Décisions du Conseil d'État rendues en 2022, page 9
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- CECE, 13 juin 2022, n° 453769Décision d’un centre hospitalier ayant indiqué à un médecin qu’une clause de la convention par laquelle il a été recruté, prévoyant la perception d’une redevance sur les actes réalisés au titre de son activité libérale…
- CECE, 10 juin 2022, n° 455043
- CECE, 10 juin 2022, n° 459384
- CECE, 10 juin 2022, n° 454655
- CECE, 10 juin 2022, n° 453977
- CECE, 10 juin 2022, n° 458304
- CECE, 10 juin 2022, n° 452737
- CECE, 10 juin 2022, n° 452733
- CECE, 10 juin 2022, n° 451334
- CECE, 10 juin 2022, n° 450675
- CECE, 10 juin 2022, n° 441711
- CECE, 9 juin 2022, n° 464571
- CECE, 9 juin 2022, n° 464133
- CECE, 9 juin 2022, n° 463769
- CECE, 9 juin 2022, n° 460644
- CECE, 9 juin 2022, n° 460176
- CECE, 9 juin 2022, n° 457934
- CECE, 9 juin 2022, n° 447932
- CECE, 9 juin 2022, n° 445088
- CECE, 9 juin 2022, n° 4621431) a) Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-11, L. 614-1, L. 614-4 et L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des articles R. 776-3 et R. 776-13-1 à…
- CECE, 9 juin 2022, n° 460203Une société ne peut se prévaloir de sa qualité de concurrent pour établir son intérêt à contester des mesures de police prises à l’égard d’un autre opérateur sur le fondement de l’article L. 34-11 du code des postes et…
- CECE, 9 juin 2022, n° 457936Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de…
- CECE, 9 juin 2022, n° 456544Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du code général des impôts (CGI), d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de…
- CECE, 9 juin 2022, n° 4542941) Les seuls objectifs de liberté de choix du fournisseur d’électricité, d’accès transparent, équitable et non discriminatoire à l’électricité produite pas les centrales nucléaires et de développement de la concurrence…
- CECE, 9 juin 2022, n° 453391Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après…
- CECE, 9 juin 2022, n° 4450231) Par les articles 223 A, 223 B et 223 D et le 6 de l’article 223 L du code général des impôts (CGI), le législateur a instauré un principe général de neutralisation des opérations internes à un groupe fiscalement…
- CECE, 9 juin 2022, n° 4557541) a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité consulaire serait tenue de recevoir l’étranger désireux d’obtenir un visa au titre de la…
- CECE, 8 juin 2022, n° 464722
- CECE, 8 juin 2022, n° 464243
- CECE, 7 juin 2022, n° 464569
- CECE, 7 juin 2022, n° 464414
- CECE, 7 juin 2022, n° 464088
- CECE, 7 juin 2022, n° 4410561) Il résulte des premier, deuxième, septième et huitième alinéas de l’article L. 613-1 du code de l’éducation et des articles D. 613-1, D. 613-2, D. 613-3 et D. 613-6 de ce code, notamment du deuxième alinéa de…
- CECE, 5 juin 2022, n° 464686
- CECE, 3 juin 2022, n° 464294
- CECE, 3 juin 2022, n° 464288
- CECE, 3 juin 2022, n° 464285
- CECE, 3 juin 2022, n° 464279
- CECE, 3 juin 2022, n° 464262
- CECE, 3 juin 2022, n° 464259
- CECE, 3 juin 2022, n° 459711
- CECE, 3 juin 2022, n° 461899
- CECE, 3 juin 2022, n° 452710
- CECE, 3 juin 2022, n° 452714
- CECE, 3 juin 2022, n° 452711
- CECE, 3 juin 2022, n° 461898
- CECE, 3 juin 2022, n° 461722
- CECE, 3 juin 2022, n° 458536
- CECE, 3 juin 2022, n° 461184
- CECE, 3 juin 2022, n° 456137
- CECE, sect., 3 juin 2022, n° 4616941) Les services permettant aux demandeurs de titre de séjour, par la voie électronique, de solliciter un rendez-vous en préfecture et, le cas échéant, de déposer les pièces nécessaires à l’examen de leur demande…
- CECE, 3 juin 2022, n° 462256Une société n’étant plus titulaire d’un accord-cadre et n’ayant pas demandé la reprise des relations contractuelles ni la suspension de la décision de la collectivité de mettre fin à leurs relations contractuelles, ne…
- CECE, 3 juin 2022, n° 4527081) Si l’indemnité d’expropriation accordée par le juge de l’expropriation dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP), aujourd’hui…
- CECE, 3 juin 2022, n° 4522181) Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses…
- CECE, sect., 3 juin 2022, n° 452798L’obligation d’avoir recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative auprès d’un service de l’Etat, et notamment pour demander la délivrance d’une autorisation, dès lors qu’elle n’a pas pour effet de…
- CECE, 3 juin 2022, n° 4574531) La décision du ministre de l’intérieur d’interdire la vente aux mineurs, la publicité et l’exposition à la vue au public d’un ouvrage, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 est…
- CECE, 3 juin 2022, n° 4537941) Le refus d’un ministre de retirer d’une plateforme gouvernementale d’information sur internet des liens renvoyant vers des contenus proposés par certains sites est une décision qui ne présente pas un caractère…
- CECE, 2 juin 2022, n° 459961
- CECE, 2 juin 2022, n° 459831
- CECE, 2 juin 2022, n° 456709
- CECE, 2 juin 2022, n° 452022
- CECE, 2 juin 2022, n° 450870
- CECE, 2 juin 2022, n° 449810
- CECE, 2 juin 2022, n° 448893
- CECE, 2 juin 2022, n° 448888
- CECE, 2 juin 2022, n° 448886
- CECE, 1er juin 2022, n° 464438
- CECE, 1er juin 2022, n° 464200
- CECE, 1er juin 2022, n° 462193
- CECE, 1er juin 2022, n° 441760
- CECE, 1er juin 2022, n° 441176
- CECE, 1er juin 2022, n° 458362
- CECE, 1er juin 2022, n° 456625
- CECE, 1er juin 2022, n° 460759
- CECE, 1er juin 2022, n° 459099
- CECE, 1er juin 2022, n° 445728
- CECE, 1er juin 2022, n° 440917
- CECE, 1er juin 2022, n° 453232Refus opposé à une demande tendant à ce que le ministre chargé de la chasse prenne, sur le fondement de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur le territoire…
- CECE, 1er juin 2022, n° 4526441) Eu égard à l’objet de l’article 6 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, le terme de classe doit être regardé, au sens et pour l’application de ce dernier, comme faisant référence aux groupes d’élèves respectifs…
- CECE, 1er juin 2022, n° 4510431) Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours formé contre une mesure prise à titre exceptionnel par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur le fondement de l’article L. 719-8 du code de…
- CECE, 1er juin 2022, n° 445616Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative insérant au chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement, après l’article R. 425-20, un nouvel article D. 425-20-1 fixant la liste des…
- CECE, 1er juin 2022, n° 443808Pour l’application de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans un cas où le lotissement se compose à la fois de maisons individuelles et de constructions détenues en copropriété, et comporte des lots affectés à…
- CECE, 1er juin 2022, n° 4417361) a) Il résulte de la combinaison, d’une part, des articles L. 311-1, L. 511-1, L. 511-4 et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais repris aux articles L. 411-1,…
- CECE, 1er juin 2022, n° 440370Article L. 719-8 du code de l’éducation prévoyant qu’en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut…
- CECE, 1er juin 2022, n° 434225La seule circonstance que, dans une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, alors qu’il a utilement saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement…
- CECE, 31 mai 2022, n° 464520
- CECE, 31 mai 2022, n° 464513
- CECE, 31 mai 2022, n° 453220
- CECE, 31 mai 2022, n° 450672
- CECE, 31 mai 2022, n° 447677
- CECE, 31 mai 2022, n° 447036
- CECE, 31 mai 2022, n° 446655
- CECE, 31 mai 2022, n° 446020
- CECE, 31 mai 2022, n° 439415
- CECE, 31 mai 2022, n° 436824
- CECE, 31 mai 2022, n° 458261
- CECE, 31 mai 2022, n° 458212
- CECE, 31 mai 2022, n° 457984
- CECE, 31 mai 2022, n° 457879
- CECE, 31 mai 2022, n° 456873
- CECE, 31 mai 2022, n° 456760
- CECE, 31 mai 2022, n° 456408
- CECE, 31 mai 2022, n° 456236
- CECE, 31 mai 2022, n° 456078
- CECE, 31 mai 2022, n° 456064
- CECE, 31 mai 2022, n° 455576
- CECE, 31 mai 2022, n° 455132
- CECE, 31 mai 2022, n° 454309
- CECE, 31 mai 2022, n° 454074
- CECE, 31 mai 2022, n° 453814
- CECE, 31 mai 2022, n° 462145
- CECE, 31 mai 2022, n° 460972
- CECE, 31 mai 2022, n° 460901
- CECE, 31 mai 2022, n° 460158
- CECE, 31 mai 2022, n° 459840
- CECE, 31 mai 2022, n° 459536
- CECE, 31 mai 2022, n° 459369
- CECE, 31 mai 2022, n° 459305
- CECE, 31 mai 2022, n° 459085
- CECE, 31 mai 2022, n° 458892
- CECE, 31 mai 2022, n° 459813
- CECE, 31 mai 2022, n° 453173
- CECE, 31 mai 2022, n° 453175Société ayant mis en place un montage lui permettant, par l’interposition d’une deuxième société, d’entrer artificiellement dans les prévisions des articles 145 et 216 du code général des impôts (CGI), ce qui lui a…
- CECE, 31 mai 2022, n° 4542881) a) En instituant un mécanisme de report d'imposition à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par…
- CECE, 31 mai 2022, n° 4513791) La dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par l’article 257 bis du code général des impôts (CGI) lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une…
- CECE, 31 mai 2022, n° 4615191) a) Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de…
- CECE, 31 mai 2022, n° 457886L’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) tend à assurer, au moyen de l’action domaniale qu’il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son…
- CECE, 31 mai 2022, n° 4553491) a) En instituant un mécanisme de sursis d’imposition à l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange…
- CECE, 30 mai 2022, n° 464215
- CECE, 30 mai 2022, n° 464207
- CECE, 30 mai 2022, n° 464057
- CECE, 30 mai 2022, n° 453213
- CECE, 30 mai 2022, n° 450374
- CECE, 30 mai 2022, n° 450230
- CECE, 30 mai 2022, n° 449582
- CECE, 30 mai 2022, n° 448646
- CECE, 30 mai 2022, n° 442752
- CECE, 30 mai 2022, n° 436332
- CECE, 30 mai 2022, n° 456439
- CECE, 27 mai 2022, n° 463876
- CECE, 25 mai 2022, n° 464174
- CECE, 25 mai 2022, n° 463975
- CECE, 25 mai 2022, n° 451247
- CECE, 25 mai 2022, n° 450085
- CECE, 25 mai 2022, n° 447898
- CECE, 25 mai 2022, n° 446477
- CECE, 25 mai 2022, n° 438597
- CECE, 25 mai 2022, n° 438596
- CECE, 25 mai 2022, n° 464299
- CECE, 25 mai 2022, n° 455127Article 7 du règlement d’une zone d’un plan local d’urbanisme (PLU) régissant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévoyant, sous le titre « généralités », que « les débordements de…
- CECE, 25 mai 2022, n° 451863Il résulte du 1° de l’article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), désormais codifié au 1° de l’article L. 531-32 du même code, que lorsqu’une personne s’est vu…
- CECE, 25 mai 2022, n° 451846Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va…
- CECE, 25 mai 2022, n° 450003Il résulte de l’article L. 2422-10 du code de la commande publique (CCP) que le mandataire de maîtrise d’ouvrage d’une des personnes mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et…
- CECE, 25 mai 2022, n° 4478121) Lorsque le contribuable conteste l’application par l’administration de la pénalité de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts (CGI) à raison d’une inexactitude ou d’une omission dans sa déclaration,…
- CECE, 25 mai 2022, n° 453990Cour s’étant, pour juger que les conséquences d’une lésion accidentelle lors d’une opération, dont le caractère non fautif n’était pas contesté devant elle, ne remplissaient pas la condition de gravité prévue par le II…
- CECE, 25 mai 2022, n° 446692Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris…
- CECE, 25 mai 2022, n° 440639Il résulte des articles L. 4222-4, L. 4222-5 et R. 4222-4-2 du code de la santé publique (CSP) que le Conseil d’Etat, qui est compétent pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les recours contentieux formés…
- CECE, 25 mai 2022, n° 4404231) a) Il résulte des articles L. 5126-1, L. 5126-3, R. 5126-1 et R. 5126-2 du code de la santé publique (CSP) d’une part que, lorsqu’un pharmacien exerce son activité au sein d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) d’un…
- CECE, 24 mai 2022, n° 463590
- CECE, 24 mai 2022, n° 463888
- CECE, 24 mai 2022, n° 459096
- CECE, 24 mai 2022, n° 455630
- CECE, 24 mai 2022, n° 454720
- CECE, 24 mai 2022, n° 443699
- CECE, 24 mai 2022, n° 440499
- CECE, 20 mai 2022, n° 457249
- CECE, 20 mai 2022, n° 457247
- CECE, 20 mai 2022, n° 454645
- CECE, 20 mai 2022, n° 452971
- CECE, 20 mai 2022, n° 452476
- CECE, 20 mai 2022, n° 448794
- CECE, 20 mai 2022, n° 439568
- CECE, 20 mai 2022, n° 457501
- CECE, 20 mai 2022, n° 436244
- CECE, 20 mai 2022, n° 464159
- CECE, 20 mai 2022, n° 463713
- CECE, 20 mai 2022, n° 4490381) Il résulte de l’article 2251 du code civil qu’un contribuable ne saurait être regardé comme ayant renoncé à la prescription du seul fait du règlement, en l’absence d’acte de poursuite, d’une imposition. ...2)…
- CECE, 20 mai 2022, n° 446817L’exploitation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’un contribuable, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers est sans incidence pour apprécier, au regard des…
- CECE, 20 mai 2022, n° 4444511) Eu égard à son objet, et tel qu’il est éclairé par les commentaires formulés par le comité fiscal de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l’article 12 de la convention-modèle…
- CECE, 20 mai 2022, n° 441999Société civile professionnelle (SCP) ayant cédé l’intégralité des droits corporels et incorporels de son cabinet médical. A la suite d’une vérification de comptabilité de cette société et du contrôle sur pièces dont le…
- CECE, 20 mai 2022, n° 437810Il résulte des articles 1380 et 1400 du code général des impôts (CGI) et du III de l’article 1501 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que le…
- CECE, 20 mai 2022, n° 449385En cas de démembrement de droits sociaux, l’usufruitier, conformément à l’article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués. Il en résulte que…
- CECE, 19 mai 2022, n° 454494
- CECE, 19 mai 2022, n° 453203
- CECE, 19 mai 2022, n° 450627
- CECE, 19 mai 2022, n° 445582
- CECE, 19 mai 2022, n° 441932
- CECE, 19 mai 2022, n° 461534
- CECE, 19 mai 2022, n° 460991
- CECE, 19 mai 2022, n° 460583
- CECE, 19 mai 2022, n° 460582
- CECE, 19 mai 2022, n° 458503
- CECE, 19 mai 2022, n° 451210
- CECE, 19 mai 2022, n° 445744
- CECE, 19 mai 2022, n° 444662
- CECE, 19 mai 2022, n° 433164
- CECE, 19 mai 2022, n° 448273
- CECE, 19 mai 2022, n° 446787
- CECE, 19 mai 2022, n° 435622
- CECE, 19 mai 2022, n° 460976