Décisions du Conseil d'État rendues en 2022, page 8
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- CECE, 5 juill. 2022, n° 4500661) Il résulte des articles L. 2261-27-1, D. 2261-4-3 et D. 2261-4-4 du code du travail que, dès lors qu’une organisation d’employeurs ou de salariés représentative dans le champ d’application de la convention, de…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 449112Il résulte de l'article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA) que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’Etat de la décision…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 448711Projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n’ayant pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 4449491) a) Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, doit s'assurer, conformément à l’article L.…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 463021Compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participations qu’une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l’article 216 du code général des impôts (CGI), sans…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 459683Le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après leur déclassement ne…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 459089Il résulte des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de l’urbanisme que la légalité d’une autorisation d’occupation domaniale située dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est subordonnée à sa…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 458293Société chypriote ayant exercé en France une activité consistant à mettre au service d’une société française le personnel nécessaire aux opérations du chantier dont cette dernière était maître d’ouvrage, et, pour ce…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 4557891) Relèvent de l’article 182 A bis du code général des impôts (CGI) les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l’accessoire indissociable. ...2) Société redevable ayant coproduit un…
- CECE, 4 juill. 2022, n° 465418
- CECE, 4 juill. 2022, n° 465319
- CECE, 4 juill. 2022, n° 465276
- CECE, 4 juill. 2022, n° 465274
- CECE, 4 juill. 2022, n° 450204
- CECE, 4 juill. 2022, n° 447441
- CECE, 1er juill. 2022, n° 450937
- CECE, 1er juill. 2022, n° 448916
- CECE, 1er juill. 2022, n° 465257
- CECE, 1er juill. 2022, n° 456128
- CECE, 1er juill. 2022, n° 459167
- CECE, 1er juill. 2022, n° 463162
- CECE, 1er juill. 2022, n° 459697
- CECE, 1er juill. 2022, n° 454751
- CECE, 1er juill. 2022, n° 453636
- CECE, 1er juill. 2022, n° 441260
- CECE, 1er juill. 2022, n° 465411
- CECE, 1er juill. 2022, n° 465005
- CECE, 1er juill. 2022, n° 459623
- CECE, 1er juill. 2022, n° 442802
- CECE, 1er juill. 2022, n° 452223Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24- et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal…
- CECE, 1er juill. 2022, n° 448061La décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements proposés par une société en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé…
- CECE, 1er juill. 2022, n° 444792Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que…
- CECE, 30 juin 2022, n° 465040
- CECE, 29 juin 2022, n° 465203
- CECE, 29 juin 2022, n° 443955
- CECE, 29 juin 2022, n° 455124
- CECE, 29 juin 2022, n° 442685
- CECE, 29 juin 2022, n° 442190
- CECE, 29 juin 2022, n° 439974
- CECE, 29 juin 2022, n° 458711
- CECE, 28 juin 2022, n° 460571
- CECE, 28 juin 2022, n° 460054
- CECE, 28 juin 2022, n° 456175
- CECE, 28 juin 2022, n° 452627
- CECE, 27 juin 2022, n° 462939
- CECE, 27 juin 2022, n° 462791
- CECE, 27 juin 2022, n° 452421
- CECE, 27 juin 2022, n° 465275
- CECE, 27 juin 2022, n° 464929
- CECE, 27 juin 2022, n° 451655
- CECE, 27 juin 2022, n° 4525521) En vertu de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la « fonction publique civile et militaire de l'Etat » et le « statut des autres agents publics de l'Etat » sont au nombre des matières…
- CECE, 27 juin 2022, n° 4514231) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie…
- CECE, 27 juin 2022, n° 449656Il résulte de l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de laquelle il est issu, que le législateur a, en l’adoptant, entendu…
- CECE, 27 juin 2022, n° 444875Si la décision prise par le préfet sur la demande d’agrément des dépenses ouvrant droit à l’abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux institué par l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 peut…
- CECE, 24 juin 2022, n° 438227
- CECE, 24 juin 2022, n° 457396
- CECE, 24 juin 2022, n° 455926
- CECE, 24 juin 2022, n° 455925
- CECE, 24 juin 2022, n° 455435
- CECE, 24 juin 2022, n° 453543
- CECE, 24 juin 2022, n° 444568
- CECE, 24 juin 2022, n° 461619
- CECE, 24 juin 2022, n° 453475
- CECE, 24 juin 2022, n° 450183
- CECE, 24 juin 2022, n° 445183
- CECE, 24 juin 2022, n° 454799
- CECE, 24 juin 2022, n° 443192Arrêté fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché (AMM) et permis de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et…
- CECE, 24 juin 2022, n° 460898Il résulte de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative (CJA) que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de…
- CECE, 24 juin 2022, n° 4563481) a) Il résulte de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme que, tant à l’appui d’un recours contre un jugement avant dire droit recourant à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme qu’à l’appui d’un recours contre…
- CECE, 24 juin 2022, n° 453757Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le…
- CECE, 24 juin 2022, n° 443754En vertu des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF), au cours de l’instance qu’il avait engagée devant le tribunal administratif, contribuable ayant cédé la créance sur le Trésor Public…
- CECE, 23 juin 2022, n° 449318
- CECE, 23 juin 2022, n° 453077
- CECE, 23 juin 2022, n° 450247
- CECE, 23 juin 2022, n° 446656
- CECE, 23 juin 2022, n° 445798
- CECE, 23 juin 2022, n° 445797
- CECE, 23 juin 2022, n° 445785
- CECE, 23 juin 2022, n° 445213
- CECE, 23 juin 2022, n° 443520
- CECE, 23 juin 2022, n° 443379
- CECE, 22 juin 2022, n° 462628
- CECE, 22 juin 2022, n° 462341
- CECE, 22 juin 2022, n° 456445
- CECE, 22 juin 2022, n° 461563
- CECE, 22 juin 2022, n° 441187
- CECE, 22 juin 2022, n° 455395
- CECE, 22 juin 2022, n° 451998
- CECE, 22 juin 2022, n° 447003
- CECE, 22 juin 2022, n° 446944
- CECE, 22 juin 2022, n° 444254
- CECE, 22 juin 2022, n° 459548
- CECE, 22 juin 2022, n° 458141
- CECE, 22 juin 2022, n° 457369
- CECE, 22 juin 2022, n° 456477
- CECE, 22 juin 2022, n° 452969Il résulte du 1° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel…
- CECE, 22 juin 2022, n° 4507011) L’obligation de contre-expertise prévue par l’article 3 du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, pris en application de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, trouve à s’appliquer non seulement pour un projet…
- CECE, 22 juin 2022, n° 450398Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision du ministre de l’intérieur refusant, sur le fondement de l’article R. 315-5 du code de la sécurité…
- CECE, 22 juin 2022, n° 446917Articles R. 6152-26, R. 6152-27, R. 6153-2 et R. 6153-2-1 du code de la santé publique (CSP) prévoyant les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers et des internes, exprimées en demi-journées,…
- CECE, 22 juin 2022, n° 444945Il résulte des articles L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l’environnement et de l’article 70 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 que le décret autorisant la création d’une installation…
- CECE, 22 juin 2022, n° 443625Si un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un permis…
- CECE, 22 juin 2022, n° 4430531) a) L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009, fait obstacle, d’une…
- CECE, 22 juin 2022, n° 442746Montant global des dépenses prévues par le pétitionnaire au titre de son programme de travaux ayant été présenté dans son dossier de demande de permis exclusif de recherches. Courrier d’un fonds d’investissement s’étant…
- CECE, 21 juin 2022, n° 464890
- CECE, 21 juin 2022, n° 464648
- CECE, 21 juin 2022, n° 453528
- CECE, 21 juin 2022, n° 451062
- CECE, 21 juin 2022, n° 450977
- CECE, 21 juin 2022, n° 450705
- CECE, 21 juin 2022, n° 450637
- CECE, 21 juin 2022, n° 448996
- CECE, 21 juin 2022, n° 448921
- CECE, 21 juin 2022, n° 445342
- CECE, 21 juin 2022, n° 443828
- CECE, 21 juin 2022, n° 443455
- CECE, 21 juin 2022, n° 443433
- CECE, 21 juin 2022, n° 442817
- CECE, 21 juin 2022, n° 441810
- CECE, 21 juin 2022, n° 441393
- CECE, 21 juin 2022, n° 4574941) a) A moins d’engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s’agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l’article 23 du titre IX du livre Ier…
- CECE, 21 juin 2022, n° 4532661) L’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques (CPCE) investit l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) d’un pouvoir de…
- CECE, 21 juin 2022, n° 450480Il résulte, d’une part, de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990, de l’article 3 de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001, de l’article L. 213-4 du code de l’entrée et du…
- CECE, 21 juin 2022, n° 4494081) Pour l’application de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), les bénéfices ou les revenus positifs d’une entité juridique établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié…
- CECE, 21 juin 2022, n° 4475381) L’exclusion du statut de réfugié prévue par les a, b et c du F de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 est subordonnée à l’existence de raisons sérieuses de penser qu’une part de responsabilité…
- CECE, 21 juin 2022, n° 447084La neutralisation d'un abandon de créance ou d'une subvention consentie entre sociétés du même groupe est effectuée, conformément au sixième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts (CGI), pour la…
- CECE, 21 juin 2022, n° 446421Eu égard aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents…
- CECE, 21 juin 2022, n° 4398461) a) Il résulte des articles 6 et 170 du code général des impôts (CGI) qu’une personne majeure entrant dans le champ d’application du 3 de l'article 6 du CGI peut opter, dans le délai de déclaration, pour l’année…
- CECE, 21 juin 2022, n° 456840Lorsque les parents font usage de la faculté ouverte par l’article 311-21 du code civil que leur enfant prenne leurs deux noms, le législateur a prescrit qu’il soit alors procédé à l’accolement de ceux-ci, sans…
- CECE, 20 juin 2022, n° 465012
- CECE, 20 juin 2022, n° 464936
- CECE, 20 juin 2022, n° 451852
- CECE, 20 juin 2022, n° 465117
- CECE, 20 juin 2022, n° 464586
- CECE, 20 juin 2022, n° 464258
- CECE, 20 juin 2022, n° 464422
- CECE, 20 juin 2022, n° 440778Décision d’un proviseur de lycée ayant modifié le service d’enseignement assuré par un professeur agrégé, en lui attribuant des enseignements de sa discipline en classe préparatoire de première année de physique et…
- CECE, 20 juin 2022, n° 438885En application des dispositions du code du travail, le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l’autorité administrative. L’illégalité de la décision autorisant un tel licenciement…
- CECE, 20 juin 2022, n° 4377671) Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade du document unilatéral portant PSE…
- CECE, 20 juin 2022, n° 4352661) En vertu de l’article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué syndical ou au représentant…
- CECE, 20 juin 2022, n° 441707Il résulte de la combinaison des III, IV et V de l’article L. 752-17 du code de commerce, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dont ils sont issus, que le législateur a entendu,…
- CECE, 17 juin 2022, n° 461890
- CECE, 17 juin 2022, n° 455945
- CECE, 17 juin 2022, n° 452936
- CECE, 17 juin 2022, n° 452459
- CECE, 17 juin 2022, n° 450667
- CECE, 17 juin 2022, n° 446553
- CECE, 17 juin 2022, n° 443893
- CECE, 17 juin 2022, n° 443523
- CECE, 17 juin 2022, n° 463341
- CECE, 17 juin 2022, n° 454189En cas d’annulation du contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique mais peut prétendre en contrepartie,…
- CECE, 16 juin 2022, n° 464713
- CECE, 16 juin 2022, n° 459463
- CECE, 16 juin 2022, n° 454824
- CECE, 16 juin 2022, n° 450835
- CECE, 16 juin 2022, n° 448302
- CECE, 16 juin 2022, n° 447507
- CECE, 16 juin 2022, n° 443367
- CECE, 15 juin 2022, n° 454846
- CECE, 15 juin 2022, n° 446348
- CECE, 15 juin 2022, n° 464567
- CECE, 15 juin 2022, n° 464329
- CECE, 15 juin 2022, n° 461797
- CECE, 15 juin 2022, n° 461796
- CECE, 15 juin 2022, n° 461795
- CECE, 15 juin 2022, n° 458622
- CECE, 15 juin 2022, n° 453611
- CECE, 15 juin 2022, n° 453538
- CECE, 15 juin 2022, n° 451069
- CECE, 15 juin 2022, n° 447544
- CECE, 15 juin 2022, n° 443856
- CECE, 15 juin 2022, n° 442937
- CECE, 15 juin 2022, n° 441516
- CECE, 15 juin 2022, n° 441362
- CECE, 14 juin 2022, n° 456117
- CECE, 14 juin 2022, n° 464441
- CECE, 14 juin 2022, n° 462398
- CECE, 14 juin 2022, n° 451480
- CECE, 14 juin 2022, n° 449416
- CECE, 14 juin 2022, n° 446920
- CECE, 14 juin 2022, n° 446792
- CECE, 14 juin 2022, n° 446406
- CECE, 14 juin 2022, n° 445971
- CECE, 14 juin 2022, n° 445622
- CECE, 14 juin 2022, n° 443560
- CECE, 14 juin 2022, n° 443176
- CECE, 14 juin 2022, n° 437816
- CECE, 14 juin 2022, n° 437422
- CECE, 14 juin 2022, n° 458579
- CECE, 14 juin 2022, n° 455292
- CECE, 14 juin 2022, n° 454107
- CECE, 14 juin 2022, n° 458555L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l’établissement des…
- CECE, 14 juin 2022, n° 4550501) a) Dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie (CGV) prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative (CJA), le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre…
- CECE, 14 juin 2022, n° 454465L’article 1391 E du code général des impôts (CGI) prévoit qu’il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation appartenant aux…
- CECE, 13 juin 2022, n° 464177
- CECE, 13 juin 2022, n° 453770
- CECE, 13 juin 2022, n° 452333
- CECE, 13 juin 2022, n° 4595551) a) Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger…
- CECE, 13 juin 2022, n° 452457Société ayant adressé au maire une déclaration préalable de division d’une parcelle en deux lots, en vue de construire sur l’un d’eux, l’autre supportant une villa. Par un arrêté, maire ne s’étant pas opposé à cette…
- CECE, 13 juin 2022, n° 437160La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption dont il a fait l’objet.
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