Décisions du Conseil d'État rendues en 2026, page 10
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- CECE, 8 avr. 2026, n° 4977291) L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence d’un transfert de clientèle propre. ...2) Ne peut être regardé comme établi un tel transfert entre une société X et une société Y alors,…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 4975281) Il résulte des articles L. 752-1 et L. 752-17 du code du commerce et des articles L. 425-4, L. 600-10 et L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que les cours administratives d’appel ne sont, par exception, compétentes…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 4970821) L’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle devenue définitive, du jugement ou de l’arrêt ayant annulé le refus opposé à une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, n’a pas pour effet par…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 495603Il résulte des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement que le bénéficiaire d’une autorisation environnementale qui envisage d’apporter aux activités, installations, ouvrages ou travaux…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 494487Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation que si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider du champ d’application des accords qu’ils…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 491735
- CECE, 7 avr. 2026, n° 514046
- CECE, 7 avr. 2026, n° 513633
- CECE, 7 avr. 2026, n° 514437
- CECE, 7 avr. 2026, n° 514429
- CECE, 7 avr. 2026, n° 4993501) a) Il résulte des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que, si l’employeur peut déléguer les attributions qu’elles lui confèrent, à la condition que son délégataire ait la…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 498298Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ayant jugé qu’une structure devait être regardée comme chargée d’un service public administratif, ce dont il découle que les agents contractuels travaillant pour son compte,…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 497595Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l’article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 492492L’arrêté par lequel le ministre chargé de l’éducation fixe la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international dans les écoles, collèges et lycées présente un caractère…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 514205
- CECE, 3 avr. 2026, n° 514220
- CECE, 3 avr. 2026, n° 512270Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 nécessitant la réalisation de travaux, ouvrages et aménagements répondant à des finalités telles que la desserte des sites olympiques et paralympiques, l’hébergement des…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 495133
- CECE, 3 avr. 2026, n° 495131
- CECE, 3 avr. 2026, n° 510005Directrice générale (DG) de la société A à laquelle l’acheteur avait confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) étant l’épouse du directeur général de la société X, déclarée attributaire du marché en…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 509823Lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l’absence de…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 505877La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 502179Lorsque le dégrèvement d’une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l’article 1404 du code général des impôts (CGI) à la suite d’une réclamation régulièrement formée par une personne qui n’est…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 495625Il résulte des dispositions de l’article 6 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux et aux limites territoriales des communes qu’en cas de fusion de deux ou plusieurs communes, des sections de commune…
- CECE, 1er avr. 2026, n° 514121
- CECE, 31 mars 2026, n° 514174
- CECE, 31 mars 2026, n° 513958
- CECE, 31 mars 2026, n° 513791
- CECE, 31 mars 2026, n° 513742
- CECE, 31 mars 2026, n° 513558
- CECE, sect., 31 mars 2026, n° 494252Dans le cas où une autorisation d’urbanisme est transférée à un nouveau bénéficiaire, tant celui-ci que son titulaire initial ont qualité pour exercer une voie de recours à l’encontre du jugement annulant cette…
- SatisfactionCE, 30 mars 2026, n° 506355
- CECE, 30 mars 2026, n° 513690
- CECE, 30 mars 2026, n° 513630
- AvisCE, 30 mars 2026, n° 510664
- CECE, 30 mars 2026, n° 513619
- CECE, 30 mars 2026, n° 502245
- CECE, 30 mars 2026, n° 499614
- CECE, 30 mars 2026, n° 502243Il résulte des termes mêmes du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI) que les règles d’assiette dérogatoires qu’elles instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux…
- CECE, 30 mars 2026, n° 500362Doivent être regardées comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession au sens de l’article 93 du code général des impôts (CGI) et sont, par suite, déductibles pour le calcul du bénéfice non commercial…
- CECE, 30 mars 2026, n° 499859Il résulte du premier alinéa de l’article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et des…
- CECE, 30 mars 2026, n° 4996121) a) Lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du code général…
- CECE, 27 mars 2026, n° 513792
- CECE, 27 mars 2026, n° 510632
- CECE, 26 mars 2026, n° 513692
- CECE, 26 mars 2026, n° 504690
- CECE, 26 mars 2026, n° 504682
- CECE, 26 mars 2026, n° 503771
- CECE, 26 mars 2026, n° 503649
- CECE, 26 mars 2026, n° 501243
- CECE, 26 mars 2026, n° 500748
- CECE, 26 mars 2026, n° 499606
- CECE, 26 mars 2026, n° 498839
- CECE, 26 mars 2026, n° 494051
- CECE, 25 mars 2026, n° 513685
- CECE, 25 mars 2026, n° 513030
- CECE, 25 mars 2026, n° 512113
- CECE, 25 mars 2026, n° 511019
- CECE, 25 mars 2026, n° 509099
- CECE, 25 mars 2026, n° 5075291) Si le droit d’accès aux enregistrements de vidéosurveillance au sein et aux abords d’établissements pénitentiaires s’exerce directement auprès du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur responsable des…
- CECE, 25 mars 2026, n° 506505Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 1441-1,L. 1441-2 et L. 1441-4, du 6° du I de l’article L. 2151-1, de l’article L. 2152-6 et des articles R. 2152-1, R. 2152-3, R. 2152-5 et R. 2152-7 du code du…
- CECE, 25 mars 2026, n° 505787Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d’Etat d’interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu. Est…
- CECE, 25 mars 2026, n° 5043171) Il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (CUrb) que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à…
- CECE, 25 mars 2026, n° 504141Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme (CUrb), les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue…
- CECE, 25 mars 2026, n° 5091161) Il résulte des dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-4 du code de l’environnement et du paragraphe 1 de l’article 67 n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le…
- CECE, 24 mars 2026, n° 513578
- CECE, 24 mars 2026, n° 510746
- CECE, 24 mars 2026, n° 513755
- CECE, 24 mars 2026, n° 513683
- CECE, 24 mars 2026, n° 513679
- CECE, 24 mars 2026, n° 513340
- CECE, 24 mars 2026, n° 513024
- CECE, 24 mars 2026, n° 511972
- CECE, 23 mars 2026, n° 504918
- CECE, 23 mars 2026, n° 503185
- CECE, 23 mars 2026, n° 502357
- CECE, 23 mars 2026, n° 485133
- CECE, 21 mars 2026, n° 513888
- CECE, 20 mars 2026, n° 506498
- CECE, 20 mars 2026, n° 505967
- CECE, 20 mars 2026, n° 505308
- CECE, 20 mars 2026, n° 504290
- CECE, 20 mars 2026, n° 498168
- CECE, 20 mars 2026, n° 510368
- CECE, 20 mars 2026, n° 509704
- CECE, 20 mars 2026, n° 509634
- CECE, 20 mars 2026, n° 509456
- CECE, 20 mars 2026, n° 509435
- CECE, 20 mars 2026, n° 508482
- CECE, 20 mars 2026, n° 508104
- CECE, 20 mars 2026, n° 504681
- CECE, 20 mars 2026, n° 504524
- CECE, 20 mars 2026, n° 504498
- CECE, 20 mars 2026, n° 504467
- CECE, 20 mars 2026, n° 503996
- CECE, 20 mars 2026, n° 503857
- CECE, 20 mars 2026, n° 503468
- CECE, 20 mars 2026, n° 502233
- CECE, 20 mars 2026, n° 502086
- CECE, 20 mars 2026, n° 502043
- CECE, 20 mars 2026, n° 502027
- CECE, 20 mars 2026, n° 501528
- CECE, 20 mars 2026, n° 501330
- CECE, 20 mars 2026, n° 500649
- CECE, 20 mars 2026, n° 499920
- CECE, 20 mars 2026, n° 498931
- CECE, 20 mars 2026, n° 497644
- CECE, 20 mars 2026, n° 497536
- CECE, 20 mars 2026, n° 496517
- CECE, 20 mars 2026, n° 496421
- CECE, 20 mars 2026, n° 496211
- CECE, 20 mars 2026, n° 496176
- CECE, 20 mars 2026, n° 496000
- CECE, 20 mars 2026, n° 493684
- CECE, 20 mars 2026, n° 473762
- CECE, 20 mars 2026, n° 510656
- CECE, 20 mars 2026, n° 505330
- CECE, 20 mars 2026, n° 508333
- CECE, 20 mars 2026, n° 507398
- CECE, 20 mars 2026, n° 503159
- CECE, 20 mars 2026, n° 500359
- CECE, 19 mars 2026, n° 506586
- CECE, 19 mars 2026, n° 513588
- CECE, 19 mars 2026, n° 513569
- CECE, 19 mars 2026, n° 511067
- CECE, 19 mars 2026, n° 509104
- CECE, 19 mars 2026, n° 509090
- CECE, 19 mars 2026, n° 508460
- CECE, 19 mars 2026, n° 507977
- CECE, 19 mars 2026, n° 507842
- CECE, 19 mars 2026, n° 507652
- CECE, 19 mars 2026, n° 507097
- CECE, 19 mars 2026, n° 506727
- CECE, 19 mars 2026, n° 506615
- CECE, 19 mars 2026, n° 506540
- CECE, 19 mars 2026, n° 505388
- CECE, 19 mars 2026, n° 504851
- CECE, 19 mars 2026, n° 503930
- CECE, 19 mars 2026, n° 503738
- CECE, 19 mars 2026, n° 501658
- CECE, 19 mars 2026, n° 501458
- CECE, 19 mars 2026, n° 500745
- CECE, 19 mars 2026, n° 500674
- CECE, 19 mars 2026, n° 500330
- CECE, 19 mars 2026, n° 500326
- CECE, 19 mars 2026, n° 497275
- CECE, 19 mars 2026, n° 497133
- CECE, 19 mars 2026, n° 496893
- CECE, 19 mars 2026, n° 496781
- CECE, 18 mars 2026, n° 513573
- CECE, 18 mars 2026, n° 513606
- CECE, 18 mars 2026, n° 512800
- CECE, 18 mars 2026, n° 505616
- CECE, 18 mars 2026, n° 505614
- CECE, 18 mars 2026, n° 505332
- CECE, 18 mars 2026, n° 504691
- CECE, 18 mars 2026, n° 504455
- CECE, 18 mars 2026, n° 504020
- CECE, 18 mars 2026, n° 501850
- CECE, 18 mars 2026, n° 501161
- CECE, 18 mars 2026, n° 500416
- CECE, 18 mars 2026, n° 500193
- CECE, 18 mars 2026, n° 496688
- CECE, 18 mars 2026, n° 496675
- CECE, 18 mars 2026, n° 494660
- CECE, 18 mars 2026, n° 494659
- CECE, 18 mars 2026, n° 494657
- CECE, 18 mars 2026, n° 494656
- CECE, 18 mars 2026, n° 494654
- CECE, 18 mars 2026, n° 492902
- CECE, 18 mars 2026, n° 507818
- CECE, 18 mars 2026, n° 507689
- CECE, 18 mars 2026, n° 507211
- CECE, 17 mars 2026, n° 513481
- CECE, 17 mars 2026, n° 513427
- CECE, 17 mars 2026, n° 513412
- CECE, 17 mars 2026, n° 508135
- CECE, 17 mars 2026, n° 507796
- CECE, 17 mars 2026, n° 505562
- CECE, 17 mars 2026, n° 504971
- CECE, 17 mars 2026, n° 504385
- CECE, 17 mars 2026, n° 504275
- CECE, 17 mars 2026, n° 500479
- CECE, 17 mars 2026, n° 500478
- CECE, 17 mars 2026, n° 499370
- CECE, 17 mars 2026, n° 499299
- CECE, 17 mars 2026, n° 499136
- CECE, 17 mars 2026, n° 495986
- CECE, 17 mars 2026, n° 495008
- CECE, 17 mars 2026, n° 492276
- CECE, 17 mars 2026, n° 491920
- CECE, 17 mars 2026, n° 488231
- CECE, 17 mars 2026, n° 488206
- CECE, 16 mars 2026, n° 513682
- CECE, 16 mars 2026, n° 506542
- CECE, 16 mars 2026, n° 495025
- CECE, 16 mars 2026, n° 494941
- CECE, 16 mars 2026, n° 494883
- CECE, 16 mars 2026, n° 494397
- CECE, 16 mars 2026, n° 4936151) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties…