Décisions du Conseil d'État rendues en 2023, page 2
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- CECE, 18 déc. 2023, n° 473401
- CECE, 18 déc. 2023, n° 473340
- CECE, 18 déc. 2023, n° 468555
- CECE, 18 déc. 2023, n° 464454
- CECE, 18 déc. 2023, n° 451947
- CECE, 18 déc. 2023, n° 451878
- CECE, 18 déc. 2023, n° 457847La responsabilité de l’Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d’un défaut de surveillance ou de…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 4665281) Il résulte des articles 9, 10 et 23 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 qu’il incombe au conseil régional de l’ordre des architectes de tenir à jour le tableau régional d’architectes relevant de son ressort et de…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 4593391) Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, du premier alinéa de l’article R. 425-29-2 du même code et de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement que les projets d’installation…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 451866
- CECE, 18 déc. 2023, n° 451835Les dispositions relatives à la procédure à suivre devant les juridictions ne relèvent du législateur que si elles mettent en cause la procédure pénale ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 4517851) D’une part, le principe du cumul au sein du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) d’un pouvoir d’élaboration de normes et de sanction de leur méconnaissance n’est pas, par lui-même, de nature à méconnaître…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 470619
- CECE, 15 déc. 2023, n° 467650
- CECE, 15 déc. 2023, n° 489972
- CECE, 15 déc. 2023, n° 490134
- CECE, 15 déc. 2023, n° 484082
- CECE, 15 déc. 2023, n° 472984
- CECE, 15 déc. 2023, n° 472836
- CECE, 15 déc. 2023, n° 469651
- CECE, 15 déc. 2023, n° 467236
- CECE, 15 déc. 2023, n° 465432
- CECE, 15 déc. 2023, n° 464424
- CECE, 15 déc. 2023, n° 473691Société A ayant été autorisée par l’agence régionale de santé (ARS) à transférer son officine sur le territoire d’une commune. Sociétés B et C, ayant chacune une officine dans d’autres communes et déposé une demande de…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 470167Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du même code peuvent légalement exercer ce droit 1) si elles…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 4687101) En permettant au préfet d’imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant une même profession dans une même zone géographique, l’article L. 3132-29 du code du travail vise à assurer…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 473300Une partie au litige qui a conduit le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d’un acte administratif a, de ce seul fait, lorsque la question…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 468253Il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont…
- CECE, 14 déc. 2023, n° 475568
- CECE, 14 déc. 2023, n° 475567
- CECE, 14 déc. 2023, n° 475566
- CECE, 14 déc. 2023, n° 473265
- CECE, 14 déc. 2023, n° 471202
- CECE, 14 déc. 2023, n° 470520
- CECE, 14 déc. 2023, n° 468140
- CECE, 14 déc. 2023, n° 468139
- CECE, 14 déc. 2023, n° 466747
- CECE, 14 déc. 2023, n° 466746
- CECE, 13 déc. 2023, n° 472907
- CECE, 13 déc. 2023, n° 489785
- CECE, 13 déc. 2023, n° 475418
- CECE, 13 déc. 2023, n° 471717
- CECE, 13 déc. 2023, n° 470242
- CECE, 13 déc. 2023, n° 468456
- CECE, 13 déc. 2023, n° 465912
- CECE, 13 déc. 2023, n° 465836
- CECE, 13 déc. 2023, n° 465284
- CECE, 13 déc. 2023, n° 464564
- CECE, 13 déc. 2023, n° 462978
- CECE, 13 déc. 2023, n° 462940
- CECE, 13 déc. 2023, n° 462913
- CECE, 13 déc. 2023, n° 462637
- CECE, 13 déc. 2023, n° 490098
- CECE, 13 déc. 2023, n° 488749
- CECE, 13 déc. 2023, n° 469629
- CECE, 13 déc. 2023, n° 459853
- CECE, 13 déc. 2023, n° 449752
- CECE, 12 déc. 2023, n° 489923
- CECE, 12 déc. 2023, n° 490062
- CECE, 12 déc. 2023, n° 488319
- CECE, 12 déc. 2023, n° 470039
- CECE, 12 déc. 2023, n° 464874
- CECE, 12 déc. 2023, n° 4706241) a) Pour l’application du 1 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts (CGI) et du 4 du I de l’article 1586 sexies du même code, doivent être regardés comme des loyers afférents à des biens corporels…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 470249Les bijoux, au sens et pour l’application du I de l’article 150 VI du code général des impôts (CGI), s’entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure,…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 4700381) Il résulte de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qu’il ne permet pas à l’administration d’écarter, au motif qu’ils procèderaient d’un abus de droit, des actes qui, bien qu’uniquement inspirés par…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 469238Il résulte des termes mêmes du I de l’article L. 612-34 du code monétaire et financier (CMF) que l’administrateur provisoire désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est seul investi des…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 466239La circonstance qu’un assujetti revendeur, qui a acquis des biens auprès d’un autre assujetti revendeur, ne dispose pas d’une facture d’achat comportant les mentions obligatoires prévues par l’article 226 de la…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 462416Il résulte du 1° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), du second alinéa de l’article L. 331-3 et du I de l’article L. 331-3-1 de ce code que, lorsqu’il est saisi de demandes…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 4647401) a) Lorsque l'administration fiscale se prévaut de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), elle doit justifier que le bénéficiaire des sommes dont elle conteste la déduction est soumis hors de France à un…
- CECE, 11 déc. 2023, n° 473404
- CECE, 11 déc. 2023, n° 470207Eu égard à la gravité des conséquences qu’emporte une mise en demeure, prononcée en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la…
- CECE, 11 déc. 2023, n° 467151Il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de ce code, d’autre part,…
- CECE, 11 déc. 2023, n° 4665931) La faculté de régularisation d’un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols (POS) et de plans locaux d’urbanisme (PLU) peut être mise en…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 438290
- CECE, 8 déc. 2023, n° 438288
- CECE, 8 déc. 2023, n° 438287
- CECE, 8 déc. 2023, n° 438289
- CECE, 8 déc. 2023, n° 467105
- CECE, 8 déc. 2023, n° 489825
- CECE, 8 déc. 2023, n° 489826
- CECE, 8 déc. 2023, n° 474146
- CECE, 8 déc. 2023, n° 482922Si l’article L. 221-31 du code monétaire et financier (CMF) exclut la possibilité d’inscrire dans un plan d’épargne en actions (PEA) des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), de tels bons ne…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 472587Il résulte du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) que les distributions entrant dans son champ donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsque le titulaire du droit de les percevoir…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 466620Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public (CRPA) constitue une garantie pour la personne au profit de laquelle la décision dont…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 441979Le maire agit au nom de la commune lorsqu’il décide de l’inscription d’un enfant dans une école de la commune en fonction de la sectorisation définie par délibération du conseil municipal et délivre le certificat…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 435266Ministre ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé. Salarié se prévalant, pour contester la décision, de la protection applicable aux lanceurs d’alerte prévues l’article L. 1132-3-3 du code du travail, qui…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 4589681) Le premier alinéa du 2 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) fait obstacle à la déduction de toute somme d’argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d’un contribuable qui a méconnu…
- CECE, 7 déc. 2023, n° 489812
- CECE, 7 déc. 2023, n° 489937
- CECE, 7 déc. 2023, n° 488222
- CECE, 7 déc. 2023, n° 474539
- CECE, 7 déc. 2023, n° 474034
- CECE, 7 déc. 2023, n° 469102
- CECE, 7 déc. 2023, n° 467358
- CECE, 7 déc. 2023, n° 4898171) Le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 489392
- CECE, 6 déc. 2023, n° 463274
- CECE, 6 déc. 2023, n° 474279
- CECE, 6 déc. 2023, n° 472054
- CECE, 6 déc. 2023, n° 471789
- CECE, 6 déc. 2023, n° 470054
- CECE, 6 déc. 2023, n° 469094
- CECE, 6 déc. 2023, n° 469044
- CECE, 6 déc. 2023, n° 469043
- CECE, 6 déc. 2023, n° 469042
- CECE, 6 déc. 2023, n° 469040
- CECE, 6 déc. 2023, n° 468959
- CECE, 6 déc. 2023, n° 468175
- CECE, 6 déc. 2023, n° 467508
- CECE, 6 déc. 2023, n° 467368
- CECE, 6 déc. 2023, n° 466858
- CECE, 6 déc. 2023, n° 466696
- CECE, 6 déc. 2023, n° 464480
- CECE, 6 déc. 2023, n° 464444
- CECE, 6 déc. 2023, n° 462446
- CECE, 6 déc. 2023, n° 458981
- CECE, 6 déc. 2023, n° 470726Les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des infractions pénales…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 469817En vertu des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment de la convention de Genève du 28 juillet 1951, une personne ayant la même nationalité qu’un réfugié et qui, à la date à laquelle ce…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 468626Les documents produits par les agents de police municipale dans l’exercice de leur mission de service public, notamment ceux par lesquels ils rendent compte des opérations de police administrative qu’ils effectuent, de…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 466055Il résulte de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme que les secteurs à caractère naturel de la commune peuvent être ouverts à l'urbanisation selon des modalités différentes en fonction du caractère suffisant ou…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 464542Il résulte de l’article R. 532-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que lorsque l’OFPRA soit statue en procédure accélérée sur une demande d’asile, soit prend une décision…
- CECE, 5 déc. 2023, n° 487973
- CECE, 5 déc. 2023, n° 474750
- CECE, 5 déc. 2023, n° 474368
- CECE, 5 déc. 2023, n° 474366
- CECE, 5 déc. 2023, n° 474364
- CECE, 5 déc. 2023, n° 471395
- CECE, 5 déc. 2023, n° 471237
- CECE, 5 déc. 2023, n° 469442
- CECE, 5 déc. 2023, n° 467511
- CECE, 5 déc. 2023, n° 467506
- CECE, 5 déc. 2023, n° 467495
- CECE, 5 déc. 2023, n° 465231
- CECE, 5 déc. 2023, n° 463383
- CECE, 5 déc. 2023, n° 461682
- CECE, 4 déc. 2023, n° 489743
- CECE, 4 déc. 2023, n° 489712
- CECE, 4 déc. 2023, n° 489529
- CECE, 4 déc. 2023, n° 487984
- CECE, 4 déc. 2023, n° 463386
- CECE, 4 déc. 2023, n° 462867
- CECE, 4 déc. 2023, n° 462352
- CECE, 4 déc. 2023, n° 462065
- CECE, 4 déc. 2023, n° 461367
- CECE, 4 déc. 2023, n° 4613951) L’exonération que prévoit le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle…
- CECE, 4 déc. 2023, n° 460892Il résulte des articles L. 253-7 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), transposant la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre toute mesure…
- CECE, 4 déc. 2023, n° 457244Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut, d’une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 489853
- CECE, 1er déc. 2023, n° 489631
- CECE, 1er déc. 2023, n° 487539
- CECE, 1er déc. 2023, n° 457118
- CECE, 1er déc. 2023, n° 457117
- CECE, 1er déc. 2023, n° 467331En adoptant les lois n° 91-1381 du 30 décembre 1990, n° 2006-739 du 28 juin 2006 et n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 et, en particulier, les articles L. 542-1, L. 542-10-1 et L. 542-12 du code de l’environnement, le…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 471514Il résulte de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) que, lorsque la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI), dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable ou de la…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 470723Suffisent à établir que la situation d’une commune ou les intérêts dont elle a la charge seraient spécialement affectés par un projet de parc éolien sur le territoire d’une commune voisine, les circonstances que ce…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 468973L’article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d’appel (CAA) doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 467991Arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l’article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 467009Compte tenu des inconvénients ou dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 susceptibles d’affecter la situation du département, les intérêts dont il a la charge et les compétences que la loi lui…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 466492Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble d’un département justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature et…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 4489051) En l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de permis de construire d’apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 4665791) Il résulte de l’article R. 412-1 du code de justice administrative (CJA) qu’une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n’a pas, en dépit d’une invitation à régulariser ou, le cas…
- CECE, 30 nov. 2023, n° 474900
- CECE, 30 nov. 2023, n° 474304
- CECE, 30 nov. 2023, n° 474300
- CECE, 30 nov. 2023, n° 474081
- CECE, 30 nov. 2023, n° 472953
- CECE, 30 nov. 2023, n° 472196
- CECE, 30 nov. 2023, n° 471094
- CECE, 30 nov. 2023, n° 470172
- CECE, 29 nov. 2023, n° 489322
- CECE, 29 nov. 2023, n° 489321
- CECE, 29 nov. 2023, n° 489320
- CECE, 29 nov. 2023, n° 461200
- CECE, 29 nov. 2023, n° 474143
- CECE, 29 nov. 2023, n° 470858
- CECE, 29 nov. 2023, n° 469031
- CECE, 29 nov. 2023, n° 468962
- CECE, 29 nov. 2023, n° 465840
- CECE, 29 nov. 2023, n° 449633
- CECE, 29 nov. 2023, n° 470788Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l’urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 470421Il résulte de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 4699201) La réduction de la valeur locative cadastrale (VLC) prévue au troisième alinéa du A du III de l’article 1498 du code général des impôts (CGI) s’applique à toute propriété ou fraction de propriété affectée à une…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 469111Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement s’adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 4690391) Lorsque l’administration a réuni des éléments établissant que le contribuable a disposé d’avoirs ou de revenus d’avoirs à l’étranger, elle peut, en application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 466283La condition de libre disposition figurant au 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) doit être respectée de manière continue entre la date du 1er janvier de l’année précédant celle de la cession et…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 4612581) Il résulte du b du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), combiné aux articles 1600-0 D, 1600-0 H, et 1600-0 S ainsi qu’au II de l’article 1600-0 F bis et au I de l’article 163 quinquies…
- CECE, 28 nov. 2023, n° 467967
- CECE, 28 nov. 2023, n° 471274Il résulte du premier alinéa du XII de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 que, sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement…
- CECE, 28 nov. 2023, n° 468867Il appartient au juge saisi par une société d’une demande tendant à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure de passation de vérifier si cette société aurait eu des chances sérieuses…
- CECE, 28 nov. 2023, n° 468865L’article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la…
- CECE, 27 nov. 2023, n° 476088
- CECE, 27 nov. 2023, n° 489461
- CECE, 27 nov. 2023, n° 489412
- CECE, 27 nov. 2023, n° 489233
- CECE, 27 nov. 2023, n° 472147Il résulte de la combinaison des articles L. 521-3, L. 521-13, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-12, L. 531-23 et L. 532-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qu’il appartient à…
- CECE, 27 nov. 2023, n° 471525Il résulte de la combinaison de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquels l’article L. 561-4…
- CECE, 27 nov. 2023, n° 470102La décision relative à une demande d’acquisition de la nationalité française déposée auprès d’une autorité diplomatique ou consulaire, prise par délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des…
- CECE, 27 nov. 2023, n° 467705Il résulte des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 531-2, L. 531-27, L. 532-6 et L. 532-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l’Office français de protection des réfugiés et…
- CECE, 27 nov. 2023, n° 462445Est d’ordre public devant le juge d’appel le moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie à un contrat d’un litige relatif à son exécution dans le cadre duquel l’illicéité du contenu du contrat était…
- CECE, 25 nov. 2023, n° 489648