Décisions du Conseil d'État rendues en 2022, page 7
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- CECE, 22 juill. 2022, n° 446709
- CECE, 22 juill. 2022, n° 443802
- CECE, 22 juill. 2022, n° 443366
- CECE, 22 juill. 2022, n° 442148
- CECE, 22 juill. 2022, n° 440588
- CECE, 22 juill. 2022, n° 436274
- CECE, 22 juill. 2022, n° 462037L’article L. 558-14 du code électoral, créé par l’article 8 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, fixe spécialement les conditions dans lesquelles le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4585901) a) Il découle de l’article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que si, en vertu du principe désormais…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4585671) a) Il résulte du III de l’article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (CMF), lu à la lumière de l’article 42 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009, que le collège de supervision de l'Autorité de…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4544261) Il résulte de l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, que le bénéfice de l’exonération d’impôt qu’elles instituent en faveur des…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4530651) Pour l’application du I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), si aucune limite d’âge n’est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient le pensionné, la…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 451251Lorsque la cession de créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) intervient avant la présentation de la demande tendant au…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 451206Il résulte, d’une part, de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) et, d’autre part, des premier et troisième alinéas de l’article L. 176 et de l’article L. 189 du même livre, qu’un contribuable qui a…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 449694Il résulte du paragraphe 1 de l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l’obligation de notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une violation de données à…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4495541) Il résulte du I de l’article L. 101-6 du code des ports maritimes que lorsqu’un port autonome est transformé en un grand port maritime, cette transformation n’emporte pas une mutation de propriété au sens et pour…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 449444En vertu du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), applicable en matière d’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 447234La dénomination « camembert de Normandie » constitue une appellation d’origine protégée (AOP) au sens du titre II du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. Elle bénéficie, par suite, de la protection résultant…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 444942En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 459116
- CECE, 21 juill. 2022, n° 463234
- CECE, 21 juill. 2022, n° 461483
- CECE, 21 juill. 2022, n° 460172
- CECE, 21 juill. 2022, n° 459550
- CECE, 21 juill. 2022, n° 459504
- CECE, 21 juill. 2022, n° 459312
- CECE, 21 juill. 2022, n° 459090
- CECE, 21 juill. 2022, n° 458349
- CECE, 21 juill. 2022, n° 456472
- CECE, 21 juill. 2022, n° 455957
- CECE, 21 juill. 2022, n° 455424
- CECE, 21 juill. 2022, n° 455179
- CECE, 21 juill. 2022, n° 455051
- CECE, 21 juill. 2022, n° 454784
- CECE, 21 juill. 2022, n° 454779
- CECE, 21 juill. 2022, n° 454759
- CECE, 21 juill. 2022, n° 453997
- CECE, 21 juill. 2022, n° 453616
- CECE, 21 juill. 2022, n° 453437
- CECE, 21 juill. 2022, n° 452211
- CECE, 21 juill. 2022, n° 451934
- CECE, 21 juill. 2022, n° 450831
- CECE, 21 juill. 2022, n° 450508
- CECE, 21 juill. 2022, n° 449973
- CECE, 21 juill. 2022, n° 449882
- CECE, 21 juill. 2022, n° 449789
- CECE, 21 juill. 2022, n° 447339
- CECE, 21 juill. 2022, n° 446163
- CECE, 21 juill. 2022, n° 444525
- CECE, 21 juill. 2022, n° 440077
- CECE, 21 juill. 2022, n° 437044
- CECE, 21 juill. 2022, n° 436692
- CECE, 21 juill. 2022, n° 436673
- CECE, 21 juill. 2022, n° 460663
- CECE, 21 juill. 2022, n° 459890
- CECE, 21 juill. 2022, n° 459818
- CECE, 21 juill. 2022, n° 453951
- CECE, 21 juill. 2022, n° 450428
- CECE, 21 juill. 2022, n° 446965
- CECE, 21 juill. 2022, n° 4594331) Le tarif d’une redevance aéroportuaire, établi de manière objective et rationnelle, en tenant compte des critères définis par l’article L. 6325-1 du code des transports et des dispositions réglementaires prises pour…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 452868Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ayant retenu que l’OFPRA avait omis de prendre en compte les observations écrites que l’intéressé avait présentées après qu’il avait été informé que l’Office envisageait, sur le…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 449388Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 4376341) a) A compter de la décision par laquelle le juge administratif sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour régulariser un arrêté déclarant d’utilité publique (DUP) et urgents des travaux et…
- CECE, 20 juill. 2022, n° 461668
- CECE, 20 juill. 2022, n° 461265
- CECE, 20 juill. 2022, n° 459362
- CECE, 20 juill. 2022, n° 458791
- CECE, 20 juill. 2022, n° 457616
- CECE, 20 juill. 2022, n° 457447
- CECE, 20 juill. 2022, n° 455249
- CECE, 20 juill. 2022, n° 454997
- CECE, 20 juill. 2022, n° 454561
- CECE, 20 juill. 2022, n° 452641
- CECE, 20 juill. 2022, n° 451869
- CECE, 20 juill. 2022, n° 451805
- CECE, 20 juill. 2022, n° 449677
- CECE, 20 juill. 2022, n° 444667
- CECE, 20 juill. 2022, n° 442754
- CECE, 20 juill. 2022, n° 442366
- CECE, 20 juill. 2022, n° 442362
- CECE, 20 juill. 2022, n° 441054
- CECE, 20 juill. 2022, n° 439467
- CECE, 20 juill. 2022, n° 430384
- CECE, 20 juill. 2022, n° 463517
- CECE, 20 juill. 2022, n° 4584271) a) Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions. b) L’autorité délégante ne peut, dès lors,…
- CECE, 20 juill. 2022, n° 4551061) Si le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d’une provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du…
- CECE, 19 juill. 2022, n° 453971
- CECE, 19 juill. 2022, n° 462057
- CECE, 19 juill. 2022, n° 462034
- CECE, 19 juill. 2022, n° 461155
- CECE, 19 juill. 2022, n° 460576
- CECE, 19 juill. 2022, n° 458998
- CECE, 19 juill. 2022, n° 458701
- CECE, 19 juill. 2022, n° 456671
- CECE, 19 juill. 2022, n° 455434
- CECE, 19 juill. 2022, n° 454676
- CECE, 19 juill. 2022, n° 453620
- CECE, 19 juill. 2022, n° 451324
- CECE, 19 juill. 2022, n° 449111
- CECE, 19 juill. 2022, n° 447368
- CECE, 19 juill. 2022, n° 444993
- CECE, 19 juill. 2022, n° 444986
- CECE, 19 juill. 2022, n° 459892
- CECE, 19 juill. 2022, n° 438076Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a,…
- CECE, 19 juill. 2022, n° 436401Dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application du 2° de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, il n’appartient pas à l’autorité administrative, lorsque le mandat des membres des institutions…
- CECE, 19 juill. 2022, n° 4283111) Il résulte du premier alinéa de l’article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, d’une part, que le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que…
- CECE, 18 juill. 2022, n° 459593
- CECE, 18 juill. 2022, n° 445954
- CECE, 18 juill. 2022, n° 461721
- CECE, 18 juill. 2022, n° 460810
- CECE, 18 juill. 2022, n° 461888
- CECE, 18 juill. 2022, n° 464560
- CECE, 18 juill. 2022, n° 463199
- CECE, 18 juill. 2022, n° 465437
- CECE, 18 juill. 2022, n° 465436
- CECE, 18 juill. 2022, n° 465352
- CECE, 18 juill. 2022, n° 465316
- CECE, 18 juill. 2022, n° 465108
- CECE, 18 juill. 2022, n° 462438
- CECE, 18 juill. 2022, n° 4624341) L’article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 qui impose au tribunal administratif de saisir le Conseil d’Etat, dans certaines conditions, d’une question relative à la répartition des compétences entre…
- CECE, 18 juill. 2022, n° 459789Si le décret du 19 novembre 1859, auquel renvoie l’article L. 261-1 du code l’organisation judiciaire (COJ), leur confère des attributions de nature juridictionnelle pour trancher les différends entre pêcheurs dans…
- CECE, 15 juill. 2022, n° 461159
- CECE, 15 juill. 2022, n° 460572
- CECE, 15 juill. 2022, n° 458208
- CECE, 15 juill. 2022, n° 456191
- CECE, 15 juill. 2022, n° 453681
- CECE, 15 juill. 2022, n° 452391
- CECE, 15 juill. 2022, n° 448930
- CECE, 15 juill. 2022, n° 448535
- CECE, 15 juill. 2022, n° 447028
- CECE, 15 juill. 2022, n° 441447
- CECE, 15 juill. 2022, n° 440111
- CECE, 15 juill. 2022, n° 440110
- CECE, 15 juill. 2022, n° 440108
- CECE, 15 juill. 2022, n° 440107
- CECE, 15 juill. 2022, n° 440106
- CECE, 15 juill. 2022, n° 442632
- CECE, 13 juill. 2022, n° 462309
- CECE, 13 juill. 2022, n° 461914
- CECE, 13 juill. 2022, n° 455502
- CECE, 13 juill. 2022, n° 454905
- CECE, 13 juill. 2022, n° 454337
- CECE, 13 juill. 2022, n° 453939
- CECE, 13 juill. 2022, n° 453935
- CECE, 13 juill. 2022, n° 452928
- CECE, 13 juill. 2022, n° 449425
- CECE, 13 juill. 2022, n° 447490
- CECE, 13 juill. 2022, n° 442323
- CECE, 13 juill. 2022, n° 437952
- CECE, 13 juill. 2022, n° 465513
- CECE, 13 juill. 2022, n° 465325
- CECE, 13 juill. 2022, n° 461719
- CECE, 13 juill. 2022, n° 4598991) a) Il résulte des termes mêmes de l’article 151 octies B du code général des impôts (CGI) que le bénéfice du report d’imposition des plus-values résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de…
- CECE, 13 juill. 2022, n° 451533Les mesures interdites par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, comprennent celles qui sont de nature à dissuader les…
- CECE, 13 juill. 2022, n° 4603861) La taxe sur les salaires constitue un prélèvement fiscal à la charge des entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre…
- CECE, 13 juill. 2022, n° 458488Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir…
- CECE, 12 juill. 2022, n° 447143
- CECE, 12 juill. 2022, n° 440585
- CECE, 12 juill. 2022, n° 4556671) Il résulte du dernier alinéa de l’article R. 312-12 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif (TA) territorialement compétent pour connaître d’une décision à caractère collectif, y compris…
- CECE, 12 juill. 2022, n° 451897Décision prise sur le fondement de l’article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, visant à réprimer les manquements imputés à une chaîne de télévision à raison de propos tenus au cours d’une émission diffusée…
- CECE, 12 juill. 2022, n° 449028Élection du président d’un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13…
- CECE, 12 juill. 2022, n° 443202Dispositif instauré par le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019, à l’article R. 221-4-1 du code de la route, ayant pour objet, dans le cadre de la faculté de dérogation ouverte pour « les véhicules utilisés par (…)…
- CECE, 11 juill. 2022, n° 465586
- CECE, 11 juill. 2022, n° 465305
- CECE, 8 juill. 2022, n° 465611
- CECE, 8 juill. 2022, n° 465609
- CECE, 7 juill. 2022, n° 463180
- CECE, 7 juill. 2022, n° 458712
- CECE, 7 juill. 2022, n° 458072
- CECE, 7 juill. 2022, n° 457790
- CECE, 7 juill. 2022, n° 457193
- CECE, 7 juill. 2022, n° 456370
- CECE, 7 juill. 2022, n° 454955
- CECE, 7 juill. 2022, n° 457993
- CECE, 7 juill. 2022, n° 455301
- CECE, 7 juill. 2022, n° 447977
- CECE, 7 juill. 2022, n° 465100
- CECE, 7 juill. 2022, n° 449178Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP), d’autre part, de l’article 26 du…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 460445Il résulte des termes mêmes de l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de déterminer le nom d’une commune nouvelle, aussi…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 459456L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 448012Il résulte des articles 98, 103 et du point 2 de l’article 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, de l’article 279 du code général des impôts (CGI) et des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 4404241) Les organisations de producteurs régies par l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par le 3° du I de l’article 1451 du code…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 457140En l’état de l’article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu’une administration décide d’attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l’article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 4547891) a) Les règles issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 définissant les projets soumis à autorisation d’urbanisme, selon notamment qu’ils comportent ou non un changement de destination d’une construction…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 453897Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 renvoyant à des arrêtés pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le soin de définir, d’une part, les conditions dans lesquelles les informations…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 4511371) Il résulte des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l’urbanisme que les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan local d’urbanisme (PLU) à laquelle il devra être procédé neuf…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 4459321) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que le cadre de prescription compassionnelle, tout comme les…
- CECE, 6 juill. 2022, n° 465057
- CECE, 6 juill. 2022, n° 465134
- CECE, 6 juill. 2022, n° 464843
- CECE, 5 juill. 2022, n° 465066
- CECE, 5 juill. 2022, n° 465022
- CECE, 5 juill. 2022, n° 448225
- CECE, 5 juill. 2022, n° 448212
- CECE, 5 juill. 2022, n° 445212
- CECE, 5 juill. 2022, n° 453766
- CECE, 5 juill. 2022, n° 453575
- CECE, 5 juill. 2022, n° 452804
- CECE, 5 juill. 2022, n° 451646
- CECE, 5 juill. 2022, n° 4600471) Il résulte des articles 150-0 A et 150-0 D et du f du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l’abattement de 65 % prévu par les dispositions du 2° du A du 1 quater…
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