Décisions du Conseil d'État rendues en 2026, page 12
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- CECE, 20 févr. 2026, n° 501645
- CECE, 20 févr. 2026, n° 500562
- CECE, 20 févr. 2026, n° 499447
- CECE, 20 févr. 2026, n° 497066
- CECE, 20 févr. 2026, n° 496680
- CECE, 20 févr. 2026, n° 496533
- CECE, 20 févr. 2026, n° 496301
- CECE, 20 févr. 2026, n° 493457
- CECE, 20 févr. 2026, n° 467483
- CECE, 19 févr. 2026, n° 512245
- CECE, 19 févr. 2026, n° 511614
- CECE, 19 févr. 2026, n° 511528
- CECE, 18 févr. 2026, n° 512689
- CECE, 18 févr. 2026, n° 500764
- CECE, 18 févr. 2026, n° 500763
- CECE, 18 févr. 2026, n° 512506
- CECE, 18 févr. 2026, n° 512105
- CECE, 18 févr. 2026, n° 512063
- CECE, 18 févr. 2026, n° 512020
- CECE, 18 févr. 2026, n° 499603
- CECE, 18 févr. 2026, n° 512614
- CECE, 18 févr. 2026, n° 508672
- CECE, 18 févr. 2026, n° 507183
- CECE, 18 févr. 2026, n° 506910
- CECE, 18 févr. 2026, n° 505329
- CECE, 18 févr. 2026, n° 504556
- CECE, 18 févr. 2026, n° 504077
- CECE, 18 févr. 2026, n° 500752
- CECE, 18 févr. 2026, n° 500688
- CECE, 18 févr. 2026, n° 500516
- CECE, 18 févr. 2026, n° 500134
- CECE, 18 févr. 2026, n° 499735
- CECE, 18 févr. 2026, n° 499368
- CECE, 18 févr. 2026, n° 498334
- CECE, 18 févr. 2026, n° 501752Il résulte des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie…
- CECE, 18 févr. 2026, n° 498332Pour l’application des dispositions du c de l’article 1729 du code général des impôts (CGI), l’émission d’une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales…
- CECE, 18 févr. 2026, n° 498197La taxe d’enlèvement des ordures ménagères susceptible d’être instituée sur le fondement des dispositions de l’article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances…
- CECE, 18 févr. 2026, n° 4981491) Il résulte des dispositions des articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13, L. 421-1 et L. 421-2, du code de l’urbanisme que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est,…
- CECE, 17 févr. 2026, n° 507381
- CECE, 17 févr. 2026, n° 506258
- CECE, 17 févr. 2026, n° 499811
- CECE, 16 févr. 2026, n° 499138Il résulte des dispositions de l’article 12, du 1 de l’article 92, du 1 de l’article 93 et de l’article 156 du code général des impôts que les recettes à retenir au titre d'une année déterminée pour l’assiette de…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 512696
- CECE, 16 févr. 2026, n° 511473
- CECE, 16 févr. 2026, n° 511418
- CECE, 16 févr. 2026, n° 495595
- CECE, 16 févr. 2026, n° 492800
- CECE, 16 févr. 2026, n° 502344Le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même,…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 500909Il résulte des dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 493569Si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier…
- CECE, 13 févr. 2026, n° 496760
- CECE, 13 févr. 2026, n° 512403
- CECE, 13 févr. 2026, n° 511741
- CECE, 13 févr. 2026, n° 509923
- CECE, 13 févr. 2026, n° 505888
- CECE, 13 févr. 2026, n° 503252
- CECE, 13 févr. 2026, n° 502109
- CECE, 13 févr. 2026, n° 500110
- CECE, 13 févr. 2026, n° 498647
- CECE, 13 févr. 2026, n° 498207
- CECE, 13 févr. 2026, n° 494963
- CECE, 13 févr. 2026, n° 493712
- CECE, 13 févr. 2026, n° 493238
- CECE, 13 févr. 2026, n° 501671Il résulte de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme que l’application de la règle prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est…
- CECE, 13 févr. 2026, n° 498628Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 7 mars 2024, OC c/ Commission (C-479/22), qu’une donnée ne peut…
- CECE, 13 févr. 2026, n° 497557En vertu des dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant…
- CECE, 12 févr. 2026, n° 504193
- CECE, 12 févr. 2026, n° 502283
- CECE, 12 févr. 2026, n° 501297
- CECE, 12 févr. 2026, n° 512500
- CECE, 12 févr. 2026, n° 509886
- CECE, 12 févr. 2026, n° 509799
- CECE, 12 févr. 2026, n° 508062
- CECE, 12 févr. 2026, n° 507745
- CECE, 12 févr. 2026, n° 506510
- CECE, 12 févr. 2026, n° 505827
- CECE, 12 févr. 2026, n° 505475
- CECE, 12 févr. 2026, n° 505355
- CECE, 12 févr. 2026, n° 504996
- CECE, 12 févr. 2026, n° 504789
- CECE, 12 févr. 2026, n° 504647
- CECE, 12 févr. 2026, n° 504288
- CECE, 12 févr. 2026, n° 503949
- CECE, 12 févr. 2026, n° 503743
- CECE, 12 févr. 2026, n° 503147
- CECE, 12 févr. 2026, n° 503091
- CECE, 12 févr. 2026, n° 502920
- CECE, 12 févr. 2026, n° 502536
- CECE, 12 févr. 2026, n° 501708
- CECE, 12 févr. 2026, n° 501634
- CECE, 12 févr. 2026, n° 501478
- CECE, 12 févr. 2026, n° 500842
- CECE, 12 févr. 2026, n° 500747
- CECE, 12 févr. 2026, n° 500723
- CECE, 12 févr. 2026, n° 500244
- CECE, 12 févr. 2026, n° 500015
- CECE, 12 févr. 2026, n° 499975
- CECE, 12 févr. 2026, n° 499622
- CECE, 12 févr. 2026, n° 499238
- CECE, 12 févr. 2026, n° 498208
- CECE, 12 févr. 2026, n° 493777
- CECE, 11 févr. 2026, n° 512239
- CECE, 11 févr. 2026, n° 511476
- CECE, 11 févr. 2026, n° 500616
- CECE, 11 févr. 2026, n° 511892
- CECE, 11 févr. 2026, n° 497017
- CECE, 11 févr. 2026, n° 497016Peut constituer un motif économique de nature à justifier le licenciement d’un salarié protégé, conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail, la sauvegarde de la compétitivité de…
- CECE, 11 févr. 2026, n° 495341D’une part, l'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa…
- CECE, 11 févr. 2026, n° 498240En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il est tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard du salarié à raison de la délivrance d’une…
- CECE, 10 févr. 2026, n° 512071
- CECE, 9 févr. 2026, n° 511999
- CECE, 9 févr. 2026, n° 511433
- CECE, 9 févr. 2026, n° 511423
- CECE, 6 févr. 2026, n° 511573
- CECE, 6 févr. 2026, n° 504151
- CECE, 6 févr. 2026, n° 501320
- CECE, 6 févr. 2026, n° 498911
- CECE, 6 févr. 2026, n° 496676
- CECE, 6 févr. 2026, n° 495570
- CECE, 6 févr. 2026, n° 495504
- CECE, 6 févr. 2026, n° 494669
- CECE, 6 févr. 2026, n° 494653
- CECE, 6 févr. 2026, n° 490205
- CECE, 6 févr. 2026, n° 503285Il résulte de l’article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995, de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure et de l’article 113-3 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 500384Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM), au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, d’un projet industriel présentant, eu…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 4989341) Il résulte des dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui sont également opposables aux permis d’aménager dès lors que ceux-ci prévoient des lots en vue de l’implantation de…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 497059Les dispositions de l’article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, des exemptions à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de défrichement, d’une part pour les terrains à…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 489964Il résulte des termes mêmes de l’article 3 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 que l’indemnité compensatrice de logement, dont l’objectif est de compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions…
- CECE, 5 févr. 2026, n° 512030
- CECE, 5 févr. 2026, n° 511216
- CECE, 5 févr. 2026, n° 506970
- CECE, 5 févr. 2026, n° 504533
- CECE, 5 févr. 2026, n° 501663
- CECE, 5 févr. 2026, n° 499342
- CECE, 5 févr. 2026, n° 499141
- CECE, 5 févr. 2026, n° 512221
- CECE, 5 févr. 2026, n° 512013
- CECE, 5 févr. 2026, n° 511030
- CECE, 5 févr. 2026, n° 509586
- CECE, 5 févr. 2026, n° 507775
- CECE, 5 févr. 2026, n° 507774
- CECE, 5 févr. 2026, n° 507692
- CECE, 4 févr. 2026, n° 511895
- CECE, 4 févr. 2026, n° 512010
- CECE, 4 févr. 2026, n° 509322
- CECE, 3 févr. 2026, n° 509502
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4995681) Eu égard à la nature de la mission confiée aux chambres régionales des comptes (CRC) par l’article L. 211-3 du code des juridictions financières (CJF) et à l’organisation par le législateur d’une procédure spécifique…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4987961) a) Il résulte des dispositions des articles L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, codifiées à l’article L. 333-12 du code général de la fonction…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4957741) Il résulte des dispositions de l’article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et de…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4951871) Il résulte des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie ordinaire,…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4942071) Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 2 de l’article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 que les…
- CECE, 2 févr. 2026, n° 511572
- CECE, 2 févr. 2026, n° 509862
- CECE, 2 févr. 2026, n° 507488
- CECE, 2 févr. 2026, n° 502417
- CECE, 2 févr. 2026, n° 507674Si l’article L. 231-2 du CESEDA prévoit que les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois…
- CECE, 2 févr. 2026, n° 506904Aucune disposition ne conditionne la délivrance d’un titre de séjour étudiant à l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur revêtant nécessairement le caractère d’une université.
- CECE, 2 févr. 2026, n° 505995Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la…
- CECE, 30 janv. 2026, n° 512033
- CECE, 30 janv. 2026, n° 505420Il ne résulte ni de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni d’aucune autre disposition, pas plus que d’un principe applicable à l’élection des adjoints au maire, qu’un conseiller…
- CECE, 30 janv. 2026, n° 509185
- CECE, 30 janv. 2026, n° 506887
- CECE, 30 janv. 2026, n° 490461
- CECE, 30 janv. 2026, n° 506370Les dispositions de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), si elles permettent la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance des voies publiques, ne sauraient, dans leur silence, être…
- CECE, 30 janv. 2026, n° 496221Il résulte des dispositions du 1° de l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que lorsqu’une personne s’est vu reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire dans un…
- CECE, 30 janv. 2026, n° 4945711) Eu égard à la mission et aux prérogatives du Défenseur des droits, le secret auquel celui-ci est soumis en vertu de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 fait obstacle à ce qu’il communique à des tiers les…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 505168
- CECE, 28 janv. 2026, n° 507661Il résulte des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qu’un permis de construire ou d’aménager doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 5007301) Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 499985Il résulte des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qu’à défaut de l’accomplissement des formalités de notification qu’elles prévoient, un recours administratif dirigé contre un document d’urbanisme…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 511874
- CECE, 28 janv. 2026, n° 511489
- CECE, 28 janv. 2026, n° 511801
- CECE, 28 janv. 2026, n° 494388
- CECE, 28 janv. 2026, n° 507814Le Conseil d’Etat est compétent pour apprécier la légalité de dispositions réglementaires reprises postérieurement par des dispositions législatives sans que le législateur leur ait ce faisant donné rétroactivement…
- CECE, 27 janv. 2026, n° 511838
- CECE, 26 janv. 2026, n° 511415
- CECE, 26 janv. 2026, n° 506603
- CECE, 22 janv. 2026, n° 511666
- CECE, 22 janv. 2026, n° 511328
- CECE, 21 janv. 2026, n° 511492
- CECE, 21 janv. 2026, n° 511243
- CECE, 20 janv. 2026, n° 510926
- CECE, 20 janv. 2026, n° 510660
- CECE, 20 janv. 2026, n° 511273
- CECE, 20 janv. 2026, n° 505127Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d’instance. ...Il en résulte, d’une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression,…
- CECE, 20 janv. 2026, n° 4939391) Si les stipulations du paragraphe 5 de l’article 26 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la…
- CECE, 19 janv. 2026, n° 511437
- CECE, 16 janv. 2026, n° 510848
- CECE, 15 janv. 2026, n° 511367
- CECE, 15 janv. 2026, n° 510623
- CECE, 15 janv. 2026, n° 509205
- CECE, 15 janv. 2026, n° 509071
- CECE, 14 janv. 2026, n° 511440
- CECE, 14 janv. 2026, n° 511334
- CECE, 14 janv. 2026, n° 499482
- CECE, 14 janv. 2026, n° 496745
- CECE, 14 janv. 2026, n° 492692
- CECE, 14 janv. 2026, n° 495214Il incombe à l’autorité chargée de leur liquidation de tirer les conséquences légales sur les droits à pension d’un fonctionnaire d’une décision, même illégale, relative à sa carrière, tant que cette décision n’a pas…
- CECE, 14 janv. 2026, n° 4948011) Si une faute commise par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à…