Décisions du Conseil d'État rendues en 2026, page 11
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- CECE, 13 mars 2026, n° 513603
- CECE, 13 mars 2026, n° 513613
- CECE, 13 mars 2026, n° 513398
- CECE, 13 mars 2026, n° 502845
- CECE, 13 mars 2026, n° 500631
- CECE, 13 mars 2026, n° 500509
- CECE, 13 mars 2026, n° 496443
- CECE, 13 mars 2026, n° 490946
- CECE, 13 mars 2026, n° 508379
- CECE, 13 mars 2026, n° 505659
- CECE, 13 mars 2026, n° 503923
- CECE, 13 mars 2026, n° 503740
- CECE, 13 mars 2026, n° 500318Dispositions de l’article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) définissant le régime des trusts. Produits distribués par un trust ne pouvant être soumis à l’impôt sur les revenus (IR), dans la catégorie des…
- CECE, 13 mars 2026, n° 499320En cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont…
- CECE, 13 mars 2026, n° 498669Un arrêté ayant pour objet, en application du III de l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de dispenser un projet de la procédure d’évaluation…
- CECE, 13 mars 2026, n° 495524Il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 442-3, L. 442-14 et R. 424-18 du code de l’urbanisme (CUrb) qu’une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières…
- CECE, 13 mars 2026, n° 5034961) Constituent des revenus d’immeubles au sens des dispositions du a du I de l’article 164 B du code général des impôts (CGI), les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition…
- CECE, 12 mars 2026, n° 513616
- CECE, 12 mars 2026, n° 513579
- CECE, 12 mars 2026, n° 513383
- CECE, 12 mars 2026, n° 513580
- CECE, 12 mars 2026, n° 494135
- CECE, 12 mars 2026, n° 497102
- CECE, 12 mars 2026, n° 496842
- CECE, 12 mars 2026, n° 496304
- CECE, 12 mars 2026, n° 492888
- CECE, 12 mars 2026, n° 492279
- CECE, 12 mars 2026, n° 492278
- CECE, 12 mars 2026, n° 492277
- CECE, 12 mars 2026, n° 492275
- CECE, 12 mars 2026, n° 492274
- CECE, 12 mars 2026, n° 492273
- CECE, 12 mars 2026, n° 492272
- CECE, 12 mars 2026, n° 492271
- CECE, 12 mars 2026, n° 492270
- CECE, 12 mars 2026, n° 492268
- CECE, 12 mars 2026, n° 509845
- CECE, 12 mars 2026, n° 509740
- CECE, 12 mars 2026, n° 508865
- CECE, 12 mars 2026, n° 507105
- CECE, 12 mars 2026, n° 503667
- CECE, 12 mars 2026, n° 503601
- CECE, 12 mars 2026, n° 502753
- CECE, 12 mars 2026, n° 502267
- CECE, 12 mars 2026, n° 501298
- CECE, 12 mars 2026, n° 500832
- CECE, 12 mars 2026, n° 500831
- CECE, 12 mars 2026, n° 499251
- CECE, 12 mars 2026, n° 498587
- CECE, 12 mars 2026, n° 508933Dans le cadre de la technique d’achat par acquisition dynamique au sens des dispositions du 4° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique (CCP), la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des…
- CECE, 12 mars 2026, n° 503922A la suite d’une opération d’apport de titres de plusieurs sociétés à une holding, requérant ayant bénéficié du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) qui,…
- CECE, 12 mars 2026, n° 503786Contribuable ayant fait apport d’une activité libérale à une SARL X, en cours de création, et recevant des parts de cette société en contrepartie de cet apport. Contribuable bénéficiant du report d’imposition de la…
- CECE, 12 mars 2026, n° 4987851) Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui, en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des…
- CECE, 12 mars 2026, n° 4980871) a) Il résulte des dispositions de l’article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l’arrêté du 30 juin 1971 pris pour son application que les bonifications pour services aériens,…
- CECE, 12 mars 2026, n° 4978081) a) L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est grevée d’usufruit procèdent ensemble à la cession de ces…
- CECE, 11 mars 2026, n° 497444Il résulte de l’article R. 832-1 du code de justice administrative (CJA) que, pour former tierce opposition, une personne qui n’a été ni présente ni représentée à l’instance doit en principe justifier d’un droit lésé.…
- CECE, 11 mars 2026, n° 512061
- CECE, 11 mars 2026, n° 497920Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les…
- CECE, 11 mars 2026, n° 505714
- CECE, 11 mars 2026, n° 505574
- CECE, 11 mars 2026, n° 501151
- CECE, 11 mars 2026, n° 496149
- CECE, 11 mars 2026, n° 500143Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l’articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l’environnement (c.…
- CECE, 10 mars 2026, n° 513377
- CECE, 10 mars 2026, n° 513459
- CECE, 10 mars 2026, n° 513356
- CECE, 10 mars 2026, n° 513350
- CECE, 9 mars 2026, n° 513206
- CECE, 9 mars 2026, n° 512977
- CECE, 6 mars 2026, n° 512192
- CECE, 6 mars 2026, n° 513090
- CECE, 6 mars 2026, n° 510775
- CECE, 6 mars 2026, n° 509742
- CECE, 5 mars 2026, n° 513008
- RejetCE, 5 mars 2026, n° 513257
- CECE, 5 mars 2026, n° 513232
- CECE, 5 mars 2026, n° 512508
- CECE, 4 mars 2026, n° 511285
- CECE, 4 mars 2026, n° 482872
- CECE, 4 mars 2026, n° 510858Dans les eaux territoriales où s’exerce conjointement la compétence de l’Etat en matière de police et de sécurité de la navigation maritime et celle de la Polynésie française en matière d’environnement ainsi que,…
- CECE, 3 mars 2026, n° 512730
- CECE, 3 mars 2026, n° 499400
- CECE, 3 mars 2026, n° 497651
- CECE, 3 mars 2026, n° 5012791) Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC) de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de…
- CECE, 3 mars 2026, n° 500923Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de…
- CECE, 3 mars 2026, n° 5008241) Il résulte des dispositions de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que les retraités militaires qui ont contracté un engagement de servir dans la réserve opérationnelle…
- CECE, 2 mars 2026, n° 504747
- CECE, 2 mars 2026, n° 504571
- CECE, 2 mars 2026, n° 497569
- CECE, 2 mars 2026, n° 497009
- CECE, 2 mars 2026, n° 492922
- CECE, 2 mars 2026, n° 508188Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administratif (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5004051) Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions,…
- CECE, 2 mars 2026, n° 499275Contribution spéciale mise à la charge d’un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. ...Loi n° 2024-42 du 26…
- CECE, 2 mars 2026, n° 497460Refus opposé à une demande tendant à ce que le ministre chargé de la chasse prenne, sur le fondement de l’article R. 424-14 du code de l’environnement (c. env.), un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin sur le…
- CECE, 2 mars 2026, n° 492920Si les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus prévoient la mise en œuvre d’une procédure de participation du public dans le cadre des processus décisionnels ayant une incidence sur l’environnement,…
- CECE, 2 mars 2026, n° 492686Si les dispositions du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l’interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci est nécessairement conduit,…
- CECE, 2 mars 2026, n° 510696
- CECE, 2 mars 2026, n° 507803
- CECE, 2 mars 2026, n° 5062301) La prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment, sauf dispositions contraires, aux intérêts résultant de…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5061171) Il résulte des articles L. 131-2, L. 532-1, L. 532-2 et L. 532-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la compétence qu’ils attribuent à la Cour nationale du droit d’asile…
- CECE, 2 mars 2026, n° 503359Il résulte des articles L. 132-6 et R. 132-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), applicables aux demandes tendant au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées, que le demandeur…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5008351) Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d’obtenir un certificat de résidence d’un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant doit…
- CECE, 2 mars 2026, n° 499765Il résulte de l’article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 502679Si, eu égard à son objet, un décret ne peut être compétemment signé que par un Gouvernement de plein exercice, les procédures de consultation préalable peuvent être poursuivies par un Gouvernement démissionnaire, dès…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 500780Transfert d’officines de pharmacies conditionné au respect du caractère optimal de la desserte en médicaments du lieu d’implantation et à l’absence de compromission de l’approvisionnement nécessaire en médicaments du…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 498398Recours formé contre un arrêté ayant réduit le montant de la dotation de financement allouée à un centre hospitalier sur le fondement de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (CSS). Juge de la…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 497510D’une part, arrêt devenu définitif ayant jugé, dans un litige dans lequel l’engagement de la responsabilité de l’Etat était recherché par une patiente en réparation des dommages subis du fait de la prise du médicament…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 5019611) Il résulte des dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1110-3, R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique qu’un professionnel de santé…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 5019561) Il résulte des dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1110-3, R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique qu’un professionnel de santé…
- CECE, sect., 27 févr. 2026, n° 4918731) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux, ministre de la…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 513193
- CECE, 27 févr. 2026, n° 513173
- CECE, 27 févr. 2026, n° 512701
- CECE, 27 févr. 2026, n° 510442
- CECE, 27 févr. 2026, n° 506767
- CECE, 27 févr. 2026, n° 501957
- CECE, 27 févr. 2026, n° 5006401) Il résulte des dispositions des articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle que, lorsqu’un…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 497823
- CECE, 27 févr. 2026, n° 494778
- CECE, 27 févr. 2026, n° 492208
- CECE, 27 févr. 2026, n° 512694En vertu du pouvoir d’organisation des services placés sous son autorité, le ministre de l’intérieur peut, pour la préparation et le déroulement des opérations électorales et en vue de la mise en œuvre des deux…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 499303Arrêté de la ministre du travail et de l’emploi étendant l’avenant à l’accord collectif de branche fixant le montant de la contribution « santé au travail » mise à la charge des particuliers employeurs (art. L. 4625-3…
- CECE, sect., 27 févr. 2026, n° 4977161) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux, ministre de la…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 489441En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir…
- CECE, 26 févr. 2026, n° 513124
- CECE, 26 févr. 2026, n° 512231
- CECE, 26 févr. 2026, n° 509261
- CECE, 26 févr. 2026, n° 504276
- CECE, 25 févr. 2026, n° 512758
- CECE, 25 févr. 2026, n° 499381Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d’une infection au sens de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
- CECE, 25 févr. 2026, n° 512781
- CECE, 25 févr. 2026, n° 509751
- CECE, 25 févr. 2026, n° 508235
- CECE, 25 févr. 2026, n° 507526
- CECE, 25 févr. 2026, n° 506842
- CECE, 25 févr. 2026, n° 506466
- CECE, 25 févr. 2026, n° 505498
- CECE, 25 févr. 2026, n° 502416
- CECE, 25 févr. 2026, n° 502064
- CECE, 25 févr. 2026, n° 500626
- CECE, 25 févr. 2026, n° 498501
- CECE, 25 févr. 2026, n° 474418
- CECE, 25 févr. 2026, n° 490928Instance introduite aux fins d’obtenir la réparation des dommages subis par une patiente. Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ayant demandé la condamnation du responsable du dommage à lui verser une somme…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 505079
- CECE, 24 févr. 2026, n° 512191
- CECE, 24 févr. 2026, n° 5085631) Le recul de la limite d’âge prévu par les dispositions de l’article L. 556-2 du code général de la fonction publique (CGFP) est de droit pour le fonctionnaire qui remplit les conditions qu’elles prévoient, lesquelles…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 500794
- CECE, 24 févr. 2026, n° 496885
- CECE, 24 févr. 2026, n° 497507Il résulte des dispositions du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts, désormais codifiées à l’article L. 221-38 du code des impositions sur les biens et services, que le régime d’autoliquidation qu’elles…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 4964821) Pour l’application des dispositions des articles 244 bis A et 164 B du CGI, le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties. Lorsque la…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 495116Il résulte des dispositions des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) que l’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées à l’issue d’une vérification de…
- CECE, 23 févr. 2026, n° 509263
- CECE, 23 févr. 2026, n° 513026
- CECE, 23 févr. 2026, n° 513025
- CECE, 23 févr. 2026, n° 503747
- CECE, 23 févr. 2026, n° 503397
- CECE, 23 févr. 2026, n° 500419
- CECE, 23 févr. 2026, n° 499117
- CECE, 23 févr. 2026, n° 495745
- CECE, 23 févr. 2026, n° 494510
- CECE, 23 févr. 2026, n° 492166
- CECE, 23 févr. 2026, n° 506974
- CECE, 23 févr. 2026, n° 504575
- CECE, 20 févr. 2026, n° 508623
- CECE, 20 févr. 2026, n° 503970
- CECE, 20 févr. 2026, n° 503810
- CECE, 20 févr. 2026, n° 503800
- CECE, 20 févr. 2026, n° 503421
- CECE, 20 févr. 2026, n° 501937
- CECE, 20 févr. 2026, n° 501598
- CECE, 20 févr. 2026, n° 501347
- CECE, 20 févr. 2026, n° 501162
- CECE, 20 févr. 2026, n° 500319
- CECE, 20 févr. 2026, n° 497628
- CECE, 20 févr. 2026, n° 512864
- CECE, 20 févr. 2026, n° 512719
- CECE, 20 févr. 2026, n° 512092
- CECE, 20 févr. 2026, n° 507306
- CECE, 20 févr. 2026, n° 505164
- CECE, 20 févr. 2026, n° 501808Requérant ayant saisi, le 31 juillet 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’accès indirect à un fichier, laquelle l’a informé qu’elle allait procéder aux investigations…
- CECE, 20 févr. 2026, n° 512657Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même…
- CECE, 20 févr. 2026, n° 510168
- CECE, 20 févr. 2026, n° 509444
- CECE, 20 févr. 2026, n° 509443
- CECE, 20 févr. 2026, n° 509432
- CECE, 20 févr. 2026, n° 508203
- CECE, 20 févr. 2026, n° 507879
- CECE, 20 févr. 2026, n° 507823
- CECE, 20 févr. 2026, n° 507821
- CECE, 20 févr. 2026, n° 507379
- CECE, 20 févr. 2026, n° 506912
- CECE, 20 févr. 2026, n° 506475
- CECE, 20 févr. 2026, n° 506474
- CECE, 20 févr. 2026, n° 504136
- CECE, 20 févr. 2026, n° 503098
- CECE, 20 févr. 2026, n° 503097
- CECE, 20 févr. 2026, n° 501653
- CECE, 20 févr. 2026, n° 501650
- CECE, 20 févr. 2026, n° 501647