Décisions du Conseil d'État rendues en 2026, page 8
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- CECE, 20 mai 2026, n° 512849
- CECE, 20 mai 2026, n° 504817
- CECE, 20 mai 2026, n° 502159
- CECE, 20 mai 2026, n° 501021
- CECE, 20 mai 2026, n° 500695
- CECE, 20 mai 2026, n° 495633
- CECE, 20 mai 2026, n° 495243
- CECE, 20 mai 2026, n° 492836
- CECE, 20 mai 2026, n° 508920En premier lieu, si l’affectation d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) entraîne, pendant une durée d’un an renouvelable, un aménagement de ses conditions de détention et…
- CECE, 20 mai 2026, n° 504639Ancien élève d’un établissement scolaire et son père saisissant la CNIL d’une plainte relative à la méconnaissance des dispositions du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données…
- CECE, 20 mai 2026, n° 497687Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence…
- CECE, 19 mai 2026, n° 515788
- CECE, 19 mai 2026, n° 515493
- CECE, 19 mai 2026, n° 514900
- CECE, 19 mai 2026, n° 508779Article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoyant que les demandes de mutation sont examinées en donnant la priorité aux fonctionnaires relevant de l’une des situations qu’il énumère. Article L.…
- CECE, 19 mai 2026, n° 497965
- CECE, 19 mai 2026, n° 506765Il résulte des dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 713-9 et de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, ainsi que de l’article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes…
- CECE, 19 mai 2026, n° 500130Lorsque le ministre chargé du travail est saisi de plusieurs demandes d’extension de conventions ou d’accords collectifs dont les champs d’application, s’il faisait droit à ces demandes, se recouperaient, il lui…
- CECE, 19 mai 2026, n° 496415Dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-97 du code de la santé publique (CSP) précisant les règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés, dont il incombe aux instances compétentes de…
- CECE, 18 mai 2026, n° 515321
- CECE, 18 mai 2026, n° 515654
- CECE, 18 mai 2026, n° 515505
- CECE, 18 mai 2026, n° 505172
- CECE, 18 mai 2026, n° 501821
- CECE, 18 mai 2026, n° 501652
- CECE, 18 mai 2026, n° 499812
- CECE, 18 mai 2026, n° 499045
- CECE, 18 mai 2026, n° 498632
- CECE, 18 mai 2026, n° 5141851) Les frais d’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en application des dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral comprennent nécessairement les…
- CECE, 15 mai 2026, n° 4895481) Il résulte d’une part des article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitat (CCH), désormais repris à l’article L. 821-7 du même code, et des articles L. 133-4-6 et L. 553-1 du code de la sécurité sociale…
- CECE, 15 mai 2026, n° 515506
- CECE, 15 mai 2026, n° 515328
- CECE, 15 mai 2026, n° 515126
- CECE, 15 mai 2026, n° 5029991) La victime d’un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l’indemnisation par la personne publique responsable, ou le cas échéant à la réparation par la solidarité nationale, des frais d’adaptation de…
- CECE, 15 mai 2026, n° 502249Ne peut être regardée comme une œuvre d’expression originale française en application des dispositions de l’article 5 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 le film qui, bien que comptant parmi ses coproducteurs deux…
- CECE, 15 mai 2026, n° 501988Il résulte des articles L. 325-1, L. 325-9, R. 325-12, R. 325-13 et du IV de l’article R. 325-29 du code de la route que la garde en fourrière d’un véhicule volé découvert en infraction, y compris lorsqu’elle intervient…
- CECE, 13 mai 2026, n° 512932
- CECE, 13 mai 2026, n° 512844
- CECE, 13 mai 2026, n° 505025
- CECE, 13 mai 2026, n° 503913
- CECE, 13 mai 2026, n° 501381
- CECE, 13 mai 2026, n° 501379
- CECE, 13 mai 2026, n° 499997
- CECE, 13 mai 2026, n° 499441
- CECE, 13 mai 2026, n° 499439
- CECE, 13 mai 2026, n° 499438
- CECE, 13 mai 2026, n° 499235
- CECE, 13 mai 2026, n° 498384
- CECE, 13 mai 2026, n° 496586
- CECE, 13 mai 2026, n° 494194
- CECE, 13 mai 2026, n° 5130431) a) D’une part, la qualité de professeur des universités en droit, l’action en faveur de la bonne gestion des deniers publics et l’expérience professionnelle au sein de la juridiction administrative, pas plus que…
- CECE, 13 mai 2026, n° 511530Arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, pris sur le fondement de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, suspendant l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit…
- CECE, 13 mai 2026, n° 503687La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur désigné…
- CECE, 13 mai 2026, n° 5016511) La liberté de prescription du médecin, dont l’article R. 4127-8 du code de la santé publique (CSP) précise la portée, s’exerce dans le cadre de la relation que le praticien entretient avec son patient au cours d’une…
- CECE, 13 mai 2026, n° 4994341) Il résulte de l’article L. 2254-2 du code du travail (C. Trav.) que, dans le cas où un employeur demande l’autorisation de licencier un salarié protégé en se fondant sur le motif spécifique de licenciement que…
- CECE, 13 mai 2026, n° 4976461) L’administration procède à la validation ou homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) après avoir opéré le contrôle qui lui incombe, lequel n’inclut pas la vérification du bien-fondé du motif économique…
- CECE, 13 mai 2026, n° 496752Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-3 du code du commerce et R.* 423-2 et R.* 423-13-2 du code de l’urbanisme (CUrb) que, si elles permettent à un pétitionnaire de soumettre directement, sans examen par la…
- CECE, 13 mai 2026, n° 474398Il résulte des stipulations de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent sont interdites…
- CECE, 12 mai 2026, n° 499316La décision modifiant le revenu fiscal de référence d’une personne physique à la suite d'un redressement n'ayant pas donné lieu à une imposition supplémentaire est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de…
- CECE, 12 mai 2026, n° 512669
- CECE, 12 mai 2026, n° 512303
- CECE, 12 mai 2026, n° 511992
- CECE, 12 mai 2026, n° 508244
- CECE, 12 mai 2026, n° 502182
- CECE, 12 mai 2026, n° 5021811) Lorsque les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) ont été méconnues à raison d’un document ou renseignement obtenu de tiers, a) ce qui prive l’administration fiscale de la…
- CECE, 12 mai 2026, n° 502034Il résulte des travaux parlementaires préalable à l’adoption de l’article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issue la rédaction de l’article 231 du code général…
- CECE, 12 mai 2026, n° 500707L’agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par…
- CECE, 12 mai 2026, n° 500706Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l’outre-mer. Avant de…
- CECE, 11 mai 2026, n° 515000
- CECE, 11 mai 2026, n° 515440
- CECE, 11 mai 2026, n° 515290
- CECE, 11 mai 2026, n° 515140
- CECE, 11 mai 2026, n° 514939
- CECE, 11 mai 2026, n° 509042
- CECE, 11 mai 2026, n° 504499
- CECE, 8 mai 2026, n° 515504
- CECE, 7 mai 2026, n° 5065162° du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Dispositions du a) de ce 2° modifiant le premier alinéa de cet article, lequel…
- CECE, 7 mai 2026, n° 5017101) a) Le Premier ministre ne peut légalement agréer les stipulations d’un accord qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si le Premier ministre est également fondé, le cas…
- CECE, 7 mai 2026, n° 514548
- CECE, 7 mai 2026, n° 514546
- CECE, 7 mai 2026, n° 514536
- CECE, 7 mai 2026, n° 514535
- CECE, 7 mai 2026, n° 514534
- CECE, 7 mai 2026, n° 514533
- CECE, 7 mai 2026, n° 514532
- CECE, 7 mai 2026, n° 514531
- CECE, 7 mai 2026, n° 514547
- CECE, 7 mai 2026, n° 514545
- CECE, 7 mai 2026, n° 514544
- CECE, 7 mai 2026, n° 514543
- CECE, 7 mai 2026, n° 514542
- CECE, 7 mai 2026, n° 514541
- CECE, 7 mai 2026, n° 514540
- CECE, 7 mai 2026, n° 514539
- CECE, 7 mai 2026, n° 514538
- CECE, 7 mai 2026, n° 514537
- CECE, 7 mai 2026, n° 514530
- CECE, 7 mai 2026, n° 514529
- CECE, 7 mai 2026, n° 514528
- CECE, 7 mai 2026, n° 514527
- CECE, 7 mai 2026, n° 514526
- CECE, 7 mai 2026, n° 514525
- CECE, 7 mai 2026, n° 514524
- CECE, 7 mai 2026, n° 509045Ministre chargé de la santé et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) justifiant assurer un suivi régulier sur la base notamment de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique…
- CECE, 7 mai 2026, n° 515400
- CECE, 7 mai 2026, n° 507571
- CECE, 7 mai 2026, n° 505769Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation par laquelle le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), pour l’application du II de l’article L.…
- CECE, 7 mai 2026, n° 504464En insérant, par l’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots « ou de la concession » entre les mots « de l’acquisition » et les mots « de places dans un parc…
- CECE, 7 mai 2026, n° 5023841) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été…
- CECE, 7 mai 2026, n° 511615
- CECE, 7 mai 2026, n° 510998
- CECE, 7 mai 2026, n° 509018
- CECE, 7 mai 2026, n° 506566
- CECE, 7 mai 2026, n° 506468
- CECE, 7 mai 2026, n° 506415
- CECE, 7 mai 2026, n° 506124
- CECE, 7 mai 2026, n° 506123
- CECE, 7 mai 2026, n° 506121
- CECE, 7 mai 2026, n° 505569
- CECE, 7 mai 2026, n° 502487
- CECE, 7 mai 2026, n° 500394
- CECE, 7 mai 2026, n° 496132
- CECE, 7 mai 2026, n° 505130Le droit à l’abattement de 50 % prévu par les dispositions du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme (CUrb), applicable au litige, s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision…
- CECE, 7 mai 2026, n° 502613Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif…
- CECE, 7 mai 2026, n° 4990731) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans…
- CECE, 7 mai 2026, n° 496874Il résulte des dispositions de l’article 57 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont…
- CECE, 7 mai 2026, n° 496357Commune souhaitant, d’une part, valoriser des terrains relevant de son patrimoine foncier, éloignés des habitations et hors de toute aire de protection réglementaire ou Natura 2000, qui, ayant subi un incendie en 2004…
- CECE, 7 mai 2026, n° 493083Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux, le cas échéant par voie d’apport, d’actions d’une société sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de…
- CECE, 7 mai 2026, n° 4685291) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans…
- CECE, 6 mai 2026, n° 515168
- CECE, 6 mai 2026, n° 511350
- CECE, 6 mai 2026, n° 509785
- CECE, 6 mai 2026, n° 509713
- CECE, 6 mai 2026, n° 509436
- CECE, 6 mai 2026, n° 507864
- CECE, 6 mai 2026, n° 507828
- CECE, 6 mai 2026, n° 506453
- CECE, 6 mai 2026, n° 505665
- CECE, 6 mai 2026, n° 504091
- CECE, 6 mai 2026, n° 503972
- CECE, 6 mai 2026, n° 503816
- CECE, 6 mai 2026, n° 502861
- CECE, 6 mai 2026, n° 499613
- CECE, 6 mai 2026, n° 505835Le principe d’égalité peut être utilement être invoqué à l’appui d’une contestation du montant de sa rémunération par un agent contractuel.
- CECE, 6 mai 2026, n° 504660Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant à l’Etat, à ses établissements publics autres que ceux ayant un…
- CECE, 6 mai 2026, n° 501346Il résulte des termes mêmes de l’article 38 du statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) que le droit des agents des CMA qui satisfont aux conditions d’âge, de type d’emploi occupé et…
- CECE, 5 mai 2026, n° 515261
- CECE, 5 mai 2026, n° 514387
- CECE, ass., 5 mai 2026, n° 5028601) Il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au…
- CECE, 4 mai 2026, n° 515080
- CECE, 4 mai 2026, n° 515144
- CECE, 4 mai 2026, n° 515120
- CECE, 4 mai 2026, n° 514640
- CECE, 3 mai 2026, n° 515333
- CECE, 30 avr. 2026, n° 515183
- CECE, 30 avr. 2026, n° 509749
- CECE, 30 avr. 2026, n° 508661
- CECE, 30 avr. 2026, n° 507252
- CECE, 30 avr. 2026, n° 506860
- CECE, 30 avr. 2026, n° 501601
- CECE, 30 avr. 2026, n° 470916
- CECE, 30 avr. 2026, n° 433539
- CECE, 30 avr. 2026, n° 509660Il résulte des dispositions des articles L. 114-1, L. 612-20, R. 613-41 et R. 613-42 du code de la sécurité intérieure (CSI) que, s’il apparaît, au vu notamment de l’enquête administrative susceptible d’être diligentée…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 5059301) La cotisation annuelle due par les personnes physiques et les personnes morales inscrites au tableau de l’ordre a pour objet de procurer à l’ordre les ressources nécessaires à son fonctionnement comme à…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 4998821) a) Il résulte des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 311-1, du 1er alinéa de l’article L. 311-6 et de l’article R. 311-2 du code de l’énergie que les installations de production d’électricité en mer utilisant…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 496725Constitue une activité professionnelle rémunérée au sens des dispositions de l’article R. 822-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) une activité qui permet à la personne qui l’exerce de disposer de…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 4931691) Si la demande en justice visée à l’article 2241 du code civil doit, en principe, émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et viser celui-là même qui en bénéficierait, a) il en…
- CECE, 29 avr. 2026, n° 507239
- CECE, 29 avr. 2026, n° 515165
- CECE, 29 avr. 2026, n° 512439
- CECE, 29 avr. 2026, n° 511132
- CECE, 29 avr. 2026, n° 510641
- CECE, 29 avr. 2026, n° 510264
- CECE, 29 avr. 2026, n° 510043
- CECE, 29 avr. 2026, n° 509803
- CECE, 29 avr. 2026, n° 509594
- CECE, 29 avr. 2026, n° 508053
- CECE, 29 avr. 2026, n° 504350
- CECE, 29 avr. 2026, n° 498681
- CECE, 29 avr. 2026, n° 498213
- CECE, 29 avr. 2026, n° 496424
- CECE, 29 avr. 2026, n° 495124
- CECE, 29 avr. 2026, n° 488670
- CECE, 28 avr. 2026, n° 5016661) Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d’indiquer aux parties le ou les vices dont lui…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 512004
- CECE, 28 avr. 2026, n° 506895
- CECE, 28 avr. 2026, n° 502960
- CECE, 28 avr. 2026, n° 499474
- CECE, 28 avr. 2026, n° 504361Il résulte des dispositions des articles 22 et 23 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, dans leur rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 502171Les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA)…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 4993061) Il résulte des dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l’annexe à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement que le préfet, saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 498073Il découle des dispositions de la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres et du règlement (UE) n° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système…
- CECE, 27 avr. 2026, n° 506517
- CECE, 24 avr. 2026, n° 515083
- CECE, 24 avr. 2026, n° 515067
- CECE, 24 avr. 2026, n° 512731
- CECE, 24 avr. 2026, n° 511204
- CECE, 24 avr. 2026, n° 510882
- CECE, 24 avr. 2026, n° 509667
- CECE, 24 avr. 2026, n° 507559