Décisions du Conseil d'État rendues en 2023, page 3
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- CECE, 24 nov. 2023, n° 476318
- CECE, 24 nov. 2023, n° 489603
- CECE, 24 nov. 2023, n° 489567
- CECE, 24 nov. 2023, n° 489458
- CECE, 24 nov. 2023, n° 489414
- CECE, 24 nov. 2023, n° 476301
- CECE, 24 nov. 2023, n° 476229
- CECE, 24 nov. 2023, n° 473696
- CECE, 24 nov. 2023, n° 473674
- CECE, 24 nov. 2023, n° 4741081) Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord…
- CECE, 24 nov. 2023, n° 428409Décision n° 428409 du 17 octobre 2022 constatant que l’Etat n’avait pas entièrement exécuté les mêmes décisions, relevant, d’une part, que quatre zones sur cinq surveillées au titre du taux de concentration en dioxyde…
- CECE, 23 nov. 2023, n° 470641
- CECE, 23 nov. 2023, n° 469399
- CECE, 22 nov. 2023, n° 489333
- CECE, 22 nov. 2023, n° 489282
- CECE, 21 nov. 2023, n° 489347
- CECE, 21 nov. 2023, n° 489346
- CECE, 21 nov. 2023, n° 476847
- CECE, 21 nov. 2023, n° 475176
- CECE, 21 nov. 2023, n° 474838
- CECE, 21 nov. 2023, n° 474604
- CECE, 21 nov. 2023, n° 474359
- CECE, 21 nov. 2023, n° 472187
- CECE, 21 nov. 2023, n° 471142
- CECE, 21 nov. 2023, n° 447107
- CECE, 21 nov. 2023, n° 4678411) Il résulte des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 235-2 du code de la route, ainsi que de l’article R. 235-5, des I et II de l’article R. 235-6 et du premier alinéa de l’article R. 235-11 du même code,…
- CECE, 21 nov. 2023, n° 4733721) a) Il résulte de l’article L. 224-2 du code de la route que le représentant de l’Etat dans le département ne peut prononcer, sur leur fondement, une suspension de permis de conduire à la suite d'un accident de la…
- CECE, 21 nov. 2023, n° 4703081) Il résulte des articles R. 612-1, R. 821-3 et R. 822-5 du code de justice administrative (CJA) que l'irrecevabilité tirée de ce qu’un pourvoi en cassation a été introduit sans le ministère d'un avocat au Conseil…
- CECE, 21 nov. 2023, n° 4666801) Il résulte des articles R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de…
- CECE, 20 nov. 2023, n° 489364
- CECE, 20 nov. 2023, n° 489253
- CECE, 20 nov. 2023, n° 489247
- CECE, 20 nov. 2023, n° 489082
- CECE, 20 nov. 2023, n° 489212
- CECE, 16 nov. 2023, n° 489150
- CECE, 15 nov. 2023, n° 489229
- CECE, 15 nov. 2023, n° 489228
- CECE, 14 nov. 2023, n° 476170
- CECE, 14 nov. 2023, n° 479897
- CECE, 14 nov. 2023, n° 475964
- CECE, 14 nov. 2023, n° 475844
- CECE, 14 nov. 2023, n° 475532
- CECE, 14 nov. 2023, n° 475258
- CECE, 14 nov. 2023, n° 474787
- CECE, 14 nov. 2023, n° 474505
- CECE, 14 nov. 2023, n° 474389
- CECE, 14 nov. 2023, n° 472764
- CECE, 14 nov. 2023, n° 471622
- CECE, 14 nov. 2023, n° 470339
- CECE, 14 nov. 2023, n° 470022
- CECE, 14 nov. 2023, n° 467932
- CECE, 14 nov. 2023, n° 467887
- CECE, 14 nov. 2023, n° 4756481) a) i) En vertu de l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues par cet article, sans…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 489108
- CECE, 13 nov. 2023, n° 489107
- CECE, 13 nov. 2023, n° 466959
- CECE, 13 nov. 2023, n° 466464
- CECE, 13 nov. 2023, n° 461835
- CECE, 13 nov. 2023, n° 459252
- CECE, 13 nov. 2023, n° 456674
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4747351) Il résulte des termes mêmes des I, III et IV de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts (CGI) que la valeur locative retenue pour déterminer, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 474211Lorsqu’il est saisi par le préfet d’un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n’est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4718981) D’une part, il résulte de l’article L. 213-1 du code de justice administrative (CJA), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et des articles L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et R. 213-8 du même code, éclairés…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 469628Cour administrative d’appel ayant estimé que des rehaussements de bénéfices d’une société membre d’un groupe fiscal intégré, regardés comme des revenus distribués en application du 1° du 1 de l’article 109 du code…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4675951) Le délai de quinze jours imparti par l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 pour envoyer au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) une demande d’aide…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4669581) Le litige né du refus opposé par une personne privée à une demande tendant, sur le fondement des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à la communication de…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4664071) Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l'autorité compétente a…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 465852La mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative au sens du 1 de…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 460831Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le caractère de documentaire de création éligible à une aide financière au sens des articles 311-5 et 311-6 du règlement…
- CECE, 10 nov. 2023, n° 489207
- CECE, 10 nov. 2023, n° 473907
- CECE, 10 nov. 2023, n° 487986
- CECE, 10 nov. 2023, n° 475484
- CECE, 10 nov. 2023, n° 471792
- CECE, 10 nov. 2023, n° 470808
- CECE, 10 nov. 2023, n° 470807
- CECE, 10 nov. 2023, n° 470316
- CECE, 10 nov. 2023, n° 469464
- CECE, 10 nov. 2023, n° 468403
- CECE, 10 nov. 2023, n° 467770
- CECE, 10 nov. 2023, n° 467357
- CECE, 10 nov. 2023, n° 458347
- CECE, 10 nov. 2023, n° 454476
- CECE, 10 nov. 2023, n° 449213
- CECE, 10 nov. 2023, n° 4744311) L’article L. 181-18 du code de l’environnement précise les pouvoirs dont dispose le juge de l’autorisation environnementale. D’une part, le I prévoit que lorsqu’il est saisi de conclusions contre cette autorisation,…
- CECE, 10 nov. 2023, n° 467645La note intitulée « circulaire de localisation des emplois » constitue un document de programmation par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice informe, chaque année, les chefs de juridictions et les…
- CECE, 10 nov. 2023, n° 460684Le principe de la personnalité des peines ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire, justifiée par les manquements commis par une société ayant par la suite fait l’objet d’une absorption ou…
- CECE, 10 nov. 2023, n° 459079Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu’une telle…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 474764
- CECE, 9 nov. 2023, n° 473463
- CECE, 9 nov. 2023, n° 471882
- CECE, 9 nov. 2023, n° 470523
- CECE, 9 nov. 2023, n° 470522
- CECE, 9 nov. 2023, n° 470180
- CECE, 9 nov. 2023, n° 469326
- CECE, 9 nov. 2023, n° 469240
- CECE, 9 nov. 2023, n° 468731
- CECE, 9 nov. 2023, n° 466960
- CECE, 9 nov. 2023, n° 466043
- CECE, 9 nov. 2023, n° 465459
- CECE, 9 nov. 2023, n° 465268
- CECE, 9 nov. 2023, n° 461203
- CECE, 9 nov. 2023, n° 455647
- CECE, 9 nov. 2023, n° 488952
- CECE, sect., 9 nov. 2023, n° 4763841) Eu égard à la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4749321) Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4736331) a) Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, s’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4696731) Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 469380Eu égard à la nature de la procédure de référé et au caractère provisoire de la suspension susceptible d’être ordonnée par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 469300Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 469144Il résulte du premier alinéa de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 466754Le retrait d’une habilitation au secret de la défense nationale, eu égard à la nature d’une telle habilitation et aux motifs susceptibles d’en justifier le retrait, qui ne sont pas nécessairement liés au comportement…
- CECE, sect., 9 nov. 2023, n° 4644121) Il résulte des articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et…
- CECE, sect., 9 nov. 2023, n° 4604571) Le décret prononçant la dissolution d’une organisation sur le fondement de l’article L. 212-1 du CSI présente le caractère d’une mesure de police administrative et non d’une sanction. Par suite, le requérant ne peut…
- CECE, sect., 9 nov. 2023, n° 459704Décret prononçant la dissolution d’une association de lutte « contre le racisme et l’islamophobie » sur le fondement des 1° et 6° de l’article L. 212-1 du CSI. ...1) D’une part, en critiquant en public de façon…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4667771) Il appartient au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer le prix de vente au public d’un médicament en tenant principalement compte des critères fixés par le premier alinéa du I de l’article L.…
- CECE, 8 nov. 2023, n° 489045
- CECE, 8 nov. 2023, n° 489261
- CECE, 8 nov. 2023, n° 488872
- CECE, 7 nov. 2023, n° 489225
- CECE, 7 nov. 2023, n° 488990
- CECE, 7 nov. 2023, n° 488232
- CECE, 7 nov. 2023, n° 467980
- CECE, 7 nov. 2023, n° 467489
- CECE, 7 nov. 2023, n° 466957
- CECE, 7 nov. 2023, n° 465362
- CECE, 7 nov. 2023, n° 455304
- CECE, 7 nov. 2023, n° 473839
- CECE, 7 nov. 2023, n° 472212
- CECE, 7 nov. 2023, n° 471998
- CECE, 7 nov. 2023, n° 471338
- CECE, 7 nov. 2023, n° 471310
- CECE, 7 nov. 2023, n° 469689
- CECE, 7 nov. 2023, n° 468432
- CECE, 6 nov. 2023, n° 489186
- CECE, 4 nov. 2023, n° 489226
- CECE, 3 nov. 2023, n° 466358
- CECE, 3 nov. 2023, n° 461297
- CECE, 3 nov. 2023, n° 460806
- CECE, 3 nov. 2023, n° 489113
- CECE, 3 nov. 2023, n° 4658181) Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée…
- CECE, 3 nov. 2023, n° 461537Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son…
- CECE, 3 nov. 2023, n° 4605201) Pour l’application des articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) à un contribuable qui exerce plusieurs activités, l’administration n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification…
- CECE, 3 nov. 2023, n° 459023Requérante sollicitant la reconnaissance comme imputable au service de l’accident de circulation survenu à son mari, décédé alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail....Après avoir participé à un…
- CECE, 2 nov. 2023, n° 489060
- CECE, 31 oct. 2023, n° 474850
- CECE, 31 oct. 2023, n° 473259
- CECE, 31 oct. 2023, n° 472242
- CECE, 31 oct. 2023, n° 471785
- CECE, 31 oct. 2023, n° 470264
- CECE, 31 oct. 2023, n° 469536
- CECE, 31 oct. 2023, n° 467237
- CECE, 31 oct. 2023, n° 489058
- CECE, 31 oct. 2023, n° 489055
- CECE, 31 oct. 2023, n° 489054
- CECE, 31 oct. 2023, n° 489053
- CECE, 31 oct. 2023, n° 489052
- CECE, 31 oct. 2023, n° 489050
- CECE, 31 oct. 2023, n° 489018
- CECE, 31 oct. 2023, n° 489051
- CECE, 31 oct. 2023, n° 489049
- CECE, 31 oct. 2023, n° 468058
- CECE, 31 oct. 2023, n° 464293
- CECE, 31 oct. 2023, n° 459766
- CECE, 31 oct. 2023, n° 456980
- CECE, 31 oct. 2023, n° 4560911) En vertu du I de l’article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, en premier lieu, il appartient à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 471537Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 instituant une procédure dématérialisée, gérée par une plateforme nationale, pour l’organisation, par les établissements autorisés par l’Etat à délivrer le diplôme national de…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 467870L’employeur est recevable à contester devant le juge administratif la décision de l’administration se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l’expert mandaté par le comité social et économique (CSE)…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 464858Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, telles les juridictions financières, que les justiciables ont droit à ce que leur cause soit jugée dans un délai…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 4563321) a) Il résulte des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du code du travail que lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi…
- CECE, 30 oct. 2023, n° 489110
- CECE, 30 oct. 2023, n° 489011
- CECE, 30 oct. 2023, n° 489003
- CECE, 30 oct. 2023, n° 474408Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits…
- CECE, 28 oct. 2023, n° 489100
- CECE, 27 oct. 2023, n° 468178
- CECE, 27 oct. 2023, n° 467558
- CECE, 27 oct. 2023, n° 467228
- CECE, 27 oct. 2023, n° 465778
- CECE, 27 oct. 2023, n° 465777
- CECE, 27 oct. 2023, n° 465776
- CECE, 27 oct. 2023, n° 463401
- CECE, 27 oct. 2023, n° 452926
- CECE, 27 oct. 2023, n° 489014
- CECE, 27 oct. 2023, n° 488981
- CECE, 26 oct. 2023, n° 471086
- CECE, 26 oct. 2023, n° 461019
- CECE, 26 oct. 2023, n° 475944
- CECE, 26 oct. 2023, n° 475853
- CECE, 26 oct. 2023, n° 474464
- CECE, 26 oct. 2023, n° 474429
- CECE, 26 oct. 2023, n° 474213
- CECE, 26 oct. 2023, n° 473287
- CECE, 26 oct. 2023, n° 472345
- CECE, 26 oct. 2023, n° 467616
- CECE, 26 oct. 2023, n° 461017
- CECE, 26 oct. 2023, n° 461015
- CECE, 26 oct. 2023, n° 457493
- CECE, 26 oct. 2023, n° 452787
- CECE, 26 oct. 2023, n° 488907