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 428625Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre…
- CECE, 6 févr. 2020, n° 437651
- CECE, 5 févr. 2020, n° 438093
- CECE, 5 févr. 2020, n° 412749
- CECE, 5 févr. 2020, n° 423111
- CECE, 5 févr. 2020, n° 423108
- CECE, 5 févr. 2020, n° 422682
- CECE, 5 févr. 2020, n° 422631
- CECE, 5 févr. 2020, n° 421203
- CECE, 5 févr. 2020, n° 420753
- CECE, 5 févr. 2020, n° 419284
- CECE, 5 févr. 2020, n° 416307
- CECE, 5 févr. 2020, n° 413520
- CECE, 5 févr. 2020, n° 423838
- CECE, 5 févr. 2020, n° 435854
- CECE, 5 févr. 2020, n° 433314
- CECE, 5 févr. 2020, n° 429538
- CECE, 5 févr. 2020, n° 426226
- CECE, 5 févr. 2020, n° 428478Les stipulations de l'article 20 de la convention signée à New York le 28 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant produisent des effets directs en droit interne (sol. impl.).
- CECE, 5 févr. 2020, n° 423105Si l'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) constitue…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 4229221) S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (CSP), le droit d'exercer…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 419790M. et Mme A. sont propriétaires d'environ cinquante-cinq hectares de terres agricoles, qui constituent une partie seulement des soixante-neuf hectares et cinquante ares de terres agricoles que le préfet a, par l'arrêté…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 418970Un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application du 1° de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) justifie d'une qualité lui…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 426225Il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique (CSP) que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport sanitaire sont…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 4261601) Le retrait par l'autorité compétente d'une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d'un permis de construire tacite. L'autorité administrative doit statuer à nouveau sur la…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 425747Il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'association requérante le 4 octobre 2017, sur l'existence de laquelle celui-ci s'est fondé pour prendre la…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 425451Article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 imposant que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 423972Lorsqu'il assure, dans une commune du département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, les missions qui lui sont attribuées par les articles L. 2521-3, R. 2521-2 et R. 1321-19 du code général…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 433308Quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 433130Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 4255781) Pour garantir l'effet utile du 1 de l'article 3, de l'article 5 et du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, les…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 4228331) Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d'action sociale ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L.…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 426573En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 422957Il résulte de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 que les établissements sociaux et médico-sociaux gérés, en conformité avec les dispositions antérieurement applicables, par des personnes morales de droit…
- CECE, 4 févr. 2020, n° 437713
- CECE, 3 févr. 2020, n° 438005
- CECE, 3 févr. 2020, n° 437892
- CECE, 3 févr. 2020, n° 437751
- CECE, 3 févr. 2020, n° 437575
- CECE, 31 janv. 2020, n° 422671
- CECE, 31 janv. 2020, n° 437675
- CECE, 31 janv. 2020, n° 416364Il résulte de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou…
- CECE, 31 janv. 2020, n° 431143L'article L. 11 du code électoral fixe les conditions, notamment de résidence, pour être inscrit sur les listes électorales. En vertu de l'article L. 16 du même code, dans sa rédaction issue de loi n° 2016-1048 du 1er…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 428264
- CECE, 30 janv. 2020, n° 427521
- CECE, 30 janv. 2020, n° 426430
- CECE, 30 janv. 2020, n° 425812
- CECE, 30 janv. 2020, n° 425499
- CECE, 30 janv. 2020, n° 421954
- CECE, 30 janv. 2020, n° 420608